Les indicateurs

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2020

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2020.

• Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

(*) Le taux de cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et, par conséquent le taux de cotisation CRPCEN est réduit de 6 points pour les salaires annuels ne dépassant pas 2,5 Smic.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d'assurance maladie est fixé à 5,50 %.

• Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

(*) Le taux de cotisations d'allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le SMIC sur l'année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

• Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er mars 2018 : 13,72 € pour 35 heures.

Sources :

• www.crpcen.fr
• www.urssaf.fr
• Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2020

1/ Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu'il sera appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé un pourcentage égal à :

• 12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 22 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
• 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

2/ Au titre de la formation continue

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires :

• 0,3 % pour les artisans,
• 0,1 % pour les activités de vente de marchandises,
• 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/ Pour les bénéficiaires de l'Accre

• Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les taux de droit commun sont réduits de 50 % pendant uniquement 12 mois.

• Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2020

Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les réductions de taux de cotisations sociales sont aménagées : ils ne pourront donc plus bénéficier de la réduction de taux dégressive pendant 3 ans. Ils continueront de bénéficier de la réduction applicable à la période en cours jusqu'à son expiration (25 %, 50 % ou 75 %, selon le cas). Par ailleurs, à partir du 4ème trimestre suivant celui d'affiliation, le taux de cotisation sera :

• de 75 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
• de 90 % pour les 4 trimestres civiles suivants.

Pour rappel, le tableau était le suivant :

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer

Le taux de cotisation s'appliquera, là encore, sur le chiffre d'affaires réalisé.

Sources :

• www.secu-independants.fr
• Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2020 applicable au titre des revenus 2019

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2019

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2019

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2019

Sources :

Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Tarification des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2020

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnels :

     -  des industries de la métallurgie ;

     -  des industries du bâtiment et des travaux publics ;

     -  des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication ;

     -  pour les services, commerces et industries de l'alimentation ;

     -  des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;

     -  des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;

     -  des commerces non alimentaires ;

     -  pour les activités de services I ;

     -  pour les activités de services II ;

     -  dans les autres cas.

Source : Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020

Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2020

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d'un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Ce barème fixe les limites d'exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise.

La limite d'exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

• depuis l'entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l'option entre l'une ou l'autre de ces modalités doit être exercée pour l'ensemble des salariés de l'entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
• depuis leur domicile ou depuis l'entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
• depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l'entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

Sources :

• www.urssaf.fr
• Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Une nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules s'applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l'objectif est d'aboutir à la mise en place d'un certificat de conformité électronique. Concrètement, son but principal est d'assurer que le niveau d'émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d'émissions imposés au niveau européen.

Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient depuis le 1er mars 2020, à l'exception :

• de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
• et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

Ce nouveau système d'immatriculation a une incidence sur le malus automobile.

Pour les véhicules de tourisme relevant de cette nouvelle procédure d'immatriculation, le montant de la taxe est le suivant :

Source :

• Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 (article 69)

Malus écologique pour les voitures neuves

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Le tarif de la taxe est le suivant (pour 2020):

• Pour les véhicules de tourisme qui ont fait l'objet d'une réception communautaire

Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de CO² des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service des impôts : le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de CO² prévue par enfant à charge.

• Pour les autres véhicules de tourisme :

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

Source :

• article 1011 bis du Code Général des Impôts

Malus écologique pour les voitures d'occasion

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves.

Le tarif de la taxe est le suivant :

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

La Loi crée par ailleurs 2 exonérations. Cette taxe n'est pas due :

• sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
• sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Sources :

• Article 1010 bis du Code Général des Impôts

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Année 2020

Source : Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020

Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2020 applicable au titre des revenus 2019

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2019

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l'imposition des revenus 2019

Sources :

• BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2020

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2020, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 17,43 € en zone A bis
• 12,95 € en zone A
• 10,44 € en zone B1
• 9,07 € en zone B2 et C

Pour 2020, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,48 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,81 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l'usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Sources :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2020

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2020 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2020 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

• 178 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
• 218 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Sources :

• Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
• Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
• Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-20-10