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Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu'au 31 juillet 2022

Pour rappel, afin de soutenir l'emploi artistique dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du Guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) bénéficient d'une aide temporaire pour le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au GUSO.

Cette aide vient d'être prolongée. Elle s'applique désormais :

• aux contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, enregistrés auprès du GUSO au plus tard le 15 janvier 2022 ;
• aux contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrés auprès du GUSO au plus tard le 15 août 2022.

Source : Décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)

Coronavirus (COVID-19) et spectacle vivant : prolongation de l'aide temporaire aux employeurs © Copyright WebLex - 2022

Echapper à la location saisonnière : le juge veille…

Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Cela signifie que la location d'un meublé de tourisme est incompatible avec la signature d'un bail d'habitation classique.

Si un propriétaire décide de recourir à un bail d'habitation classique pour échapper à la réglementation encadrant la location saisonnière, le gouvernement rappelle que le juge a toujours la possibilité de requalifier le contrat.

Sauf que pour pouvoir requalifier le contrat, le juge doit connaître un litige à ce sujet, ce qui, en pratique, est peu fréquent.

Une situation qui met en lumière la nécessité de renforcer l'application des outils de régulation des meublés de tourisme mis en place. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Bournazel, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 8515

Faire de la location saisonnière… sans le dire ? © Copyright WebLex - 2022

Pas de tolérance pour les crédits de faible montant

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que seuls les professionnels disposant d'un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits, même de faible montant.

Les entreprises agréées sont listées dans un registre consultable ici.

Source : Actualité de l'ACPR du 31 mars 2022

Commercialiser des crédits de faible montant = agrément ? © Copyright WebLex - 2022

DUERP : quelles précisions ?

• Concernant la mise à jour du DUERP

A compter du 31 mars 2022, l'obligation de mettre à jour annuellement le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ne concernera plus que les entreprises d'au moins 11 salariés.

De plus, toujours à compter du 31 mars 2022, le DUERP devra être mis à jour dès lors qu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur, et non plus simplement lorsqu'elle est recueillie dans une unité de travail.

Par ailleurs, à chaque mise à jour du DUERP, les entreprises devront effectuer, si nécessaire, la mise à jour :

• du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour les entreprises d'au moins 50 salariés ;
• de la liste des actions de prévention et de protection pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Notez que pour l'évaluation des risques, l'employeur devra désormais prendre en compte les effets combinés de l'ensemble des agents chimiques en cas d'expositions simultanées ou successives.

• Concernant la mise à disposition du DUERP

L'employeur doit respecter une obligation de mise à disposition du DUERP, qui s'appliquera également aux versions antérieures de ce document, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.

Actuellement, cette mise à disposition concerne principalement les travailleurs, les délégués syndicaux, le médecin du travail et les agents de l'inspection du travail. A compter du 31 mars 2022, elle concernera également :

• les anciens travailleurs, pour les versions applicables lorsqu'ils travaillaient encore dans l'entreprise : la communication pourra être limitée aux seuls éléments rattachés à leur activité ;
• les services de prévention et de santé au travail, et non plus seulement le médecin du travail.

• Mesures diverses

L'employeur doit conserver les versions successives sous la forme d'un document papier ou dématérialisé et ce, jusqu'à ce que le dépôt dématérialisé du DUERP soit obligatoire (1er juillet 2023 ou 1er juillet 2024, selon l'effectif de l'entreprise).

Pour finir, à compter du 31 mars 2022, le comité social et économique (lorsqu'il existe) utilisera le DUERP pour établir le rapport annuel qui dresse le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

Source : Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

DUERP : le point au 31 mars 2022 © Copyright WebLex - 2022

Vers une extension des labels et des IGP à la restauration collective ?

La restauration collective devait atteindre, au plus tard le 1er janvier 2022, un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective (dont au moins 20 % de produits biologiques).

Pour atteindre cet objectif, les produits bénéficiant d'un label rouge ou d'une indication géographique protégée (IGP) ont pu être pris en compte, sans pour autant que leurs cahiers des charges soient adaptés à la restauration collective.

Pour corriger cela, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) examine actuellement des demandes de modification de ces cahiers des charges.

Notez que pour des raisons liées à la classification des produits, seuls certains produits transformés pourront être intégrés dans les cahiers des charges (comme les opérations de pré-cuisson ou de tranchage, par exemple).

Enfin, sachez que des travaux sont en cours pour établir comment il sera possible de comptabiliser les produits au titre de l'objectif quantitatif de 50 % sans attendre la fin de la procédure d'instruction menée par l'INAO concernant une demande d'évolution du cahier des charges. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Bazin, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 41731

Restauration collective : vive les repas « verts » © Copyright WebLex - 2022

Indice de la production dans l'hébergement

Année 2022

Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production dans la restauration

Année 2022

Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production de films, d'enregistrements sonore et dans l'édition musicale

Année 2022

Indice de la production de films, d'enregistrements sonore et dans l'édition musicale (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production dans l'édition

Année 2022

Indice de la production dans l'édition (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production dans les activités d'architecture et d'ingénierie

Année 2022

Indice de la production dans les activités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables

Année 2022

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production dans les activités vétérinaires

Année 2022

Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)