Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux investissements, nouvelle aide

A l'instar de ce qui avait été mis en place en octobre 2020, une aide financière va être versée à certaines entreprises industrielles réalisant des investissements de transformation vers l'industrie du futur.

L'aide, versée sous forme de subvention, bénéficie aux entreprises qui, en vue de l'affecter à leur activité industrielle, achètent un bien neuf ou d'occasion relevant de l'une des catégories éligibles suivantes :

• les équipements robotiques et cobotiques ;
• les équipements de fabrication additive ;
• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
• les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
• les machines de production à commande programmable ou numérique ;
• les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

La liste complète des biens éligibles à l'aide est disponible ici (en annexe).

• Pour qui ?

Les entreprises éligibles à l'aide sont celles :

• qui exercent une activité industrielle, à savoir une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant ;
• et qui relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la règlementation européenne ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Pour rappel :

• la catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
• la catégorie des ETI regroupe les entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des PME et dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€.

• Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l'aide sont constituées du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service, et à la formation de premier niveau des biens (s'ils apparaissent distinctement sur le devis).

Attention : aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

• Montant de l'aide

Le montant de l'aide versée dépend de l'application d'un « taux de soutien », qui se définit comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles.

Ce taux de soutien est de 20 %, sous réserve de certaines modalités d'application particulières pour les moyennes entreprises et les entreprises intermédiaires.

• Demande d'octroi de l'aide

La demande d'aide se décompose en 2 temps :

• une demande d'octroi de l'aide auprès de l'Agence régionale des services et de paiement entre le 3 mai et le 30 juin 2021, sur le portail en ligne suivant : https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr ;
• une demande de paiement de l'aide, une fois l'investissement réalisé, obligatoirement formulée dans les 24 mois suivant la notification d'attribution de la subvention.

Les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers.

Dans le cadre de sa mission, l'ASP est chargée de réceptionner et d'instruire les dossiers de demande et de contrôler l'exactitude des déclarations des entreprises bénéficiant de la subvention. Elle peut demander toute information complémentaire qu'elle estime nécessaire.

Les contrôles peuvent donner lieu au recouvrement des sommes indûment perçues, ainsi qu'à d'éventuelles sanctions de l'entreprise fautive.

Sources :

• Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
• Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les entreprises industrielles ! © Copyright WebLex - 2021

Brexit : la commission européenne valide le plan de soutien de la filière pêche !

Pour rappel, à la suite du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit), le Gouvernement a annoncé, en janvier 2021, la mise en place d'un plan de soutien en faveur des pêcheurs et mareyeurs subissant de lourdes pertes économiques.

Celui-ci prévoit dans un premier temps des mesures d'urgence :

• une aide forfaitaire pouvant aller jusqu'à 30 000 € en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques et de la perte de chiffre d'affaires ;
• une indemnisation à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires de référence certifié, y compris le reste à charge de l'activité partielle pour les pêcheurs devant temporairement arrêter leur activité ;
• une compensation d'une partie des pertes du chiffre d'affaires sur le premier trimestre pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques qui ne souhaitent pas avoir recours aux arrêts temporaires ;
• une compensation d'une partie des pertes du chiffre d'affaires sur le premier trimestre pour les mareyeurs dépendants des produits capturés dans les eaux britanniques.

Par la suite, des mesures à moyen et long terme vont également être prises, notamment en faveur des salariés de la filière :

• extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques ;
• création d'un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaiteraient arrêter leur activité ;
• aide à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise ;
• mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou de favoriser des reconversions dans le secteur maritime ;
• création d'aides à l'investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Notez que ces dispositions ont récemment été validées par la commission européenne. Le Gouvernement devrait donc annoncer le versement de ces aides au cours des prochains mois. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Ministère de la mer du 26 avril 2021

Brexit : le plan de soutien pour les pêcheurs confirmé ! © Copyright WebLex - 2021

Attaques par rançongiciels : rappels (utiles) de la CNIL

Les cyberattaques se multiplient depuis ces dernières semaines et peuvent adopter la forme de « rançongiciels », c'est-à-dire de programmes malveillants qui mettent l'ordinateur ou le système d'information de la victime hors d'usage et conditionnent son rétablissement au paiement d'une rançon.

• Se prémunir contre les attaques

Selon la CNIL, ce type d'attaque peut être favorisé par divers défauts de sécurité au niveau du système informatique de la victime, parmi lesquels :

• le cloisonnement insuffisant du réseau entre les différents serveurs et entre les postes des utilisateurs et les serveurs ;
• l'absence de dispositif de détection automatisée de chiffrement massif de fichiers ;
• l'absence de sauvegarde de leurs données par les organismes concernés.

Elle préconise donc que le responsable de traitement des données mette en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour renforcer le niveau de sécurité des données, ainsi que la confidentialité, l'intégralité et la disponibilité des systèmes informatiques.

Ces mesures se matérialisent notamment par :

• la réalisation de sauvegardes « hors ligne » des données, afin de permettre la restauration du système informatique sur des bases considérées comme « saines » en cas d'attaques ;
• la sensibilisation du personnel aux risques de sécurité et aux bonnes pratiques à suivre dans l'hypothèse d'une cyberattaque, notamment aux fins d'éviter le téléchargement de fichiers malveillants reçus par voie de « hameçonnage », qui est une technique de fraude qui leurre l'utilisateur en vue d'obtenir la communication de ses données personnelles ;
• la mise en œuvre d'un mécanisme de détection de l'altération massive des fichiers, en particulier par chiffrement.

• En cas d'attaque

En cas de cyberattaque par rançongiciels, la CNIL préconise l'adoption de diverses mesures de protection :

• l'extinction de l'ensemble des machines susceptibles d'être touchées par l'attaque et l'alerte immédiate du service informatique de la structure ;
• le refus de payer la rançon, puisque ce paiement ne garantit pas la restitution des données devenues illisibles et peut être susceptible de favoriser d'autres attaques de ce type ;
• la constitution d'un dossier de preuves relatives à l'attaque, qui peuvent notamment prendre la forme de copies des postes et serveurs touchés et des fichiers chiffrés ;
• le dépôt d'une plainte auprès des services de police et de la gendarmerie, et le recours, si le besoin s'en fait sentir, à un avocat spécialisé en la matière.

Notez que la mise en relation avec un professionnel spécialisé peut s'effectuer via le site cybermalveillance.gouv.fr.

• L'alerte à la CNIL

Dès lors qu'il existe un risque pour la vie privée des personnes, il est impératif de notifier à la CNIL la violation des données informatiques d'un système, que celle-ci soit d'origine accidentelle ou illicite.

Cette notification doit être faite dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.

Elle a pour but de permettre à la CNIL de déterminer si les personnes concernées par cette violation de données doivent être averties de l'attaque afin d'être en mesure de prendre les mesures appropriées pour en limiter les effets.

L'organisme victime de l'attaque doit donc s'astreindre au respect des étapes suivantes :

• consigner l'incident dans le registre des violations des données ;
• notifier l'incident auprès de la CNIL en cas de risque pour les droits des personnes concernées ou s'il s'agit d'une violation de données sensibles (données de santé, etc.) ;
• informer les personnes concernées de l'attaque en cas de risque élevé, notamment au vu de la nature de la violation et de ses conséquences possibles et leur communiquer l'ensemble des mesures prises pour y remédier et en limiter les conséquences.

Source : Actualité du site de la CNIL du 23 avril 2021

Rançongiciels : comment s'en prémunir ? © Copyright WebLex - 2021

Aide financière : focus sur la puissance de raccordement

Pour rappel, il est temporairement prévu (jusqu'au 31 décembre 2021) que le taux de prise en charge par le gestionnaire du réseau du coût du raccordement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides au réseau électrique atteigne au maximum 75 % du coût global (contre 40 % normalement), dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA.

Depuis le 29 avril 2021, il est également possible de bénéficier de cette aide financière en cas de raccordement de bornes de recharge de voitures vertes sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 5 000 kVA (contre 1 000 kVA précédemment).

Source : Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

Installation de bornes de recharge de voitures vertes : une nouvelle précision pour l'aide financière ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et aide au financement des crèches familiales et micro-crèches : quoi de neuf ?

Pour rappel, la CAF verse un « complément libre choix du mode de garde » aux personnes qui recourent, pour l'accueil de leur enfant de moins de 6 ans :

• à une aide à domicile ;
• à une crèche familiale ou à une micro-crèche dont la tarification horaire ne dépasse pas 10 € ;
• à une assistante maternelle agréée.

• Aide à destination des familles

Par principe, le complément de libre choix du mode de garde n'est dû que pour les mois au titre desquels l'enfant est gardé au moins 16 heures. Toutefois, au titre du mois d'avril 2021, il sera dû dès lors que l'accueil a été assuré au moins une heure.

• Aide financière à destination des crèches et micro-crèches

Par principe, la crèche familiale et la micro-crèche peuvent percevoir des aides financées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la CNAF :

• au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un « cas contact à risque de contamination » dans le cadre des traitements de données « Contact Covid » ou « Stop Covid », ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que « contact à risque de contamination » depuis le 1er octobre 2020 (ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane) et jusqu'au 30 juin 2021 ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l'un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l'épidémie, ou placé en position d'activité partielle ou en autorisation spéciale d'absence ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l'un des parents présente les symptômes de l'infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans l'attente de l'obtention du résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2.

Le gouvernement vient de préciser que les micro-crèches et les crèches familiales pourront également percevoir des aides :

• au titre des places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris par :

• ○ les enfants ayant été identifiés comme un « cas contact à risque de contamination » dans le cadre des traitements de données « Contact Covid » ou « Stop Covid », ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que « contact à risque de contamination » ;
• ○ les enfants dont l'un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l'épidémie, ou placé en position d'activité partielle ou en autorisation spéciale d'absence ;
• ○ les enfants dont l'un des parents présente les symptômes de l'infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans l'attente de l'obtention du résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 ;

• au titre des places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Source : Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et aide au financement des crèches familiales et micro-crèches : du nouveau au 30 avril 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : vers un déconfinement progressif

Très attendu, le calendrier du déconfinement et les dates prévisionnelles de réouverture des commerces, viennent d'être précisés par le gouvernement.

Ce déconfinement devrait se dérouler par étapes selon les modalités suivantes :

• le 3 mai 2021 :

• ○ couvre-feu maintenu ;
• ○ télétravail maintenu ;
• ○ statut quo sur les commerces ;
• ○ réouverture des collèges avec une demi-jauge pour les classes de 4e et 3e ;
• ○ réouverture des lycées en demi-jauge ;
• ○ fin de l'attestation pour les déplacements en journée ;
• ○ levée des restrictions pour les déplacements inter-régionaux ;

• le 19 mai 2021 :

• ○ couvre-feu repoussé à 21 h ;
• ○ télétravail maintenu ;
• ○ réouverture des commerces, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ réouverture des terrasses, avec des tables de 6 personnes au maximum ;
• ○ réouverture des musées, monuments, cinémas, théâtres, salles de spectacles avec public assis, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l'accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
• ○ réouverture des établissements sportifs de plein air et couverts pour les spectateurs, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l'accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
• ○ reprise des activités sportives dans les lieux couverts et de plein air avec protocoles adaptés ;
• ○ rassemblements de plus de 10 personnes interdits ;

• le 9 juin 2021 :

• ○ couvre-feu repoussé à 23 h ;
• ○ assouplissement du télétravail ;
• ○ réouverture des cafés et restaurants, avec des tables de 6 personnes maximum, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ possibilité d'accueil d'un public de 5 000 personnes maximum dans les lieux de culture et les établissements sportifs (sous réserve de la présentation d'un pass sanitaire) ;
• ○ réouverture des salles de sport et élargissement de la pratique sportive aux sports de contact en plein air et sans contact en intérieur, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ réouverture des salons et foires d'exposition, avec là encore la possibilité d'accueillir jusqu'à 5 000 personnes sur présentation d'un pass sanitaire, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ possibilité d'accueil des touristes étrangers sous réserve de la présentation d'un pass sanitaire ;

• le 30 juin 2021 :

• ○ fin du couvre-feu ;
• ○ fin des limites de jauge selon la situation sanitaire locale dans les établissements recevant du public, maintien des gestes barrières et de la distanciation sociale ;
• ○ possibilité d'accéder à tout évènement rassemblant plus de 1 000 personnes en extérieur et en intérieur, sous réserve de la présentation d'un pass sanitaire ;
• ○ limite maximale de public présent adaptée aux évènements et à la situation sanitaire locale ;
• ○ maintien de la fermeture des discothèques.

• Concernant le pass sanitaire

Le pass sanitaire évoqué devrait avoir pour fonction de regrouper le résultat de tests ou le certificat de vaccination de chaque personne, afin de lui permettre de voyager ou de participer à un grand évènement à partir du mois de juin 2021.

Il devrait être disponible via l'application TousAntiCovid début juin 2021, sans que soit pour autant remise en cause la validité des certificats établis sur papier.

Ce pass ne devrait pas être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, par exemple les restaurants, théâtres et cinémas. Il devrait toutefois être nécessaire pour accéder aux stades ou aux festivals.

Notez que le calendrier du déconfinement ainsi que les jauges et protocoles dont la mise en place est requise seront ultérieurement détaillés par le gouvernement au cours de la semaine du 10 mai 2021.

Source : Actualité du site de l'Elysée du 29 avril 2021

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur le calendrier à venir ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et transports : levée de certaines interdictions de circulation

Pour rappel, les véhicules effectuant des transports de marchandises ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des interdictions de circulation lors de certains jours ou de certaines périodes.

Ainsi, il existe une interdiction générale qui prévoit que cette catégorie de véhicules ne peut circuler sur l'ensemble du réseau routier français :

• du samedi 22h au dimanche 22h ;
• et à partir de 22h la veille d'un jour férié jusqu'à 22h le jour férié.

De plus, il existe également des interdictions complémentaires concernant, notamment, quelques sections autoroutières situées en Ile-de-France. Celles-ci varient en fonction de la destination du transporteur, selon qu'il se dirige vers les régions de province ou vers Paris.

Dans le cadre de la crise sanitaire, des dérogations sont mises en place pour les jours fériés du mois de mai 2021.

Ainsi, ces interdictions sont levées pour les véhicules transportant uniquement des denrées et produits pour l'alimentation et l'hygiène humaine et animale, de droguerie et de jardinerie, destinés à l'approvisionnement des commerces :

• du samedi 1er mai 2021 à 22 h au dimanche 2 mai 2021 à 10 h. Toutefois, le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé jusqu'au dimanche 2 mai à minuit ;
• du vendredi 7 mai 2021 à 16 h au samedi 8 mai 2021 à midi. Toutefois, le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé jusqu'au samedi 8 mai 2021 à minuit.

Notez également que les véhicules de transport de marchandises de toutes natures qui effectuent un retour à vide après déchargement peuvent circuler :

• le vendredi 30 avril jusqu'à minuit ;
• le samedi 1er mai sur l'ensemble de la journée ;
• du vendredi 7 mai à 16h jusqu'au samedi 8 mai à minuit ;
• du mercredi 12 mai à 16h jusqu'au jeudi 13 mai à minuit.

Source : Arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

Coronavirus (COVID-19) et transports : autorisations de circulation pour les jours fériés de mai 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Registre des bénéficiaires effectifs : plus accessible ?

Pour rappel, les sociétés commerciales et civiles sont dans l'obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce de leur siège leurs « bénéficiaires effectifs », c'est-à-dire la ou les personnes physiques qui :

• soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % de leur capital ou de leurs droits de vote ;
• soit exercent, par tout autre moyen, un « pouvoir de contrôle » sur la société.

Pour rappel, on entend par « pouvoir de contrôle » la personne qui :

• détermine, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

L'ensemble des informations sont centralisées par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui les rend désormais accessibles en ligne à l'adresse suivante : data.inpi.fr.

Entièrement gratuit, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est :

• limité à certaines informations pour le grand public (telles que le nom, les prénoms, le mois, l'année de naissance, le pays de résidence, la nationalité des bénéficiaires effectifs et l'étendue de leurs intérêts effectifs dans la société concernée) ;
• intégral pour certaines entités comme les autorités judiciaire, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « TRACFIN », l'administration fiscale et les douanes.

Source : Actualité du site de l'INPI

Registre des bénéficiaires effectifs : un nouvel accès gratuit est en ligne ! © Copyright WebLex - 2021

Encadrement des promotions : les nouvelles lignes directrices de la DGCCRF !

Les nouvelles lignes directrices de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'encadrement des promotions viennent d'être publiées.

• Concernant l'encadrement en valeur et en volume des promotions

Pour rappel, il existe un dispositif d'encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, permettant la réduction du prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

La DGCCRF rappelle les opérations promotionnelles qui entrent dans le champ d'application de cette règlementation :

• les offres avec annonce d'une réduction de prix chiffrée ;
• les offres assorties d'une augmentation de quantité offerte ;
• les avantages de fidélisation ou de cagnottage affectés à un produit ;
• les bons de réduction accordés par les fournisseurs sur un produit déterminé.

… ainsi que celles qui ne sont pas concernées :

• le cagnottage non affecté à un produit ;
• les pratiques de prix présentés comme avantageux pour le consommateur sans annonces de réductions de prix chiffrées mais avec des annonces littéraires du type « prix choc », « prix bas » ;
• l'offre d'un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés (vente avec prime) sous réserve que les deux produits liés ne puissent pas être considérés comme similaires dans le cas où l'avantage procuré par la prime serait supérieur à 34 % de la somme de ces deux produits ;
• les avantages promotionnels portant sur des produits périssables dès lors qu'ils sont menacés d'altération rapide (si l'avantage promotionnel ne fait l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente).

De plus, des indications concernant l'encadrement des promotions en volume et les modalités de mise en œuvre des relations contractuelles entre le fournisseur et le distributeur sont apportées, notamment sur les obligations respectives de chacune des parties.

Enfin, la DGCCRF rappelle qu'une dérogation à l'encadrement en volume des promotions est possible pour certaines denrées ou catégories de denrées alimentaires dont la vente est saisonnière.

Pour pouvoir en bénéficier, les organismes représentant les professions concernées doivent en faire la demande en justifiant que les denrées remplissent bien les conditions de saisonnalité.

• Concernant l'interdiction du mot « gratuit »

Pour éviter toute influence du comportement d'achat des consommateurs, il est interdit d'utiliser le terme « gratuit » dans le cadre d'une offre promotionnelle pour l'ensemble des produits alimentaires.

Toutefois, la DGCCRF précise une nouvelle fois que l'utilisation de termes dérivés ou synonymes, comme le mot « offert », semble possible.

Notez que cette interdiction s'applique à toute forme de communication, quel que soit le support utilisé (catalogue promotionnel, emballage, affichage publicitaire, etc.) et concerne l'ensemble des professionnels proposant des produits alimentaires à la vente.

• Concernant les modalités de contrôle

Pour s'assurer du respect de l'ensemble de ces dispositions par les commerçants et les distributeurs, la DGCCRF est chargée d'effectuer des contrôles dont elle précise certaines modalités qui concernent :

• l'évaluation au cas par cas de la situation financière du fournisseur ou de son exploitation pour déterminer, le cas échéant, les éventuelles sanctions ou mesures à prendre ;
• la prise en compte d'éventuelles circonstances particulières ;
• la prise en compte de la bonne foi du professionnel contrôlé.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 20 avril 2021

Encadrement des promotions : le point de vue de la DGCCRF ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l'aide financière

• Concernant la durée d'intervention du fonds d'indemnisation

Pour mémoire, il a été créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages de certains programmes audiovisuels dont l'interruption, le report ou l'abandon résulte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus.

Ce dispositif, initialement applicable aux sinistres intervenus jusqu'au 30 avril 2021, vient d'être prolongé : il s'applique désormais aux interruptions, reports ou abandons de tournages intervenus jusqu'au 31 août 2021.

Dans ce cadre, il est précisé qu'en cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

• Concernant l'activité partielle

Il est en outre précisé qu'une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes et souscrit pour le programme concerné ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle.

• Concernant le plafonnement de l'aide

Jusqu'à présent, il était prévu que le montant de l'aide versée ne pouvait excéder le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985.

Cette disposition est aujourd'hui supprimée.

Il est désormais prévu qu'un complément d'aide est versée à l'entreprise de production bénéficiaire au titre de la rémunération de l'expert chargé d'évaluer le coût supporté par elle en raison de l'interruption, du report ou de l'abandon du tournage.

En outre, le montant total de l'aide versée ne peut excéder un plafond individuel établi à 800 000 € par entreprise.

Elle peut être cumulée avec d'autres aides de montant limité relevant du régime cadre modifié n° SA.56985, ainsi qu'avec des aides de même nature relevant de régimes approuvés par la Commission européenne sur la base de son encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, dans la limite d'un plafond établi à 1 800 000 € par entreprise.

• Concernant la demande de l'aide

Jusqu'à présent, il était prévu que pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production devait adresser sa demande au Ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021.

Cette date est désormais repoussée au 1er octobre 2021.

Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna.

Source : Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : de nouvelles précisions concernant les interruptions, reports ou abandons de tournages © Copyright WebLex - 2021

Image de l'enfant : lorsque l'activité de l'enfant est assimilée à un « travail »

Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation préfectorale préalable, être engagé ou produit :

• dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
• dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores, quels que soient leurs modes de communication au public ;
• en vue d'exercer une activité de mannequin ;
• dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Outre ces interdictions, il est désormais prévu, depuis le 20 avril 2021, qu'un enfant de moins de 16 ans ne peut pas non plus être engagé sans une autorisation préfectorale préalable :

• dans une entreprise d'enregistrements audiovisuels, quels que soient ses modes de communication au public ;
• par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.

• Agrément préfectoral

Lorsque l'enfant est engagé par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels d'un enfant de moins de 16 ans en vue de sa diffusion sur un service de plateforme de partage de vidéos ou dans une agence de mannequins, l'autorisation préfectorale individuelle doit prendre la forme d'un agrément préfectoral.

Ces agréments sont accordés pour une durée déterminée et renouvelable. Ils peuvent être retirés à tout moment ou suspendus pour une durée limitée en cas d'urgence.

Lorsque l'autorité administrative compétente constate qu'un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme de partage de vidéos, sans avoir obtenu au préalable l'agrément préfectoral, elle peut saisir l'autorité judiciaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

• Rémunération

Pour rappel, lorsqu'un enfant est engagé dans l'une de ces structures, une part de la rémunération qu'il perçoit peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de remettre directement ou indirectement des fonds au-delà de cette part aux enfants, ou à leurs représentants légaux, engagés ou produits :

• dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
• dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores, quels que soient leurs modes de communication au public ;
• en vue d'exercer une activité de mannequin ;
• dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Le surplus de rémunération qui excède la part remise aux représentants légaux constituant le « pécule », doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations, qui le gère jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation.

Notez que des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

Le non-respect de cette règle pour toute personne employant des enfants engagés ou produits par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos, est désormais puni d'une amende de 3 500 €.

Lorsque l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation préfectorale individuelle mais à un agrément, ce dernier fixe les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule.

Là encore, des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

En cas de sanctions, la récidive est punie d'un emprisonnement de 4 mois et d'une amende de 7 500 €.

Image de l'enfant : lorsque l'activité de l'enfant ne relève pas du droit du travail

La diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise, lorsqu'elle n'est pas établie par un employeur en vue d'une diffusion à but lucratif, à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux :

• lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période donnée, un seuil fixé par décret (non encore paru à ce jour) ;
• ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret (non encore paru à ce jour).

L'autorité administrative doit alors formuler des recommandations aux représentants légaux de l'enfant relatives :

• aux horaires, à la durée, à l'hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ;
• aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci ;
• aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ;
• aux obligations financières qui leur incombent.

• Concernant les revenus

Lorsque les revenus directs et indirects tirés de la diffusion de ces contenus excèdent, sur une période donnée, le seuil fixé par décret (non encore paru à ce jour), les revenus perçus à compter de la date à laquelle ce seuil est dépassé sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et gérés par elle jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à la date de son émancipation.

Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel. Une part des revenus, déterminée par l'autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l'enfant.

Lorsque l'autorité administrative compétente constate qu'un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme de partage de vidéos, sans avoir fait l'objet de la déclaration nécessaire auprès de l'autorité compétente, elle peut saisir l'autorité judiciaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

Image de l'enfant : quel encadrement juridique ?

• Chartes adoptées par les services de plateforme de partage de vidéos

Dans le but de mieux contrôler leur activité, les services de plateforme de partage de vidéos sont, depuis le 20 avril 2021, tenues d'adopter diverses chartes ayant notamment pour objet :

• de favoriser, par le biais de leur service, l'information des utilisateurs sur les dispositions légales applicables en matière de diffusion de l'image d'enfants de moins de 16 ans et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;
• de favoriser l'information et la sensibilisation des mineurs de moins de 16 ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, notamment sur leur vie privée, ainsi que sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits ; cette information et cette sensibilisation s'effectue en lien avec des associations de protection de l'enfance ;
• de favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de 16 ans qui sont de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
• de prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales (comme le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental) des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l'occasion de la mise en ligne par un utilisateur d'un contenu audiovisuel où figure un mineur ;
• d'améliorer la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique des mineurs de moins de 16 ans qu'ils font figurer ; là encore, cette action s'effectue en lien avec les associations de protection de l'enfance ;
• de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l'effacement des données à caractère personnel et de les informer, en des termes clairs et précis, des modalités de mise en œuvre de ce droit.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de promouvoir l'adoption de ces chartes par les services de plateforme de partage de vidéos, et de publier un bilan périodique de celles-ci.

• Concernant l'effacement des données à caractère personnel

Il est en outre désormais prévu qu'une personne mineure peut demander l'effacement de ses données à caractère personnel sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale.

Source : Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne

Plateformes Web : quel(s) encadrement(s) pour l'image des enfants ? © Copyright WebLex - 2021

Diverses problématiques, diverses actions

La DGCCRF vient de dresser un bilan de son activité au cours de l'année 2020.

Elle indique avoir poursuivi son accompagnement de la transformation des modes de consommation et de l'économie, qui touche notamment à l'accélération du commerce numérique. A ce titre, près de 21 000 contrôles de site Internet ont été réalisés au cours de l'année écoulée, ce qui représente une augmentation de 38 % par rapport à l'année 2019.

La DGCCRF s'est montrée particulièrement attentive au fonctionnement de la concurrence et au respect de la protection du consommateur.

L'enquête réalisée à ce sujet a mis en lumière de nombreuses anomalies pour 23 % des opérateurs contrôlés, notamment du point de vue de l'information délivrée aux consommateurs sur les tarifs pratiqués.

La DGCCRF indique par ailleurs s'être particulièrement mobilisée pour accompagner les consommateurs et les entreprises affectés par la crise sanitaire, en vue de garantir l'accès aux gels et masques de protection dont la qualité et les prix de mise en vente ont été contrôlés.

La transition écologique a également fait partie des thématiques de travail : diverses entreprises se livrant à du démarchage téléphonique abusif ont été sanctionnées.

Une enquête a parallèlement été menée pour faire le bilan de la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et le développement de la vente en vrac, dans le cadre duquel diverses améliorations ont été identifiées comme nécessaires.

La vente de produits reconditionnés (de type tablettes ou smartphones) a également fait l'objet de contrôles, afin de lutter contre le défaut d'information des consommateurs relevé dans 57 % des établissements contrôlés.

Pour favoriser une concurrence loyale, la DGCCRF s'est également engagée dans la lutte contre les retards de paiement interentreprises, en infligeant des sanctions.

La lutte contre les pratiques commerciales déloyales des professionnels s'est aussi intensifiée, via la mise en place d'une « task force » anti-fraude, regroupant les services des douanes, de la gendarmerie et de la police nationale, de la justice, ainsi que divers organismes administratifs et fiscaux.

Ce dispositif a pour but de recouper les différentes informations récoltées par les organismes partenaires pour identifier les auteurs d'éventuels manquements et les condamner au plus vite.

Une attention particulière a en outre être portée au respect de l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, notamment en matière d'encadrement des promotions.

Enfin, la DGCCRF s'est particulièrement engagée pour accompagner et faciliter la vie des citoyens et des entreprises, notamment :

• via le lancement de la plateforme SignalConso en février 2020, qui permet le signalement de divers litiges entre professionnels et consommateurs, dont nombre d'entre eux ont pu faire l'objet d'un règlement amiable ;
• via la mise en ligne, le 1er avril 2021, de la plateforme RappelConso, destinée à accélérer le rappel de produits dangereux.