Actualités

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022
 

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021 est de 1,0260068.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022 sont donc ceux appliqués au titre de 2021 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

• 2 669 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
• 5 331 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Source :

• Actualité Bofip-impôts du 5 janvier 2022 (fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022)

Accise sur les énergies – Transport – 2022

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

Source :

• article L312-48 du code des impositions sur les biens et services

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2022

     1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

     
2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

* 140 € en présence d'un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

• 1ère année d'activité en 2022

* 140 € en présence d'un conjoint collaborateur

• 2ème année d'activité en 2022

* 140 € en présence d'un conjoint collaborateur

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.cnavpl.fr
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2022

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, l'avocat bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Cotisation proportionnelle au revenu net

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d'un droit de plaidoirie : 508 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d'un droit de plaidoirie × montant d'un droit de plaidoirie = r ÷ 508 × 13

B. Invalidité décès

C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d'activité

Taux de cotisations

D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l'option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l'option choisie.

Retraite complémentaire

L'avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l'assiette (25 % ou 50 % des revenus de l'avocat) de ce dernier soit déduite de l'assiette de cotisation de l'avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Invalidité-décès

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.cnbf.fr

Mise à disposition de pièces détachées et utilisation de pièces d'occasion

La règlementation impose aux producteurs et importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques, de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, de rendre disponible les pièces détachées de ces derniers.

Cette disponibilité doit être effective pendant toute la période de leur commercialisation et pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché du dernier modèle.

La liste des pièces détachées devant être mises à disposition des consommateurs pour les ordinateurs portables et téléphones mobiles vient d'être complétée et comporte notamment :

• les batteries ;
• les connecteurs d'alimentation ;
• les chargeurs ;
• les cartes-mères ;
• les haut-parleurs.

Notez qu'une obligation identique est également mise à la charge des fabricants et importateurs de certains matériels médicaux. Ils doivent désormais mettre à disposition des consommateurs certaines pièces de rechange pour :

• les véhicules utilisés par les personnes ayant un handicap physique (sellerie, appui-tête, support de roue, etc.) ;
• les cannes et béquilles ;
• les tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques (brassards, chargeurs, etc.) ;
• les appareils-soulève-malade (boitiers de contrôle, sangles détachables, télécommandes, etc.).

Cette règlementation sur les pièces détachées s'accompagne également de dispositions imposant aux réparateurs de ces mêmes produits de faire au moins une proposition de prestation contenant des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d'occasion, par exemple) à la place de pièces neuves.

Enfin, ces mêmes professionnels doivent informer le consommateur de cette possibilité par le biais d'un affichage clair, lisible et visible de l'extérieur, à l'entrée de leur local ainsi que sur leur site internet, le cas échéant.

Source :

• Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
• Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation
• Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
• Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
• Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux

Economie circulaire : des pièces détachées obligatoires pour certains produits © Copyright WebLex - 2022

« Choisir, c'est renoncer » !

Pour rappel, en cas d'impossibilité de reclassement d'un salarié inapte, l'employeur doit motiver sa décision et la notifier au salarié, sauf à ce que le salarié lui-même ait refusé un emploi conforme aux critères légaux.

A défaut, le salarié est en droit de réclamer le versement d'une indemnité.

C'est précisément ce qui s'est passé dans une affaire récente concernant un salarié licencié pour inaptitude.

Quelque temps plus tard, son licenciement ayant été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la question s'est posée de savoir si cette indemnité pour défaut de notification des motivations liées à l'impossibilité de reclassement pouvait se cumuler avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une question à laquelle le juge a répondu par la négative : ces 2 indemnités ne sont pas cumulables.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2021, n°20-18782

Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ? © Copyright WebLex - 2022

Sages-femmes et IVG instrumentale : expérimentations en cours

Depuis le 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, les sages-femmes en établissement de santé peuvent, sous conditions, réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales.

Pour cela, elles doivent notamment avoir réalisé la formation complémentaire obligatoire et posséder suffisamment d'expériences.

Pour connaitre les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, cliquez ici.

Source : Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

Sages-femmes : expérimentions sur l'IVG instrumentale © Copyright WebLex - 2022

Une harmonisation des règles encadrant le dépôt des déchets

En principe, les navires ont l'obligation de déposer tous les déchets transportés à bord dans le port d'escale dans lequel ils accostent.

Il existe une dérogation à cette obligation générale pour les navires qui disposent d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port d'escale suivant.

De nouveaux déchets sont concernés par cette dérogation, dont la liste est consultable ici.

Par ailleurs, l'obligation générale de déposer les déchets dans les installations de réception portuaire donne lieu à un mécanisme de ciblage des navires à des fins d'inspection.

Afin que ce mécanisme soit appliqué de manière uniforme dans tous les Etats de l'Union européenne, des règles harmonisées sont désormais applicables (vous pouvez les retrouver ici).

Enfin, les coûts d'exploitation des installations de réception portuaire sont couverts par une redevance, dont les modalités d'application sont, elles aussi, harmonisées, dans des conditions consultables ici.

Sources :

• Règlement d'exécution (UE) 91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu'un navire génère une quantité réduite de déchets et qu'il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l'environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil
• Règlement d'exécution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d'inspection
• Règlement d'exécution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d'une capacité de stockage suffisante dédiée

Secteur maritime : déchets = poubelles ! © Copyright WebLex - 2022

Vente d'une maison aux USA : à quel moment appliquer le taux de change ?

Un propriétaire achète une maison aux Etats-Unis qu'il revend 4 ans plus tard en réalisant un gain non négligeable qu'il déclare aux impôts français.

Pour le calculer, il déduit du prix de vente en dollars, converti en euros à la date de la cession, le prix d'achat en dollars, converti en euros à la date de l'acquisition.

Estimant toutefois qu'il a commis une erreur en appliquant cette méthode, il demande finalement à l'administration de calculer la plus-value imposable en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en dollars, puis en convertissant le résultat obtenu en euros au jour de la revente.

Ce que refuse l'administration, puis le juge : la méthode de calcul de la plus-value imposable appliquée initialement par le propriétaire est la bonne. Sa demande est donc rejetée.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2021, n°439987

Vente d'une maison aux USA : « c'est pas le Pérou » ! © Copyright WebLex - 2022

Distance d'épandage : nouvelle procédure d'élaboration des chartes

Une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs de pesticides est mise en place.

Elle comprend désormais une consultation du public, conformément à ce qui est prévu par la réglementation pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement.

De plus, les chartes doivent désormais nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des pesticides.

Les chartes déjà mises en place doivent être mises en conformité avec la nouvelle réglementation, au plus tard le 26 juillet 2022.

Distance d'épandage : une meilleure protection des riverains

Les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité des zones d'épandage sont désormais étendues aux personnes travaillant à proximité des zones traitées.

Cette extension est applicable à compter du 1er juillet 2022 pour les parcelles déjà ensemencées au titre d'un cycle cultural au 26 janvier 2022.

Sources :

• Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation)
• Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Distance d'épandage des pesticides : de nouvelles mesures protectrices © Copyright WebLex - 2022

« France 2030 » : les mesures de soutien aux start-ups industrielles

Dans le cadre du plan « France 2030 », le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles :

• Axe 1 : financer l'industrialisation des start-ups et PME innovantes : appels à projets « première usine », création de prêt pour financer la phase de démonstrateur industriel ou d'usine pilote, création d'un fonds national de venture industriel (FNVI), création d'un fonds pour financer directement en fonds propres la première industrialisation d'une technologie innovante ;
• Axe 2 : renforcer le soutien à l'émergence des deep tech : hausse du budget de la Bourse French Tech émergence (BFTE) et augmentation de l'enveloppe de l'Aide au développement deep tech ;
• Axe 3 : créer un guichet unique dédié à l'accompagnement des start-ups industrielles, mis en place par la Mission French tech, accessible ici.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Economie n° 1915

Innovation : vive les start-ups industrielles © Copyright WebLex - 2022

Transporteurs : une redevance pour service rendu

Les transporteurs publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer par l'administration des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme chauffeur.

Cette communication va désormais se faire via un portail dématérialisé accessible en ligne.

Consulter ce portail ne sera pas gratuit et va donner lieu au paiement d'une redevance (au montant encore inconnu) devant couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service ainsi rendu aux transporteurs.

Source : Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Transporteurs : une nouvelle charge financière © Copyright WebLex - 2022