Les indicateurs : AEC

26/08/2020

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2020

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2020

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

tarif forfaitaire de 131,94 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h ;
tarif forfaitaire majoré de 163,15 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18h et 18h, le week-end et les jours fériés.

Sources :

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

25/08/2020

Indices du prix du pétrole et dérivés - Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

	Prix	Variation (en %)
	Décembre 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	50,0	+ 17,1 %	+ 22,2 %	- 25,6 %
Prix du Brent en €/baril	41,1	+ 13,9 %	+ 18,4 %	- 32,0 %
Supercarburant cts €/L	29,5	+ 11 %	+ 7,3 %	- 27,3 %
Gazole	338,8	+ 13,0 %	+ 21,5 %	- 37,1 %
Fioul lourd	233	+ 6,4 %	+ 16,5 %	+ 23,7 %
Naphta	347,2	+ 13 %	+ 11,6 %	- 28,1 %

	Prix	Variation (en %)
	Novembre 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	42,7,2	+ 6,2 %	- 4,6 %	- 32,5 %
Prix du Brent en €/baril	36,1	+ 5,6 %	- 4,7 %	- 37,0 %
Supercarburant cts €/L	26,6	- 1,4 %	- 4,7 %	- 35,6 %
Gazole	299,8	+ 6,5 %	- 4,7 %	- 43,0 %
Fioul lourd	219,1	+ 2,2 %	+ 0,5 %	+ 26,7 %
Naphta	307,2	+ 4,0 %	- 3,5 %	- 34,6 %

	Prix	Variation (en %)
	Octobre 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	40,2	- 1,8 %	- 7,1 %	- 32,7 %
Prix du Brent en €/baril	34,1	- 1,6 %	- 9,5 %	- 36,8 %
Supercarburant cts €/L	27,0	- 2,0 %	- 4,1 %	- 34,8 %
Gazole	281,5	+ 1,0 %	+ 12,7 %	- 46,9 %
Fioul lourd	204,4	+ 2,2 %	+ 0,2 %	- 1,7 %
Naphta	323,5	+ 4,0 %	+ 2,4 %	- 26,0 %

	Prix	Variation (en %)
	Septembre 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	40,9	- 8,6 %	+ 1,6 %	- 34,9 %
Prix du Brent en €/baril	34,7	- 8,3 %	- 3,0 %	- 39,2 %
Supercarburant cts €/L	27,5	- 1,4 %	+ 4,5 %	- 33,8 %
Gazole	278,8	- 11,4%	- 6,9 %	- 48,4 %
Fioul lourd	200,0	- 8,2 %	+ 6,2 %	- 30,5 %
Naphta	311,0	- 2,3 %	+ 6,7 %	- 27,5 %

	Prix	Variation (en %)
	Août 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	44,8	+ 3,5 %	+ 52,2 %	- 24,2 %
Prix du Brent en €/baril	37,8	+ 0,3 %	+ 37,8 %	- 28,7 %
Supercarburant cts €/L	0,1	- 0,8 %	+ 29,8 %	- 30,7 %
Gazole	314,7	- 2,4%	+ 28,6 %	- 37,7 %
Fioul lourd	217,9	+ 6,8 %	+ 73,5 %	- 14,0 %
Naphta	318,5	- 4,0 %	+ 62,9 %	- 20,8 %

	Prix	Variation (en %)
	Juillet 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	43,3	+ 7,5 %	+ 134,3 %	- 32,3 %
Prix du Brent en €/baril	37,8	+ 5,6 %	+ 123,2 %	- 33,7 %
Supercarburant cts €/L	28,4	+ 8,1 %	+ 97,3 %	- 36,1 %
Gazole	322,4	+ 7,7 %	+ 38,1 %	- 38,3 %
Fioul lourd	204,1	+ 8,3 %	+ 117,4 %	- 37,2 %
Naphta	331,6	+ 13,7 %	+ 142,4 %	- 26,2 %

	Prix	Variation (en %)
	Juin 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	40,3	+ 36,8 %	+ 26,1 %	- 37,4 %
Prix du Brent en €/baril	35,8	+ 30,2 %	+ 24,3 %	- 37,2 %
Supercarburant cts €/L	26,3	+ 22,3 %	+ 24,1 %	- 35,5 %
Gazole	299,4	+ 22,4 %	- 4,0 %	- 40,5 %
Fioul lourd	221,0	+ 34,9%	+ 10,6 %	- 36,5 %
Naphta	291,6	+ 49,1 %	+ 8,4 %	- 28,9 %

	Prix	Variation (en %)
	Mai 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	29,4	+ 59,3 %	- 47,2 %	- 58,7 %
Prix du Brent en €/baril	27,5	+ 62,5 %	- 46,2 %	- 56,8 %
Supercarburant cts €/L	21,5	+ 49,2 %	- 44,0%	- 52,5 %
Gazole	244,6	+ 4,8 %	- 46,1 %	- 56,6 %
Fioul lourd	163,8	+ 8,7 %	- 41,0 %	- 57,1 %
Naphta	195,5	+ 42, 9 %	- 54,3 %	- 60,2 %

	Prix	Variation (en %)
	Avril 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	18,5	- 42,2 %	- 71,0 %	- 74,1 %
Prix du Brent en €/baril	16,9	- 41,2 %	- 70,5 %	- 73,3 %
Supercarburant cts €/L	14,4	- 32,0 %	- 63,5 %	- 69,9 %
Gazole	233,5	- 25,1 %	- 54,4 %	- 58,2 %
Fioul lourd	150,7	- 24,6 %	- 47,1 %	- 61,6 %
Naphta	136,8	- 49,2 %	- 71,6 %	- 72,4 %

	Prix	Variation (en %)
	Mars 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	31,9	- 42,7 %	- 52,5	- 51,7 %
Prix du Brent en €/baril	28,8	- 43,7 %	- 52,4	- 50,8 %
Supercarburant cts €/L	21,2	- 44,8 %	- 47,8 %	- 50,0 %
Gazole	312,0	- 31,2 %	- 42,1 %	- 42,3 %
Fioul lourd	199,8	- 28,0 %	- 22,0 %	- 47,5 %
Naphta	269,1	- 37,1 %	- 44,2 %	- 42,7 %

	Prix	Variation (en %)
	Février 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	55,7	- 12,5 %	- 11,9 %	- 12,9 %
Prix du Brent en €/baril	51,1	- 10,9 %	- 10,7 %	- 9,3 %
Supercarburant cts €/L	38,3	- 2,8 %	- 7,0 %	+ 5,0 %
Gazole	453,4	- 11,4 %	- 13,8 %	- 14,3 %
Fioul lourd	277,6	- 2,6 %	+ 4,4 %	- 25,4 %
Naphta	427,5	- 11,1 %	- 9,0 %	- 1,1 %

	Prix	Variation (en %)
	Février 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	55,7	- 12,5 %	- 11,9 %	- 12,9 %
Prix du Brent en €/baril	51,1	- 10,9 %	- 10,7 %	- 9,3 %
Supercarburant cts €/L	38,3	- 2,8 %	- 7,0 %	+ 5,0 %
Gazole	453,4	- 11,4 %	- 13,8 %	- 14,3 %
Fioul lourd	277,6	- 2,6 %	+ 4,4 %	- 25,4 %
Naphta	427,5	- 11,1 %	- 9,0 %	- 1,1 %

	Prix	Variation (en %)
	Janvier 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	63,6	- 5,3 %	+ 6,6 %	+ 7,1 %
Prix du Brent en €/baril	57,3	- 5,1 %	+ 6,1 %	+ 10,2 %
Supercarburant cts €/L	39,5	- 2,7	- 4,5 %	+ 19,6 %
Gazole	511,6	- 5,0 %	- 3,4 %	+ 4,4 %
Fioul lourd	285,1	+ 11,3 %	- 2,3 %	- 13,8 %
Naphta	481,0	- 0,3 %	+ 10,1 %	+ 19,7 %

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

22/07/2020

Indice national des fermages - Année 2020

Indice national des fermages

Année 2020

L'indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

ANNEE	Indice	Variation annuelle
2018	103,05	- 3,04 %
2017	106,28	- 3,02 %
2016	109,59	- 0,42 %
2015	110,05	+ 1,61 %

Les loyers par hectare en 2020 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2019 par l'indice national des fermages 2020 divisé par l'indice des fermages 2019.

Pour l'actualisation des loyers entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, il faut donc appliquer une baisse de + 0,55 % sur le montant du fermage payé.

Source : Arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages

20/07/2020

Indice des prix des logements - Année 2020

Indice des prix des logements

Année 2020

Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)

1/ Année 2020

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2020	119,5	+ 2,4 %	+ 6,1 %
3^ème trimestre 2020	116,8	+ 0,7 %	+ 5,0 %
2^ème trimestre 2020	115,7	+ 1,7 %	+ 5,5 %
1^er trimestre 2020	113,8	+ 1,0 %	+ 4,9 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2019	112,6	+ 0,3 %	+ 3,8 %
3^ème trimestre 2019	112,3	+ 2,3 %	+ 3,3 %
2^ème trimestre 2019	109,7	+ 1,1 %	+ 3,2 %
1^er trimestre 2019	108,5	+ 0,0 %	+ 2,9 %
4^ème trimestre 2019	112,6	+ 0,3 %	+ 3,8 %
3^ème trimestre 2018	108,7	+ 2,2 %	+ 2,8 %
2^ème trimestre 2018	106,3	+ 0,9 %	+ 2,8 %
1^er trimestre 2018	105,9	+ 0,7 %	+ 3,4 %
4^ème trimestre 2017	105,8	+ 0,1 %	+ 3,9 %
3^ème trimestre 2017	106,4	+ 2,9 %	+ 3,9 %
2^ème trimestre 2017	103,7	+ 1,3 %	+ 3,5 %
1^er trimestre 2017	102,9	+ 1,1 %	+ 3,1 %

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

09/07/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2020

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % ou 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur.

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, l'avocat bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Pour faire face à la crise du covid-19, la CNBF a diminué le montant de la cotisation vieillesse forfaitaire, sans perte de droit, selon le tableau suivant :

Age de l'activité	Montant
1^ère année	58 €
2^ème année	116 €
3^ème année	182 €
4^ème et 5^ème années	932 €
6^ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)	1 186 €

Pour information, les valeurs initialement prévues étaient celles-ci :

Age de l'activité	Montant
1^ère année	290 €
2^ème année	581 €
3^ème année	912 €
4^ème et 5^ème années	1 242 €
6^ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)	1 586 €

Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d'inscription	Base de calcul	Taux/montant
2020	Cotisation forfaitaire	242 €
2019	Cotisation forfaitaire	242 €
Avant 2019	Ensemble des revenus net	3,1 % dans la limite d'un plafond de 291 718 €

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d'un droit de plaidoirie : 543 €

Plafond de revenus pris en compte : 291 718 € (soit 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d'un droit de plaidoirie × montant d'un droit de plaidoirie = r ÷ 543 × 13

B. Invalidité décès

Durée d'activité	Montant de la cotisation
De la 1^ère à la 4^ème année	55 €
A partir de la 5^ème année (ou après 65 ans)	137 €

C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d'activité

Date d'inscription	Montant
2020	313 € (si classe 1)
2019	313€ (si classe 1)

Taux de cotisations

Classe/Revenu	Jusqu'à 41 674 €	De 41 675 € à 83 348 €	83 349 € à 125 022 €	De 125 023 € à 166 696 €	De 166 697 à 208 370 €
Classe 1	4,00 %	8,00 %	9,20 %	10,40 %	11,60 %
Classe 2	4,65 %	9,20 %	10,70 %	12,20 %	13,70 %
Classe 3	5,30 %	10,40 %	12,20 %	14,00%	15,80%
Classe 4	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	17,90 %
Classe 4+	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	20,40 %

D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l'option choisie) des revenus du conjoint avocat.

Retraite complémentaire

L'avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l'assiette (25 % ou 50 % des revenus de l'avocat) de ce dernier soit déduite de l'assiette de cotisation de l'avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Sources :

08/07/2020

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2020

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres restaurant est exonéré, pour 2020, dans les limites suivantes :

Montant 2018	Montant 2019	Montant 2020
5,43 €	5, 52 €	5,55 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

08/07/2020

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

	Montant 2017	Montant 2018	Montant 2019
Minimum de déduction de droit commun	430 €	437 €	441 €
Plafond de déduction	12 305 €	12 502 €	12 627 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

08/07/2020

Taux de la taxe sur les salaires pour 2020

Taux de la taxe sur les salaires

Année 2020

Pour la métropole :

Rémunération annuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 8 004 €

4,25 %

Supérieure à 8 004 €et inférieure ou égale à 15 981 €

8,50 %

Supérieure à 15 981 €

13,60 %

Pour l'outre-mer :

Départements d outre-mer

Taux applicable

Guadeloupe

Martinique

Réunion

2,95 %

Guyane

Mayotte

2,55 %

Sources : BOFiP-Impôts- BOI-TPS-TS-30-20200624

07/07/2020

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

Limites d'exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l'indemnité de repas

Montant 2018

Montant 2019

Montant 2020

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

6,50 €

6,60 €

6,70 €

Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

9,10 €

9,20 €

9,30 €

Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

18,60 €

18,80 €

19 €

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2018	Montant 2019	Montant 2020
Nourriture (par repas)	18,60 €	18,80 €	19 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	66,50 €	67,40 €	68,10 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	49,40 €	50 €	50,50 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

02/07/2020

Taux de l'intérêt légal - Année 2020

Taux de l'intérêt légal

Année 2020

Taux de l'intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2020

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,11%
Pour tous les autres cas : 0,84 %

Exemples d'application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,52 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :

o 8,11 % pour la créance d'un particulier
o 5,84 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE	TAUX
1er semestre 2020	3,15 % / 0,87 %
2^ème semestre 2019	3,26 % / 0,87 %
1^er semestre 2019	3,40 % / 0,76 %
2^ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1^er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2^ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1^er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2^ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1^er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2^ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1^er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Sources :

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

16/06/2020

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2020

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2020

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années ;
le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières années ;
le régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 2 dernières années.

Sources :

Article 69 du code général des impôts
Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479

15/06/2020

Barème 2020 des redevances de procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)	26 €
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)	520 €
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique	470 €
Rapport de recherche	520 €
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle	156 €
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire	520 €
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication	42 €
Rectification d'erreurs matérielles par requête	52 €
Requête en poursuite de procédure	104 €
Délivrance et impression du fascicule	90 €
Requête en limitation	260 €
Opposition	600 €
Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
deuxième annuité	38 €
troisième annuité	38 €
quatrième annuité	38 €
cinquième annuité	38 €
sixième annuité	76 €
septième annuité	96 €
huitième annuité	136 €
neuvième annuité	180 €
dixième annuité	220 €
onzième annuité	260 €
douzième annuité	300 €
treizième annuité	350 €
quatorzième annuité	400 €
quinzième annuité	460 €
seizième annuité	520 €
dix-septième annuité	580 €
dix-huitième annuité	650 €
dix-neuvième annuité	730 €
vingtième annuité	800 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation	950 €
Recours en restauration (1)	156 €

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.

Source : Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

Les indicateurs

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes expressAnnée 2020

Indices du prix du pétrole et dérivésAnnée 2020

Indice national des fermages Année 2020

Indice des prix des logementsAnnée 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les avocatsAnnée 2020

Age de l'activité

Montant

1ère année

58 €

2ème année

116 €

3ème année

182 €

4ème et 5ème années

932 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 186 €

Age de l'activité

Montant

1ère année

290 €

2ème année

581 €

3ème année

912 €

4ème et 5ème années

1 242 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 586 €

2020

Cotisation forfaitaire

242 €

2019

Cotisation forfaitaire

242 €

Avant 2019

Ensemble des revenus net

3,1 % dans la limite d'un plafond de 291 718 €

2020

313 € (si classe 1)

2019

313€ (si classe 1)

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2020

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020

Taux de la taxe sur les salairesAnnée 2020

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020

Taux de l'intérêt légal Année 2020

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivésAnnée 2020

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020

Indice national des fermages

Année 2020

Indice des prix des logements

Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2020

1^ère année

2^ème année

3^ème année

4^ème et 5^ème années

6^ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1^ère année

2^ème année

3^ème année

4^ème et 5^ème années

6^ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

Taux de la taxe sur les salaires

Année 2020

Taux de l'intérêt légal

Année 2020

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020