Actualités

Indice de la production des agences de voyage

Année 2022

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production des services aux ménages

Année 2022

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives

Année 2022

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Taxe sur le transport aérien de passagers - 2022

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

• le tarif de l'aviation civile ;
• le tarif de solidarité ;
• le tarif de sûreté et de sécurité ;
• le tarif de péréquation aéroportuaire.

Tarif de l'aviation civile pour l'année 2022

Tarif de solidarité

Tarif de sûreté et de sécurité
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1

(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES-DE-GAULLE, PARIS-LE-BOURGET, PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX-VALERIE ANDRE, CHAVENAY-VILLEPREUX, CHELLES-LE-PIN, COULOMMIERS-VOISINS, ETAMPES-MONDESIR, LOGNES-EMERAINVILLE, MEAUX-ESBLY, PERSAN-BEAUMONT, PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN, SAINT-CYR-L'ECOLE et TOUSSUS-LE-NOBLE.

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3

Tarif de péréquation aéroportuaire

Sources :

• Article L 422-20 du code des impositions sur les biens et services
• Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
• Arrêté du 21 mars 2022 constatant, pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, les tarifs de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises

Stationnement de camions : attention la classification de la parcelle

Un transporteur stationne ses 28 camions sur une parcelle dont il est locataire. Il y entrepose également de nombreuses bennes contenant des marchandises diverses, notamment dans des fosses creusées dans le sol.

Une activité qui pose un problème à la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette parcelle. Elle rappelle, en effet, que le terrain en question est à destination agricole et plus précisément, est voué à la culture de luzerne et de vignes… ce qui n'a rien à voir avec l'activité de transport.

En outre, le transporteur passe par des chemins communaux qui ne sont absolument pas faits pour recevoir des camions, ce qui a pu provoquer des affaissements.

Des circonstances qui poussent la commune, puis le juge, à demander au bailleur de la parcelle de mettre fin à l'activité du transporteur routier, qui n'a rien à voir avec une activité agricole, sous peine d'astreinte.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 avril 2022, n° 18-14755

Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Tous les « loyers » ne sont pas des revenus fonciers…

A l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration estime que les loyers encaissés par la propriétaire d'une maison donnée en location doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pourquoi ? Parce que la propriétaire n'est ici que « nue-propriétaire » du bien, sa mère en ayant conservé l'usufruit.

Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue le droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l'usufruit (qui constitue le droit d'utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu'il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location).

En conséquence, lorsque la propriété d'un bien placé en location est démembrée, c'est-à-dire lorsque la nue-propriété et l'usufruit appartiennent à des personnes différentes, les loyers doivent normalement revenir à l'usufruitier, qui doit les déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.

Et c'est tout le problème ici, selon l'administration. Pour elle, en effet, les « loyers » encaissés par la nu-propriétaire ne sont pas, en tant que tels, des « loyers ». Il s'agit en réalité d'un abandon de loyers consenti par l'usufruitière… donc d'une libéralité devant être imposée dans la catégorie des BNC.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 1er juillet 2021, n°19LY03338

Revenus tirés de la location d'une maison = revenus fonciers ? © Copyright WebLex - 2022

Convoquer une fois mais pas 2 ?

Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable, un 11 mai, à l'issue duquel elle est mise à pied. Parce que pendant cette mise à pied, elle a fait pression et menacé certains de ses collègues de représailles, elle est convoquée à un 2nd entretien, le 3 juin… et est finalement licenciée le 19 juin.

Ce qu'elle conteste, le licenciement étant intervenu plus d'un mois après la 1ère convocation…

Sauf qu'en cas de révélation de nouveaux faits fautifs après la tenue du 1er entretien, comme c'est le cas ici, si l'employeur convoque une 2e fois le salarié à un nouvel entretien dans un délai d'1 mois suivant le 1er entretien, le délai d'1 mois maximum pour sanctionner le salarié commence à courir à compter du 2nd entretien,

Ici, le licenciement (19 juin) étant intervenu 16 jours après la tenue du 2e entretien (3 juin), il est parfaitement valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 avril 2022, n°20-22364

Convocation à un entretien préalable : 1 fois, 2 fois… © Copyright WebLex - 2022

Travail dissimulé = existence d'un lien de subordination

Pour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

C'est ce qu'a rappelé le juge dans une récente affaire opposant une société, dont l'activité consiste à récolter des données commerciales aux particuliers qui, à partir d'une application gratuite, acceptent d'exécuter des missions pour son compte.

Pour les particuliers, en effet, il existe bien un lien de subordination avec la société, permettant la requalification en contrat de travail de leurs missions et ce, pour plusieurs raisons :

• les missions qui leur sont confiées, ainsi que les consignes et directives pour les exécuter, peuvent être très précises ;
• la société contrôle la bonne exécution de la prestation, afin de vérifier qu'elle correspond à la commande de son client ;
• ce contrôle s'accompagne d'un pouvoir de sanction puisque si la mission est rejetée, celui qui l'a exécutée ne sera pas rémunéré et ses frais ne seront pas remboursés ;
• la mauvaise exécution répétée des missions a déjà entraîné la clôture du compte de certains utilisateurs.

Des arguments insuffisants pour convaincre le juge, qui ne voit là aucun lien de subordination, dès lors :

• que les particuliers sont libres d'abandonner les missions en cours d'exécution ;
• qu'ils ne reçoivent aucune instruction ou consigne lors de leur exécution ;
• et que la société ne dispose pas, pendant l'exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l'exécution de ses directives et d'en sanctionner les manquements.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 avril 2022, n° 20-81775

Travail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ? © Copyright WebLex - 2022

Prise en charge renforcée de l'Etat pour les formations longues

Désormais, la prise en charge par l'Etat pour les parcours de « Transitions collectives - Transco » et « Transco – Congé de mobilité » nécessitant des formations de plus d'un an ou 1 200 heures, est de :

• 70 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés (au lieu de 40 % pour les formations qui ne dépassent pas 12 mois ou 12 00 heures) ;
• 90 % dans les entreprises de 300 à 1 000 salariés (au lieu de 75 % pour les formations qui ne dépassent pas 12 mois ou 12 00 heures) ;
• 100 % dans les entreprises de moins de 300 salariés (pas de changement).

Vous trouverez ici, un site dédié à ces dispositifs, qui vient d'être mis en ligne.

Source : Instruction N° DGEFP/MFNE/2022/72 du 18 mars 2022 modifiant l'instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance

Transco : un dispositif amélioré © Copyright WebLex - 2022

La fin de l'APLD ?

Pour rappel, en cas de difficultés économiques durables, les entreprises peuvent recourir au dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD). La durée de bénéfice de ce dispositif a fait l'objet de récentes évolutions.

En parallèle, c'est aujourd'hui la date de fin de ce dispositif qui est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022). Autrement dit, les entreprises qui souhaiteraient bénéficier de l'APLD ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour transmettre à l'autorité administrative compétente leurs accords collectifs et documents unilatéraux afin qu'ils soient validés ou homologués.

De plus, il est précisé que dès lors qu'une entreprise a commencé à bénéficier de l'APLD avant la date butoir du 31 décembre 2022, elle pourra transmettre des avenants de révision des accords et des documents précités, après cette date, à l'autorité administrative compétente, lui permettant ainsi de modifier ces accords et documents jusqu'à la date de fin de son bénéfice de l'APLD.

Source : Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

Plan de résilience et APLD : une date de fin repoussée ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : qui peut bénéficier de l'aide exceptionnelle ?

Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise en place, au titre de l'année 2020, pour accompagner certaines entreprises éditrices de publication de presse impactées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse en France.

A l'origine, les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif devaient remplir les conditions suivantes :

• éditer des publications de presse d'information politique et générale dont la distribution groupée était confiée à la société PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;
• éditer des publications éligibles à certaines aides versées aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou dont le total des ventes en montant fort pour l'année 2019 est inférieur à 5 M€ ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ces conditions viennent de faire l'objet de modifications pour étendre ce dispositif aux entreprises éditrices de publications d'information politique et générale confiant leur distribution groupée à une filiale régionale de PRESSTALIS, sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse, au 12 mars 2020.

Pour tenir compte de ces modifications, ces entreprises pourront déposer leur dossier de demande d'aide jusqu'au 1er juillet 2022 auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Source : Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l'aide exceptionnelle © Copyright WebLex - 2022

E-commerce : les conditions de validité du bouton de commande

Dans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la conclusion d'un contrat à distance par voie électronique, via un processus de commande s'accompagnant d'une obligation de paiement pour le consommateur, la règlementation impose que le professionnel :

• fournisse au consommateur les informations essentielles relatives au contrat, juste avant la passation de la commande ;
• informe le consommateur qu'en passant la commande, il devra effectuer un paiement. Cette information doit être délivrée de manière explicite.

A cette occasion, il précise également que le bouton de commande (ou toute fonction similaire) doit comporter une mention lisible et sans ambiguïté, permettant au consommateur de comprendre qu'en cliquant dessus il devra effectuer un paiement, telle que « commande avec obligation de paiement ».

Toutefois, il est admis que les professionnels puissent recourir à une mention analogue, tant qu'elle respecte cette obligation d'information et qu'il n'en ressort aucune incertitude quant à sa signification.

Enfin, notez qu'en cas de litige, seule la mention figurant sur ce bouton de commande sera prise en compte pour savoir si le professionnel a, ou non, respecté cette obligation d'information.

Source :

• Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n° C-249/21
• Communiqué de presse n°60/22 de la CJUE du 7 avril 2022

E-commerce : ne soyez pas ambigu ! © Copyright WebLex - 2022