Actualités

De nouvelles prolongations sous conditions

• Concernant les entreprises les plus touchées

L'exonération et l'aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales prévues dans le cadre de la crise sanitaire sont reconduites pour :

• les entreprises de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, en ce qui concerne les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
• les salles de danse, en ce qui concerne les périodes d'emploi courant du 1er au 31 janvier 2022.

Pour pouvoir bénéficier de ces 2 dispositifs, ces employeurs doivent avoir fait l'objet d'une interdiction totale d'accueil du public ou avoir constaté une baisse du chiffre d'affaires (CA) d'au moins 65 %.

Si la baisse de CA est d'au moins 30 % mais reste inférieure à 65 %, ils bénéficieront non pas de l'exonération totale mais seulement de l'aide au paiement de 20 %.

Notez que ces dispositifs ne s'appliquent pas aux cotisations, contributions et rémunérations déjà couvertes par l'aide « renfort » pour les mêmes périodes.

De plus, ces exonérations et aides ne s'appliquent que pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.

• Concernant les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui n'ont pas opté pour le régime micro-social, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux (dès qu'ils ont reçu une rémunération par l'entreprise dont ils sont mandataires, au titre du mois visé) peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations :

• d'un montant de 600 € pour chaque mois où ils ont fait l'objet d'une interdiction totale d'accueil du public ou ont constaté une baisse du CA d'au moins 65 %.
• d'un montant de 300 € par mois d'éligibilité, dès lors que leur baisse de CA est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Notez que ces réductions s'imputent en priorité sur les cotisations dues au titre de l'année 2021, puis, le cas échéant, sur les montants dus au titre de l'année 2022.

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social, peuvent, toutes conditions remplies, déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre du 1er trimestre de 2022 :

• le montant des CA ou de recettes réalisés au titre des périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou du 1er au 31 janvier 2022 (selon leur secteur d'activité) ;
• la moitié des montants des CA ou de recettes réalisés au titre de des périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou du 1er au 31 janvier 2022 (selon leur secteur d'activité), lorsqu'ils constatent une baisse de CA d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Source : Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : le point sur les dispositifs de réduction, d'exonération et d'aide au paiement © Copyright WebLex - 2022

Un réseau de délégués pour accompagner les reconversions

Un réseau de 120 délégués est mis en place au niveau départemental et régional afin d'aider les entreprises confrontées aux transitions sociétales (numériques, écologiques, etc.) dans :

• la définition de leurs besoins ;
• la formation ;
• la reconversion des salariés.

Notez qu'ils seront ambassadeurs du dispositif « Transitions Collectives », dit « transco », dont l'objectif est :

• d'organiser une transition d'un métier vers un autre (pour les salariés dont l'emploi est menacé et qui se tournent vers un métier porteur localement), en évitant un licenciement ;
• de répondre efficacement aux besoins de recrutement dans tous les territoires.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère du Travail, du 2 février 2022
• Instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance

Reconversion professionnelle : de nouveaux outils pour les employeurs © Copyright WebLex - 2022

Le nouveau barème kilométrique est publié !

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opter pour la déduction au titre des frais réels de déplacement.

Deux choix s'offrent alors à eux :

• ils peuvent tenir compte des frais effectivement payés au titre du carburant, du stationnement, de l'assurance, etc., au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule ;
• ou ils peuvent utiliser le barème fiscal (appelé « barème kilométrique »), qui établit forfaitairement un coût d'utilisation du véhicule au kilomètre.

A ce sujet, le gouvernement avait annoncé, début février 2022, que le barème kilométrique serait revalorisé de 10 % dès l'imposition des revenus 2021.

Une annonce confirmée par la publication officielle du nouveau barème kilométrique, que vous pouvez retrouver ici.

Source : Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Impôt sur le revenu : le nouveau barème kilométrique est connu © Copyright WebLex - 2022

Provisions = justifications !

Les établissements de crédits peuvent, toutes conditions remplies, constituer et déduire de leur résultat imposable des provisions pour tenir compte de la dépréciation affectant les prêts qu'ils octroient, sous réserve qu'à la clôture de l'exercice :

• la valeur probable de réalisation des prêts soit inférieure à leur valeur nominale ;
• ils justifient du montant et du caractère probable de la perte.

C'est précisément ce que vient de rappeler le juge dans le cadre d'un litige opposant l'administration fiscale à une société de crédits.

Dans cette affaire, en effet, la société se contentait d'affirmer que les provisions déduites avaient été régulièrement comptabilisées, sans justifier du montant et du caractère probable de la perte.

Une absence de justification qui a conduit l'administration à prononcer un redressement fiscal… et qui a conduit le juge à le valider.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2022, n°434428

Anticiper un risque de perte financière… en constituant une provision ? © Copyright WebLex - 2022

Comment bien protéger le nom d'un produit ?

Avant de lancer un produit, il est important de penser à protéger son nom pour :

• que les consommateurs puissent mieux l'identifier et qu'il se différencie de ceux de vos concurrents (nom, logo, etc.) ;
• avoir le droit d'interdire son utilisation et sa reprise par vos concurrents.

Cette protection passe par un dépôt de marque auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une marque française ou de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l'Union européenne.

Pour cela, voici 5 étapes à respecter :

• choisir le nom : celui-ci doit être distinctif et licite (ne pas utiliser de termes interdits, ne pas se contenter d'utiliser les termes descriptifs du produit ou du service, etc.) ;
• faire une recherche de disponibilité : l'objectif est de savoir si un nom identique ou similaire a déjà été déposé par quelqu'un d'autre, auquel cas votre dépôt ne sera pas autorisé ;
• si besoin, faire appel à un conseiller en propriété intellectuelle ou aux services de l'INPI : cette étape n'est pas obligatoire mais conseillée pour effectuer une recherche d'antériorité plus complète, surtout si vous avez un doute sur la disponibilité du nom choisi ;
• déposer votre marque : cela consiste à déposer la demande d'enregistrement auprès de l'INPI ou l'EUIPO ;
• faire vivre votre marque : l'enregistrement de votre marque est valable 10 ans, période à l'issue de laquelle il faudra le renouveler. Vous devrez également défendre votre marque contre les contrefaçons, l'exploiter régulièrement pour éviter la déchéance pour défaut d'exploitation, etc.

Source : Actualité du site de l'INPI du 8 février 2022

Propriété industrielle : 5 étapes à respecter pour protéger le nom d'un produit © Copyright WebLex - 2022

Restaurateurs : 2 méthodes pour calculer le nombre de clients autorisés

Pour mémoire, les établissements de type N (les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons, les bars, etc.) doivent respecter une réglementation « ERP » commune relative, par exemple, aux règles de sécurité limitant le nombre de personnes pouvant être accueillies.

Désormais, pour déterminer l'effectif du public admis dans l'établissement, il est possible de se baser sur la déclaration du nombre de places assises, dans la limite de 1 personne pour 2m², établie par le maître d'ouvrage ou le chef d'établissement.

A défaut de déclaration, le calcul de l'effectif du public admis est d'1 personne/m².

Source : Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Restaurateurs : un nombre de clients limité ? © Copyright WebLex - 2022

Etablissements de type L : modification du seuil d'assujettissement

Certains établissements de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) sont d'une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée).

Dans ces établissements, le nombre de dégagements est souvent excédentaire par rapport à l'effectif du public accueilli et l'action des sapeurs-pompiers est aisée.

Parce que la configuration de ces établissements permet d'assurer une bonne sécurité des personnes accueillies, il a été décidé de rehausser le seuil d'assujettissement à partir duquel ils doivent normalement respecter des règles de sécurité plus importantes.

Source : Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Salles de conférences, de réunions, etc. : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2022

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022.

(1) L'abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 164 544 en 2022.

(2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 fois le montant du Smic annuel (soit 48 093,50 € sur l'année 2022).

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l'étranger, la cotisation salariale d'assurance maladie est de 5,50 %.

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 67 330,90 € sur l'année 2022). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

• les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
• les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) A partir du 1er janvier 2020, l'atteinte ou le franchissement du seuil d'effectif ne produit d'effet qu'après 5 années civiles consécutives d'atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n'aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu'en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.

(6) La contribution d'équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 3 428 € en 2022.

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives).

(8) Le taux de la contribution taxe d'apprentissage pour les établissements situés en Alsace-Moselle est de 0,44 % pour la part principale.

(9) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû au titre des établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés assujetties à la taxe d'apprentissage qui emploient moins de 5 % de salariés « alternants ». Son taux varie en fonction du ratio d'emploi de salariés alternants.

Détail des seuils :

• Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
• Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
• Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
• Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
• Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :

• Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l'entreprise, selon le tableau suivant :

• Cas général

• Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l'employeur :

• assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
• allocations familiales
• cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
• contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l'effectif de l'entreprise)
• cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d'équilibre général
• contribution solidarité autonomie
• contributions d'assurance chômage

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 soumises au précompte

Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d'auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

• RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d'affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2021, soit 9 225 € et jusqu'à 123 408 € (3 fois le PASS en 2021).

Jusqu'en 2016, le régime de cotisations s'effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l'année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l'artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2021 inférieurs à 27 675 €), l'artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

• Classes de cotisations, encore applicables jusqu'en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2021, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l'une des 5 classes

Sources :

• www.service-public.fr
• www.secu-artistes-auteurs.fr
• urssaf.fr
• www.ircec.fr
• Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
• Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
• Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
• Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales

Coronavirus (Covid-19) : une reconduction sous conditions

Pour rappel, la prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés ou aux très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle leur permet de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'Etat.

En temps normal, la prise en charge par l'Etat de cette PCRH ne peut pas dépasser 50 %. Toutefois, pour faire face à la crise sanitaire, ce seuil des 50 % peut être dépassé, sous réserve que le montant total de la prise en charge ne dépasse pas 15 000 € hors taxe.

Cette dérogation concerne les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu'au 30 juin 2022, ainsi que les avenants aux conventions en cours signés avant le 30 juin 2022, à condition que les prestations soient réalisées avant le 30 juin 2023.

Source : Instruction N° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)

Coronavirus (COVID-19) et ressources humaines : prolongation des financements dérogatoires ! © Copyright WebLex - 2022

Une possibilité de report des cotisations sociales

La MSA permet aux exploitants et employeurs de la filière porcine touchés par la crise de reporter exceptionnellement le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Ceux qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande directement auprès de la MSA pour chaque échéance mensuelle ou trimestrielle.

Notez toutefois que les contributions de santé et prévoyance ne sont pas concernées par cette possibilité de report.

Source : Actualité de la MSA du 8 février 2022

Crise de la filière porcine : la MSA vous soutient © Copyright WebLex - 2022

Broyage des poussins mâles : une fin effective au 1er janvier 2023

En juillet 2021, le gouvernement a annoncé la fin du broyage et du gazage des poussins mâles au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devant installer ou commander des machines de « sexage in ovo » d'ici là.

L'interdiction de la pratique de mise à mort des poussins mâles va bel et bien voir le jour, mais sera finalement effective au 1er janvier 2023 pour les couvoirs en fonctionnement au 6 février 2022.

Les exploitants de ces couvoirs devront justifier auprès de la préfecture :

• au plus tard le 1er mars 2022, de la commande de matériels de « sexage in ovo » ou, à défaut, de l'engagement de démarches permettant la mise en œuvre de l'interdiction par d'autres moyens adaptés ;
• au plus tard le 1er juin 2022, de l'engagement des travaux permettant l'installation des matériels précités et de la mise en place des procédés permettant la mise en fonctionnement effective des matériels au plus tard le 31 décembre 2022 ou, à défaut, de la finalisation des démarches engagées.

Ne pas respecter cette interdiction sera sanctionné par une amende de 1 500 €.

Source : Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage

Broyage des poussins mâles : c'est fini ? © Copyright WebLex - 2022