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Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : pose des premiers jalons juridiques

En France, les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) sont principalement le colza et le tournesol.

Mais, leur utilisation fait l'objet de débats et de controverses entre pro-VRTH et anti-VRTH.

Des enquêtes de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont mis en évidence la faible réglementation en matière de VRTH et les nombreuses limites empêchant de mener à bien des analyses scientifiques pertinentes.

Pour remédier à cela, le gouvernement a posé les premières bases d'une réglementation plus ferme, consultables ici.

Notez que cette réglementation va faire l'objet de précisions ultérieures. Affaire à suivre…

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
• Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides

Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : encadrement à venir ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation du PGE validée

Suite à la validation des instances européennes, le gouvernement a acté la prolongation du prêt garanti par l'Etat (PGE) jusqu'au 30 juin 2022.

De même, il est désormais prévu que les concours totaux apportés par l'établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie :

• par rapport au niveau qui était le leur au 16 mars 2020, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021 ;
• ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2020, dans le cas où cet octroi intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021, dans le cas où l'octroi intervient à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, sachez que le PGE est désormais ouvert à toutes les associations employeuses.

Enfin, un accord a été signé entre le gouvernement et la Banque de France permettant de réaménager les PGE de faibles montants, au terme d'une procédure confidentielle, gratuite et non-judiciaire. Cette procédure va permettre de maintenir gratuitement la garantie de l'Etat sur les PGE au-delà de 6 années.

Sources :

• Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
• Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 20 janvier 2022, n° 1916

Coronavirus (COVID-19) : un PGE prolongé ? © Copyright WebLex - 2022

Vers une hausse des indemnités journalières des exploitants agricoles

Depuis le 1er janvier 2022, les indemnités journalières versées aux travailleurs non-salariés agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont revalorisées.

Pour les 28 premiers jours, le montant de l'indemnité passe de 21,48 € à 22,55 € par jour.

A compter du 29e jour, l'indemnité s'élève, désormais, à 30,07 € (contre 28,64 € jusqu'au 31 décembre 2021).

Source : Décret n°2021-1897 sur la revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles.

Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières © Copyright WebLex - 2022

Vers une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants

• Concernant la neutralisation des revenus d'activité de 2020

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du calcul des indemnités journalières (IJ) des travailleurs indépendants, les revenus d'activité de l'année 2020 ne sont pas pris en compte.

Toutefois, cette neutralisation de l'année 2020 ne s'applique pas dès lors que le calcul des IJ incluant l'année 2020 aboutit à un montant supérieur au montant de l'IJ calculée en ne retenant que les revenus d'activité 2019 et 2021. Cette tolérance s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.

• Concernant le maintien des droits en cas de reprise d'une activité indépendante

Il est désormais précisé que les assurés qui perçoivent certains revenus de remplacement ou certaines allocations (allocations d'assurance, allocations de solidarité, etc.) sont exclus du bénéfice des prestations en espèces maladie et maternité du régime des travailleurs indépendants et continuent de relever de leur régime obligatoire antérieur.

Cette précision s'applique automatiquement aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022. Pour certains arrêts antérieurs, il sera possible d'en bénéficier sur demande.

• Concernant l'allocation forfaitaire de repos maternel

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette allocation évolue, en ce qui concerne les conjointes collaboratrices des chefs d'entreprise et s'aligne sur celui des travailleurs indépendants.

Source : Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants et indemnités journalières : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex - 2022

Traçabilité des déchets : des bordereaux dématérialisés

Pour mémoire, la règlementation prévoit que toute personne qui produit, collecte, reconditionne ou transforme, etc., des déchets dangereux, des déchets POP (polluants organiques persistants) ou des déchets radioactifs doit émettre un bordereau qui accompagne les déchets à chaque étape de leur parcours et est complété au fur et à mesure par les différents prestataires.

Depuis le 1er janvier 2022, ces bordereaux sont dématérialisés grâce à la mise en place, par le gouvernement, d'un système de gestion des bordereaux de suivi des déchets via la plateforme : https://trackdechets.beta.gouv.fr/.

Dans le cadre de cette déclaration, certaines informations doivent être renseignées concernant, par exemple :

• l'émetteur du bordereau (identité du producteur, collecteur, etc.) ;
• la nature, le conditionnement et la quantité de déchets (consistance des déchets, type de conditionnement, etc.) ;
• l'origine des déchets (lieu de collecte) ;
• l'installation de destination (entreposage provisoire, installation destinée à les reconditionner, etc.) ;
• les modalités de transport des déchets (mode de transport, date de prise en charge, etc.).

Source : Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement

Environnement : du nouveau concernant la traçabilité des déchets ! © Copyright WebLex - 2022

Réutilisation des données par un sous-traitant : sur autorisation

En principe, un sous-traitant ne peut pas réutiliser les données personnelles collectées par un client pour son propre compte. A défaut, il encourt des sanctions financières.

Il peut toutefois valablement réutiliser ces données pour son propre compte dans certaines situations.

Pour cela, un « test de compatibilité » doit être mené : en clair, il s'agit de vérifier si le traitement que le sous-traitant compte opérer est compatible avec la finalité pour laquelle les données ont été initialement collectées. Notez qu'une autorisation préalable et générale de réutilisation des données est illégale.

Si le test n'est pas concluant, le client doit refuser de donner son autorisation à la réutilisation des données. A l'inverse, s'il le test est satisfait, il sera libre de donner ou non son accord, par l'intermédiaire d'un écrit.

Une fois l'accord obtenu, le client doit informer personnellement ou par l'intermédiaire du sous-traitant, les personnes dont les données sont réutilisées, celles-ci ayant la possibilité de s'y opposer.

Pour finir, retenez qu'en réutilisant les données de son client, le sous-traitant devient lui-même un « responsable de traitement », au regard de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD). Il est donc astreint à son respect.

Source : Actualité de la Cnil du 12 janvier 2022

Réutilisation des données personnelles par un sous-traitant : mode d'emploi © Copyright WebLex - 2022

Taxes sur les carburants : pas de changement

Interrogé sur le point de savoir s'il entendait réviser les taxes sur les carburants applicables aux entreprises de transport pour minimiser les augmentations de tarifs qui les frappent, le gouvernement répond par la négative.

A cette occasion, il rappelle :

• que le remboursement effectué par l'Etat pour compenser le différentiel entre le taux à la pompe et le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole applicable aux transporteurs routiers a fortement augmenté pour la période 2015-2021 ;
• que les hausses de fiscalité prévues de 2019 à 2022 ont été supprimées ;
• qu'un bonus de 50 000 € a été mis en place en janvier 2021 pour l'achat ou la location de longue durée d'un poids lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène ;
• que le dispositif de suramortissement pour les véhicules lourds utilisant des énergies propres a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2030 ;
• que les dispositifs de prime à la conversion et de bonus ont été renforcés en juillet 2021 pour les utilitaires légers électriques et les hybrides rechargeables.

Source : Réponse ministérielle Woerth du 11 janvier 2022, Assemblée nationale, n°40535

Transporteurs : une diminution des taxes sur les carburants ? © Copyright WebLex - 2022

Une société représentée par une directrice : (im)possible ?

A l'issue du contrôle fiscal d'une société, la directrice fiscale du groupe auquel elle appartient décide de saisir le tribunal pour contester le redressement prononcé.

Sauf qu'elle ne peut pas le faire, conteste l'administration et pour cause : les statuts de la société n'autorisent que le président et le directeur général à la représenter… personne d'autre.

De plus, il est expressément prévu que « le président et le directeur général ne peuvent agir en justice au nom de la société, sans urgence, sans l'autorisation préalable du conseil de direction »… une autorisation qui fait ici défaut !

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 2021, n°448563

Contrôle fiscal : qui peut représenter votre société ? © Copyright WebLex - 2022

Paiement unique : uniquement sur demande

Avec le prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu dû par chacun est normalement prélevé, chaque mois, sous forme d'acompte.

Toutefois, il peut arriver que l'administration procède à des ajustements après étude de votre déclaration annuelle de revenus déposée au printemps de chaque année. Dans ce contexte :

• soit les acomptes qui vous ont été prélevés étaient trop importants : vous recevrez donc un remboursement ;
• soit vous n'avez pas été assez prélevé, et vous devrez vous acquitter d'un reliquat.

Si le reliquat dû est inférieur à 300 €, il sera directement prélevé sur votre compte bancaire à la fin du mois de septembre. En revanche, si vous devez plus de 300 € à l'administration fiscale, vous serez prélevé en 4 fois, en septembre, octobre, novembre et décembre.

Notez qu'à titre dérogatoire, et sur demande expresse déposée avant la date limite de paiement, l'administration pourra vous permettre de payer le reliquat dû en une seule fois, en remplacement des 4 prélèvements prévus.

Source : Réponse ministérielle Sorre du 18 janvier 2022, Assemblée nationale, n°41596

Reliquat d'impôt sur le revenu : à payer en 4 fois ? © Copyright WebLex - 2022

Plan Santé au Travail 2021/2025 : 4 axes à retenir

Le gouvernement vient de présenter son Plan Santé au travail pour la période 2021/2025 qui se déroule suivant 4 axes :

• une prévention renforcée des accidents du travail graves et mortels, notamment en direction des publics les plus touchés que sont les jeunes, les travailleurs intérimaires et les travailleurs détachés ;
• une structuration renforcée de la prévention de la désinsertion professionnelle, notamment à travers l'implication accrue des Services de Prévention en Santé au Travail ;
• un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en matière de prévention des risques psychosociaux, dont l'importance a été particulièrement mise en avant par la crise sanitaire liée à la covid-19 ;
• la prise en compte de nouveaux risques, tels que les violences sexuelles ou les agissements sexistes au travail, ainsi que l'accent mis sur l'intégration du facteur santé dans les stratégies de gestion de crise des entreprises.

Vous pouvez consulter l'ensemble des mesures du Plan Santé au Travail ici.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail du 14 décembre 2021

Plan Santé au Travail 2021/2025 : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex - 2022

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière

Année 2022

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le BTP

Année 2022

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjoncture)