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26/01/2021

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Informations des parties et des tiers – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,09 €

Signification de décision de justice

25,53 €

Signification des autres titres exécutoires

25,53 €

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,53 €


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Dénonciation de saisie-attribution

32,98 €

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,66 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

32,98 €

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,47 €

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,66 €

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,21 €

Signification de la date de vente au débiteur

20,21 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

32,98 €

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

32,98€

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,66 €

Signification à la société du cahier des charges

27,66 €

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

20,21 €

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

32,98€

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98€

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,66 €

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,66 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,66 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

32,98 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,66 €

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

32,98 €

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

32,98 €

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,21 €

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

27,66 €

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

25,53 €

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,53 €

Signification de mémoire

25,53 €

Procès-verbal d'offres réelles

32,98 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

32,98€

Signification d'une proposition de redressement

32,98€


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (article A 444-13 du Code de commerce)
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26/01/2021

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2021


Tarifs des Huissiers de justice

Mise en demeure et commandement de payer – 2021

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,21 €

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,21 €

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,59 €

Commandement de payer les loyers et les charges

25,53 €

Commandement de payer les charges de copropriété

25,53 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

32,98 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

Protêt

18,08 €

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste

27,66 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,60 %

De 305 € à 912 €

2,80 %

De 913 € à 3 040 €

1,40 %

Plus de 3 040 €

0,28 %


Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,34 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

30,85 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,47 €

Sommation au tiers de remettre le bien

31,92 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

31,92 €

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

24,47 €

Commandement de quitter les lieux

26,60 €

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

26,60 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,60 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

Sommation de prendre parti

31,92 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé

53,020 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement

21,28 €


Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

24 heures

89,28 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

24 heures

89,28 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

24 heures

89,28 €

Sommation de prendre parti

24 heures

89,28 €


Source :

  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-14, A 444-15, A 444-19 et A 444-20 du Code de commerce)
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26/01/2021

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2021


Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2021

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l'hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l'homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2021 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 41 €
     • 24 jours : 38 €
     • 26 jours : 35 €

• Journée :
     • 22 jours : 82 €
     • 24 jours : 75 €
     • 26 jours : 70 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 796 €
     • 24 jours : 1 803 €
     • 26 jours : 1 810 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2021 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 50 €
• journée : 99 €
• mois : 2 571 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2021 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 66 €
• journée : 132 €
• mois : 3 428 €

Source :www.urssaf.fr

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25/01/2021

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021


Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021

Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, la circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier, les samedis 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août et 21 août 2021. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.

Sources : 

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20/01/2021

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière - Année 2021


Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière

Année 2021

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

 

Période

Indice

Décembre 2021

 110 

Novembre 2021

 109 

Octobre 2021

 107 

Septembre 2021

107

Août 2021

 110 

Juillet 2021

 109 

Juin 2021

 108 

Mai 2021

107

Avril 2021

 104 

Mars 2021

 99 

Février 2021

 98 

Janvier 2021

96


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

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18/01/2021

Tarifs des taxis 2021


TAXIS - TARIFS POUR L'ANNEE 2021

A – Montant des tarifs

Tarifs pour l'année 2021

Montants

Variation du tarif de la course type

0 %

Composantes de la course type

Prise en charge

Au plus 4,18 €

Prix maximum du km parcouru

Au plus 1,12 €

Prix maximum horaire

Au plus 37,46 €

Tarif minimum susceptible d'être perçu

7,30 €

Suppléments

Taxis non parisiens

Passagers (par passager à partir de 5)

2,50 €

Bagages (par encombrant)

2,00 €

Taxis lyonnais

Réservation immédiate

2,00 €

Réservation à l'avance

4,00 €

Taxis niçois

Réservation immédiate

4,00 €

Réservation à l'avance

4,00 €

Taxis cannois et antibois

Réservation immédiate

3,00 €

Réservation à l'avance

3,00 €

Taxis toulousains

Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement

3,00 €

Réservation avec prise en charge en dehors de la zone de stationnement

7,00 €

Taxis parisiens

Réservation immédiate

4,00 €

Réservation à l'avance

7,00 €

Passagers (par passager à partir de 5)

4,00 €

Forfaits parisiens

Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive droite »

53,00 €

Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive gauche »

58,00 €

Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive droite »

37,00 €

Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive gauche »

32,00 €

Forfaits niçois, cannois et antibois

Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Cannes

85,00 €

Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Monaco

95,00 €

Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Nice centre

32,00 €

Aéroport Nice – Côte d'Azur – Cap d'Antibes

72,00 €

Forfaits toulousains

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 1

15 €

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 2

25 €

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 3

35 €

Aéroport de Toulouse Blagnac – Toulouse zone 4

45 €

Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.

Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora - chemin des Eucalyptus ; au Nord chemin de Lauvert - route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/chemin de la Colle - chemin de la Pinède - au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'Est et au Sud, la mer.

Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation, la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A 621 et la sortie 2 de la nationale 124. Les lieux situés à Toulouse zone 2 sont délimités par la nationale 224, rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des quinze sols, base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique avenue des Etats unis, avenue des minimes, boulevard de la marquette, avenue Paul Sejourné, avenue de l'ancien vélodrome, allée du Niger, allée Charles de Fitte, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade arc en ciel D. 980.2.

Les lieux situés à Toulouse zone 3 sont délimités par les : sorties 12, 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves Bruneau, boulevard des crêtes, avenue de la gloire, avenue Jean-Chaubet, boulevard Deltour, avenue Crampel, boulevard des Recollets, parc des expositions, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du général Eisenhower, rocade arc en ciel.

Les lieux situés à Toulouse zone 4 sont délimités par les sorties 14, 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Labège, Airbus Défense and Space, A 623, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A 64, zone Thibaud, route de Seysses.

B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre F de couleur rouge apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2020 est maintenue pour l'année 2021.

C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur

Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur immédiatement, à l'exception des tarifs des forfaits et suppléments antibois qui entrent en vigueur au plus tard le 1er février 2021.


Source :
 Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021

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18/01/2021

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2021

 
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2021

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2021.

 

Taux applicables au 01.01.2021

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

6,80 %

6,80 %

 

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

7,30 % ou 13,30 % (2)

-(3)

7,30 % ou 13,30 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (4)

-

5,25 % ou 3,45 % (4)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 % (5)

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,90%

0,40 %

2,30 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat

Contribution logement – FNAL (6)

FNAL (entreprises de moins de 50 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d'au moins 50 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,05 %

-

4,05 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,15 %

-

0,15 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres)

Agirc-Arrco T1

4,72 %

3,15 %

7,87 %

Tranche 1

Agirc-Arrco T2

12,95 %

8,64 %

21,59 %

Tranche 2

Contribution d'équilibre général T1

1,29 %

0,86 %

2,15 %

Tranche 1

Contribution d'équilibre général T2

1,62 %

1,08 %

2,70 %

Tranche 2

Contribution d'équilibre technique

0,21 %

0,14 %

0,35 %

Tranches 1 et 2 (7)

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

-

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (8)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Versement mobilités (entreprises de 11 salariés et plus)

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au dialogue social

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage (9)

0,68 %

-

0,68 %

Montant du salaire brut

Contribution à la formation professionnelle/ moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Contribution à la formation professionnelle/ 11 salariés et plus

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Contribution à la formation professionnelle / salariés en CDD

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l'effort de construction (employeurs d'au moins 50 salariés)

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à payer en 2021)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

-

-

--

4,25 %

8,50 %

13,60 %

De 0 à 8 004 €

De 8 004 € à 15 981 €

A partir de 15 981 €


(1) L'abattement de 1,75 % ne s'applique qu'à hauteur des rémunérations n'excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.

(2) Le taux des cotisations patronales d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic (soit 46 637,50€ sur l'année2021), pour les employeurs éligibles au dispositif de réduction générale de cotisations sociales, portant le taux de cotisation à 7,30 % au lieu de 13,30 %. Ces taux intègrent la contribution sociale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (CSA) fixée à 0,30 %.

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l'étranger, la cotisation salariale d'assurance maladie est de 5,50 %.

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 65 292,50 € sur l'année 2021). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) La cotisation patronale d'assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,90 % pour les employeurs de VRP multicartes.

(6) A partir du 1er janvier 2020, l'atteinte ou le franchissement du seuil d'effectif ne produit d'effet qu'après 5 années civiles consécutives d'atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n'aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu'en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.

(7) La contribution d'équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale (soit 3 428 € en 2021).

(8) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif ne sera pris en compte que sera lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives) ; le forfait social s'applique au taux de 20 % sur d'autres éléments de rémunération (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, des plans d'épargne salariale, etc.)

(9) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire.

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
  • Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l'entreprise, selon le tableau suivant :

  • Cas général

Valeur du paramètre T

2021

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,3206

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,3246

  • Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l'employeur :

  • assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
  • allocations familiales
  • cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
  • contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l'effectif de l'entreprise)
  • cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d'équilibre général
  • contribution solidarité autonomie
  • contributions d'assurance chômage
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14/01/2021

Barème titres-restaurant - Année 2021


Barème titres-restaurant

Année 2021

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d'un montant réévalué chaque année.
 

Exonération maximale de la participation patronale

5,54 €

Valeur du titre ouvrant droit à l'exonération maximale

Entre 9,23 € et 11,08 €


Sources
:

 

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14/01/2021

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d'Outre-mer - Année 2021


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2021

 

 

Année 2021

Limite d'exclusion de l'assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable

Lieu de déplacement

Logement

Repas

 

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon

70 €

120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite

17,50 €

15 %

30 %

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française

90 €

120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite

21 €

15 %

30 %



Sources
:

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12/01/2021

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2021


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2021

Année civile 2021Taux
1er trimestre1,23 % 
2ème trimestre1,16 % 
3ème trimestre1,13 % 
4ème trimestre1,15 %



Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20211,17 %
28 février 20211,17 %
31 mars 20211,18 %
30 avril 2021 1,19 % 
31 mai 2021 1,19 % 
30 juin 20211,18 %
31 juillet 2021 1,18 % 
31 août 2021 1,18 % 
30 septembre 2021 1,17 % 
31 octobre 2021 1,17 %
30 novembre 2021 1,17 %
31 décembre 2021 1,17 %

 



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12/01/2021

Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque


Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

Dans le cadre d'une procédure d'opposition à brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème ci-dessous :

Nature des frais


Montant maximal mis à la charge des parties (en euros)


Frais exposés au titre de la phase écrite


600


Frais exposés au titre de la phase orale


100


Frais de représentation


500

Précisons que dans le cadre des procédures en nullité ou déchéance de marque, est considéré comme la partie gagnante :

  • le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ;
  • le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;
  • le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l'intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance.


Source :
Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

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06/01/2021

Taux de l'intérêt légal - Année 2021

Taux de l'intérêt légal

Année 2021

Taux de l'intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2021

  • Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,12 %
  • Pour tous les autres cas : 0,76 %


Exemples d'application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,28 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 8,12% pour la créance d'un particulier
  •      o 5,76 % dans les autres cas


Pour rappel. 
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE

TAUX

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2ème semestre 2020

3,11 % / 0,84 %

1er semestre 2020

3,15 % / 0,87 %

2ème semestre 2019

3,26 % / 0,87 %

1er semestre 2019

3,40 % / 0,76 %

2ème semestre 2018

3,60 % / 0,88 %

1er semestre 2018

3,73 % / 0,88 %

2ème semestre 2017

3, 94 % / 0,90 %

1er semestre 2017

4,16 % / 0,90 %

2ème semestre 2016

4,35 % / 0,93 %

1er semestre 2016

4,54 % / 1,01 %

2ème semestre 2015

4,29 % / 0,99 %

1er semestre 2015

4,06 % / 0,93 %

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %


Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L 313-2 du Code Monétaire et FinancierArrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  • Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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