Actualités

Activité partielle « garde d'enfants » : des conditions précisées

Pour rappel, les parents ne pouvant pas télétravailler placés en activité partielle pour raison de « garde d'enfants » perçoivent une indemnité équivalant à 70 % de leur salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

La liste relative aux parents pouvant être placés en activité partielle est désormais précisée. Sont concernés les parents d'enfants de moins de 16 ans ou d'enfants en situation de handicap :

• dès lors que la section, la classe ou l'établissement d'accueil de l'enfant fait l'objet d'une fermeture pour raison sanitaire ;
• lorsque l'enfant, atteint d'une immunodépression grave, est cas contact et soumis à une mesure d'isolement ;
• lorsqu'un assistant maternel à domicile est positif au Covid-19 ou est cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l'assistant maternel).

A l'inverse, les parents ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle si :

• la fermeture de la section, classe ou établissement d'accueil de l'enfant, n'est pas liée à une raison sanitaire (comme l'interdiction du brassage entre classe) ;
• l'enfant est soumis à une mesure d'isolement en raison du refus de ses parents de le faire tester ou en raison de son statut vaccinal incomplet ;
• est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial).

Notez que le parent concerné devra remettre à son employeur, en fonction de la situation :

• le document justificatif produit par l'établissement scolaire ou d'accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire ;
• le document justificatif produit par l'établissement d'accueil de l'enfant ou la caisse primaire d'assurance maladie attestant que l'enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l'honneur du parent justifiant l'isolement de son enfant dès lors que ce dernier est atteint d'une immunodépression grave ;
• le document justificatif produit par la caisse primaire d'assurance maladie attestant que l'assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.

Le parent concerné devra également remettre à l'employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant.

Enfin, rappelons que le parent dont l'enfant est déclaré positif à la Covid-19 n'est pas placé en activité partielle, mais bénéficie d'un arrêt de travail dérogatoire, lui permettant de recevoir des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence (dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires).

Source : Fiche du ministère du Travail, mise à jour en février 2022

Coronavirus (COVID-19) et « garde d'enfants » : des précisions concernant l'activité partielle © Copyright WebLex - 2022

Une interdiction sous conditions…

L'importation de denrées alimentaires fait l'objet d'une règlementation stricte, afin de garantir la sécurité des consommateurs et de préserver leur santé.

Depuis le 23 février 2022, il est interdit d'importer ou de mettre sur le marché français, des viandes et des produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays situés hors de l'Union européenne (UE) et ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, les professionnels doivent :

• collecter des informations concernant la provenance des animaux à l'origine de la viande ou des produits à base de viande qu'ils importent ou mettent sur le marché ;
• évaluer le risque que les animaux aient reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ;
• mettre en œuvre des mesures permettant d'atténuer ce risque lorsqu'il n'est pas négligeable, comme obtenir des exportateurs tous les éléments garantissant que les produits concernés respectent bien ces exigences.

Notez toutefois que ces dispositions ne concernent pas les exploitants ayant acquis ce type de viandes ou produits avant le 23 avril 2022.

Source : Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement

Importation de viande : une nouvelle interdiction ! © Copyright WebLex - 2022

Sensibiliser au port des équipements de protection

Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans étant les plus exposés aux accidents du travail, les efforts pour les former et les sensibiliser à la santé et sécurité au travail sont renforcés.

Ainsi, l'INRS a proposé une série de 4 nouvelles affiches pour sensibiliser les jeunes travailleurs aux bonnes pratiques liées à l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI). Ces équipements doivent :

• ne pas être endommagés ;
• être correctement portés ;
• ne pas être rapportés au domicile ;
• n'être portés qu'une seule fois, pour les équipements à usage unique ;
• être utilisés selon les indications figurant dans leur notice d'instructions et leur marquage.

A notez que l'employeur, de son côté, doit :

• mettre à disposition des EPI adaptés au travail et à la morphologie du salarié ;
• former et informer les salariés à l'utilisation et au port des EPI ;
• prendre en charge l'entretien des EPI.

Ces affiches peuvent être exposées dans les espaces de travail, les Centres de formation des apprentis ou dans les établissements d'enseignement professionnel. Vous pouvez les trouver ici.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère du Travail, du 17 février 2022
• Actualité de l'Institut National de Recherche et de Sécurité du 17 février 2022

Jeunes travailleurs : une nouvelle campagne de sensibilisation © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle tâche pour les notaires ?

« France Domaine » est le service de l'Etat en charge d'évaluer les biens des collectivités locales à l'occasion de ventes ou d'échanges.

Mais, parce que les délais de traitement des dossiers sont très longs, il a été demandé au gouvernement s'il était envisageable de confier cette tâche aux notaires, qui présentent également l'avantage d'être bien implantés territorialement.

« Non », répond le gouvernement :

• d'une part, parce que « France Domaine », qui assume cette mission gratuitement, ne réalise pas une simple prestation de service, mais une réelle mission régalienne de contrôle des conditions financières des opérations immobilières des collectivités publiques ;
• d'autre part, « France Domaine » recours à de nouveaux outils pour accélérer le traitement des dossiers (utilisation d'une intelligence artificielle pour certaines évaluations de maisons ou d'appartements, dématérialisation de la procédure de consultation, etc.).

Source : Réponse ministérielle Morel-A-L'Huissier, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 43701

« France Domaine » bientôt remplacé par les notaires ? © Copyright WebLex - 2022

Réseaux sociaux = respect de la loi Evin

En France, la réglementation encadrant la publicité de l'alcool est connue sous le nom de « loi Evin ».

Elle prévoit, notamment, que la publicité, directe ou indirecte, en faveur de l'alcool sur les services de communications (télévision, ordinateur, radio, etc.) est interdite lorsqu'elle vise la jeunesse.

En outre, toute publicité en faveur de l'alcool doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ».

Enfin, la publicité est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires, ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

La loi Evin doit être impérativement respectée par les « influenceurs » et les marques qui signent des contrats avec eux. A défaut, ils peuvent être attaqués en justice. A cet effet, notez que le gouvernement a habilité des associations de lutte contre les addictions à agir en justice et à veiller au respect de la réglementation.

Source : Réponse ministérielle Paluszkiewicz, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 22450

Réseaux sociaux : attention à la publicité en faveur de l'alcool ! © Copyright WebLex - 2022

Expérimentation « OdySight » : une application médicale de jeu

Parce que les délais pour un rendez-vous chez un ophtalmologue sont longs et que le nombre d'ophtalmologues diminue, le gouvernement vient d'autoriser le lancement de l'expérimentation « OdySight ».

Il s'agit d'une application qui permet un meilleur suivi des patients en leur proposant des jeux pour lutter contre le développement de certaines maladies chroniques de la rétine : DMLA, œdème maculaire, rétinopathie diabétique, etc.

Les résultats sont envoyés à l'ophtalmologue référent, qui peut donc suivre l'évolution de la vision de ses patients.

Source : Arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »

Ophtalmologues : feu vert à l'expérimentation « OdySight » © Copyright WebLex - 2022

8 séances remboursées par l'Assurance maladie !

Désormais, dans le cadre du dispositif « Mon Psy », les patients de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an, remboursées par l'Assurance maladie.

Ces troubles légers à modérés sont, par exemple, l'anxiété, la déprime, l'angoisse, un problème de consommation de tabac, d'alcool ou de cannabis, un trouble du comportement alimentaire, etc.

Pour que ces séances soient prises en charge, il faut que le psychologue :

• soit inscrit auprès de son agence régionale ;
• ait une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum ;
• participe au dispositif « Mon Psy » et ait conclu une convention avec l'Assurance maladie.

Si vous le souhaitez, vous pouvez candidater au dispositif ici.

Sources :

• Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
• Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
• Actualité de service-public.fr du 22 février 2022

Psychologues : combien de séances sont remboursées par l'Assurance maladie ? © Copyright WebLex - 2022

Indice des prix à la consommation à La Réunion

Année 2022

Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

ND : Non Disponible

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

• pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
• pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
• pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

• pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est égal à 0 %
• pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
• pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2022, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations (Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales).

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2022.

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2023, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Sources :

• www.secu-independants.fr
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Indice des prix à la consommation à Mayotte

Année 2022

Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

ND : Non Disponible

Source :

• Indice des prix à la consommation des ménages – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises

Année 2022

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

Source : Enquête mensuelle de conjoncture dans les services – Janvier 2023 (insee.fr)

Indice des prix de production et d'importation de l'industrie

Année 2022

Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)

* variation sur un mois
Source : Indices de prix de production et d'importation de l'industrie (IPPI) – Décembre 2022 (insee.fr)