Actualités

Une annonce à confirmer…

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opter pour la déduction au titre des frais réels de déplacement.

Deux choix s'offrent alors à eux :

• ils peuvent tenir compte des frais effectivement payés au titre du carburant, du stationnement, de l'assurance, etc., au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule ;
• ou ils peuvent utiliser le barème fiscal (appelé « barème kilométrique »), qui établit forfaitairement un coût d'utilisation du véhicule au kilomètre.

A ce sujet, le gouvernement vient d'annoncer que pour l'imposition des revenus 2021, le barème kilométrique sera revalorisé de 10 %.

Notez que ce barème kilométrique revalorisé servira aussi de référence pour la détermination du montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées par les employeurs aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels.

Pour finir, dès 2023, ce barème devrait faire l'objet d'une indexation automatique pour une meilleure prise en compte de l'évolution des coûts du carburant.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 3 février 2022, n°1981

Impôt sur le revenu : un barème kilométrique revu et corrigé ! © Copyright WebLex - 2022

« Mon espace santé » : c'est quoi ?

En créant « Mon espace santé », l'objectif du gouvernement est de faire prendre le virage du numérique au système de santé Français.

Concrètement, « Mon espace santé » est un espace numérique individuel mis à la disposition des Français pour permettre à chaque citoyen de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé qui les soignent.

Cet espace numérique comporte 4 rubriques :

• le dossier médical partagé (DMP) : c'est le « carnet de santé en ligne » qui permet de stocker les informations de façon sécurisée (traitements, résultats d'examens, antécédents médicaux, comptes-rendus d'hospitalisation, etc.) et de les partager avec les professionnels de santé pour améliorer le suivi médical, en particulier en cas d'urgence ; il n'est consultable que par les professionnels de santé autorisés ;
• l'agenda de santé : il permet d'enregistrer tous les rendez-vous médicaux passés et à venir et de recevoir des rappels personnalisés pour les vaccins et dépistages recommandés ;
• la messagerie sécurisée : elle permet de recevoir des informations personnelles en toute confidentialité en provenance de l'équipe de soins du patient ;
• l'accès à des applications utiles pour la santé, sélectionnées et certifiées par l'État et rassemblées dans un catalogue ; ces applications seront développées par des acteurs publics ou privés dans les domaines de la santé et du bien-être.

Source : https://www.gouvernement.fr/un-carnet-de-sante-numerique-pour-un-meilleur-parcours-de-soins

Carnet numérique de santé : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2022

Des indicateurs mieux définis

Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d'activité des travailleurs (généralement indépendants) ayant eu recours à leurs services au cours de l'année civile précédente.

Cette publication doit être faite de manière loyale, claire et transparente, avant le 1er mars de chaque année. Exceptionnellement, la publication au 1er mars 2022 couvrira la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Les plateformes concernées par cette obligation sont celles qui permettent aux travailleurs d'exercer une activité :

• de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Afin d'aider les plateformes dans la publication de ces indicateurs, sont désormais définies les notions de :

• durée d'une prestation ;
• revenu d'activité ;
• temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation.

Notez que la « durée d'une prestation » et le « revenu d'activité » comprennent 7 indicateurs qui peuvent varier en fonction des plages horaires et jours concernés, mais également selon les catégories de travailleurs. Vous pouvez retrouver le détail complet de ces indicateurs, ainsi que leurs modalités de calcul, ici.

Tous les documents qui permettent de justifier du calcul effectué doivent être conservés par les plateformes pendant au moins 3 ans.

Pour finir, les plateformes n'ayant pas publié ces indicateurs s'exposent au paiement d'une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à 38 € pour chaque travailleur auquel il est proposé une prestation.

Source : Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés ! © Copyright WebLex - 2022

Une obligation de transparence renforcée pour certaines plateformes Web

Les plateformes Web qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale sont soumises à une obligation de transparence renforcée.

Plus précisément, elles sont soumises à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs, dès lors qu'elles atteignent un seuil fixé à 5 millions de visiteurs uniques mensuels, calculé en moyenne sur la base de la dernière année civile.

Elles doivent aussi établir, chaque année, des éléments statistiques relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus qu'elles doivent publier.

Source : Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Plateformes Web : vive la transparence ! © Copyright WebLex - 2022

Une déclaration à faire en avril

Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent désormais adresser à l'Urssaf leur déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), ainsi que le paiement de la contribution, via la DSN (déclaration sociale nominative) d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai.

Ainsi, concernant l'obligation d'emploi 2021, la DOETH ainsi que le paiement de la contribution seront à effectuer sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai 2022).

Dans ce cadre, l'Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises diverses informations relatives aux effectifs et nombre de bénéficiaires avant le 15 mars 2022.

Source : Actualité de l'Urssaf du 26 janvier 2022

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration annuelle ? © Copyright WebLex - 2022

TVA sur les disques : 20 % !

Interrogé sur le point de savoir s'il envisageait de baisser à 5,5 % le taux de la TVA appliqué aux disques, le gouvernement répond par la négative.

Il rappelle, en effet :

• qu'il n'est pas possible de réserver le bénéfice d'un taux réduit de TVA à la musique enregistrée vendue sous forme de disques, sans en faire bénéficier la musique dématérialisée proposée par les services de téléchargement ou de streaming ;
• que la dépense fiscale induite par cette mesure serait trop élevée ;
• qu'une telle décision suppose, au préalable, de réviser une partie de la directive européenne relative au système commun de TVA.

Pour le moment donc, le taux de TVA appliqué aux disques reste fixé à 20 %.

Source : Réponse ministérielle Magne du 1er février 2022, Assemblée nationale, n°40634

TVA sur les disques : bientôt à 5,5 % ? © Copyright WebLex - 2022

L'impact du Brexit sur les retraites des marins

Pour rappel, les périodes pendant lesquelles les marins ont dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre, entrent en compte pour le calcul de leur pension de retraite.

Afin de tenir compte des conséquences du Brexit, les périodes d'arrêts temporaires des activités de pêche consécutifs au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sont également prises en compte pour le calcul de la pension de retraite des marins.

Notez que les périodes prises en compte se limitent à 12 mois à compter de la date où elles ont été éligibles à l'aide aux arrêts temporaires et au plus tard, à l'expiration de son bénéfice.

Source : Décret n° 2022-89 du 28 janvier 2022 modifiant l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Retraite des marins : à l'abordage ! © Copyright WebLex - 2022

Automobile : faire de la publicité pour les déplacements « verts »

A compter du 1er mars 2022, les publicités pour les véhicules à moteur devront être obligatoirement accompagnées par un message faisant la promotion :

• des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire) ;
• des mobilités partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ;
• des transports en commun.

Toujours à compter du 1er mars 2022, les publicités pour les voitures déjà soumises à l'étiquetage de leurs émissions de CO2 devront afficher la classe d'émissions de CO2 de ces véhicules.

Ces publicités devront aussi comporter un message faisant la promotion des modes de circulation précités.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation s'appliqueront à partir du 1er juin 2022.

Sources :

• Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
• Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route
• Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
• Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement

Automobile : de la publicité… pour les autres modes de déplacement ? © Copyright WebLex - 2022

Impôt sur le revenu et décote – 2022

La décote permet d'alléger la charge de l'impôt pour les personnes faiblement soumises à l'impôt sur le revenu. En plus de l'aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L'impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :

• de la différence entre 790 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
• de la différence entre 1 307 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Source :

• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 2)

De nouvelles règles de publication

• Concernant les indicateurs

Pour rappel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, chaque année, publier un index sur leur site internet qui compare les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Cette comparaison aboutit à une notation sur 100 points.

Afin de rendre plus efficace cette notation, il est désormais prévu que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, doivent être publiés.

Ils doivent également être rendus publics sur le site internet du ministère en charge du travail, ce qui implique que les entreprises doivent lui transmettre leurs résultats via ce site.

• Concernant les corrections

Lorsque la notation de l'entreprise est inférieure à 75 points, des corrections doivent être effectuées. A ce titre, les entreprises doivent :

• publier les mesures de correction ;
• fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon des modalités fixées par un décret, non encore paru à ce jour.

Ces nouvelles obligations s'appliquent dès 2022. Autrement dit, les entreprises devront s'y conformer au plus tard le 1er mars 2022, qui est la date butoir pour publier l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (article 13)

Egalité professionnelle : il est temps de vous occuper de votre index ! © Copyright WebLex - 2022

Pharmaciens : des règles particulières pour les médicaments délivrés à l'unité

Le gouvernement vient d'encadrer les modalités de recours à la délivrance à l'unité de médicaments en pharmacie d'officine :

• le médicament doit être présenté sous forme de blister ou en sachet-dose ;
• le pharmacien doit prendre le médicament dans son conditionnement initial par tout moyen permettant de garantir son intégrité ; il doit ensuite le placer dans un nouveau conditionnement adapté, permettant son transport et sa conservation ;
• les derniers médicaments contenus dans le conditionnement initial peuvent être remis au client sans changement de conditionnement ;
• l'étiquette apposée sur le nouveau conditionnement est imprimée par le pharmacien et doit comporter des mentions impératives ;
• par principe, une notice d'information imprimée doit être remise au client, mais il est possible de transmettre une version dématérialisée, sous réserve de son accord.

Source : Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine

Pharmaciens : délivrer des médicaments à l'unité © Copyright WebLex - 2022