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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés pour 2022 : rappels utiles

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel moyen.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, ces entreprises doivent déclarer annuellement à leur caisse de cotisations sociales (URSSAF ou MSA) le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés qu'elles emploient.

Pour l'année 2022, cette déclaration doit s'effectuer via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d'avril 2023, déposée le 5 ou le 15 mai 2023.

Notez que l'URSSAF a d'ores et déjà envoyé aux entreprises concernées les informations utiles à cette déclaration, à savoir :

• l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l'OETH de l'année ;
• l'effectif des BOETH employés au titre de l'OETH de l'année ;
• l'effectif de salariés employés par l'entreprise relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).

Dans le cas où elles ne répondent pas aux exigences d'emploi, les entreprises concernées devront s'acquitter d'une contribution, dont le montant varie selon le nombre de salariés que compte l'entreprise.

Le service public met un simulateur à disposition.

Les contributions sont recouvrées par l'URSSAF et immédiatement reversées à l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

• Actualité URSSAF du 14 mars 2023 « Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs de l'année 2022 »

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés pour 2022 : rappels utiles

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel moyen.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, ces entreprises doivent déclarer annuellement à leur caisse de cotisations sociales (URSSAF ou MSA) le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés qu'elles emploient.

Pour l'année 2022, cette déclaration doit s'effectuer via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d'avril 2023, déposée le 5 ou le 15 mai 2023.

Notez que l'URSSAF a d'ores et déjà envoyé aux entreprises concernées les informations utiles à cette déclaration, à savoir :

• l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l'OETH de l'année ;
• l'effectif des BOETH employés au titre de l'OETH de l'année ;
• l'effectif de salariés employés par l'entreprise relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).

Dans le cas où elles ne répondent pas aux exigences d'emploi, les entreprises concernées devront s'acquitter d'une contribution, dont le montant varie selon le nombre de salariés que compte l'entreprise.

Le service public met un simulateur à disposition.

Les contributions sont recouvrées par l'URSSAF et immédiatement reversées à l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

• Actualité URSSAF du 14 mars 2023 « Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs de l'année 2022 »

2 ans : oui, mais à partir de quand ?

Un particulier confie des travaux de construction d'un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture.

Plus de 2 ans après l'émission de ce document, n'ayant toujours pas été payé du solde des travaux, le professionnel décide de saisir le juge.

« Trop tard ! », selon son client, qui lui rappelle qu'il avait 2 ans à compter de la date d'émission de sa facture pour agir, ce qui rend ici la saisine du juge trop tardive !

Mais le professionnel insiste : selon lui, ce n'est pas la date d'émission de la facture qui doit être pris comme point de départ du délai, mais plutôt la date à laquelle le solde de la facture était devenu exigible, à savoir ici, la date d'issue de l'expertise amiable contradictoire, intervenue moins de 2 ans avant son action en justice !

Qu'en pense le juge ?

Il donne tort au professionnel !

Alors que jusqu'ici, il était en effet convenu que, dans le cas d'une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le point de départ du délai de prescription était fixé au jour de l'établissement de la facture, le juge modifie sa position…

Il estime désormais qu'il convient de prendre comme point de départ la date de la connaissance des faits, par le professionnel, lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations (hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement).

Ici, étaient vieux de plus de 2 ans au jour de la saisine du juge :

• la facture ;
• l'achèvement des travaux.

Une expertise plus récente (moins de 2 ans au jour de la saisine) n'étant pas un argument qui va dans le sens du professionnel…

Il s'agit là d'un changement important au niveau procédural qu'il convient donc de garder en tête en cas de litige avec un client.

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er mars 2023, n° 21-23176

Associations de protection de l'environnement : un agrément implicite ?

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent bénéficier d'un agrément de l'autorité administrative.

Pour cela, elles doivent déposer un dossier de demande.

Jusqu'ici l'agrément était réputé refusé si l'association n'avait pas reçu notification de la décision de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge.

Le principe est désormais différent… Depuis le 10 mars 2023, si l'association ne reçoit pas la notification de la décision de l'autorité dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, l'agrément sera désormais réputé accordé.

Le renouvellement de l'agrément suit également le même régime : il sera réputé accordé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Enfin, une particularité intéressera les associations agréées, les organismes ou les fondations reconnues d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement. Ceux-ci doivent toujours adresser leur demande au préfet compétent, mais le principe est là aussi inversé.

Jusqu'ici, la demande était réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge, aucune notification de la décision n'avait été réalisée.

Désormais, passé le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, la décision sera réputée favorable. En cas de refus toutefois, la décision devra être motivée.

• Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement

Contrôle des coachs « bien-être » : les résultats ne sont pas bons…

Le coaching est un accompagnement personnalisé afin d'améliorer une compétence ou un aspect de la vie d'une personne.

À l'origine, il concernait uniquement le sport, mais il s'est élargi à tous les domaines, professionnels et personnels. L'accompagnement peut être individuel ou collectif, et toucher des questions variées comme la gestion du stress, la communication avec l'autre, la nutrition, l'organisation, etc.

En résumé, le domaine d'intervention du coaching en développement personnel est très large.

Malgré son succès, cette activité n'est pas réglementée : elle n'a pas de définition juridique précise et ne nécessite pas l'obtention de diplôme officiel…ce qui constitue un terrain favorable aux dérives, notamment sectaires…

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a donc effectué des contrôles chez plusieurs professionnels, portant ou non le « titre » de coach.

Elle a ainsi relevé chez près de 20 % des professionnels contrôlés des pratiques commerciales trompeuses pouvant induire les consommateurs en erreur, notamment en mettant en avant des qualifications non détenues, ou encore en entretenant une confusion avec le secteur médical grâce à :

• l'utilisation du même vocabulaire (on parle de « consultation » pour un rendez-vous) ;
• l'usage d'allégations thérapeutiques (séances supprimant tel ou tel problème médical) ;
• la mise en avant d'une spécialisation « typée » médicale, comme les troubles alimentaires ou les addictions.

Dans le pire des cas, cette confusion peut être constitutive d'une perte de chance médicale.

Sur le plan de la réglementation en matière d'information et de remise de documents aux consommateurs, la moitié des contrôles ont mis en évidence :

• des défauts d'information sur les prix ;
• l'absence de remise de note pour les prestations supérieures à 25 € ;
• des clauses abusives dans les contrats.

Les centres de formation contrôlés ont également présenté des anomalies. La DGCCRF a ainsi relevé que le contenu des prestations proposées n'était pas toujours très limpide, et ce malgré un coût élevé. De plus, les attestations remises en fin de formation entretiennent la confusion avec un diplôme ayant une valeur reconnue.

Pour conclure, retenez que selon la DGCCRF, la majorité des professionnels contrôlés s'est mise en conformité rapidement.

Source : Article de la DGCCRF du 9 mars 2023 : « Secteur du « coaching bien-être » : l'enquête de la DGCCRF relève 80% d'anomalies chez les professionnels contrôlés »

Carton rouge pour le coaching bien-être ! © Copyright WebLex - 2023

Redressement + liquidation = 1 procédure ?

Une société est mise en redressement judiciaire. Malheureusement, cela ne suffit pas à la sauver : la procédure de redressement est convertie en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire en charge du dossier reproche alors au dirigeant sa gestion et demande au juge d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif (techniquement, il engage à son encontre ce que l'on appelle une « action en comblement de passif »).

Pour rappel, le juge peut sanctionner le dirigeant d'une société qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à son insuffisance d'actif. Dans ce cas, tout ou partie des dettes de la société seront à la charge du dirigeant condamné.

Et pour le liquidateur judiciaire, il y a lieu d'appliquer cette sanction ! D'abord, le dirigeant a tardé à demander l'ouverture du redressement judiciaire, puis il a poursuivi abusivement pendant la procédure de redressement l'activité déficitaire de la société. Pour finir, il était même dans l'impossibilité de payer les cotisations auprès de l'URSSAF !

« Injuste ! », s'indigne le dirigeant, qui souligne tous les efforts qu'il a fait pour sauver la société. S'il a peut-être tardé à déclarer ses difficultés, c'est parce qu'il pensait sincèrement réussir à sauver la situation grâce à son argent personnel, en attendant des subventions dont le versement avait été décalé.

Et pour ce qui est de l'URSSAF, il a fait le nécessaire pour rembourser intégralement sa dette.

De plus, la loi prévoit que les fautes pouvant déclencher cette sanction doivent être commises avant la procédure de liquidation judiciaire. Or, le liquidateur reproche au dirigeant des « fautes » commises pendant la procédure de redressement judiciaire qui s'est transformée en liquidation…ce qui change tout !

« Vrai ! », tranche le juge, qui relève que le dirigeant a poursuivi son activité pendant le redressement judiciaire, dans le cadre de l'autorisation donnée par le tribunal, et avec la ferme volonté de remettre la situation à flot.

Mais surtout, il indique qu'en cas de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, il n'y a non pas 2, mais une seule et unique procédure collective. Concrètement, les fautes de gestion, pour être sanctionnées dans ce cas, doivent être commises avant la procédure collective au sens large… donc ici, avant l'ouverture du redressement judiciaire.

L'ancien dirigeant n'aura donc pas à payer personnellement une partie du passif de sa société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2023, no 21-24650

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : cas vécu © Copyright WebLex - 2023

Inaptitude d'un gérant de succursale : faut-il faire mention de l'impossibilité de reclassement ?

Pour rappel, les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ont un statut particulier. Ils ont, en effet, le statut de chefs d'établissement vis-à-vis du personnel qu'ils emploient, tandis qu'ils sont assimilés à des salariés vis-à-vis de l'entreprise propriétaire de la succursale.

Dans ce cadre, ils peuvent se voir appliquer les dispositions du Code du travail relatives à l'inaptitude, sous certaines réserves.

Dans une récente affaire, une société conclut un contrat de cogérance non salariée avec un couple pour la gérance d'une succursale de commerce de détail alimentaire.

L'épouse est placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle, puis est déclarée inapte à son poste et à tout poste de l'entreprise ou du groupe par le médecin du travail, avec constat d'un danger immédiat et reclassement préconisé uniquement hors de l'entreprise et du groupe.

La société décide donc de résilier le contrat de cogérance non salariée pour inaptitude.

Sauf que pour la cogérante, cette rupture est sans cause réelle et sérieuse, la société n'ayant pas mentionné l'impossibilité de reclassement dans son courrier de rupture.

« Non ! », tranche le juge, qui constate que la lettre de résiliation, après avoir rappelé l'avis du médecin du travail, mentionnait l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle tant dans le magasin que dans les autres magasins exploités, dès lors qu'ils sont confiés exclusivement à des gérants mandataires non-salariés.

Par conséquent, la résiliation est bien fondée sur une cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1 mars 2023, n° 21-17532

Inaptitude d'un gérant de succursale : quid de l'obligation de reclassement ? © Copyright WebLex - 2023

Les données de santé : une protection renforcée

Les données à caractère personnel des particuliers, sources de nombreuses convoitises, font l'objet d'une protection importante, notamment depuis l'entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) en 2018.

Cette protection est d'autant plus renforcée lorsque les données sont relatives à la santé des personnes concernées. Les informations critiques qu'elles contiennent étant très révélatrices de la vie privée des personnes, elles doivent donc être traitées avec beaucoup de précautions.

Après avoir reçu des signalements, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) garante de la protection des données en France, a constaté que certains professionnels n'appliquaient pas un niveau de protection suffisant pour ces données. Notamment du fait de la méconnaissance de certaines de leurs obligations…

La CNIL rappelle donc que les recherches effectuées sur la base de données de santé nécessitent une autorisation de sa part. Et pour obtenir cette autorisation, il est nécessaire de réaliser une étude d'impact, c'est-à-dire de recenser toutes les conséquences prévisibles du traitement des données personnelles des personnes concernées par l'étude.

Non seulement cela n'a pas été fait par les organismes contrôlés, mais la CNIL a pu également constater que ceux-ci n'ont pas correctement informé les personnes concernées sur le traitement de leurs données.

Elle a remarqué qu'aucune information relative à la durée de conservation des données n'a été remise. En outre, des informations pratiques telles que les coordonnées du délégué à la protection des données, ou encore les modalités de recours auprès de la CNIL, n'ont pas non plus été mentionnées.

L'action de la commission a permis la remise en conformité des professionnels contrôlés après un rappel de leurs obligations légales.

Source : Actualité de la CNIL du 13 mars 2023 : « Données de santé : la CNIL rappelle à deux organismes de recherche médicale leurs obligations légales »

Données de santé : des efforts à poursuivre ! © Copyright WebLex - 2023

« Réduction d'impôt Madelin » ou « IR-PME » : 25 % pour une année supplémentaire !

Les particuliers qui souscrivent au capital d'une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu appelée « réduction d'impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés :

• entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;

Cette année encore, la loi de finances a porté le taux de cet avantage fiscal à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023.

Pour autant, il était prévu que cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d'une date fixée par décret… qui vient tout juste d'être publié !

En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023, le taux de la réduction d'impôt est effectivement porté à 25 %.

Sont concernées les souscriptions :

• au capital des PME ;
• au capital des ESUS (entreprises solidaires d'utilité sociale) ;
• de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ;
• de parts de FIP (fonds d'investissements de proximité).

Source : Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2021-1726 du 30 décembre 2022 de finances rectificative pour 2023

Réduction d'impôt « IR-PME » : on prend les mêmes et on recommence ! © Copyright WebLex - 2023

Protection des mineurs et chirurgie esthétique : communication commerciale zéro !

Pour mémoire, la loi prévoit que toute intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement.

Pour être créées, ces installations doivent être autorisées par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). L'autorisation est donnée pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.

Toutefois, cette autorisation peut faire l'objet d'un retrait dans certains cas particuliers, comme :

• le non-fonctionnement de l'installation dans un délai de 3 ans ;
• l'arrêt du fonctionnement de l'installation pendant plus de 6 mois ;
• lorsqu'une publicité est faite en faveur de l'établissement titulaire de l'autorisation.

C'est justement ce dernier motif qui a récemment fait l'objet d'une évolution législative : les mineurs, qui n'ont pas forcément conscience des risques associés à la chirurgie esthétique, sont de plus en plus exposés, par le biais de publicités informelles, en particulier sur les réseaux sociaux.

La loi a donc été modifiée afin de verrouiller la possibilité pour les installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination des mineurs.

Ainsi, l'autorisation délivrée par l'ARS pourra désormais être retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l'établissement.

Des précisions sont encore attendues sur le sujet. Affaire à suivre…

Source : Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (article 23)

Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales ! © Copyright WebLex - 2023

Indemnité d'éviction : tout n'est pas à inclure !

Pour mémoire, à la suite de l'annulation de son licenciement, un salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

Il a également droit à une indemnité d'éviction dont le but est de réparer le préjudice subi entre la rupture de son contrat et sa réintégration.

Mais comment est calculée cette indemnité ?

• Exclusion de l'intéressement et de la participation

Dans une 1re affaire, après l'annulation de son licenciement et sa réintégration dans l'entreprise, un salarié saisit le juge pour calculer le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.

Selon lui, en effet, l'indemnité d'éviction doit correspondre à l'ensemble des sommes qu'il aurait dû percevoir, y compris l'intéressement, la participation et les congés payés qu'il aurait perçus s'il avait travaillé.

« Pas à tout fait ! », conclut le juge, pour qui l'indemnité d'éviction inclut, effectivement, les droits à congés payés au titre de la période d'éviction (comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi), sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période.

En revanche, l'intéressement et la participation sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction car ils ne constituent pas des salaires.

• Déduction des sommes perçues au titre d'une autre activité et du revenu de remplacement

Dans une 2de affaire, une salariée est licenciée par son employeur en raison d'absences inopinées et injustifiées.

La salariée conteste et obtient la nullité de son licenciement et réclame, en réparation du préjudice subi, une indemnité d'éviction.

Selon elle, l'indemnité doit correspondre à une somme forfaitaire équivalente au montant des salaires et avantages qu'elle aurait perçus jusqu'à la date effective de sa réintégration dans l'entreprise, sans déduction des éventuels salaires ou revenus de remplacement perçus pendant cette période.

« Non ! », tranche le juge. L'indemnité doit correspondre au montant des salaires que la salariée aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, après déduction des sommes perçues au titre d'une autre activité et du revenu de remplacement servis à la salariée pendant cette période.

Source :

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er mars 2023, n° 21-16008
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2023, n° 20-18507

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France 2023 – Vague 2 : pour qui ?

France 2023 - Vague 2 est un dispositif de soutien financier pour permettre aux agriculteurs de faire l'acquisition d'équipements plus performants et innovants afin :

• d'optimiser les ressources en eau ;
• de préserver les sols, l'eau et l'air ;
• de s'adapter au changement climatique et aux risques sanitaires ;
• de réduire la consommation énergétique ;
• de produire de l'énergie renouvelable.

Sont éligibles à ce dispositif tout exploitant agricole, exerçant en individuel ou en société, ainsi que les associations syndicales autorisées, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE).

Le demandeur doit également, au jour du dépôt de son dossier :

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » ;
• être soumis à l'imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.

Attention, toutes les dépenses ne sont pas éligibles aux aides. Sont ainsi exclus :

• le matériel d'occasion ;
• le matériel acheté par crédit- bail ;
• les reprises de matériel ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'aide ;
• les matériels reconditionnés ;
• les accessoires et options ;
• la main d'œuvre ;
• les investissements déjà financés dans le cadre d'autres dispositifs d'aide ;
• dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et les fonds opérationnels de l'OCM Fruits et Légumes ;
• l'achat en copropriété de matériel pour les CUMA et les GIEE.

Notez également que ce dispositif d'aide engendre des engagements pour le bénéficiaire. En cas de réponse positive à la demande d'aide, il s'engage, pour une période de 5 ans, à :

• poursuivre une activité agricole ;
• conserver la destination des investissements aidés et ne pas les revendre ;
• maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et pour un usage identique ;
• informer FranceAgriMer de toute modification concernant l'entreprise dans les 30 jours suivants ces modifications, car elles peuvent conduire à réexaminer l'éligibilité de la demande ou du montant alloué ;
• se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs ;
• transmettre, en cas de reprise de l'exploitation, par acte notarial l'ensemble des obligations prévues, justificatifs à l'appui ;
• conserver les pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans.

France 2023 – Vague 2 : quelles aides ?

Peuvent être financés les « matériels connectés et innovants » et les « innovations techniques de filière ».

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est fixé à 2 000 € HT. Le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT et à 500 000 € HT pour les CUMA.

Le taux de l'aide est fixé à :

• 20 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision, disponible ici ;
• 30 % du coût HT des investissements listés en annexe II ;
• 40 % du coût HT des investissements listés en annexe III.

Notez qu'il existe une majoration de 10 points pour les demandes faites par :

• les CUMA ;
• les entreprises dont les nouveaux installés et / ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social.

Concernant les DOM, le taux est de 75% pour tous les matériels et tous les demandeurs.

Chaque demandeur ne peut déposer qu'une demande, mais pouvant concerner plusieurs matériels. Elle doit être déposée sur le téléservice, disponible ici, jusqu'au 31 décembre 2023.

Soyez cependant réactif car le dispositif est financé par une enveloppe de 40 M €. Concrètement, les demandes pourront être reçues tant qu'il restera des financements disponibles.

Ainsi, si la Vague 1 de France 2030, qui visait la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires fertilisants, était ouverte également jusqu'à 31 décembre 2023, le téléservice pour le dépôt de demande est aujourd'hui clos compte tenu de son succès.

Source :

• Article de FranceAgriMer « France 2030 - Vague 2 - Optimisation de la ressource en eau, adaptation aux changements climatique et réduction de la consommation énergétique »
• Décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 2 mars 2023

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