Les indicateurs

Bandeau général
06/05/2024

Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2024

Taux de l'impôt sur les sociétés

  • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10M€

Bénéfices imposables

Exercice 2024

0 à 42 500 €

15 %

au-delà de 42 500 €

25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 10 M€, le taux unique de l'IS est de 25 %.

  • Taux spécifiques
    • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
    • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 %.
    • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

 

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €


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06/05/2024

Accise sur les produits du tabac - 2024

En France continentale :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

55,00

71,30

371,40

 

Cigares et cigarillos

 

36,30

54,70

296,60

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

49,10

99,70

345,40

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

51,40

35,20

149,50

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

51,40

30,20

268

Autres tabacs à chauffer

51,40

113,90

1 011,30

Tabacs à priser

58,10

 

 

Tabacs à mâcher

40,70

 

 

En Corse :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

52,70

62,20

 

 

Cigares et cigarillos

 

32,20

51,10

 

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

43,70

84,70

 

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

47,40

28,20

 

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

47,40

30,20

 

Autres tabacs à chauffer

47,40

114

 

Tabacs à priser

52,30

 

 

Tabacs à mâcher

36,90

 

 


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06/05/2024

Régimes d'imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2024

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
    • 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 77 700 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
    • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

  • le régime de la franchise en base s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
    • 91 900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 101 000 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 91 900 €) ;
    • 36 800 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 36 800 €) ;
  • le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
    • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s'applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels  dont le CA de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite.

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 36 800 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de  39 100 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 36 800 €) ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
    • il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 47 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 58 600 € ;
    • il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 19 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 23 700 € ;
  • le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 254 000 € ;
  • le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. 


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06/05/2024

Taxe sur le transport aérien de passagers - 2024

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

  • le tarif de l'aviation civile ;
  • le tarif de solidarité ;
  • le tarif de sûreté et de sécurité ;
  • le tarif de péréquation aéroportuaire.

Tarif de l'aviation civile pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 inclus


DESTINATION FINALE


TARIF
(€)


Européenne ou assimilée


5,05


Tierce


9,09

Tarif de solidarité


DESTINATION FINALE


SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D'AUTRES
PASSAGERS

 

MINIMUM (€)


MAXIMUM
(€)


Européenne ou assimilée


Aucun service additionnel

 

1,13


2,63


Présence de services additionnels

 

11,27


20,27


Tierce


Aucun service additionnel

 

4,51


7,51


Présence de services additionnels

 

45,07


63,07

Tarif de sûreté et de sécurité

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1
 


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


AEROPORTS DE PARIS


11,80 €


3,30 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON


9,30 €


2,60 €


GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU


9,40 €


2,63 €


MARSEILLE-PROVENCE


8,90 €


2,49 €


TOULOUSE-BLAGNAC


9,40 €


2,63 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


1 - AGEN-LA GARENNE


17,20 €


4,82€


2 - AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE


15,40 €


4,31 €


3 - ALBERT-BRAY


17,20 €


4,82 €


4 - AURILLAC


17,20 €


4,82 €


5 - AVIGNON-CAUMONT


17,20 €


4,82 €


6 - BASTIA-PORETTA


15,25 €


4,27 €


7 - BEAUVAIS-TILLÉ


7,70 €


2,16 €


8 - BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD


17,20 €


4,82 €


9 - BÉZIERS-VIAS


17,20 €


4,82 €


10 - BIARRITZ-PAYS BASQUE


12,40 €


3,47 €


11 - BORDEAUX-MÉRIGNAC


8,50 €


2,38 €


12 - BREST-BRETAGNE


14,00 €


3,92 €


13 - BRIVE-SOUILLAC


17,20 €


4,82 €


14 - CAEN-CARPIQUET


17,20 €


4,82 €


15 - CALVI-SAINTE-CATHERINE


17,20 €


4,82 €


16 - CARCASSONNE-SALVAZA


13,00 €


3,64 €


17 - CASTRES-MAZAMET


17,20 €


4,82 €


18 - CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ


17,20 €


4,82 €


19 - CHÂLONS-VATRY


17,20 €


4,82 €


20 - CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS


17,20 €


4,82 €


21 - CHÂTEAUROUX-DÉOLS


17,20 €


4,82 €


22 - CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE


17,20 €


4,82 €


23 - COURCHEVEL


17,20 €


4,82 €


24 - DEAUVILLE-NORMANDIE


17,20 €


4,82 €


25 - DOLE-TAVAUX


17,20 €


4,82 €


26 - FIGARI-SUD-CORSE


16,20 €


4,54 €


27 - GRENOBLE-ALPES-ISÈRE


17,20 €


4,82 €


28 - GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO - RENNES-SAINT-JACQUES


17,20 €


4,82 €


29 - GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR


8,90 €


2,49 €


30 - HYÈRES-LE PALYVESTRE


17,20 €


4,82 €


31 - LA MÔLE


17,20 €


4,82 €


32 - LA REUNION-ROLAND GARROS


16,50 €


4,62 €


33 - LA ROCHELLE - ÎLE DE RÉ


17,20 €


4,82 €


34 - LILLE-LESQUIN


9,90 €


2,77 €


35 - LIMOGES-BELLEGARDE


17,20 €


4,82 €


36 - LORIENT - LANN-BIHOUÉ


17,20 €


4,82 €


37 - MARIPASOULA


2,60 €


0,73 €


38 - MARTINIQUE - AIMÉ-CÉSAIRE


17,20 €


4,82 €


39 - MAYOTTE-MARCEL HENRY


17,20 €


4,82 €


40- METZ-NANCY-LORRAINE


17,20 €


4,82 €


41 - MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE


11,30 €


3,16 €


42 - NÎMES-GARONS


17,20 €


4,82 €


43 - PAU-PYRÉNÉES


17,20 €


4,82 €


44 - PERPIGNAN-RIVESALTES


16,20 €


4,54 €


45 - POINTE-À-PITRE - LE RAIZET


17,20 €


4,82 €


46 - POITIERS-BIARD


17,20 €


4,82 €


47 - QUIMPER-PLUGUFFAN


17,20 €


4,82 €


48 - RODEZ-AVEYRON


17,20 €


4,82 €


49 - SAINT-BARTHÉLEMY


3,28 €


0,92 €


50 - SAINT-MARTIN - GRAND'CASE


17,20 €


4,82 €


51 - SAINT-PIERRE-PIERREFONDS


17,20 €


4,82 €


52 - SAÜL


2,60 €


0,73 €


53 - STRASBOURG-ENTZHEIM


9,00 €


2,52 €


54 - TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES


17,20 €


4,82 €


55 - TOURS-VAL DE LOIRE


17,20 €


4,82 €


AÉRODROME


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


56 - NOUMÉA-LA TONTOUTA


17,20 €


4,82 €


2 053 CFP


575 CFP

 


AÉRODROME


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF PAR PASSAGER
en francs Pacifique (CFP)


57 - NOUMÉA-MAGENTA


6,26 €


747 CFP


AÉRODROMES


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF PAR PASSAGER
en francs Pacifique (CFP)


58 - ARUTUA


17,20 €


2 053 CFP


59 - BORA-BORA


4,40 €


525 CFP


60 - FAKARAVA


17,20 €


2 053 CFP


61 - HAO


17,20 €


2 053 CFP


62 - HIVA OA


17,20 €


2 053 CFP


63 - HUAHINE


17,20 €


2 053 CFP


64 - MAKEMO


17,20 €


2 053 CFP


65 - MATAIVA


17,20 €


2 053 CFP


66 - MAUPITI


17,20 €


2 053 CFP


67 - MOOREA


17,20 €


2 053 CFP


68 - NUKU HIVA


17,20 €


2 053 CFP


69 - RAIATEA


7,50 €


895 CFP


70 - RAIVAVAE


17,20 €


2 053 CFP


71 - RANGIROA


12,00 €


1 432 CFP


72 - RIMATARA


17,20 €


2 053 CFP


73 - RURUTU


17,20 €


2 053 CFP


74 - TIKEHAU


17,20 €


2 053 CFP


75 - TOTEGEGIE


17,20 €


2 053 CFP


76 - TUBUAI


17,20 €


2 053 CFP

 


AÉRODROME


TARIF
par passager international


TARIF
par passager international
en correspondance


TARIF par passager
à destination des îles
de Polynésie française


77 - TAHITI-FAAA


17,20 €


4,82 €


17,20 €


2 053 CFP


575 CFP


2 053 CFP

Tarif de péréquation aéroportuaire


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF
par passager
en francs Pacifique (CFP)


1 €


119 CFP


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06/05/2024

Droits sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2024

Tarifs par catégorie fiscale de produits

Catégorie fiscale de produits

Base juridique

Tarif 2024

Vins tranquilles

Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 2° a. et a bis. du CGI)

4,05 €/hl

Boissons fermentées autres que le vin et la bière

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 2° b. et c. du CGI)

4,05 €/hl

Vins mousseux

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 1° du CGI)

10,02 €/hl

Cidres/Poirés/Hydromels

Article L. 313-21 du CIBS

(ex- Article 438 3° du CGI)

1,41 €/hl

Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne (VDN et VDL AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI)

Article L. 313-21 du CIBS

(ex- Article 402 bis a. du CGI)

50,6 €/hl

Autres produits intermédiaires

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 402 bis b. du CGI)

202,39 €/hl

Bières moins de 2,8 % vol.

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

3,98 €/hl/degré

Bières plus de 2,8 % vol.

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

7,96 €/hl/degré

Petites brasseries ≤ 200 000 hl

Article L. 313-23 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

3,98 €/hl/degré

Rhums des DOM

Articles L. 313-24 et L. 313-25 du CIBS

(ex- Article 403 I 1° du CGI)

933,78 €/hlap

Autres alcools

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 403 I 2° du CGI)

1 866,52 €/hlap

Droit réduit bouilleurs

Article L. 313-34 du CIBS

(ex- Article 317 du CGI)

Supprimé au 1er janvier 2024

 

Tarifs cotisation sécurité sociale

Cotisation sécurité sociale

Base juridique

Précisions

Tarif 2024

Alcools titrant plus de 18 % vol. - Taux plein

Article L245-9 1° du CSS

Également applicable aux rhums des DOM mentionnés à l'article L. 313-24 du CIBS (ex- article 403 I 1° du CGI)

599,31 €/hlap

Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. - Taux plein

Article L245-9 2° du CSS

50,6 €/hl

Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. - Taux réduit à 40 %

Article L245-9 du CSS

Applicable aux seuls produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne repris à l'article L. 313-21 du CIBS (VDN et VDL à AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI) et titrant plus de 18 % vol.

20,26 €/hl

Bières titrant plus de 18 % vol.

Article L245-9 2° du CSS

50,6 €/hl

Cotisation sur les rhums et alcools à base d‘alcool du cru

Article L758-1 du CSS
Applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru titrant plus de 18 % vol., produits et consommés dans les DOM

482 €/hlap

 

Tarifs taxe dite « prémix »

Taxe dite "premix"

Base juridique

Précisions

Tarif depuis le 1er janvier 2020

Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du CIBS (ex- produits repris à l'article 435 du CGI)

Article 1613 bis du CGI

3 € par décilitre d'alcool pur

Autres produits

Article 1613 bis du CGI

11 € par décilitre d'alcool pur


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06/05/2024

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2024

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
  • le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
  • le régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.


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03/05/2024

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2024

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 18,89 € en zone A bis
  • 14,03 € en zone A
  • 11,31 € en zone B1
  • 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

 

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

  • En métropole

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €
  • En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €


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03/05/2024

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah » - 2024

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire  :
    • 18,89 € en zone A bis
    • 14,03 € en zone A
    • 11,31 € en zone B1
    • 9,83 € en zone B2
    • 9,83 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 €
  • pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
    • 7,44 € en zones A / A bis
    • 6,77 € en zones B1 / B2
    • 6,05 € en zone C
  • pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
    • 13,21 € zone A bis
    • 10,16 € zone A
    • 8,75 € zone B1
    • 8,40 € zone B2
    • 7,80 zone C
  • pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
    • 7,05 € en zones A / A bis
    • 6,56 € en zones B1 / B2
    • 5,86 € en zone C
  • pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
    • 10,29 € zone A bis
    • 7,92 € zone A
    • 6,82 € zone B1
    • 6,53 € zone B2
    • 6,05 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et Zone C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

 

 

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

26 044 €

26 044 €

22 642 €

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

38 925 €

38 925 €

30 238 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

51 025 €

46 789 €

36 362 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

60 921 €

56 046 €

43 899 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

72 482 €

66 347 €

51 641 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

81 562 €

74 662 €

58 200 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 089 €

8 319 €

6 492 €

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

14 329 €

14 329 €

12 452 €

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

23 355 €

23 355 €

18 143 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

30 614 €

28 074 €

21 818 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

33 511 €

30 824 €

24 276 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou

Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

39 863 €

36 493 €

28 404 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

44 861 €

41 064 €

32 010 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 998 €

4 573 €

3 569 €


Source : 

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03/05/2024

Taux des prélèvements sociaux - 2024

  • Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

 

  • Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

 

  • Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)

CRDS

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %


Source : 

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03/05/2024

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2024

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 18,89 € en zone A bis
  • 14,03 € en zone A
  • 11,31 € en zone B1
  • 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

 

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

  • En métropole

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €
  • En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €


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03/05/2024

Avantage en nature sous forme de mise à disposition d'un logement - 2024

Principe général :

Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l'avantage logement à réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

Rémunération brute mensuelle

Pour 1 pièce

Par pièce principale (si plusieurs pièces)

Inférieure à 1 932,00 €

77,30 €

41,40 €

De 1 932,00 € à 2 318,39 €

90,20 €

57,90 €

De 2 318,40 € à 2 704,79 €

102,90 €

77,30 €

De 2 704,80 € à 3 477,59 €

115,80 €

96,50 €

De 3 477,60 € à 4 250,39 €

141,90 €

122,30 €

De 4 250,40 € à 5 023,19 €

167,40 €

147,70 €

De 5 023,20 € à 5 795,99 €

193,30 €

180,10 €

Supérieure ou égale à 5 796,00 €

218,80 €

205,90 €

Exemple : l'avantage constitué par la fourniture gratuite d'un logement de 3 pièces par l'employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s'élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.


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02/05/2024

Barème de l'impôt sur le revenu 2024 appliqué aux revenus 2023

Le barème de l'impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2023 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

Inférieure ou égale à 11 294 €

0 %

De 11 294 € à 28 797 €

11 %

De 28 797 € à 82 341 €

30 %

De 82 341 € à 177 106 €

41 %

Supérieure à 177 106 €

45 %

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.


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