Actu juridique

Transport de marchandises : interdictions de circuler et dérogations

Pour rappel, les véhicules effectuant des transports de marchandises ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des interdictions de circulation lors de certains jours ou de certaines périodes.

Ainsi, il existe une interdiction générale qui prévoit que cette catégorie de véhicules ne peut circuler sur l'ensemble du réseau routier français :

• du samedi 22h au dimanche 22h ;
• et à partir de 22h la veille d'un jour férié jusqu'à 22h le jour férié.

Des interdictions complémentaires sont également prévues et viennent de faire l'objet de modifications.

Désormais les poids lourds ou ensembles de véhicules ayant un PTAC de plus de 7,5 tonnes ne peuvent circuler certains samedis non fériés lors :

• de la période estivale, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, durant 7 samedis au plus, de 7 heures à 19 heures. La circulation est autorisée de minuit à 7 heures et de 19 heures à minuit les samedis concernés ;
• de la période hivernale, sur le réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », durant 5 samedis au plus, de 7 heures à 18 heures, ainsi que de 22 heures jusqu'à minuit. La circulation est autorisée de minuit à 7 heures et de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.

Les détails des jours concernés sont définis chaque année par le Ministre chargé des transports.

En outre, les interdictions qui ne concernent que quelques sections autoroutières situées en Ile-de-France sont maintenues. Celles-ci varient en fonction de la destination du transporteur, selon qu'il se dirige vers les régions de province ou vers la ville de Paris.

Certaines catégories de véhicules ne sont pas soumises à ces interdictions, à l'exception de celle qui concerne les autoroutes situées en Ile-de-France :

• les véhicules et matériels agricoles ;
• certains véhicules spécialisés (véhicules transportant des animaux vivants ou denrées périssables, des artifices de divertissement, des carburants, des déchets hospitaliers, etc.) ;
• les transporteurs frontaliers qui bénéficient d'une levée de l'interdiction par décision du préfet permettant d'atténuer l'absence d'harmonisation de ces interdictions entre les pays frontaliers.

D'autre part, l'ensemble des interdictions ne concerne pas :

• les véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale exceptionnelle à titre temporaire pour les transports indispensables et urgents répondant à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement ;
• les véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale individuelle et temporaire permettant les transports indispensables à l'approvisionnement ou au fonctionnement de certains sites, dont la rupture d'approvisionnement peut avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables ;

Notez que les dérogations préfectorales exceptionnelles ne sont valables que le temps de la situation ou l'événement concerné.

De plus, les dérogations individuelles sont délivrées sur demande du transporteur, de son mandataire ou de l'entreprise commanditaire du transport dans un délai de 72 heures avant le premier trajet, sauf en cas d'urgence justifiée.

Toutefois, le préfet peut la refuser ou y apporter certaines restrictions, notamment en ce qui concerne sa durée de validité, le secteur géographique ou même le type de véhicule concerné par l'autorisation de circuler.

Enfin, pour chacune des dérogations citées ci-dessus, les conducteurs doivent pouvoir justifier à tout moment de la conformité du transport effectué en cas de contrôle.

Source : Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Transport de marchandises : quand pouvez-vous (ou pas) circuler ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les garanties que doit respecter « TousAntiCovid Carnet » ?

Pour rappel, la France a récemment mis en place le dispositif « TousAntiCovid Carnet » pour limiter la propagation du coronavirus (COVID-19) dans le cadre de voyages nationaux, européens ou internationaux.

Celui-ci permet la certification officielle :

• des fiches des résultats de tests RT-PCR et antigéniques négatifs et positifs (depuis le 19 avril 2021) ;
• des attestations de vaccination (dès le 29 avril 2021).

Cette fonctionnalité « Carnet » ajoutée à l'application « TousAntiCovid » permet de faciliter le stockage et la présentation de ces documents lors des voyages.

Toutefois, ce type de dispositif pose certaines questions en matière de protection des données personnelles et de la vie privée des utilisateurs.

Dans ce contexte et dans la continuité des recommandations effectuées par les autorités européennes de contrôle de la protection des données, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les garanties que doit offrir cette nouvelle fonctionnalité aux utilisateurs.

En premier lieu, elle précise que l'utilisation de « TousAntiCovid Carnet » ne doit pas être obligatoire. Ainsi, la preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage ou d'une vaccination peut se faire soit :

• par l'intermédiaire de cette application ;
• par la présentation d'un document papier ;
• par la présentation d'un document numérique à l'aide d'une autre plateforme dédiée proposant un document PDF contenant un code Datamatrix (similaire à un QR-code).

De plus, cette utilisation doit être limitée à certains déplacements nécessitant un contrôle sanitaire. Notez que pour l'instant, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une expérimentation du dispositif, uniquement pour les vols à destination de la Corse d'abord puis, dans un deuxième temps, pour ceux à destination de l'Outre-mer.

Enfin, la CNIL effectue un rappel général sur les garanties que doit respecter cette nouvelle fonctionnalité :

• l'utilisateur doit pouvoir en garder le contrôle ;
• un format papier du certificat doit être accessible ;
• les données fournies par l'application doivent être exactes et certifiées par une autorité et leur intégrité doit être garantie ;
• les données récoltées par l'application sont uniquement celles qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif initial ;
• les autorités qui vérifient les résultats du test de dépistage ou les certificats de vaccination ne doivent pas avoir accès aux données de santé qui ont permis leur délivrance ;
• cette application ne doit pas permettre la création d'une base centralisée de données.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 22 avril 2021

Coronavirus (COVID-19) : « TousAntiCovid Carnet » et protection des données personnelles © Copyright WebLex - 2021

Voiture autonome : conditions d'utilisation et régime de responsabilité pénale

Une voiture à délégation de conduite ou « voiture autonome » est un véhicule capable de circuler sur route sans l'intervention d'un conducteur. Son utilisation doit donc faire l'objet d'un encadrement strict, notamment en matière de responsabilité lorsqu'une infraction est commise.

• Concernant le régime de responsabilité pénale

Par principe, il est prévu que tout conducteur d'un véhicule est pénalement responsable des infractions commises dans le cadre de la conduite de ce dernier.

Toutefois, lorsqu'une infraction est commise par une voiture contrôlée par un système automatique, c'est la responsabilité du constructeur ou de son mandataire qui doit être mise en cause.

Notez cependant que le conducteur utilisant ce type de véhicule doit toujours se tenir prêt à reprendre la main à la demande du système automatique. Dans ce cas, il devient responsable des infractions commises si :

• il exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d'une reprise en main de celui-ci ;
• il ne reprend pas en main le véhicule à l'issue de la période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisé ;
• il ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires prévues par le code de la route.

En pratique, il est plus difficile de savoir qui du conducteur ou du système était aux commandes au moment de l'infraction. C'est pour cette raison que les véhicules autonomes disposent d'un dispositif d'enregistrement de données d'état de délégation de conduite : il s'agit d'une sorte de boite noire qui enregistre notamment les conditions d'activation ou de désactivation du système automatique.

Ces données peuvent être consultées par :

• la police nationale (les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement) lorsque le véhicule autonome est impliqué dans un accident de la route ayant causé des dommages corporels ;
• les agents habilités à constater les contraventions à l'occasion des contrôles de véhicules et de leur conducteur ;
• le titulaire du certificat d'immatriculation.

Le constructeur ou, le cas échéant, son mandataire, doit obligatoirement garantir l'intégralité de ces données ainsi que leur accessibilité.

• Concernant les conditions d'utilisation d'un véhicule autonome

C'est au conducteur de prendre la décision d'activer le système de conduite automatique après avoir été informé par celui-ci qu'il est en mesure d'être mis en service. Toutefois, lorsque le système ne peut plus exercer le contrôle du véhicule, il doit :

• alerter le conducteur ;
• effectuer une demande de reprise en main ;
• engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à défaut de reprise en main à l'issue de la période de transition ou en cas de défaillance grave.

Il appartient au constructeur de définir les conditions d'utilisation du système de conduite automatisée et une obligation d'information pèse sur la personne ou la société qui loue ou vend ce type de véhicule.

Notez que tout manquement à cette obligation est passible d'une amende ne pouvant pas dépasser 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

• Concernant les transports routiers automatisés

L'utilisation des véhicules à délégation de conduite va se multiplier dans le domaine des transports routiers de personnes, pour moderniser le secteur. Celle-ci fait donc l'objet d'une règlementation stricte pour assurer la sécurité des utilisateurs.

Ainsi, la mise en service d'un système de transport automatique se fait sur décision de l'organisateur du service selon les conditions d'utilisation définies par le concepteur du système.

Notez que l'intervention à distance permettant de reprendre le contrôle du véhicule en cas de nécessité doit toujours être effectuée par une personne habilitée disposant d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

La responsabilité pénale de cette personne peut notamment être mise en jeu quand :

• une infraction est commise lorsqu'elle intervient à distance sur le véhicule ou à l'inverse parce qu'elle n'est pas intervenue ;
• elle n'est pas habilitée à intervenir ou qu'elle ne dispose pas du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
• elle intervient à distance sur le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ;
• elle a fait l'objet d'un retrait ou une suspension de son permis ;
• etc.

Enfin, l'ensemble de ces dispositions s'applique également aux transports routiers de marchandises.

• Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Voiture autonome : qui est responsable en cas d'accident ? © Copyright WebLex - 2021

Focus sur le « contrôle préalable » de certains services sur actifs numériques

Pour rappel, certaines catégories de services sont concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Parmi celles-ci figurent notamment les services de conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers et les services d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal.

Ces services sont tenus, dans le cadre de leurs obligations en matière de LCB-FT, de se soumettre à un contrôle préalable.

Celui-ci se matérialise par un enregistrement auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans le cadre duquel il est désormais prévu qu'ils transmettent l'ensemble des éléments tendant à prouver qu'ils se conforment à leurs obligations en matière de LCB-FT, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition de certains fonds via la mise en place d'une organisation et de procédures spécifiques.

L'ensemble de ces dispositions sont applicables aux territoires d'Outre-mer, sous réserve des aménagements qui leur sont applicables.

Source : Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Lutte contre le blanchiment de capitaux : une précision pour certains services sur actifs numériques ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : 1 aide logistique = 1 indemnité financière

Une indemnité exceptionnelle va être versée à certains étudiants en santé exerçant des fonctions dans les services de soins critiques ou les services accueillant des patients atteints de la Covid-19.

Les étudiants bénéficiaires de la prime sont ceux :

• qui ont exercé des fonctions pendant une durée minimale de 5 jours ouvrés dans un service de soins critiques ou un service dédié à l'accueil des patients SARS-CoV-2 entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 ;
• et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

• ○ étudiants de 1re et 2e année du 2e cycle des études de médecine ;
• ○ étudiants de 1re et 2e année du 2e cycle des études d'odontologie ;
• ○ étudiants de 2e année du 2e cycle des études de pharmacie ;
• ○ étudiants de 1re et 2e année du 2nd cycle des études de maïeutique.

Pour chaque période de 5 jours ouvrés, le montant de la prime est égal à :

• 65 € brut pour les étudiants en 1re année du 2e cycle des études de médecine et d'odontologie et pour les étudiants en 1re année du 2nd cycle des études de maïeutique ;
• 80 € brut pour les étudiants en 2e année du 2e cycle des études de médecine, d'odontologie, de pharmacie et pour les étudiants en 2e année du 2nd cycle des études de maïeutique.

Notez que l'indemnité est versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement au terme du mois au cours duquel l'exercice ouvre droit au versement de la prime.

Coronavirus (COVID-19) : « pas de bras, pas de chocolat »

Un commerçant est locataire d'un local commercial situé dans une galerie commerciale.

A la suite de la fermeture de son magasin au cours de la période du 16 mars au 11 mai 2020, il décide de suspendre le paiement de son loyer.

Entre autres arguments, il rappelle, en effet, que la perte du local loué peut donner lieu à une diminution du loyer.

Or, selon lui, l'impossibilité d'utiliser les locaux qu'il a loués en raison de la crise sanitaire et de l'application de mesures administratives restrictives doit s'assimiler à une perte de son local… ce qui le dispense du paiement des loyers sur cette période.

Ce que confirme ici le juge, qui estime que l'impossibilité pour le locataire d'utiliser son local dans de telles circonstances s'assimile à une perte du local loué sur la période allant du 16 mars au 11 mai 2020, ce qui l'exonère par conséquent du paiement des loyers sur cette période.

Il est important de souligner que la question relative au paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire nourrit un riche contentieux, qui donne lieu à diverses décisions de justice dont la teneur n'est pas homogène.

Dans l'attente d'une harmonisation, il convient d'appréhender la présente décision avec la plus grande précaution.

Source : Arrêt du Tribunal judiciaire de La Rochelle, du 23 mars 2021, n° 20/02428 (NP)

Coronavirus (COVID-19) et paiement des loyers commerciaux : (encore) de nouvelles précisions ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et vente de muguet : où ? Comment ?

La vente de muguet sera bel et bien autorisée cette année :

• dans les commerces déjà ouverts, parmi lesquels figurent les fleuristes, les jardineries et les enseignes de la grande distribution ;
• dans les points de vente tenus par les associations et les particuliers sur la voie publique, dans la limite toutefois des rassemblements à 6 personnes.

Au vu des mesures de confinement et de couvre-feu actuellement applicables, cette vente devra se tenir entre 6h et 19h, dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour du lieu d'habitation.

Source : Communiqué de presse du 26 avril 2021 n° 921

Coronavirus (COVID-19) : quelle règlementation pour la vente de muguet en 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la situation sanitaire = prolongation du classement

Pour mémoire, les hébergements touristiques (dont font partie les hôtels) font l'objet d'un classement, dont le renouvellement nécessite l'accomplissement par les professionnels concernés de démarches administratives spécifiques.

En raison de l'épidémie de coronavirus, il a précédemment été décidé que la durée de validité des classements ayant expiré ou expirant entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 était prolongée jusqu'au 1er mai 2021.

Au vu de l'actuelle situation sanitaire, il est désormais prévu que les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme

Coronavirus (COVID-19) : le classement des hôtels est (une nouvelle fois) prolongé ! © Copyright WebLex - 2021

Indication géographique : des critères (pas si ?) restrictifs

Sur demande d'une association, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) décide de protéger une indication géographique de produits en porcelaine.

Pour rappel, cette démarche vise à :

• identifier la zone géographique dont ces produits sont originaires ;
• faire reconnaître que ces produits possèdent une caractéristique particulière qui est essentiellement liée à cette zone en particulier.

Mais cette protection est contestée par d'autres sociétés de production de porcelaine qui rappellent que la zone géographique en question n'est pas le seul endroit à produire ce type de produits et que le savoir-faire local qui y est pratiqué n'a rien de secret.

Ce qui, selon elles, change tout…

« Faux », rétorque le juge qui rappelle que le fait que les produits de porcelaine examinés résultent d'un savoir-faire traditionnel constitue l'une de leur caractéristique particulière, qui est essentiellement liée à la zone géographique en question.

Dans cette affaire, le nombre de fabricants de porcelaine installés dans la zone géographique concernée en question est, en effet, conséquent et a connu un essor important notamment favorisé par le développement d'autres secteurs industriels qui ont contribué à la préservation des gestes ancestraux liés à la fabrication de ce type de produits.

Parce qu'il s'y développe bel et bien un savoir-faire local particulier en matière de production de porcelaine, la protection de l'indication géographique par le directeur de l'INPI est justifiée, et ce même si ce savoir-faire n'est pas unique ou secret.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 avril 2021, n° 19-10327 (NP)

Propriété industrielle : qu'est-ce qu'une « indication géographique » ? © Copyright WebLex - 2021

Importation de semences : les modalités de déclaration d'importation préalable

Les professionnels ou non professionnels souhaitant importer des semences ou des plants depuis un pays tiers doivent effectuer une déclaration d'importation préalable. Celle-ci permet de vérifier la conformité des produits aux règles d'importation et de mise sur le marché.

Après avoir rempli la déclaration, l'importateur doit l'adresser au service administratif compétent qui varie en fonction des produits importés :

• au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), pour les semences de grandes cultures, les semences et plants potagers, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers ;
• au ministère de l'agriculture, pour les matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières, à l'exception des plants de fraisiers.

Consultez le détail des produits concernés ici.

Notez que la déclaration d'importation préalable est valable 6 mois à compter de la date d'apposition du visa attestant de la conformité des produits.

De plus, celle-ci doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• l'identification de l'importateur ;
• l'identification de l'expéditeur étranger ;
• la désignation des marchandises ;
• une copie de la facture ou de tout autre document justifiant l'opération.

Enfin, notez que les modalités de déclaration diffèrent selon la qualité de l'importateur qui l'effectue (professionnel ou non) et du produit importé.

Source : Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers

Importation de semences : une déclaration préalable obligatoire ! © Copyright WebLex - 2021

Installation de bornes de recharge : un guide pour accompagner les copropriétés

Pour convaincre les consommateurs d'acheter une voiture électrique, il est nécessaire qu'ils puissent facilement avoir accès à une borne de recharge, notamment depuis leur domicile.

Si aujourd'hui les bâtiments neufs doivent être pré-équipés pour permettre l'installation de futurs points de recharge, il est plus difficile de garantir un accès à ce type d'équipement dans un immeuble existant.

Pour cela, un guide vient d'être établi pour faciliter l'installation de points de recharge dans les copropriétés, et les informer sur les différents éléments techniques et réglementaires.

Il en ressort notamment deux possibilités : l'installation d'une infrastructure collective ou l'installation d'une borne de recharge à la suite d'une démarche individuelle des habitants concernés.

Une infrastructure collective

Le guide précise notamment les différentes étapes à suivre lorsqu'une copropriété souhaite installer une infrastructure permettant l'installation future de bornes de recharges :

• l'évaluation des besoins ;
• l'élaboration du projet : visite techniques et réalisation de devis ;
• la convocation d'une assemblée générale pour étudier les différentes possibilités ;
• le vote de l'assemblée générale ;
• l'écoulement du délai de recours de 2 mois après la réception par les copropriétaires du procès-verbal de l'assemblée générale ;
• les travaux et la mise en place de l'installation.

Notez que les copropriétés ont désormais l'obligation d'examiner avant le 1er janvier 2023 la possibilité d'effectuer une telle installation.

De plus, la mise en place d'une infrastructure collective peut se faire selon 2 modèles économiques. La copropriété peut donc :

• investir elle-même dans l'infrastructure : dans ce cas elle doit recueillir le vote de l'assemblée générale pour valider le budget travaux ;
• faire financer l'infrastructure par un tiers-investisseur pouvant également être un opérateur : dans ce cas il n'est pas nécessaire de faire voter le budget travaux.

Enfin, le guide apporte de nombreuses informations concernant les différentes architectures de raccordement possible, ainsi que leurs avantages et les besoins contractuels, économiques et techniques nécessaires à leur installation.

Une installation individuelle par les habitants concernés

Lorsque la copropriété décide de ne pas opter pour l'installation d'une infrastructure collective, les habitants utilisant une voiture électrique peuvent, en raison de ce que l'on appelle le « droit à la prise », faire réaliser les travaux à leurs frais.

Si le demandeur est propriétaire, les étapes à suivre sont les suivantes :

• il notifie sa demande au syndic de copropriété ;
• la copropriété dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer à la demande ;
• il contractualise avec son prestataire et transmet au syndic ;
• le syndicat des copropriétaires contractualise avec le prestataire choisi ;
• le propriétaire peut faire les travaux.

Si le demandeur est locataire, les étapes à suivre sont les suivantes :

• il notifie son projet à son propriétaire ;
• le propriétaire transmet la demande au syndic de copropriété ;
• la copropriété dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer à la demande ;
• il contractualise avec son prestataire et transmet à son propriétaire qui lui-même transmet au syndic ;
• le syndicat des copropriétaires contractualise avec le prestataire choisi ;
• le locataire peut faire les travaux.

Notez que la demande du propriétaire ou, le cas échéant, du locataire doit impérativement être accompagnée d'une description détaillée des travaux à effectuer.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l'intégralité du guide ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 15 avril 2021

Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ? © Copyright WebLex - 2021