Les indicateurs : AEC

08/07/2020

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2020

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres restaurant est exonéré, pour 2020, dans les limites suivantes :

Montant 2018	Montant 2019	Montant 2020
5,43 €	5, 52 €	5,55 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

08/07/2020

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

	Montant 2017	Montant 2018	Montant 2019
Minimum de déduction de droit commun	430 €	437 €	441 €
Plafond de déduction	12 305 €	12 502 €	12 627 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

08/07/2020

Taux de la taxe sur les salaires pour 2020

Taux de la taxe sur les salaires

Année 2020

Pour la métropole :

Rémunération annuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 8 004 €

4,25 %

Supérieure à 8 004 €et inférieure ou égale à 15 981 €

8,50 %

Supérieure à 15 981 €

13,60 %

Pour l'outre-mer :

Départements d outre-mer

Taux applicable

Guadeloupe

Martinique

Réunion

2,95 %

Guyane

Mayotte

2,55 %

Sources : BOFiP-Impôts- BOI-TPS-TS-30-20200624

07/07/2020

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

Limites d'exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l'indemnité de repas

Montant 2018

Montant 2019

Montant 2020

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

6,50 €

6,60 €

6,70 €

Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

9,10 €

9,20 €

9,30 €

Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

18,60 €

18,80 €

19 €

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2018	Montant 2019	Montant 2020
Nourriture (par repas)	18,60 €	18,80 €	19 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	66,50 €	67,40 €	68,10 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	49,40 €	50 €	50,50 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

02/07/2020

Taux de l'intérêt légal - Année 2020

Taux de l'intérêt légal

Année 2020

Taux de l'intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2020

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,11%
Pour tous les autres cas : 0,84 %

Exemples d'application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,52 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :

o 8,11 % pour la créance d'un particulier
o 5,84 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE	TAUX
1er semestre 2020	3,15 % / 0,87 %
2^ème semestre 2019	3,26 % / 0,87 %
1^er semestre 2019	3,40 % / 0,76 %
2^ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1^er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2^ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1^er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2^ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1^er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2^ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1^er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Sources :

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

16/06/2020

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2020

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2020

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années ;
le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières années ;
le régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 2 dernières années.

Sources :

Article 69 du code général des impôts
Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479

15/06/2020

Barème 2020 des redevances de procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)	26 €
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)	520 €
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique	470 €
Rapport de recherche	520 €
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle	156 €
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire	520 €
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication	42 €
Rectification d'erreurs matérielles par requête	52 €
Requête en poursuite de procédure	104 €
Délivrance et impression du fascicule	90 €
Requête en limitation	260 €
Opposition	600 €
Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
deuxième annuité	38 €
troisième annuité	38 €
quatrième annuité	38 €
cinquième annuité	38 €
sixième annuité	76 €
septième annuité	96 €
huitième annuité	136 €
neuvième annuité	180 €
dixième annuité	220 €
onzième annuité	260 €
douzième annuité	300 €
treizième annuité	350 €
quatorzième annuité	400 €
quinzième annuité	460 €
seizième annuité	520 €
dix-septième annuité	580 €
dix-huitième annuité	650 €
dix-neuvième annuité	730 €
vingtième annuité	800 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation	950 €
Recours en restauration (1)	156 €

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.

Source : Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

28/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Taux
Maladie	Sur les revenus d'activité non salariée	6,50 %
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)	3,25 %
Allocations familiales*	Sur les revenus d'activité non salariée	Taux variable*
CSG/CRDS	Revenu d'activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée	0,5 % dans la limite de 206 €
Retraite de base	Jusqu'à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu'à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l'activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)	9,80 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part forfaitaire	5 253 €
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part proportionnelle sur les revenus de 2018 plafonnés à 205 680 €	3,60 %
Invalidité-Décès	Jusqu'à 41 136 € de revenus en 2017	631 €
	Entre 41 136 € et 123 408 € en 2018	738 €
	Au-delà de 123 408 € en 2018	863 €

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales :

pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d'activité en 2020

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	8 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Retraite de base*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 € (ou 621 € à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	1 751 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	99 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*		631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

Au titre de la 2ème année d'activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie	7 700 € (40 524 € x 19 %)	490 €
CSG / CRDS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	747 €
Retraite de base	7 700 € (40 524 € x 19 %)	778 €
ASV	7 700 € (40 524 € x 19 %)	5 073 € (part forfaitaire)
ASV	7 700 € (40 524 € x 19 %)	277 € (part proportionnelle)
Invalidité – Décès		631 € (classe A)
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)	10,10 %
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 10 284 € 1,87 % jusqu'à 51 420 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 20 568 € 1,87 % jusqu'à 102 840 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès *	25 % de la cotisation du médecin		157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin
	50 % de la cotisation du médecin		315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

28/05/2020

Taux des prélèvements sociaux - Année 2020

Taux des prélèvements sociaux

Année 2020

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)
CSG	9,2 %, dont 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)
CSG	8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %
Autres revenus de remplacement
CSG	6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %

Sources :

Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
Article L14-10-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Article 154 quinquies du Code Général des Impôts

27/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Revenus de 2019 inférieurs à4 731 €	478 € (forfaitaire)
	Revenus de 2019 entre 4 731 € et 41 136 €	8,23 %
	Revenus de 2018 jusqu'à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus de 2019)	Classe A : jusqu'à 16 190 €	648 €
	Classe B : jusqu'à 32 350 €	2 430 € ***
	Classe C : jusqu'à 44 740 €	3 834 € ***
	Classe D : jusqu'à 64 560 €	5 994 € ***
	Classe E : jusqu'à 79 040 €	9 558 € ***
	Classe F : jusqu'à 94 850 €	14 580 € ***
	Classe G : jusqu'à 132 780 €	16 200 € ***
	Classe H : au-delà de 132 780 €	20 250 € ***
Invalidité – Décès	Classe 1 : jusqu'à 16 190 €	288 €
	Classe 2 : jusqu'à 44 740 €	396 €
	Classe 3 : jusqu'à 79 040€	612 €
	Classe 4 : au-delà de 79 040€	828 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L'expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

*** Données disponibles sur le site www.cavec.fr

2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu de l'expert-comptable
		50 % du revenu de l'expert-comptable
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l'expert-comptable
		50 % du revenu de l'expert-comptable
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation de l'expert-comptable
	50 % de la cotisation de l'expert-comptable

3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d'obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Classe de cotisation de l'expert-comptable	Cotisation facultative de conjoint
A	194 €
B	729 €
C	1 150 €
D	1 798 €
E	2 867 €
F	4 374 €
G	4 860 €
H	6 075 €

Sources :

Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.cavec.fr

27/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul		Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)		Taux variable*
	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)		6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)		0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)		Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)		3,10 %
Retraite de base	Revenus de 2019 entre 4 731 € et 41 136 €		8,23 %
	Revenus de 2019 entre 4 731 € et 205 680 €		1,87 %
Retraite complémentaire	Classe A (ou classe 1) : jusqu'à 26 580 €		1 392 €
	Classe B : de 26 581 € à 49 280 €		2 785 €
	Classe C : de 49 281 € à 57 850 €		4 177 €
	Classe D : de 57 851 € à 66 400 €		6 962 €
	Classe E : de 66 401 € à 83 060 €		9 746 €
	Classe F : de 83 061 € à 103 180 €		15 316 €
	Classe G : de 103 181 € à 123 300 €		16 708 €
	Classe H : au-delà de 123 300 €		18 101 €
Invalidité – Décès	Selon option du professionnel	Classe A	76 €
		Classe B	228 €
		Classe C	380 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires		9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2019) versée en février 2020		0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	478 €

3/ Assiette et cotisations de début d'activité (2 premières années d'activité)

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	11,50 %
Retraite complémentaire	Classe A	1 392 €
Invalidité-décès	Classe A	76 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
		50 % du revenu de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
		50 % du revenu de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
	50 % de la cotisation de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d'obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

CLASSE DE COTISATION DU PROFESSIONNEL LIBERAL	COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT
A	348 €
B	696 €
C	1 044 €
D	1 741 €
E	2 437 €
F	3 829 €
G	4 177 €
H	4525 €

Sources :

27/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d'assurance - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 508 783 €	8,16 % (dont 3 % pris en charge par les compagnies mandantes de l'agent général d'assurance)
Invalidité – Décès (à partir de la 2^ème année)	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 508 783 €	0,70 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L'agent général d'assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité):

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	478 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…	Assiette	Cotisation
1^ère année en 2020	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 €
2^ème année en 2020	7 700 € (40 524 € x 19 %)	778 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire 20 262 € (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu de l'agent général d'assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)
		50 % du revenu de l'agent général d'assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l'agent général d'assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)
		50 % du revenu de l'agent général d'assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)
Retraite complémentaire et invalidité-décès	25 % de la cotisation de l'agent général d'assurance
	50 % de la cotisation de l'agent général d'assurance

Sources :

Les indicateurs

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2020

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020

Taux de la taxe sur les salairesAnnée 2020

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020

Taux de l'intérêt légal Année 2020

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivésAnnée 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2Année 2020

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréésAnnée 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseilsAnnée 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-générauxAnnée 2020

Taux de la taxe sur les salaires

Année 2020

Taux de l'intérêt légal

Année 2020

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2020

Taux des prélèvements sociaux

Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux

Année 2020