Actualités

Prévenir le harcèlement scolaire et prendre en charge les victimes

De nouvelles dispositions ont été mises en place pour combattre le harcèlement scolaire et universitaire et accompagner les victimes.

L'une d'entre elles impose aux professionnels médicaux et paramédicaux (médecins, infirmières, etc.), ainsi qu'à d'autres professionnels (gendarmes, travailleurs sociaux, enseignants, etc.), de suivre une nouvelle formation dans le cadre de leur formation initiale, relative :

• à la prévention des faits de harcèlement ;
• à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de faits de harcèlement scolaire.

De plus, une formation continue concernant la prévention, la détection et la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire sera également proposée à ces mêmes professionnels.

Source : Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Harcèlement scolaire : une nouvelle formation pour les soignants © Copyright WebLex - 2022

Un meilleur accompagnement pour les entreprises

Pour rappel, une Charte Emploi alimentaire avait été signée en 2020 et visait à accompagner les salariés et les entreprises dans divers domaines (ressources humaines, sécurisation de l'emploi, etc.). Ces acquis sont désormais repris dans une nouvelle charte signée le 4 mars 2022.

Cette nouvelle charte touche, en plus des autres secteurs déjà concernés par l'ancienne Charte Emploi, l'interbranche des entreprises/exploitations agricoles et des acteurs du territoire, ainsi que la pêche, les cultures marines et les coopératives maritimes.

Elle a notamment pour objectif d'accompagner ces entreprises, qui sont en majorité des TPE et des entreprises de moins de 50 salariés, dans :

• le développement de leur Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
• la sécurisation des parcours professionnels des salariés ;
• l'amélioration de leur attractivité ;
• etc.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du 4 mars 2022

Secteurs de la pêche et de l'agriculture : l'engagement pour l'emploi se poursuit © Copyright WebLex - 2022

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2022

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

• Anguilla ;
• Les Bahamas ;
• Panama ;
• Vanuatu ;
• Fidji ;
• Guam ;
• Iles Vierges américaines ;
• Iles Turks-et-Caïcos ;
• Palaos ;
• Samoa américaines ;
• Samoa ;
• Trinité et Tobago.

Source : Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 4 octobre 2022 : « Fiscalité : Anguilla, Les Bahamas et les Iles Turks-et-Caïcos ont été ajoutés à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Indice de la production manufacturière

Année 2022

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe

Année 2022

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation en Guyane

Année 2022

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
* : sur 14 mois

Source :

• Indice des prix à la consommation des ménages – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice des prix à la consommation en Martinique

Année 2022

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : quoi de neuf ?

Pour les mois de janvier et février 2022, sont éligibles au fonds de solidarité :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui ont subi une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés), sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou d'un couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d'une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée, sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), au plus tard le 30 avril 2022.

Par ailleurs, il est toujours précisé que le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l'aide renfort ».

Enfin, sachez que la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : toujours en vigueur pour janvier et février 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

Disparition des amendes liées à l'exposition à la Covid-19

Pour rappel, lorsque l'employeur, mis en demeure par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ne respectait pas ses obligations de prévention, créant ainsi un risque d'exposition à la Covid-19, une amende pouvait lui être appliquée.

Désormais, ces sanctions ne sont applicables qu'aux situations dangereuses constatées par l'inspection du travail jusqu'au 13 mars 2022.

Source : Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : levée des sanctions pour les employeurs ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : quoi de neuf ?

Pour rappel, pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, il a été mis en place une aide « nouvelle entreprise rebond », destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts sur la période de janvier 2021 à octobre 2021.

Il vient d'être précisé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'aide « nouvelle entreprise rebond » © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : les conditions d'éligibilité à l'aide « nouvelle entreprise novembre »

Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• être domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet de confinement ou de couvre-feu pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
• exercer leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis (selon la liste en vigueur au 30 juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité) ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours de la période éligible négatif.

L'EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.

Les demandes d'aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Toutefois, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande devra être déposée dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par la réglementation et l'exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d'un expert-comptable, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable portant sur les chiffres d'affaires de l'année 2019 et 2021, mentionnant pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée :

• ○ l'EBE coûts fixes consolidation ;
• ○ le chiffre d'affaires ;
• ○ le chiffre d'affaires de référence ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Notez qu'un modèle de déclaration sur l'honneur et d'attestation sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.

Source : Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : création d'une aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » © Copyright WebLex - 2022

Sous-traitance : pas coupable, mais responsable…

Au titre de son obligation de vigilance, tout donneur d'ordre doit notamment s'assurer que son cocontractant s'acquitte de ses obligations sociales et fiscales. A défaut, il peut être solidairement tenu au paiement des cotisations, impositions et pénalités correspondantes, éventuellement dues par son cocontractant.

Et c'est justement un manquement à cette obligation de vigilance que reproche l'administration fiscale et le juge à une société, ici condamnée au paiement des impositions et pénalités (TVA, taxe d'apprentissage, etc.) dues par son cocontractant défaillant, au titre de la solidarité financière.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2022, n°448421

Sous-traitance : attention à la solidarité financière © Copyright WebLex - 2022