Actualités : AEC

28/06/2022

Usage des pesticides : la liste des interdictions s'élargit

Actuellement, l'usage de produits phytosanitaires est interdit dans certains lieux (espaces verts publics, voieries publiques, etc.). A compter du 1er juillet 2022, la liste des lieux concernés par cette interdiction est élargie. Quels sont les nouveaux lieux concernés ? Renforcement de l'interdiction de l'usage des pesticidesPour rappel, depuis 2017, il est interdit à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissement publics d'utiliser des produits phytosanitaires (c'est-à-dire tous les produits phytopharmaceutiques, sauf les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à « faible risque » et les produits d'agriculture biologique). Cette interdiction concerne l'entretien des espaces verts, les voiries, les promenades et les forêts, ouverts au public.A partir du 1er juillet 2022, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sera également interdite dans :les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément ;les hôtels et les auberges collectives, les hébergements ainsi que les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;les cimetières et columbariums ;les jardins ;les parcs d'attraction ;les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services ;les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail, à l'exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité ;les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ;les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;les établissements sociaux et médico-sociaux à l'exception des établissements participant à ou assurant des formations professionnelles, ou assurant une activité d'aide par le travail conduisant potentiellement à l'usage de ces produits, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;les maisons d'assistants maternels et les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs, y compris leurs espaces verts ;les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile, côté ville, sur certains espaces et côté piste, à l'exception des zones sur lesquelles le traitement est nécessaire pour des motifs de sécurité aéronautique ou de sûreté aéroportuaire ;les équipements sportifs, autres que :○ les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l'accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;○ les golfs et les practices de golf, uniquement s'agissant des départs, greens et fairways.Notez que pour ce type d'équipements sportifs, en effet, l'interdiction ne sera effective qu'à partir du 1er janvier 2025.Pour finir, retenez que l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques ne s'applique pas :aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ;aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.Elle ne s'appliquera pas non plus, à compter du 1er janvier 2025, pour les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l'accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, ainsi que pour les golfs et les practices de golf, uniquement s'agissant des départs, greens et fairways, aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie ultérieurement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.Source : Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritimeUsage des pesticides : la liste des interdictions s'élargit © Copyright WebLex - 2022

28/06/2022

Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels

En tant que professionnel, il peut s'avérer compliqué de comprendre la procédure pour gérer une alerte liée à un produit de consommation non alimentaire dangereux. Afin d'y remédier, la DGCCRF vient de publier un guide pratique… Procédure d'alerte : les étapes rassemblées dans un guideAfin d'aider les professionnels dans leurs démarches en ce qui concerne les produits de consommation non alimentaires dangereux, un nouveau guide a été mis à leur disposition.Ce document a vocation à les aider à :mieux identifier un produit dangereux et son niveau de risques ;organiser son retrait du marché (si nécessaire) ;procéder à son retrait, via une communication rapide auprès des consommateurs.Pour rappel, cette communication peut se faire à partir du site RappelConso.Enfin, notez que ce guide n'aborde pas les procédures concernant :les produits cosmétiques ;les produits de tatouage ;les produits phytopharmaceutiques ;les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.Pour ces produits, vous pouvez retrouver toutes les informations utiles auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Source : Actu de la DGCCRF du 18 juin 2022Produits dangereux : suivez le guide ! © Copyright WebLex - 2022

28/06/2022

Bâtiments : fin des chauffages très polluants

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, le gouvernement a décidé d'interdire l'installation de nouveaux équipements de chauffage au fioul et au charbon. Explications.Equipements de chauffage : des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre à respecter !A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, qu'ils soient neufs ou existants, devront respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2equndefinedKWh PCI.Concrètement, cette nouvelle obligation revient à exclure l'installation d'équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul. Les propriétaires d'équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer.En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental. Pour les aider, des dispositifs d'aide financière existent, comme MaPrimeRénov par exemple.Pour finir, retenez que cette obligation d'installer des équipements respectant le plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2equndefinedKWh PCI ne vaut pas :pour les équipements utilisés en secours ;pour les bâtiments existants pour lesquels il est justifié, toutes conditions remplies :○ soit d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2equndefinedKWh PCI ;○ soit d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l'installation du nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.Dans ces 2 dernières hypothèses, le maître d'ouvrage doit pouvoir présenter une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ou une note réalisée par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage (ou un professionnel équivalent).Sources :Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtimentCommuniqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 6 janvier 2022Bâtiments : pour chauffer bien, il faut chauffer moins ? © Copyright WebLex - 2022

28/06/2022

Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l'Accélérateur Construction ?

Les professionnels du bâtiment peuvent bénéficier d'un soutien financier de la part de Bpifrance dans le cadre de l'Accélérateur Construction. Retour sur ce dispositif…Accélérateur Construction : pour qui ? Pour quoi ?Lancé par Bpifrance et la Direction Générale des Entreprises (DGE), l'Accélérateur Construction est un programme d'accompagnement à destination d‘entreprises répondant à certains critères :d'effectif : 10 à 250 employés ;de chiffre d'affaires : de 2 à 100 millions d'euros ;de secteur d'activité : industriels de la construction, entreprises du BTP et entreprises de services en lien avec ces secteurs.Ce dispositif s'adresse aux dirigeants des entreprises, et est notamment orienté sur :le conseil, avec la réalisation d'un diagnostic permettant d'identifier les axes prioritaires de croissance ;la formation, avec 6 séminaires, des ateliers, des formations en e-learning, des autodiagnostics et des webinaires avec les experts de la filière ;la mise en relation, avec un accès privilégié aux réseaux d'entrepreneurs et de partenaires de Bpifrance, des événements et 6 journées dédiées aux dirigeants.Le but de ce dispositif est d'inscrire la filière construction dans une « trajectoire zéro carbone à horizon 2050 et dans l'objectif d'imperméabilisation nette zéro des sols » et d'accélérer la numérisation de ce secteur.Source : Actualité de Bpifrance du 9 juin 2022Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l'Accélérateur Construction ? © Copyright WebLex - 2022

27/06/2022

Clause de médiation préalable : à respecter ?

Le fait d'insérer, dans un contrat de travail, une clause de médiation préalable obligatoire, empêche-t-il les parties d'agir directement devant le Conseil des prud'hommes (CPH) en cas de litige ? Réponse du juge…Médiation ou saisine du juge : vous avez le choix !Lorsque le Conseil des prud'hommes est saisi, la procédure se décompose en deux phases :une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation,et, en cas d'échec de la conciliation, une phase de jugement devant le bureau de jugement.Donc, par principe, avant même de saisir le juge, les parties doivent d'abord essayer de trouver une solution amiable.Que se passe-t-il si une clause de médiation préalable obligatoire est insérée dans le contrat de travail ? Empêche-t-elle les parties d'agir directement devant le juge tant que la médiation n'a pas eu lieu ?« Non », répond le juge : une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.Une décision qui s'explique par le fait que la procédure à suivre en matière de saisine du conseil des prud'hommes implique déjà une tentative de conciliation préliminaire et obligatoire.Source : Avis de la Cour de cassation, du 14 juin 2022, n° 22-70004Clause de médiation préalable : à respecter ? © Copyright WebLex - 2022

27/06/2022

Expropriation : quel est le juste prix ?

Une commune est intéressée par une parcelle de terrain. Pour l'obtenir, elle exproprie les propriétaires. « Au mauvais prix », contestent ces derniers, puisque la commune a changé le zonage du terrain avant la vente pour faire baisser sa valeur vénale…Expropriation : de l'importance du (bon) zonage du terrainUne commune exproprie les propriétaires d'une parcelle de terrain qui l'intéresse pour y construire un établissement d'enseignement. Mais pas au bon prix, selon ces derniers.Avant de les exproprier, en effet, la commune a modifié le plan local d'urbanisme (PLU) faisant passer la parcelle d'un zonage UB à un zonage UE, ce qui, mécaniquement, a fait baisser sa valeur vénale… et donc le montant de l'indemnité versée aux propriétaires expropriés !Ce que la commune conteste : si elle a changé le zonage de la parcelle, ce n'est pas dans le but de verser une indemnité d'expropriation plus faible aux propriétaires, mais simplement pour anticiper la création du futur établissement d'enseignement.Un argument qui ne convainc pas le juge : la commune a bel et bien agi pour réduire le montant de l'indemnité d'expropriation.Le juste prix de la parcelle doit donc être fixé au regard de son classement initial en zone UB… et le montant de l'indemnité d'expropriation doit être revu à la hausse !Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 juin 2022, n° 21-16988Expropriation : quel est le juste prix ? © Copyright WebLex - 2022

27/06/2022

Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ?

L'acheteur d'une ancienne ferme réhabilitée en maison par le vendeur lui-même constate de nombreux désordres et décide d'engager sa responsabilité et de réclamer une indemnisation. Va-t-il obtenir satisfaction ?Travaux immobiliers : un particulier peut être un professionnelUn propriétaire, maçon de profession, réalise des travaux de rénovation assez importants sur une ancienne ferme qu'il souhaite habiter. Une fois les travaux terminés, il décide finalement de la vendre.Quelque temps plus tard, le nouveau propriétaire constate de nombreuses malfaçons, notamment au niveau du sol. Il engage alors la responsabilité du vendeur au titre de la garantie légale des vices cachés afin d'obtenir une indemnisation.Pour mémoire, la garantie légale des vices cachés protège l'acheteur contre les défauts qui, par définition, ne sont pas visibles au moment de l'achat, mais qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.« Impossible », rétorque le vendeur qui rappelle que le contrat de vente de la ferme comprend justement une clause qui l'exonère de la garantie des vices cachés. En pratique, cette clause prévoit que le vendeur ne puisse voir sa responsabilité engagée par l'acquéreur si celui-ci s'aperçoit, après la vente, de l'existence de vices cachés sur le bien.Mais dans cette affaire, l'acheteur du bien estime que le vendeur ne peut se retrancher derrière une telle clause. Il rappelle, en effet, qu'un professionnel du bâtiment ne peut pas inclure ce type de clause dans l'acte de vente de l'un de ses biens. Or, ici, le vendeur est maçon de profession…Ce que confirme le juge : le vendeur, qui est effectivement maçon, doit être assimilé à un « professionnel » et, à ce titre, peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie légale des vices cachés.Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 juin 2022, no 21-21143)Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ? © Copyright WebLex - 2022

27/06/2022

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ?

A l'occasion d'un contrôle, parce qu'elle estime qu'une société exerce une activité agricole, l'administration fiscale décide de lui réclamer le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Mais a-t-elle bien relu sa copie ?Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles : si, et seulement si…Une société exerce une activité d'achat et de revente de veaux de boucherie, qui sont engraissés chez des éleveurs avec lesquels elle conclut des contrats d'intégration.Pour rappel, on parle de « contrat d'intégration » pour désigner les contrats conclus entre un agriculteur (généralement un éleveur) et une entreprise industrielle ou commerciale, dans lesquels :l'agriculteur « intégré » s'engage à fournir à l'entreprise une certaine production ;l'entreprise « intégrateur » s'engage à approvisionner l'agriculteur afin qu'il puisse réaliser la production demandée, ainsi qu'à lui fournir des moyens de financement.Dans le cadre de tels contrats, l'entreprise intégrateur contrôle le processus de production.A la suite d'un contrôle, la société se voit réclamer, par l'administration fiscale, le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles… Ce qu'elle conteste : elle rappelle que cette taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles.Or, constituent des activités agricoles toutes les opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.« Ce qui est votre cas ! », soutient l'administration fiscale.« Justement non », rétorque la société, qui souligne que si elle supervise les conditions d'élevage des veaux, notamment en ce qui concerne leur méthode d'élevage et leur alimentation, elle n'intervient pas directement dans l'activité agricole, qui est exclusivement exercée par les éleveurs.D'ailleurs, elle ne dispose d'aucun local ou équipement destiné à recevoir les animaux : leur prise en charge est assurée uniquement par les éleveurs.Par conséquent, elle n'exerce pas une activité « agricole », et n'est donc pas soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles…Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 juin 2022, n° 20NT02566Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ? © Copyright WebLex - 2022

27/06/2022

« Chargeur universel » : la solution européenne de demain ?

Dans un souci environnemental mais également de facilitation de la vie des consommateurs, le Parlement européen vient d'annoncer l'arrivée prochaine d'un chargeur universel au sein de l'Union européenne. Explications… Un nouveau chargeur dès 2024Afin de réduire les déchets électroniques et d'améliorer la qualité de vie des consommateurs, un nouveau chargeur européen verra le jour à l'automne 2024.Ce nouveau chargeur, dit « USB Type-C », deviendra ainsi la solution de charge unique des petits appareils électroniques (téléphones mobiles, tablettes, etc.) dans l'Union européenne.Notez, enfin, que les ordinateurs portables devront être équipés d'un port « USB Type-C » dans les 40 mois suivant l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation.Source : Communiqué de presse du Parlement européen du 7 juin 2022« Chargeur universel » : la solution européenne de demain ? © Copyright WebLex - 2022

27/06/2022

Renforcement de l'action de Bpifrance à destination de l'industrie

Bpifrance mobilise les outils existants pour soutenir et accélérer le renouvellement démographique de l'industrie française affectée par la crise sanitaire. De quels soutiens pouvez-vous bénéficier ?La consolidation de l'industrie française existante…Pour réindustrialiser la France et renforcer l'accompagnement du secteur industriel à la suite de la crise sanitaire, Bpifrance rappelle l'existence de plusieurs leviers d'accompagnement, parmi lesquels :la banque des entrepreneurs, qui garantit l'investissement et finance l'assurance export ;la garantie de projets à l'international ;la plateforme TechlnFab, qui soutient le développement de l'innovation dans les entreprises industrielles ;la facilitation du recrutement et le renforcement des actions de formation (avec notamment le Volontariat Territorial en Entreprise, dispositif permettant l'orientation des étudiants en universités, en écoles de commerce ou d'ingénieurs, vers des petites ou moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire dans des territoires pilotes) ;le soutien de la FrenchFab (label de Bpifrance permettant de fédérer les industriels et renforçant la promotion de l'industrie française à l'étranger).… et la préparation de son avenirPour préparer l'avenir de l'industrie française, Bpifrance promet l'association de la recherche et de l'industrie, mais aussi le développement du financement de l'industrialisation des start-ups générant des innovations de rupture, par l'intermédiaire :du déploiement d'un appel à projets « Première Usine » : ce dispositif vise à accélérer l'émergence de premières réussites d'industrialisation par des start-ups industrielles, ou petites ou moyennes entreprisesundefinedentreprises de taille intermédiaire innovantes ;la mise à disposition d'un « Prêt nouvelle industrie » (prêt octroyé par Bpifrance jusqu'à 15 M€ pour financer le lancement de démonstrateur industriel, d'usine pilote ou d'usine de production à fort risque technologiqueundefinedindustriel en France) ;la mobilisation d'actions en fonds propres ;une offre d'accompagnement non financier (comme le Diagnostic Amorçage Industriel) ;Source : Actualité de Bpifrance du 8 juin 2022Secteur industriel : l'action de Bpifrance se renforce ! © Copyright WebLex - 2022

24/06/2022

Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline

Les règles disciplinaires applicables aux officiers ministériels sont unifiées à partir du 1er juillet 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation !Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires vont être unifiées à partir du 1er juillet 2022.Plus précisément, la nouvelle réglementation s'appliquera aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.Pour information, elle vise :les mesures préventives (traitement des réclamations, mesures administratives) ;l'enquête (organisation du service d'enquête, sélection des enquêteurs, déroulement de l'enquête, etc.) ;les juridictions disciplinaires (lieu de siège, fonctionnement) ;la procédure (procédure disciplinaire de première instance, de second degré, suspension provisoire, etc.) ;les effets des décisions disciplinaires ;les dispositions particulières à certaines professions (commissaire de justice, notaire).Source : Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministérielsOfficiers ministériels : du nouveau en matière de discipline © Copyright WebLex - 2022

24/06/2022

Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD !

Les associations possèdent des fichiers de donateurs ou de contacts. Lorsqu'elles les transmettent, elles sont tenues de respecter des obligations pour protéger les données personnelles qu'ils contiennent. Lesquelles ?Association et RGPD : une protection différente selon le type de prospectionUne association qui transmet des fichiers de donateurs ou de contacts est tenue de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) en raison des données personnelles qu'ils contiennent.Les mesures à prendre vont différer selon que le destinataire des fichiers est :une association : puisqu'il s'agit de prospection caritative, la personne dont les données sont transférées doit en être préalablement informée et peut s'y opposer simplement et gratuitement ;ou une société commerciale : puisqu'il s'agit de prospection commerciale, la personne dont les données sont transférées doit en être informée et doit y consentir préalablement.Source : Actualité de la Cnil du 20 juin 2022Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD ! © Copyright WebLex - 2022