Actualités

Un nouveau cadre déontologique pour les officiers ministériels

Pour rappel, les officiers ministériels concernés par la réforme de leur cadre déontologique sont les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

La surveillance des officiers publics et ministériels est confiée au procureur général, à l'exception des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation compte tenu de leur statut spécifique et de leur rôle auprès de ces juridictions.

Le traitement des réclamations à l'encontre d'un professionnel est revu afin d'assurer une meilleure information et protection du public. La résolution amiable des différends est mise en avant via une généralisation de la procédure de conciliation préalable.

La réforme s'appliquera aux procédures disciplinaires engagées à compter du 1er juillet 2022, ainsi qu'aux réclamations déposées à compter de cette date.

Ce délai vise à permettre aux instances disciplinaires et aux ordres des professions concernées de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et notamment de mettre en place les nouveaux collèges de déontologie.

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
• Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
• Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels

Officiers ministériels : un cadre déontologique réformé © Copyright WebLex - 2022

Employés de maison, salariés : des droits différents… justifiés…

Pour rappel, les particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile sont soumis à une convention collective spécifique et non aux règles légales, contrairement aux salariés employés dans les entreprises privées, sauf exceptions.

Ces exceptions concernent notamment les règles relatives :

• au harcèlement moral et sexuel ;
• à la journée du 1er mai ;
• aux congés payés ;
• aux congés pour évènements familiaux ;
• à la surveillance médicale.

Une employée de maison, qui a réalisé des heures de travail au-delà de la durée pour laquelle elle était employée, souhaitait voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, et ainsi obtenir un rappel de salaire.

Elle estime ici que sa situation doit être réglée dans les mêmes conditions qu'un salarié employé dans une entreprise privée qui verrait, dans la même situation, son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps complet, avec un rappel de salaire à la clé.

Mais parce que cette question liée à la durée du travail n'est pas comprise dans les exceptions précitées, le juge estime qu'il faut faire une application stricte de la convention collective qui lui est applicable.

Pour le juge, un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile privé n'est pas un employeur qui agit dans un cadre professionnel, et cette différence de situation justifie bien une différence de traitement par la loi.

Les employés de maison restent donc bien, en ce qui concerne la durée du travail et le travail à temps partiel, soumis à la convention collective qui leur est applicable.

Cette salariée ne peut donc pas s'appuyer sur les règles de droit applicables aux salariés classiques et ne peut donc obtenir de rappel de salaire dans le cadre d'une requalification de son contrat en contrat à temps complet.

Toutefois, comme le juge le rappelle, cette exclusion n'empêche pas pour autant cette salariée à domicile de réclamer le paiement de ses heures de travail effectuées, dès lors qu'elle est à même de les prouver, l'employeur particulier ayant alors l'obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier ces heures.

Source : Question prioritaire de constitutionnalité, du 13 avril 2022, n°F2022993

Employés de maison et durée du travail : les mêmes droits que tout le monde ? © Copyright WebLex - 2022

Sylviculture : modification de l'aide aux investissements

Pour rappel, en février 2021, une aide financière a été mise en place pour faciliter les investissements en matériels réalisés par les entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières.

Cette aide vise les investissements permettant notamment :

• une amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau ;
• une meilleure protection des cultures face aux aléas climatiques et contre le gibier ;
• une amélioration des conditions de stockage, de conservation, de transport des plants ;
• une amélioration de la performance économique et de la modernisation des entreprises, des outils et structures de production ;
• une amélioration de la performance environnementale des entreprises ;
• une amélioration des conditions de travail ;
• le développement de la robotique et du numérique.

Cette aide vient de faire l'objet des modifications suivantes :

• les équipements acquis en location-vente sont désormais éligibles à l'aide ;
• le montant minimal de l'aide est désormais de 3 000 € (contre 5 000 € auparavant) ;
• l'aide vise désormais à planter 20 000 plants d'essences forestières locales produits en propre pour les pépinières forestières en Outre-Mer.

Source : Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie

Sylviculture : une aide pour acheter du matériel © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un report de date…

Pour rappel, un fonds d'indemnisation a été créé pour accompagner les entreprises du secteur du cinéma qui ont subi des interruptions, reports et abandons de tournages. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui vise notamment les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité).

Ce dispositif est désormais applicable aux interruptions, reports ou abandons de tournages pour cause de crise sanitaire, intervenus à partir du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 avril 2022.

Notez également qu'en cas d'interruption ou de report du tournage, intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2022.

Les entreprises de production qui souhaitent obtenir cette aide peuvent déposer leur demande jusqu'au 31 mai 2022.

Source : Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : du nouveau concernant le dispositif de soutien pour les entreprises de production © Copyright WebLex - 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales :

• pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
• pour un revenu supérieur 57 590€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
• pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

• 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 57 590 € (1,4 PASS) ;
• 1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 57 590 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 102 840 € (2,5 PASS)
• 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 102 840 €.

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d'activité

• Au titre de la 1ère année ou de la 2e d'activité en 2022 (médecin de moins de 40 ans)

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
• www.urssaf.fr
• www.carmf.fr

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d'état)

Année 2022

          => Retrouvez le détail des index par corps d'état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L'Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

• Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Décembre 2022 (insee.fr)

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2022

      => Retrouvez le détail des index par corps d'état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessé. L'Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

      => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement

Source :

• Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Décembre 2022 (insee.fr)

Indices divers de la construction

Année 2022

Indice TRBT – Transport bâtiment

Indice TRTP – Transport travaux publics

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Indice MATP – Matériel travaux publics

Indice FD – Frais divers

Indice FG – Fourniture de graines

Indice FV – Fourniture de végétaux

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Indice EV3 – Travaux de création d'espaces verts

Indice EV4 – Travaux d'entretien d'espaces verts

Indice PMR – Produits de marquage routier

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

Indice ING - Ingénierie

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Source :

• Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Décembre 2022 (insee.fr)

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales :

• pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
• pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
• pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d'activité

• Au titre de la 1ère ou de la 2e année d'activité en 2022(médecin de moins de 40 ans)

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
• www.urssaf.fr
• www.carmf.fr

Installation de bornes de recharge : suivez le guide !

Pour que le marché des véhicules hybrides et électriques puisse se développer et permettre la décarbonation des secteurs de l'automobile et du transport, les infrastructures de recharge doivent se multiplier.

Ainsi, pour accompagner les aménageurs publics et privés de ce type d'installation, la direction générale des entreprises (DGE) a publié un guide à leur attention pour qu'ils puissent sécuriser leurs investissements, s'assurer de la qualité du service rendu aux usagers et prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux et industriels.

Ce guide apporte tout d'abord des conseils sur les modèles contractuels à mettre en place en fonction du déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) choisi :

• déploiement ponctuel de bornes sans intégration dans un réseau : mise en place d'une formule adaptée intégrant en fonction des besoins la fourniture, l'installation et/ou la maintenance des bornes de recharge ;
• développement d'un réseau de bornes : mise en place d'une approche globale comprenant l'intégralité des services : la fourniture, l'installation, la maintenance et la supervision des bornes.

En outre, les professionnels concernés peuvent trouver dans ce guide différents leviers permettant de favoriser la compétitivité des IRVE, indépendamment de leur prix :

• qualité des infrastructures et du service ;
• conformité des infrastructures avec les normes existantes (obligatoires ou fortement conseillées) ;
• politique de reprise du matériel en fin de vie et gestion des déchets qu'il génère ;
• performance environnementale ;
• etc. ;

Enfin, pour prendre en compte certains enjeux industriels, les professionnels sont invités à favoriser l'utilisation de bornes françaises ou européennes pour notamment soutenir les emplois locaux, connaître l'origine du matériel, réduire les délais d'approvisionnement des pièces détachées, réduire les émissions liées aux transports du matériel, etc.

Source : Actualité du site entreprises.gouv.fr du 6 avril 2022

Véhicule électrique et bornes de recharge : sécurisez votre investissement ! © Copyright WebLex - 2022

Téléexpertise : élargissement du dispositif

Pour rappel, la téléexpertise est un échange entre 2 professionnels de santé ne nécessitant pas obligatoirement la présence du patient, sous réserve toutefois d'obtenir son accord préalable.

En pratique, le médecin du patient va contacter un de ses confrères via une messagerie sécurisée afin de recueillir son avis sur une pathologie. Puis, le spécialiste transmet un compte-rendu au médecin qui l'a sollicité, consultable par le patient sur la plateforme Mon Espace Santé.

Depuis le 1er avril 2022, la téléexpertise est ouverte aux médecins généralistes, aux pharmaciens, aux kinésithérapeutes, et aux auxiliaires médicaux (infirmiers, kinés, etc.), et depuis le 6 avril 2022, aux orthophonistes.

A partir de septembre 2022, ce sera au tour des sages-femmes d'avoir accès à la téléexpertise.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2022, la téléexpertise est ouverte à tous les patients.

Source : Actualité de service-public.fr du 13 avril 2022

Téléexpertise médicale : pour tous ? © Copyright WebLex - 2022

4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Le gouvernement a publié 4 guides pratiques pour les propriétaires bailleurs afin de les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur disposition, à savoir :

• le guide « Propriétaire Serein » : il récapitule les aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés pour aider le propriétaire d'un bien immobilier, dans le neuf comme dans l'ancien, à le louer de façon sécurisée ;
• le guide « rénovation énergétique d'un logement » : il porte sur les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique, et notamment de lutte contre les passoires thermiques, et récapitule tous les dispositifs utiles à la rénovation des logements les plus énergivores ;
• le guide « Loc-Avantages » : il présente le dispositif fiscal solidaire du même nom qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire ;
• le guide « location en meublé de tourisme » : il évoque les principales informations indispensables à connaître pour s'assurer de la légalité de la mise en location.

Source : Actualité du ministère de la Transition Ecologique du 14 avril 2022

Gestion immobilière : des guides pratiques à votre disposition © Copyright WebLex - 2022