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Un formulaire de reversement de l'indemnité inflation

Pour rappel, chaque personne ne pouvait percevoir qu'une seule fois l'indemnité inflation de 100 €.

Or, il est arrivé que certains la reçoivent 2 fois par erreur, notamment les salariés ayant 2 employeurs ou 2 statuts différents.

Dans ce cas, les aides indûment perçues doivent être remboursées directement à l'Etat par les bénéficiaires. Si vous êtes concerné, vous trouverez ici le formulaire dédié vous permettant de procéder à ce reversement.

Source : Actualité du service public, du 7 février 2022

Indemnité inflation : et si vous l'avez touchée plusieurs fois ? © Copyright WebLex - 2022

Chirurgiens-dentistes : des bonnes pratiques à respecter

En partenariat avec l'ordre national des chirurgiens-dentistes, le ministère de la Santé rappelle que les bonnes pratiques à respecter en matière de santé bucco-dentaire sont les suivantes :

• vous devez informer clairement vos patients des soins dont ils ont besoin, du traitement proposé ou des alternatives dont vous disposez, et leur accorder le temps de réflexion nécessaire ;
• à partir de 70 €, vous devez présenter des devis correspondant aux traitements et alternatives proposés ;
• vous ne pouvez demander aucun paiement à l'avance et ne suggérer aucun prêt (toutefois, un acompte raisonnable peut être demandé) ;
• en cas d'implant ou de prothèse, vous devez communiquer les documents indiquant sa traçabilité ;
• vos clients peuvent solliciter, sur demande écrite, la copie de leur dossier médical : celui-ci doit leur parvenir sous 8 jours ou dans les 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.

Pour vous aider, une charte des bonnes pratiques a été publiée.

Source : Actualité de service-public.fr du 9 février 2022

Chirurgiens-dentistes : rappel des règles pour une bonne prise en charge de vos patients © Copyright WebLex - 2022

Un abattement forfaitaire plus important pour les artistes-auteurs ?

Les professionnels qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) dont le montant n'excède pas certains seuils peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, se placer sous le régime du micro-BNC.

Schématiquement, dans le cadre de ce régime, le bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant du chiffre d'affaires un abattement forfaitaire, représentatif des charges d'exploitation, fixé à 34 % du montant des recettes brutes.

Pour encourager les artistes-auteurs à vivre de leurs créations et, plus généralement, pour dynamiser ce secteur d'activité, il a été demandé au gouvernement si le montant de cet abattement forfaitaire pouvait être porté à 50% pour la fiscalité des « produits de l'esprit ».

La réponse est négative. Le gouvernement rappelle, en effet, que le régime micro n'est pas, en soit, un régime de faveur : il vise seulement à simplifier les obligations déclaratives des professionnels aux revenus les plus faibles.

De plus, ceux qui supportent des charges déductibles d'un montant supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'abattement de 34 % peuvent opter pour un régime réel et ainsi, déduire l'intégralité de ces charges.

Enfin, parce que rien ne prouve que le taux moyen de charges supportées par les artistes-auteurs est supérieur à celui des autres professions non commerciales, il n'y a pas lieu de prévoir pour eux un taux d'abattement spécifique.

Source : Réponse ministérielle Lainé du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°26726

Micro-BNC : du nouveau pour les artistes-auteurs ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l'aide « coûts fixes novembre » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l'épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes novembre » est mise en place pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :

• être domiciliée dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 et ayant fait l'objet de mesures de restriction de circulation (couvre-feu, confinement, etc.) pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021 ;
• exercer une activité principale dans l'un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernés ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez que les associations et les exploitants de monuments historiques ne peuvent pas bénéficier de ce nouveau dispositif.

La demande d'aide pour novembre 2021 doit être déposée avant le 30 avril 2022, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr.

Par dérogation, pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande d'aide « coûts fixes novembre » doit être déposée, par voie électronique, dans les 45 jours qui suivent le versement de l'aide demandée au titre du fonds de solidarité.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d'éligibilité étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre conseil (expert-comptable, avocat, etc.), pour vous assister dans vos démarches.

Source : Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide « coûts fixes novembre » © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « remontées mécaniques » : qu'est-ce qui change ?

Pour rappel, le terme de « remontées mécaniques » désigne tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne.

Les exploitants de ces remontées peuvent bénéficier d'un soutien financier, sous réserve du respect de certaines conditions qui viennent d'être modifiées. Ainsi :

• les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d'exploitation (EBE) et des excédents d'exploitations ont fait l'objet de nouvelles précisions, consultables ici ;
• les modalités de calcul des EBE sont modifiées ;
• le délai dont disposent les bénéficiaires de l'aide pour produire leurs justificatifs est porté à 10 mois (contre 3 mois auparavant) ;
• pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l'établissement de certains de ces justificatifs est autorisé ;
• le gouvernement va publier sur le site Web de l'administration fiscale des modèles-types pour les attestations

Sources :

• Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 21 février 2022 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : modification de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : quel est le montant maximum ?

Pour mémoire, une aide dite « coûts fixes consolidation », a été instaurée début février 2022 pour aider les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 à payer leurs charges fixes, malgré leur baisse d'activité due à la crise sanitaire, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans l'un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernés ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Celle-ci a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Toutefois, les entreprises bénéficiant de ce dispositif ne pourront percevoir qu'une somme correspondant, au maximum, au montant de leur perte de CA, obtenu en faisant la différence entre le CA du mois faisant l'objet de la demande d'aide et le CA réalisé au cours du même mois en 2019.

Enfin, si vous souhaitez bénéficier de cette aide, vous pouvez toujours déposer votre demande avant le 31 mars 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Source : Décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l'aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : un montant limité ! © Copyright WebLex - 2022

Une priorité de réembauche sur tous les postes ?

Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier, s'il le souhaite, d'une priorité de réembauche pendant un délai d'un an à partir de la date de la rupture de son contrat de travail.

Quand le salarié demande à en bénéficier, l'employeur doit l'informer de tout poste devenu disponible dans l'entreprise compatible avec sa qualification, même ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui du poste qu'occupait le salarié avant son licenciement.

C'est précisément ce que vient de rappeler le juge dans une affaire opposant une salariée, licenciée pour motif économique, à son ex-employeur.

Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas proposé à la salariée un poste pour lequel il avait recruté quelqu'un d'autre, sous prétexte que le niveau de qualification requis était inférieur à celui correspondant au poste qu'elle occupait avant son licenciement.

Une erreur, selon le juge, qui a condamné l'employeur à indemniser la salariée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 novembre 2021, n°20-12616

Licenciement économique : une priorité de réembauche ? © Copyright WebLex - 2022

Entretien de sépulture : pas d'avantage fiscal

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile doivent concerner des travaux exécutés dans la résidence principale ou secondaire d'une personne ou, sous conditions, au domicile d'un ascendant.

A ce sujet, le gouvernement rappelle que le crédit d'impôt ne s'étend pas aux autres biens dont la personne est propriétaire, comme les sépultures, et que les travaux d'entretien de ces mêmes sépultures ne s'apparentent pas à des travaux de jardinage éligibles.

Notez que dès l'imposition des revenus de l'année 2021, les prestations réalisées à l'extérieur de la résidence peuvent aussi être prises en compte dans le cadre de cet avantage fiscal, lorsqu'elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence.

A titre d'exemple, l'accompagnement des enfants sur le lieu d'une activité périscolaire est donc éligible au crédit d'impôt à partir du moment où il est lié à la garde d'enfants à domicile.

Source : Réponse ministérielle Duvergé du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°38086

Un crédit d'impôt pour l'entretien des sépultures ? © Copyright WebLex - 2022

Un vote unique pour différents travaux : c'est possible !

Au cours d'une assemblée générale (AG), des copropriétaires valident la nécessité de réaliser un ravalement de façade.

Sauf que ces travaux comprennent aussi des travaux de réfection des balcons et garde-corps, et des travaux d'étanchéité… Ce qui rend le vote irrégulier, selon un copropriétaire. Pour lui, en effet, il faut voter séparément pour chaque poste de travaux.

« Non », conteste le syndicat des copropriétaires : les travaux votés constituant une opération unique et indivisible, un seul vote suffit.

Ce que confirme le juge, pour qui le vote est parfaitement régulier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 février 2022, n° 20-10408

Copropriété : diviser pour mieux voter ? © Copyright WebLex - 2022

Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée des utilisateurs ?

La Banque centrale européenne (BCE) vient d'annoncer le lancement expérimental de « l'euro numérique ».

Il s'agit d'une forme de monnaie numérique permettant aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements par ce biais pour les dépenses courantes. L'objectif est de concurrencer les cryptomonnaies qui connaissent aujourd'hui un développement important.

Toutefois, la BCE précise tout de même que l'euro numérique n'aura pas vocation à remplacer la monnaie.

A l'occasion de cette annonce, les organismes en charge de la protection des données, tels que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou le Comité européen de la protection des données (CEPD), précisent les différents enjeux qui devront être respectés dans la mise en place de l'euro numérique, notamment :

• le développement de solutions permettant de préserver la vie privée des utilisateurs dès sa conception ;
• la préservation de l'anonymat des utilisateurs par le biais d'une traçabilité des paiements seulement à partir d'un certain seuil ;
• la traçabilité des transactions ouvertes uniquement aux entités investies d'une mission légale d'intérêt public ;
• la nécessité de concevoir cet euro numérique dans le respect des lois et principes européens ;
• la nécessité de préserver un équilibre entre la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme avec la protection de la vie privée et des données personnelles ;
• etc.

Source : Actualité du site de la CNIL du 14 février 2022

Protection de la vie privée : quid de « l'euro numérique » ? © Copyright WebLex - 2022

Obligation légale et protection des données personnelles : quelle articulation ?

Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d'entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits (informations sur les bénéficiaires effectifs d'une société, procès-verbaux, formalités de création, etc.).

Certains d'entre eux s'inquiètent car ces publications permettent un accès libre à leurs nom, prénom, signature, etc., et se demandent si cela est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'enjeu est donc de trouver un équilibre entre le respect du principe de transparence de la vie des affaires et la garantie du respect des données personnelles des dirigeants.

Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que les informations publiées dans le cadre des formalités de création, de modification ou de cessation d'activité, sont nécessaires au respect d'une obligation légale et sont transmises à des organismes habilités dans le but de procéder à des inscriptions utiles.

De plus, s'il est vrai que les dirigeants ne peuvent s'opposer à l'existence de ce traitement et qu'ils ne peuvent demander l'effacement de leurs données, comme le prévoit normalement le RGPD, il existe toutefois des dispositifs qui permettent d'éviter les abus. Ainsi :

• ils peuvent, s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
• ils conservent le droit de s'opposer à la réutilisation de leurs données ;
• les entrepreneurs individuels peuvent s'opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l'Insee (une opposition impossible pour les sociétés).

Enfin, un registre national des entreprises (RNE) devrait voir le jour en janvier 2023. Celui-ci remplacera notamment le registre du commerce et des sociétés.

Dans le cadre de cette création, il est prévu de limiter les informations mises à disposition du public. Ainsi, l'accès à l'intégralité de ces informations sera réservé à certaines administrations et autorités, limitativement énumérées, afin qu'elles puissent exercer leur mission.

Source : Réponse ministérielle Sorre du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°41412

Quelle protection pour les données personnelles des dirigeants ? © Copyright WebLex - 2022