Le Quizz Hebdo

La bonne réponse est...
Oui
… sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise lui réserve un sort particulier. La Loi ne prévoyant pas de disposition spécifique, cette heure "supplémentaire" doit être traitée comme n'importe quelle heure supplémentaire : elle doit donc donner lieu à une majoration de salaire, ou à un repos compensateur.

Par ailleurs, lors du passage à l'heure d'été, les travailleurs de nuit sont épargnés d'une heure. A moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoie d'autres modalités, l'employeur est fondé à opérer une retenue équivalant à cette heure perdue sur la rémunération des travailleurs concernés.

La bonne réponse est...
Oui
En principe, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés affectés à l'habitation. Donc, les locaux à usage strictement professionnel échappent à cette taxe.

Toutefois, lorsque le local professionnel fait partie de l'habitation du contribuable et ne comporte pas d'aménagement spécifique le rendant impropre à l'habitation, ce dernier doit s'acquitter non seulement de la CFE, mais également de la taxe d'habitation.

Ici, l'entrepreneur se sert de son salon comme bureau uniquement pendant la semaine. En l'absence d'aménagement spécifique, cette pièce continue à faire partie de son habitation. En conséquence, il devra s'acquitter non seulement de la CFE, mais également de la taxe d'habitation.

La bonne réponse est...
Non
La contribution à la formation continue est due annuellement. Cependant, jusqu'alors, elle était due en février de l'année qui suivait celle au titre de laquelle elle était due. En février 2018, ce travailleur indépendant a donc honoré la contribution due pour l'année 2017.

Mais à partir de 2018, la contribution est due en novembre de l'année N : il devra donc acquitter le paiement de la contribution à la formation professionnelle de 2018 en même temps que ses cotisations sociales de novembre 2018 (le 5 ou le 20, selon son option).

Notez qu'un nouveau changement interviendra en 2019 pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Les contributions à la formation professionnelle pour les années 2019 et 2020 feront l'objet de 2 versements : l'un en février 2019 et l'autre en novembre 2019, voire en octobre pour certains dirigeants.

La bonne réponse est...
Non
La mise en place du prélèvement à la source entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 correspondant d'une part au paiement de l'impôt dû à raison des revenus de l'année 2018 et imposés en 2019, et d'autre part au paiement du prélèvement à la source (retenue ou acompte) à raison des revenus de l'année 2019.

Pour éviter cela, une mesure transitoire a été mise en place pour neutraliser l'imposition des revenus de l'année 2018, tant au niveau de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux : il s'agit du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Schématiquement, ce CIMR permettra, toutes conditions remplies, de ne pas payer d'impôt sur les revenus 2018.

La mise en place de ce CIMR pour les revenus de l'année 2018 ne fait pas pour autant perdre le bénéfice des autres crédits et réductions d'impôt. Ainsi, pour les dépenses liées à l'emploi du jardinier en 2018, et toutes conditions par ailleurs remplies, le particulier bénéficiera, le 15 janvier 2019, d'un acompte de 60 % calculé sur la base du crédit obtenu en N-2, le solde lui étant versé à l'été 2019.

La bonne réponse est...
Non
Le dirigeant ne pourra pas profiter du crédit d'impôt apprentissage, non pas en raison de l'âge de l'apprenti, mais parce que les aides à l'apprentissage (prime à l'apprentissage des TPE et aide à l'apprentissage des PME, crédit d'impôt apprentissage, prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de la formation d'un apprenti handicapé) sont supprimées, à compter du 1er janvier 2019.

Une aide unique au bénéfice des PME (de moins de 250 salariés) devrait avoir cours, mais sera réservée au seul cas où le diplôme préparé équivaut au plus au niveau Bac, selon des conditions qui restent à définir par Décret.

La bonne réponse est...
Non
La contribution à l'audiovisuel public est due par toutes les personnes (particuliers et entreprises) qui détiennent un poste de télévision (TV) ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision.

A l'occasion d'une question au Gouvernement, il a été demandé si les micro-ordinateurs étaient des « dispositifs assimilés » taxables. La réponse est non. Contrairement aux magnétoscopes, lecteurs de DVD, projecteurs équipés de tuners, etc., les micro-ordinateurs munis d'une carte de télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables au titre de la contribution à l'audiovisuel public.

Le particulier n'a donc pas commis d'erreur en déclarant n'être en possession d'aucun téléviseur.

La bonne réponse est...
Oui
Par principe, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance survenu sur le temps et le lieu de travail. Rien ne l'empêche cependant d'émettre des réserves quant aux circonstances de l'accident et notamment quant au temps et au lieu de l'accident ou au fait que les salariés ne seraient pas soumis à l'autorité de l'employeur, etc.

Il a déjà été jugé, par exemple, que l'accident survenu à un salarié au cours d'une excursion organisée par l'employeur en dehors du temps de travail et du lieu de travail pour l'ensemble du personnel, dès lors que la victime y avait pris part de son plein gré et sans que rien ne lui en fasse obligation, n'est pas un accident du travail, cet accident ne s'étant pas déroulé, selon le juge, à l'occasion du travail normal.

Ici, l'employeur est encouragé à déclarer l'accident, mais aussi à émettre des réserves.

La bonne réponse est...
l'administration fiscale
Les boissons non alcoolisées sont par principe soumises au taux réduit de 5,5 % : sont ici concernées les eaux, le lait, les jus de fruits, les limonades, les sodas, etc.

Mais, lorsque ces boissons sont consommées sur place ou sont vendues à emporter en vue d'une consommation immédiate, elles relèvent du taux réduit de 10 %. Pour être exact, si la boisson (non alcoolique) est servie dans des contenants ne permettant pas sa conservation (tasses en carton, gobelets en plastique, etc.), le taux de 10 % est applicable ; si, inversement, la boisson est servie dans des contenants permettant sa conservation (bouteilles, cannettes, etc.), le taux de 5,5 % est applicable.

Ici, les jus de fruits étant servis dans des gobelets en plastique, la société devra appliquer sur ses ventes la TVA au taux de 10 %.

La bonne réponse est...
Oui
Les juges admettent qu'en cas de force majeure avérée le mettant dans l'impossibilité de fournir du travail à ses salariés, l'employeur puisse se dispenser du paiement des salaires.

Rappelons que la force majeure n'est caractérisée que lorsque l'événement réunit 3 critères : l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité.

Attention : l'arrêt brutal du versement des rémunérations pourrait avoir des conséquences importantes sur l'ambiance de travail alors qu'il existe des solutions (temporaires) alternatives, telle qu'une demande d'activité partielle.

La bonne réponse est...
Non
Les juges ont souvent eu à se prononcer sur la validité d'un engagement de caution sur le plan formel et notamment quant à l'emplacement de la signature. En la matière, le principe est simple : la Loi n'impose pas que la mention manuscrite soit suivie « immédiatement » de la signature.

Dans une affaire similaire, les juges ont déjà considéré que l'engagement de caution était valable, car la signature était apposée à la suite de la mention manuscrite, certes non pas immédiatement après, mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que des indications et le modèle du texte à reproduire.

La bonne réponse est...
Non
L'employeur ne peut pas lui refuser le bénéfice de ce nouvel événement familial si le congé est prévu par un accord collectif et qu'il est pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement. Un tel cumul n'est pas interdit par la Loi.

La bonne réponse est...
Oui
Un commerçant, dont l'activité principale consiste à vendre des marchandises doit, par principe, reverser à l'administration la TVA facturée à ses clients sans attendre d'avoir obtenu le paiement effectif de sa facture. Si le commerçant est payé avec un chèque volé, il se retrouve confronté à un problème de trésorerie, aggravé par la TVA qu'il a normalement versé à l'administration. Dès lors, il pourra récupérer la TVA versée à l'administration, à condition de prouver que sa créance présente un caractère irrecouvrable.

Concrètement, il devra prouver qu'il a été payé au moyen d'un chèque volé (via un dépôt de plainte). Il devra également, en principe, adresser à son client un duplicata de la facture impayée mentionnant clairement que le prix demeure impayé et que la TVA correspondante ne peut pas être déduite. Si le client a disparu, comme c'est le cas ici, il n'a pas à rectifier la facture initiale : le dépôt de plainte suffit. Le montant de la TVA qu'il est autorisé à récupérer doit être mentionné sur la ligne 21 (CA3) ou sur la ligne 25 (CA 12) de sa déclaration de TVA.