Actualités

Un cumul d'avantages fiscaux (im)possible ?

Un couple achète des actions, les place sur un plan d'épargne en actions (PEA), puis demande et obtient le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu IR-PME (aussi appelée « réduction d'impôt Madelin »).

6 ans plus tard, le couple vend ses actions. Et parce que cette vente a eu lieu plus de 5 ans après le placement des titres sur le PEA, il demande à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le gain réalisé applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l'administration fiscale, puis le juge, qui rappellent tous deux que la réduction d'impôt sur le revenu IR-PME n'est pas cumulable avec les avantages fiscaux attachés aux titres placés sur un PEA.

Dès lors que le couple a fait son choix (ici la réduction d'impôt), il ne peut pas changer d'avis pour demander, quelques années plus tard, à bénéficier d'un autre avantage fiscal (ici l'exonération d'impôt sur la plus-value), même si ce dernier est finalement plus avantageux...

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 18 mars 2022, n°20NT00556

Achat de titres et avantages fiscaux : il faut faire un choix ! © Copyright WebLex - 2022

Lanceurs d'alerte : de meilleurs soutiens et une irresponsabilité réaffirmée

• Concernant l'étendue de la protection

A compter du 1er septembre 2022, la protection des lanceurs d'alerte sera étendue aux facilitateurs (personnes qui aident le lanceur dans sa révélation ou divulgation), aux personnes physiques en lien avec le lanceur d'alerte, aux entités juridiques contrôlées par un lanceur d'alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est lien dans un contexte professionnel.

De plus, les candidats lanceurs d'alerte ne pourront plus être écartés d'une procédure de recrutement, d'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise pour avoir signalé ou divulgué des informations.

Il est, par ailleurs, rappelé qu'aucun salarié lanceur d'alerte ne peut être sanctionné, licencié, ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour cause de signalement, y compris en matière d'horaires de travail et d'évaluation de la performance. Cette protection propre aux salariés sera également étendue aux facilitateurs et aux personnes en lien avec un lanceur d'alerte.

Les mesures de protection des lanceurs d'alerte seront aussi applicables :

• aux personnes qui dénoncent, de bonne foi, des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
• en Outre-mer, à toute personne victime de harcèlement sexuel, ou qui a refusé de le subir et pour les personnes qui ont, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ;
• aux salariés ou agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ont témoigné, de bonne foi, de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie, ou qui ont relaté de tels agissements.

• Concernant les irresponsabilités

A compter du 1er septembre 2022, les lanceurs d'alerte pourront bénéficier d'une irresponsabilité civile dès lors que les signalements ou la divulgation publique des faits ont eu lieu car ils avaient des motifs raisonnables de croire en leur nécessité pour la sauvegarde des intérêts en cause.

Le lanceur d'alerte ne pourra pas non plus être poursuivi pour soustraction, détournement ou recel de documents ou de tout autre support, dès lors qu'ils contiennent des informations dont il aura eu connaissance de manière licite et qu'il remplit les conditions liées au signalement ou à la divulgation.

• Concernant les mesures de soutien

A compter du 1er septembre 2022, le Conseil des Prud'hommes pourra, à l'occasion d'un litige, obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte.

De plus, les lanceurs d'alerte ne pourront plus renoncer aux droits relatifs à leur protection, droits qui ne peuvent pas non plus être limités, quelle que soit la forme de la limitation.

Enfin, le lanceur d'alerte pourra bénéficier d'un soutien psychologique, ainsi que d'un secours financier temporaire.

Source : Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Lanceurs d'alerte : une protection renforcée © Copyright WebLex - 2022

Lanceurs d'alerte : une redéfinition

A compter du 1er septembre 2022, les conditions dans lesquelles le lanceur d'alerte peut faire un signalement sont facilitées avec, notamment, le remplacement de la notion de « désintérêt » de la part du lanceur d'alerte par une notion de « bonne foi », ainsi qu'une absence de contrepartie financière directe.

De plus, le caractère grave et manifeste de la violation d'un engagement international pouvant être dénoncée disparaît, permettant ainsi de pouvoir faire un signalement en cas de simple violation. Il sera également possible de dénoncer une tentative de dissimulation d'une violation, en plus des autres signalements possibles déjà existants.

En outre, le lanceur d'alerte n'a plus besoin d'avoir eu personnellement connaissance des faits, sauf si les informations dont il dispose n'ont pas été obtenues dans le cadre de ses activités personnelles.

Certains faits, informations ou documents restent exclus de cette possibilité de révélation ou de divulgation (comme ceux protégés par le « secret défense »).

Pour finir sur ce point, notez que le règlement intérieur doit maintenant rappeler, en plus des dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux agissements sexistes et au harcèlement moral et sexuel, l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

Lanceurs d'alerte : des signalements facilités

A compter du 1er septembre 2022, 3 types de signalement seront possibles :

• le signalement par voie interne, dès lors que le lanceur d'alerte estime qu'il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu'il ne s'expose pas à un risque de représailles. A ce titre, les entreprises d'au moins 50 salariés auront l'obligation de créer, en plus de la procédure interne de recueil, une procédure de traitement des signalements après consultation des instances de dialogue social. En l'absence de procédure interne, les signalements pourront être faits auprès des supérieurs hiérarchiques directs ou indirects, à l'employeur ou à un référent ;
• le signalement par voie externe, qui peut être utilisé directement ou après un signalement interne. Ce signalement s'adressera à une autorité compétente (qui devrait être définie par décret), au défenseur des droits, à l'autorité judiciaire, à une institution, à un organe ou à un organisme de l'Union européenne compétent ;
• le signalement public, qui s'adressera aux lanceurs d'alerte qui ont effectué un signalement externe sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise à l'issue d'un délai qui devrait être précisé par décret.

Sauf exceptions, notez que ce signalement public pourra s'appliquer en cas de danger grave et imminent ou lorsque la saisine d'une des autorités compétentes générerait un risque de représailles pour le lanceur d'alerte, ou qu'elle ne permettrait pas d'y remédier efficacement en raison des circonstances particulières de l'affaire (par exemple, dans le cas où des preuves pourraient être détruites ou dissimulées).

Source : Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ? © Copyright WebLex - 2022

Un rôle renforcé et étendu

Pour rappel, le Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte avait pour rôle d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes et de veiller au respect de leurs droits et libertés.

Désormais, il doit également :

• informer et conseiller les lanceurs d'alerte ;
• défendre les droits et libertés des lanceurs d'alerte et des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte.

Ces nouvelles prérogatives sont assurées par un nouvel adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.

De plus, les prérogatives du Défenseur des droits en matière de signalement sont précisées. Ainsi :

• lorsque le signalement relève de sa compétence, il le recueille, le traite selon une certaine procédure et fournit un retour d'informations à son auteur ;
• lorsque le signalement relève de la compétence d'une autre autorité, il oriente son auteur vers celle-ci ;
• lorsque le signalement ne relève de la compétence d'aucune autorité, ou est susceptible d'en intéresser plusieurs, il oriente l'auteur vers l'autorité, l'administration ou l'organisme le mieux à même d'en connaitre.

Enfin, le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour :

• rendre un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte ;
• rendre un avis dans lequel il apprécie si elle a respecté les conditions pour bénéficier de la protection prévue par un autre dispositif spécifique.

Cet avis doit être rendu dans un délai de 6 mois.

Source : Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte : du nouveau © Copyright WebLex - 2022

Des précisions relatives à certaines catégories de personnes

Le gouvernement vient de lancer un nouveau portail numérique à destination des personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'indemnité inflation de 100 € mais qui, dans les faits, ne l'ont toujours pas perçue.

Ainsi, elles peuvent faire leur demande de prime via ce téléservice depuis le 25 mars 2022.

De même, ce service est ouvert aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles soumis au régime micro-social simplifié qui, bien que ne remplissant pas la condition tenant au niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel, réunissent toutes les autres conditions pour bénéficier de cette indemnité.

Sauf exceptions, ces demandes seront instruites sur la base des informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration.

Notez que les personnes écrouées et qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Enfin, de nouvelles catégories de bénéficiaires sont ajoutées à celles déjà existantes. Ainsi, peuvent désormais bénéficier de cette indemnité de 100 € les personnes qui :

• sont bénéficiaires au titre du mois d'octobre 2021 de prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d'un régime obligatoire de Sécurité sociale, ou de prestations en espèce servies au titre d'une incapacité d'un montant inférieur à 2 000 € nets par mois (à l'exclusion de tout autre revenu d'activité, de remplacement et de certaines prestations et allocations) ;
• sont bénéficiaires au titre du mois d'octobre 2021 de l'allocation simple aux personnes âgées ;
• effectuent, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (sauf celles dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 € nets).

Source : Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Indemnité inflation : à qui le tour ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID) et visites médicales : des précisions bienvenues…

Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent faire l'objet d'un report, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir, compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Il est désormais précisé que cette possibilité de report concerne les visites médicales dont l'échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 pour le moment. Notez que le gouvernement se réserve la possibilité de repousser par décret cette date limite au 31 juillet 2022 (au lieu du 30 avril 2022).

Certaines visites médicales restent exclues de cette possibilité de report, à savoir :

• les visites ou examens dont le respect de l'échéance est estimé indispensable par le médecin du travail, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que des risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail, et sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire (pour les titulaires d'un CDD il sera tenu compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié au cours des 12 derniers mois) ;
• les visites d'information et de prévention initiale ou les examens médicaux préalable à la prise de fonction concernant :

• ○ les travailleurs handicapés ;
• ○ les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
• ○ les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
• ○ les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant ;
• ○ les travailleurs de nuit ;
• ○ les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels certaines valeurs limites d'exposition sont dépassées ;
• ○ les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;

• les examens médicaux d'aptitude initiaux ;
• les renouvellements de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A ;
• les examens de préreprise (notamment en cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois) ;
• les examens de reprise (en cas de congé maternité, d'absence d'au moins 30 jours, etc.).

Notez que lorsqu'une visite médicale est reportée, elle doit être reprogrammée dans un délai d'un an au maximum à compter de l'échéance prévue.

Source : Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et report des visites médicales : des précisions © Copyright WebLex - 2022

Contrat de franchise : attention aux clauses abusives !

A la suite d'une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un franchiseur a été condamné au paiement d'une amende civile de 500 000 € pour avoir inclus des clauses abusives dans ses contrats de franchise.

Le juge a ainsi considéré qu'elles déséquilibraient les relations contractuelles existantes entre le franchiseur et les franchisés en prévoyant :

• la possibilité pour le franchiseur d'interrompre le contrat de manière anticipée en cas de changement du franchisé, sans prévoir de possibilité réciproque pour le franchisé ;
• des modalités de résiliation imprécises au seul bénéfice du franchiseur, alors qu'elle implique des conséquences importantes pour le franchisé tel qu'un paiement d'indemnités ;
• l'obligation pour le franchisé de s'approvisionner auprès d'un fournisseur appartenant au même groupe de sociétés que le franchiseur.

Enfin, le juge a également souligné que les contrats-types signés par les franchisés faisaient apparaître :

• une contrainte exercée par le franchiseur ;
• une absence de possibilité de négociation pour les franchisés ;
• un défaut d'information à propos du fonctionnement réel du réseau.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 1er mars 2022

Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ? © Copyright WebLex - 2022

Transmettre les données de déplacements et de circulation

Pour rappel, à compter du 1er juillet 2022, les voyageurs pourront réserver un billet en consultant les différents types de transport qui s'offrent à eux par l'intermédiaire des services d'informations sur les déplacements multimodaux.

Pour cela, les transporteurs devront publier les données concernant les déplacements et la circulation sur le site web https://normes.transport.data.gouv.fr/.

Source : Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation

Faciliter l'usage des transports collectifs = transmission des données © Copyright WebLex - 2022

De nouvelles règles concernant…

• les visites de reprise et de préreprise

Actuellement, les salariés absents pour maladie ou accident non professionnel bénéficient d'une visite de reprise à partir de 30 jours d'absence. De même, une visite de préreprise doit être organisée par le médecin du travail, pour tout arrêt de travail de plus de 3 mois.

Désormais, la visite de reprise ne s'imposera qu'à partir de 60 jours d'absence pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022. Quant à la visite de préreprise, elle s'imposera pour tout arrêt de travail, débutant à compter du 1er avril 2022, qui dépasse 30 jours.

• les visites post-exposition

Depuis octobre 2021, les salariés qui partent à la retraite et qui sont exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers, bénéficient d'une visite médicale spécifique avant leur départ en retraite.

A partir du 31 mars 2022, il est prévu que cette visite médicale doit être organisée dans les meilleurs délais après la cessation de l'exposition des salariés aux risques.

Ainsi, dès la connaissance de la cessation d'exposition aux risques ou d'un départ ou d'une mise en retraite d'un salarié exposé au cours de sa carrière à des risques particulier, l'employeur doit informer le service de prévention et de santé au travail pour organiser la visite.

Le salarié doit être informé de cette démarche. A défaut, il peut demander lui-même au service de santé au travail de bénéficier de la visite post-exposition, durant le mois précédant la cessation de l'exposition ou son départ et jusqu'à 6 mois après cette date. Il devra informer l'employeur de sa démarche.

Après la visite, le médecin du travail remettra au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels et le mentionnera dans le dossier médical en santé au travail. En outre, une surveillance médicale post-exposition pourra être mise en place, le cas échéant.

• la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

La CRPE, qui permet de favoriser le maintien dans l'emploi, était jusqu'ici réservée aux travailleurs handicapés. A partir du 31 mars 2022, elle sera accessible également aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail.

La durée de la convention, fixée à 18 mois maximum, est définie en tenant compte de la durée de l'arrêt de travail qui a précédé sa mise en place.

Par ailleurs, elle fixe le montant total de la rémunération perçue par le salarié pendant toute la durée de la convention (au titre du salaire versé pour le compte de l'employeur et des indemnités journalières), lequel ne peut pas être inférieur au montant qu'il percevait avant l'arrêt de travail.

Source : Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Désinsertion professionnelle : de nouvelles règles © Copyright WebLex - 2022

De nouvelles orientations

Pour renforcer la lutte contre les différentes formes de travail illégal (travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre de travail, faux travailleurs indépendants, etc.), le prochain « Plan national de lutte contre le travail illégal » (PNLTI) 2022-2024 s'articulera autour des axes suivants :

• maintenir un haut niveau de contrôle, en particulier sur les secteurs à risque, en améliorant le ciblage grâce aux échanges de données disponibles entre les services ;
• poursuivre l'intensification des contrôles ciblés en matière de fraude au détachement ;
• mobiliser les partenaires sociaux, notamment au travers de conventions de lutte contre le travail illégal ;
• prendre en compte les fraudes émergentes en lien avec le développement des plateformes de mise en relation ;
• mettre à profit les synergies avec l'Autorité européenne du travail.

Source : Actualité du Ministère du Travail, du 18 mars 2022.

Travail illégal : les orientations du futur Plan national 2022-2024 © Copyright WebLex - 2022

Un avenant pour renforcer la formation professionnelle

L'avenant au Pacte réunionnais d'investissement dans les compétences a pour objectif :

• d'amplifier l'effort de formation en 2022 et en 2023 vers les personnes en recherche d'emploi, les jeunes en situation de décrochage scolaire ou encore les publics touchés par l'illettrisme ;
• de favoriser leur insertion professionnelle durable ;
• de répondre aux besoins en compétences des entreprises réunionnaises.

Ainsi, en 2022, plus de 110 M€ seront consacrés à la formation des personnes en recherche d'emploi à La Réunion.

Cela permettra :

• d'amplifier les formations préparatoires à la qualification ;
• de mettre l'accent sur les formations qui mènent aux métiers de l'agriculture, de l'hôtellerie, du tourisme, des soins à la personne, du BTP et de l'environnement. En complément, des formations professionnalisantes et certifiantes orienteront les personnes vers les métiers de la gestion et du traitement de l'information, du commerce, de la pêche et de la mer.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 16 mars 2022.

Pacte réunionnais d'investissement dans les compétences : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Une augmentation pour réduire la dépendance aux énergies fossiles

Pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, le montant de la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») est augmenté de 1 000 € pour l'installation d'un système de chauffage renouvelable (pompes à chaleur, chaudières biomasse, etc.) en remplacement d'une chaudière au gaz ou au fioul.

Cette augmentation s'appliquera aux demandes d'aide déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour finir, précisons qu'à compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de bénéficier de « MaPrimeRénov » pour l'installation d'une nouvelle chaudière au gaz.

Source : Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022

MaPrimeRénov : 1 000 € supplémentaires pour certains travaux ! © Copyright WebLex - 2022