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Erreur de partage du notaire : qui corrige ?

Un couple se sépare et met en vente sa résidence principale détenue en indivision, c'est-à-dire détenue ensemble. La vente est signée et vient le moment où l'argent doit être distribué entre les vendeurs.

Sauf que ces derniers ne s'entendent pas ! Après plusieurs contestations des 2 côtés, un partage est finalement possible : le notaire remet les fonds revenant à chacun… mais verse 15 000 € de trop à l'un au détriment de l'autre !

« Indemnisez mon dommage ! » réclame la femme à qui il manque 15 000 €. Selon elle, en effet, la faute vient du notaire : c'est donc à lui de réparer sa maladresse en lui versant sa part et en prenant en charge les échéances du prêt-relais contracté dans l'intervalle pour acheter un nouveau bien.

« Non ! » s'indigne le notaire. S'il reconnaît avoir commis une erreur de 15 000 €, il estime que la vendeuse doit d'abord réclamer son argent à son ancien compagnon avant de lui demander des comptes.

De plus, concernant le prêt-relais, le notaire fait remarquer qu'il a été conclu avant qu'un accord de partage entre les 2 vendeurs n'ait été trouvé. Cela signifie que la vendeuse avait conscience que la répartition des fonds n'aurait pas lieu avant le déclenchement de son prêt-relais.

« Tout à fait ! » tranche le juge : la femme doit d'abord essayer de récupérer son argent auprès de la personne détenant les fonds, c'est-à-dire son ex-compagnon. Ce n'est qu'en cas de défaillance de sa part que la responsabilité du notaire pourra être engagée.

Elle devra également assumer seule les échéances de son prêt-relais, qu'elle a contracté en plein débat sur le partage des fonds !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 1er mars 2023, no 21-24047

Vente immobilière : pour récupérer votre argent, ne brûlez pas les étapes ! © Copyright WebLex - 2023

Recycler n'est pas sans risque !

L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constate que de nombreuses entreprises réinjectent leurs déchets dans leur processus de production, en tant que matières premières de recyclage (MPR) ou en les destinant à un autre usage.

La réutilisation des déchets, en effet, présente non seulement des avantages environnementaux, mais aussi économiques, dans la mesure où les coûts de production s'amenuisent. Cela permet également de valoriser la marque de l'entreprise et de travailler la fidélisation des salariés (adéquation entre leur activité et leurs valeurs environnementales).

Toutefois, l'INRS insiste sur la nécessaire articulation entre la gestion des déchets, les intérêts économiques et … les risques professionnels. À titre d'exemple, elle cite le cas des menuisiers qui usent de la captation des résidus de bois, mesure collective de prévention des risques, pour les réinjecter dans leur système de chauffage.

En outre, les efforts en matière de réemploi des déchets engendre nécessairement l'apparition de nouvelles activités... donc de nouveaux risques professionnels :

• blessures lors de la manipulation des déchets ;
• douleurs corporelles liées à la manutention des déchets ;
• exposition aux produits chimiques ; etc.

Il est donc indispensable pour les entreprises novatrices d'évaluer les risques auxquels peuvent être confrontés les salariés et, au besoin, de se rapprocher :

• des services de prévention de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail) ;
• de l'ADEME (agence pour la transition écologique).

L'INRS propose également, en collaboration avec l'assurance maladie, un outil d'évaluation des risques liés au réemploi des déchets, en accès libre ici.

• Dossier INRS Travail et sécurité n° 845 du mois de février 2023 : « le réemploi des déchets de production »
• INRS, fiche métiers de l'environnement « Tri et traitement des déchets »

Réemploi des déchets : attention aux risques professionnels ! © Copyright WebLex - 2023

Zone agricole + bâtiment agricole = activité agricole ?

Par le biais du plan local d'urbanisme (PLU), les collectivités locales peuvent réserver certaines portions de leur territoire à des usages déterminés selon une nomenclature regroupant une vingtaine de types de zones définies.

Ces zones peuvent ainsi être destinées à l'urbanisation, au commerce, à l'industrie, à la protection des espaces naturels ou encore à l'agriculture.

Dans le cas des zones agricoles, le choix est fait au regard du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres visées. Lorsqu'un espace est désigné comme zone agricole (Zone A), les règles concernant la construction de nouveaux bâtiments deviennent très restrictives.

Les nouveaux bâtiments, en effet, doivent avoir pour vocation une exploitation agricole ou le stockage et l'entretien du matériel nécessaire à cette activité afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation d'urbanisme.

Le Gouvernement a néanmoins été interpellé au sujet des bâtiments construits en Zone A dans le respect des règles d'urbanisme, mais qui après un certain temps, ne sont plus exploités à des fins agricoles. Une autre entreprise peut-elle s'y établir ?

Le Gouvernement indique que malgré les restrictions concernant les constructions nouvelles, il est possible qu'une entreprise à l'activité non agricole s'établisse en Zone A dans un bâtiment déjà existant. Une procédure de changement de destination du bâtiment doit néanmoins être suivie.

Il faudra pour cela démontrer que l'activité envisagée ne portera pas atteinte au potentiel agricole ou à la qualité paysagère du site et obtenir l'accord de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Dans l'hypothèse où une entreprise déciderait de s'installer dans un bâtiment de Zone A sans réaliser le changement de destination, des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000 € sont prévues, ainsi que des peines d'emprisonnement en cas de récidive.

Source : Réponse ministérielle Masson du 2 février 2023, Sénat, n° 04274 : « Exploitation d'une entreprise dans un bâtiment installé en zone agricole »

Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ? © Copyright WebLex - 2023

Transporteur installé en ZRR : focus sur la condition « d'implantation exclusive »

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu'à la fin du 59ème mois suivant.

Une fois cette période d'exonération arrivée à son terme, elles bénéficient encore d'un abattement pour le calcul de l'impôt, applicable sur le montant de leurs bénéfices, fixé à :

• 75 % pour la 1re période de 12 mois suivant la fin de la période d'exonération ;
• 50 % pour la 2de période de 12 mois suivant la fin de la période d'exonération ;
• 25 % pour la 3me période de 12 mois suivant la fin de la période d'exonération.

Au total, l'entreprise créée ou reprise bénéficie d'un régime fiscal avantageux pendant près de 8 ans.

Mais encore faut-il pour cela qu'elle remplisse toutes les conditions requises, et notamment une condition dite « d'implantation exclusive » en ZRR, c'est-à-dire que l'ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d'exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.

Toutefois, certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement en ZRR et peuvent donc peuvent bénéficier du régime de faveur, si :

• 25 % au plus de leur chiffre d'affaires (CA) est réalisé hors zone, donc si 75 % au moins de leur CA est réalisé dans la ZRR ;
• le cabinet, le bureau d'étude ou de conseil, ou le local où est effectuée la partie administrative de l'activité est implanté en ZRR.

Si l'activité hors zone représente plus de 25 % du CA, le bénéfice de l'entreprise sera soumis à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun à proportion de son CA réalisé hors zone.

C'est précisément sur ce point que l'administration fiscale a été interrogée, concernant le cas précis d'une société de transport.

Il lui a été demandé si la condition « d'implantation exclusive » en ZRR pouvait être considérée comme remplie si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective de la société sont situés en zone ?

Ce à quoi l'administration répond qu'effectivement, les activités de transport sont, par nature, non sédentaire.

Dès lors, pour que la condition d'implantation exclusive soit remplie et donc, pour bénéficier du régime de faveur lié à l'implantation en ZRR, il faut que :

• le local où est effectuée la partie administrative de l'activité soit implanté en ZRR (ce qui semble être le cas ici) ;
• 25 % au plus de son chiffre d'affaires (CA) soit réalisé hors zone… Ce qui reste à vérifier !

Source : Rescrit administratif publié le 21 décembre 2022 : « RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Éligibilité des sociétés de transport à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l'article 44 quindecies du CGI »

Transporteur installé en ZRR : un avantage fiscal sous conditions… © Copyright WebLex - 2023

Indemnité carburant : dépôt des demandes jusqu'au 31 mars 2023 !

L'indemnité carburant de 100 € concerne les ménages les plus modestes.

Par « ménages les plus modestes », il faut entendre les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.

Cette aide ne peut être versée qu'une seule fois par personne (et non par foyer) et par véhicule utilisé à des fins professionnelles. Ce qui implique qu'un même véhicule utilisé par les 2 personnes composant le foyer fiscal ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il fallait formuler une demande en ce sens entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023, sur le site impôts.gouv.fr.

Finalement, le service de dépôt des demandes est ouvert pour un mois supplémentaire. Donc si vous êtes retardataire, pas d'inquiétude ! Vous pouvez déposer votre demande jusqu'au 31 mars 2023.

Source : Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs

Indemnité carburant : un délai supplémentaire © Copyright WebLex - 2023

Contrôle technique : des tarifs bien renseignés ?

En 2018, la procédure de contrôle technique a été vastement réformée. Si le durcissement des conditions de validité du contrôle a été largement commenté, d'autres obligations à la charge des contrôleurs ont été mises en place.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mener une enquête auprès de plus de 6 000 professionnels du secteur pour vérifier la bonne application de ces nouvelles dispositions.

Un des points de vigilance particulier de la DGCCRF dans cette enquête concernait l'obligation, pour les centres de contrôle technique, de s'enregistrer sur le site prix-contrôle-technique.gouv.fr. Cette plateforme, créée à la suite de la réforme, a vocation à recenser l'ensemble des centres de contrôle technique et leurs tarifs.

Depuis 2020, les professionnels ont l'obligation de s'enregistrer sur le site pour pouvoir y renseigner leurs prix. Le constat est que 2/3 des professionnels ne se sont toujours pas mis en conformité à ce niveau. Cependant, la DGCCRF indique que par son action 96 %, des centres en non-conformité ont régularisé leur situation.

Elle a également constaté quelques incohérences entre les prix renseignés sur le site et ceux pratiqués par certains centres, même si ces manquements étaient rares. Un rappel aux professionnels concernés a permis de régulariser la situation.

Cette enquête a pu démontrer qu'en dehors de la problématique de l'enregistrement sur le site prix-contrôle-technique.gouv.fr, peu de non-conformité sont constatées.

Source : Actualité de la DGCCRF du 2 mars 2023 : « Centres de contrôle technique des véhicules : des obligations encore trop méconnues »

Contrôle technique : les nouvelles règles sont-elles assimilées ? © Copyright WebLex - 2023

Rémunération du généalogiste dans le cadre du contrat de révélation de succession

Pour rappel, le contrat de révélation de succession est le contrat par lequel un généalogiste successoral propose à une personne, qu'il a identifiée comme héritière, de lui révéler ses droits successoraux, moyennant rémunération.

Cette rémunération est fixée librement par les parties et prend généralement la forme d'un pourcentage de la succession.

En cas de litige, le juge peut réduire ce pourcentage lorsqu'il est considéré comme excessif au regard des services rendus par le généalogiste.

Mais que se passe-t-il lorsqu'un contrat d'assurance vie est transmis à l'héritier retrouvé par le généalogiste ?

Il se trouve que les contrats d'assurance vie sont très souvent hors succession. Certains pourraient donc faire valoir le fait que le généalogiste ne révèle pas vraiment un droit successoral à l'héritier…

En pratique, le Gouvernement rappelle que le contrat de révélation de succession peut être aménagé par le généalogiste pour convenir que sa rémunération dépendra également du montant du capital des contrats d'assurance vie. La signature du contrat par l'héritier retrouvé matérialisera son accord à cet aménagement.

Bien sûr, si le bénéficiaire de l'assurance vie a connaissance de ses droits sans l'intervention du généalogiste, ce dernier n'a pas le droit à la rémunération prévue dans le contrat de révélation. Les juges valident toutefois le principe d'une indemnisation sur le fondement de la gestion d'affaires, uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites pour la recherche de l'héritier retrouvé.

Source : Réponse ministérielle Rabault du 7 mars 2023, Assemblée nationale, n° 3941 : « Facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession »

Généalogiste : révélation de succession = rémunération ! © Copyright WebLex - 2023

REP bâtiment : le cahiers des charges des éco-organismes est complété !

Pour rappel, pour lutter contre la prolifération des déchets, la France a mis en place la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui se décline dans plusieurs filières, dont la filière du bâtiment.

La mise en œuvre de la filière REP bâtiment est juridiquement effective depuis le 1er janvier 2023 et va se traduire, tout au long de l'année 2023, par la création de points de collecte des déchets issus du bâtiment.

C'est notamment pour cela que des éco-organismes chargés de gérer cette collecte pour les producteurs de déchets ont vu le jour.

Ils doivent respecter un cahier des charges dont le contenu vient d'être complété.

À titre d'exemple, et pour améliorer le maillage territorial, outre la mise en place d'installations spécifiques de reprise des déchets du bâtiment, un éco-organisme va devoir couvrir les coûts supportés par les gestionnaires des installations de reprise ou pourvoir à cette reprise, selon les modalités suivantes :

Source : Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022

REP bâtiment : de nouvelles précisions ! © Copyright WebLex - 2023

C'est l'histoire d'une société qui fait face à un agent (fantôme ?) de l'administration fiscale…

À la suite d'un contrôle fiscal, une société se voit notifier des rappels d'impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. L'administration lui envoie alors 2 avis de mise en recouvrement : un pour l'IS et un pour la TVA… qui ne précisent pas l'identité de l'agent comptable qui les a envoyés, conteste la société…

« Si ! », répond l'administration qui indique que, dans le cadre « nom et qualité du signataire », les mots « Le comptable public » sont précisés. D'autant que, sur ses exemplaires, les nom, prénom et qualité du signataire sont bien mentionnés, rappelle l'administration… Mais pas sur les siens, maintient la société, qui conteste leur régularité, et demande alors la décharge des rappels d'IS et de TVA…

… que lui accorde le juge ! Les avis envoyés à la société ne permettent d'identifier ni le signataire ni sa qualité. Une irrégularité que ne gomme d'ailleurs pas la production des exemplaires de l'administration, bien qu'ils mentionnent les nom, prénom, signature et qualité de l'agent…

Arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2023, n° 462599

La petite histoire du jour

TVA facturée à tort : si pas de perte de recettes fiscales…

Une entreprise, en l'occurrence autrichienne, qui exploite une aire de jeux d'intérieur, facture ses clients en appliquant un taux de TVA à 20 %. Or le taux applicable à son activité est un taux réduit de TVA (13 % dans cette affaire).

Elle demande donc le remboursement de l'excédent de TVA qu'elle a finalement collectée et décaissée en trop. Mais l'administration fiscale refuse pour les motifs suivants :

• d'une part, l'entreprise n'a pas rectifié ses factures ;
• d'autre part, dès lors que ses clients ont supporté le coût d'une TVA plus élevée, la régularisation sollicitée entraînerait un enrichissement sans cause de l'entreprise.

Mais l'entreprise fait remarquer que ses clients, ici, sont des consommateurs finaux, eux-mêmes non assujettis à la TVA, donc qui ne sont pas en mesure de bénéficier d'un droit à déduction de cette TVA.

Ce que relève aussi le juge, pour qui cela change effectivement tout !

Il en conclut qu'une entreprise qui a fourni un service et qui a mentionné sur sa facture un montant de TVA calculé sur la base d'un taux erroné n'est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort s'il n'existe aucun risque de perte de recettes fiscales au motif que les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des consommateurs finaux ne bénéficiant pas d'un droit à déduction de la TVA payée en amont.

Rendue au bénéfice d'une société autrichienne, cette décision du juge européen devrait normalement, à notre sens, s'appliquer en France quand bien même il est admis que les opérations réalisées auprès des particuliers ne donnent pas nécessairement lieu à facturation.

En pareille hypothèse, il est admis qu'une erreur de TVA puisse faire l'objet d'une restitution dans le cadre d'une réclamation contentieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 8 décembre 2022, n° C-378/21

TVA facturée à tort = pas de TVA ? © Copyright WebLex - 2023

Une boîte à outils de 1 300 instruments !

La boîte à outils mise en ligne par la Commission européenne prend la forme d'une base de données qui compile et évalue environ 1 300 méthodes permettant aux agriculteurs de lutter contre les nuisibles, sans recourir pour autant aux produits chimiques.

L'objectif est simple : réduire l'utilisation des pesticides pour préserver l'environnement et les travailleurs du secteur agricole, mais aussi pour faire baisser la facture des exploitants en produits chimiques.

Cette base de données, appelée IPM pour « integrated pest management », permet de rechercher des méthodes alternatives en fonction de la culture entreprise et du ravageur ciblé. Elle indique également le coût de mise en place de la technique et son efficacité à long terme.

On peut citer comme pratiques proposées :

• le nettoyage régulier des machines pour prévenir la propagation d'organismes nuisibles ;
• l'utilisation du paillage ;
• la rotation des cultures pour une prévention de la prolifération des nuisibles ;
• le développement des habitats des organismes bénéfiques comme les haies, etc.

Cette base de données, qui a vocation à être enrichie et précisée, est disponible ici.

Source : Article france.representation.ec.europa.eu du 28 février 2023 « Agriculture : la Commission publie une boîte à outils de bonnes pratiques pour utiliser moins de pesticides chimiques »

Protection des cultures et de l'environnement : un guide pour lutter contre les « ravageurs » © Copyright WebLex - 2023

Poids lourds : une nouvelle fonctionnalité pour les GPS

Que ce soit pour des raisons de pics de pollution, de circulation importante, de travaux ou autres, le Gouvernement prend régulièrement des décisions entrainant une interdiction temporaire de circuler pour les poids lourds.

Afin d'en améliorer la visibilité et de faciliter l'information des professionnels concernés, un nouvel outil vient d'être lancé.

Il s'agit d'une base de données, nommée « DiaLog », à laquelle seront ajoutées toutes les décisions officielles concernant la circulation des poids lourds. Cette base de données pourra être intégrée dans les outils de navigation professionnels des transporteurs.

Les itinéraires qui seront générés pourront alors prendre en compte ces informations et s'adapter pour les respecter.

Depuis le 1er mars 2023, il est possible, pour les territoires désireux de participer aux tests et au développement de cet outil, de s'inscrire sur le site de DiaLog.

Source : Communiqué du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 6 mars 2023 : « "DiaLog" : une base de données nationale pour faciliter et sécuriser la circulation des poids lourds »

Un outil pour fluidifier la circulation des poids lourds © Copyright WebLex - 2023