Actualités

Une nouvelle directive qui accorde plus de souplesse aux Etats membres

Les règles relatives à la fixation des taux de TVA sont encadrées sur le plan communautaire et ce, pour 2 raisons : éviter les distorsions de concurrence et préserver le fonctionnement du marché intérieur.

Adoptées il y a plus de 20 ans pour la plupart, il apparaissait nécessaire de les faire évoluer afin, notamment, d'accorder plus de souplesse aux Etats membres.

C'est pourquoi une nouvelle directive a été publiée le 6 avril 2022, qui contient des mesures applicables dès maintenant par les Etats et d'autres, applicables à compter du 1er janvier 2025.

Brièvement, elle prévoit :

• que tous les Etats membres puissent appliquer à certains biens et services éligibles, comme les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les équipements médicaux, etc., dans des limites déterminées :

• ○ un maximum de 2 taux réduits d'au moins 5 % ;
• ○ un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont ;

• une possibilité d'option, ouverte à tous les Etats membres, permettant d'appliquer des taux réduits (non inférieurs à 12 %) aux mêmes biens et services que ceux auxquels des taux réduits (qui ne sont pas inférieurs à 12 %) sont appliqués dans d'autres Etats membres, dans les mêmes conditions.

Source : Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2066/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

Taux de TVA : publication d'une nouvelle directive européenne © Copyright WebLex - 2022

Office notarial déclaré vacant : comment se passe le tirage au sort ?

Lorsqu'un office notarial est déclaré vacant, cela ouvre une procédure de candidature. Lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les 24h suivant l'ouverture de cette procédure, l'ordre des candidatures est déterminé par tirage au sort.

Les modalités de ce tirage au sort viennent d'être précisées :

• le tirage est effectué au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures ; les données traitées sont anonymisées ;
• la date du tirage au sort est annoncée au moins 10 jours francs à l'avance sur le site du ministère de la Justice ;
• les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort ;
• un représentant du Conseil supérieur du notariat assiste au tirage au sort, ainsi qu'un magistrat administratif ou judiciaire ;
• le lancement du tirage au sort est effectué par le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint ;
• en cas de problème informatique (panne, attaque, etc.), c'est le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint qui décide de suspendre, d'arrêter ou de reprendre le tirage au sort ;
• le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable ;
• un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort et publié sur le site du ministère de la Justice dans un délai de 8 jours francs à compter du tirage au sort ;
• le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de 2 ans, du compte-rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort ; à l'issue du délai de 2 ans, les fichiers sont détruits, à l'exception du procès-verbal du tirage au sort.

Source : Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Office notarial déclaré vacant : les modalités de tirage au sort sont fixées © Copyright WebLex - 2022

Comment réduire l'impact écologique du numérique ?

Afin de réduire l'impact environnemental du numérique et de sensibiliser le plus grand nombre, l'Agence de la transition écologique (ADEME) vient de publier un guide à destination des utilisateurs.

Dans un premier temps, celui-ci effectue un rappel sur les conséquences d'une utilisation massive des nouvelles technologies et précise la répartition des émissions de gaz à effet de serre en fonction des activités (fabrication des appareils, transport, utilisation, etc.).

De plus, ce guide donne les bons réflexes à adopter pour réduire cet impact, tels que :

• limiter les renouvellements trop fréquents : s'équiper d'appareils d'occasion ou reconditionnés, s'assurer d'une véritable utilité avant l'achat, privilégier les produits porteurs d'un label éco-responsable, faire réparer ses équipements au lieu de les changer, etc. ;
• effectuer un bon entretien des appareils : éviter d'utiliser les appareils quand ils surchauffent, nettoyer son ordinateur, protéger son système d'exploitation pour éviter les virus, etc. ;
• éviter la sur-connexion : couper la connexion et débrancher la box en cas d'inutilité, débrancher les appareils et ne pas les laisser en veille, etc. ;
• limiter le poids et le parcours des données : privilégier le téléchargement au streaming, optimiser l'envoi des mails, trier régulièrement sa messagerie, rentrer directement l'adresse d'un site et créer des favoris, etc.

Vous pouvez retrouver le détail de ces conseils ici.

Source : Actualité du site service-public.fr du 24 mai 2022

Numérique et écologie : les bons réflexes ! © Copyright WebLex - 2022

Mise en place d'un programme de conformité aux règles de concurrence

Le respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes (amendes, dédommagement des concurrents, etc.).

Ainsi, pour prévenir ces risques, il est fortement conseillé d'établir un programme de conformité, c'est-à-dire de mettre en place, en interne, un processus de prévention et de contrôle adapté à son activité.

Concrètement, vous pouvez notamment :

• former vos salariés et dirigeants pour les sensibiliser au respect de cette règlementation ;
• mettre en place des procédures d'alerte, de conseil, d'audit, etc. pour permettre la détection rapide d'éventuelles infractions ;
• désigner un référent qui devra s'assurer de la mise en œuvre du programme de conformité ;
• mettre en place un dispositif de suivi en cas d'infraction ;
• etc.

  Pour vous accompagner et vous aiguiller dans l'établissement de ce programme, l'autorité de la concurrence vient de publier la mise à jour d'un document-cadre, disponible ici, précisant :

  • les pouvoirs dont dispose l'Autorité de la concurrence pour mener à bien sa mission de surveillance des marchés ;
  • les bénéfices et avantages de la mise en place d'un programme de conformité ;
  • les critères et conditions permettant de s'assurer de l'efficacité du programme ;
  • etc.

  Source : Communiqué de presse de l'autorité de la concurrence du 24 mai 2022

  Conformité aux règles de concurrence : tout un programme ! © Copyright WebLex - 2022

Remboursement de prêt = pension alimentaire ?

Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d'une pension alimentaire versée entre époux.

Les modalités du versement de cette pension sont fixées par le juge, dans l'ordonnance de non-conciliation.

Il peut arriver, parfois, que le juge décide qu'un seul des époux assume seul la charge du remboursement de l'emprunt contracté en commun pour acheter le logement conjugal.

Dans cette situation, le gouvernement indique que le remboursement, par un époux, de la quote-part du prêt qui incombe normalement à son conjoint équivaut au paiement d'une pension alimentaire.

S'agissant d'une pension alimentaire, ce remboursement est déductible du revenu imposable de l'époux qui assume la charge de l'emprunt, mais seulement à hauteur de la quote-part prise en charge pour le compte de son conjoint.

Quant au conjoint, il devra soumettre le montant correspondant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions.

Source : Réponse ministérielle Vidal du 3 mai 2022, Assemblée nationale, n°11918

Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire… © Copyright WebLex - 2022

Une exonération de taxe pour les locaux « spécialement aménagés »

Une société, propriétaire d'un local dans lequel son associé majoritaire, un chirurgien, exerce une activité de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, demande à bénéficier d'une exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.

Ce que lui refuse l'administration fiscale, qui lui rappelle que l'exonération visée est réservée aux locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire ou social.

« Il n'y a donc pas de problème », répond la société : le local en cause est un « cabinet médical » doté d'installations et d'appareils médicaux, qui permettent au chirurgien de réaliser des consultations, des soins médicaux et paramédicaux, et même de petites interventions.

Une affirmation qui n'est étayée par aucune preuve, répond à son tour l'administration fiscale, qui constate que :

• les interventions en chirurgie esthétique et réparatrice n'ont pas lieu dans le cabinet du praticien, mais dans une clinique ;
• les déclarations de bénéfices non commerciaux du chirurgien ne mentionnent pas, dans la case « immobilisations », de matériel médical spécifique ;
• la société ne fournit ni photographie, ni constat d'huissier, ni facture d'achat de matériel mentionnant l'adresse du local comme adresse de livraison.

Parce que rien n'indique que le local serait doté d'aménagements spécifiques pour l'exercice d'une activité chirurgicale, médicale ou paramédicale, le juge refuse à son tour le bénéfice de l'exonération de taxe sur les bureaux et condamne la société à s'acquitter des sommes réclamées par l'administration fiscale.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, n°21PA02548

Taxe sur les bureaux : pour les cabinets médicaux ? © Copyright WebLex - 2022

Sangliers : la question de la prise en charge du coût des mesures de prévention

Un agriculteur découvre que des dégâts ont été causés sur ses parcelles par des sangliers. La fédération départementale des chasseurs met alors en place des clôtures pour les protéger.

Estimant que ces clôtures sont insuffisantes, l'agriculteur sollicite un expert qui lui recommande la réalisation de travaux supplémentaires.

Voulant suivre l'avis de l'expert, l'agriculteur demande à la fédération départementale des chasseurs de prendre en charge le coût de ces nouveaux travaux.

Ce que celle-ci refuse : si elle est tenue d'indemniser les agriculteurs qui subissent des dégâts causés par des sangliers, elle n'est pas dans l'obligation d'assumer le coût des mesures de prévention des dommages qu'ils sont susceptibles de causer à leur exploitation.

Ce que confirme le juge : si l'agriculteur souhaite faire réaliser les travaux préconisés par l'expert, c'est à lui d'assumer leur coût.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 25 mai 2022, n° 20-16476

Agriculteur : faire face aux dégâts causés par les sangliers © Copyright WebLex - 2022

Une prise en charge et un report des cotisations sociales

Afin d'aider le secteur agricole à faire face à l'augmentation des coûts liée à la crise ukrainienne, il est désormais prévu une possibilité de prise en charge des cotisations sociales jusqu'à 3 800 € par entreprise.

Notez à cet égard que la notification de cette aide vous sera envoyée, au plus tard le 31 décembre 2022, après instruction de votre demande.

En outre, jusqu'à cette notification et si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations, vous pourrez demander à bénéficier d'un report, dès lors que cette situation est liée à l'augmentation des coûts résultant de la crise ukrainienne. Cette demande de report se fait directement auprès de la MSA.

Attention, toutefois, si une demande de report est faite, cela ne veut pas dire pour autant que la prise en charge accordée couvrira forcément toutes les cotisations reportées. De la même manière, si la CSG et la CRDS peuvent faire l'objet d'un report, elles ne seront, en revanche, pas prises en charge.

La MSA recommande enfin, dans la mesure du possible, de payer ses cotisations selon les échéances habituelles afin d'éviter toute pénalité ou majoration de retard.

Source : Actualité de la MSA du 25 mai 2022

Crise ukrainienne : quel soutien social pour le secteur agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide pour compenser les surcoûts d'alimentation animale

Dans le cadre du Plan de résilience, une aide financière qui vise à compenser une partie des surcoûts d'alimentation animale des éleveurs et pisciculteurs de la France hexagonale (hors Corse) vient d'être ouverte.

Elle sera complétée dans les prochaines semaines par 2 autres dispositifs : un pour les filières en intégration et un autre pour les départements d'Outre-Mer et la Corse.

Le montant de l'aide actuellement ouverte va varier entre 1 000 € et 35 000 € par exploitation, en fonction de la dépendance à l'achat d'alimentation animale selon les 3 niveaux suivants :

• catégorie 1 : entre 10 % (inclus) et 30 % (exclu) de taux de dépendance, l'éleveur perçoit un forfait de 1 000 € ;
• catégorie 2 : entre 30 % (inclus) et 50 % (exclu) de taux de dépendance, l'éleveur bénéficie d'une prise en charge du surcoût à hauteur de 40 % ;
• catégorie 3 : avec un taux de dépendance supérieur à 50 %, l'éleveur bénéficie d'une prise en charge du surcoût à hauteur de 60 %.

Le surcoût d'alimentation animale est calculé sur la base du montant d'achat d'alimentation animale sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 inclus, avec l'application d'un taux unique traduisant les hausses prévisionnelles de charges d'aliment en 2022, fixé à 40%.

Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide peuvent en faire la demande sur le portail FranceAgriMer, jusqu'au 17 juin 2022.

Source : Actualité du ministère de l'Agriculture du 30 mai 2022

Plan de résilience : ouverture du dispositif d'aide financière pour les agriculteurs © Copyright WebLex - 2022

Etiquetage de l'origine du miel : des modifications au 1er juillet 2022

A compter du 1er juillet 2022, les modifications suivantes sont à noter concernant l'étiquetage de l'origine du miel :

• lorsqu'il est conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine où le miel a été récolté seront indiqués sur l'étiquette ;
• lorsqu'il n'est pas conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'UE ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas :

• ○ « Mélange de miels originaires de l'UE » ;
• ○ « Mélange de miels non originaires de l'UE » ;
• ○ « Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».

Notez que les pots de miel mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi que ceux étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022, restent soumis à l'ancienne réglementation.

Source : Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel

Origine du miel : à étiqueter ? © Copyright WebLex - 2022

Des précisions concernant le montant de la rémunération de référence

Les marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu.

Pour cela :

• ils doivent être domiciliés fiscalement en France ;
• leur employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ;
• l'activité doit être exercée dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur. En pratique, l'administration fiscale admet que l'exercice de l'activité de pêche dans un espace marin situé à plus de 12 milles des côtes métropolitaines ou des départements d'Outre-mer équivaut à exercer une activité dans un autre Etat que la France.

Cette exonération d'impôt s'applique aux salaires des marins-pêcheurs. Plus précisément, la fraction de rémunération exonérée est comprise entre 40 % et 60 % de la part du salaire qui excède une rémunération de référence qui s'élève à :

• 19 031 € au titre de l'imposition des revenus de 2021 ;
• 19 293 € au titre de l'imposition des revenus de 2022 (sous réserve d'actualisation en cours d'année 2022).

Source : Actualité Bofip-impôts du 16 mai 2022

Marins-pêcheurs : une exonération partielle d'impôt sur le revenu… © Copyright WebLex - 2022

On peut créer une entreprise sans que l'activité soit « nouvelle »…

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu'à la fin du 23e mois suivant, puis d'une exonération partielle pendant 3 ans.

Parmi les conditions à remplir, l'entreprise créée doit exercer une activité « nouvelle ». Sont donc notamment exclues du régime de faveur les entreprises issues d'une concentration, d'une reprise ou d'une restructuration d'activités préexistantes.

C'est précisément ce que le juge vient de rappeler à une société de sécurité qui demandait à bénéficier de ce régime de faveur.

Dans cette affaire, à l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause l'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, considérant que la société avait été créée dans le cadre de la reprise ou de la restructuration d'activités préexistantes.

Pour preuves, elle indique que :

• le gérant de la société est également dirigeant et actionnaire de 2 autres sociétés de sécurité ;
• près d'un tiers du personnel embauché par la société lors de sa création était salarié ou ancien salarié de l'une ou l'autre des 2 autres sociétés de sécurité dans la période immédiatement antérieure ;
• la majeure partie du chiffre d'affaires de la société a été réalisée avec 3 des clients des 2 autres sociétés de sécurité.

Des preuves qui suffisent à convaincre le juge : au vu de l'identité d'activité, du transfert de clientèle, du transfert des moyens de production et des liens privilégiés existants entre les 3 sociétés, la société de sécurité créée n'exerce pas une activité « nouvelle ».

Le redressement fiscal est donc validé !

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2022, n°19DA01715

Création d'entreprise en ZAFR : attention au caractère « nouveau » de l'activité © Copyright WebLex - 2022