Actualités

Coronavirus (covid-19) et calcul de la TGAP : des prolongations

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l'activité nécessite l'utilisation de produits polluants.

Concrètement, devront payer cette taxe les entreprises qui exploitent une installation soumise à autorisation et dont l'activité consiste, notamment, à réceptionner des déchets dangereux ou non dangereux et à les stocker, les transférer vers un autre Etat, ou à pratiquer un traitement thermique (incinération par exemple).

Pour tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), les modalités de calcul de cette taxe sont partiellement aménagées. Ainsi :

• pour les années 2020 et 2021, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser, dans la formule de calcul du rendement énergétique, tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
• l'exemption de TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2021) ;
• pour les installations de stockage de déchets non dangereux, l'obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz nécessaire pour bénéficier d'un tarif réduit est reportée au 1er janvier 2023 (au lieu du 1er janvier 2022).

Source : Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Coronavirus (Covid-19) et TGAP : un calcul aménagé © Copyright WebLex - 2022

Salariés sous contrat britannique et exonération d'impôt : c'est fini !

Les salariés qui sont domiciliés en France et qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur, dans un autre Etat que celui du lieu d'établissement de l'employeur, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) pour tout ou partie de leurs salaires.

Cette exonération d'impôt est toutefois conditionnée au respect de plusieurs conditions et notamment, au fait que l'employeur doit être établi :

• en France ;
• dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ;
• ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Depuis le 1er janvier 2021, à la suite du Brexit, le Royaume-Uni n'est plus membre de l'UE et de l'EEE.

En conséquence, les salariés d'employeurs britanniques domiciliés fiscalement en France et envoyés à l'étranger ne peuvent plus bénéficier de l'exonération d'IR.

Source : Réponse ministérielle Renaud-Garabedian du 21 avril 2022, Sénat, n°25103

Salariés sous contrat britannique : toujours exonérés d'impôt ? © Copyright WebLex - 2022

Accréditation des représentants fiscaux : quoi de neuf ?

Pour mémoire, lorsqu'une entreprise étrangère non établie dans l'Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un représentant fiscal qui s'engage à remplir les formalités qui lui incombent et, le cas échéant, à acquitter la taxe.

Depuis le 23 avril 2022, il est prévu que les demandes d'accréditation relative à l'activité de représentation fiscale doivent être déposées auprès du service des impôts, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnées d'un certain nombre de pièces justificatives (numéro unique d'identification du représentant, bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois, etc.).

Notez également que l'accréditation peut désormais être retirée :

• sur demande du représentant fiscal ou de la personne représentée ;
• par l'administration fiscale, en cas :

• ○ de manquement du représentant à ses obligations en termes de moralité fiscale et commerciale, d'organisation administrative, de moyens humains et matériels et de solvabilité financière ;
• ○ de non-respect de ses obligations déclaratives et de paiement des taxes.

Pour finir, pour les accréditations délivrées avant le 23 avril 2022, retenez que le respect de la condition tenant à la solvabilité financière du représentant ne sera vérifié par l'administration fiscale qu'à compter du 1er janvier 2024.

Source : Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts

N'est pas représentant fiscal qui veut… © Copyright WebLex - 2022

Reconversion professionnelle des ex-salariés de la filière automobile : changement de règles

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, un fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés pour motif économique de la filière automobile, est mis place.

Désormais, peuvent en bénéficier les salariés qui remplissent les 3 critères suivants :

• ils étaient salariés d'entreprises sous-traitantes d'une ou plusieurs entreprises de la filière automobile définie comme l'ensemble des entreprises appartenant à la division 29 et à certaines catégories spécifiques de la nomenclature d'activités françaises, dont la liste est disponible ici ;
• ils ont été licenciés pour motif économique, la notification du licenciement devant intervenir entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle au cours de la même période ;
• ils étaient salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou étaient salariés d'une entreprise de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde.

Notez que ce fonds peut financer les actions suivantes :

• la mise en œuvre de cellules d'appui à la sécurisation professionnelle ;
• la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;
• des aides à la création ou la reprise d'entreprise ;
• des aides à la mobilité géographique ;
• des aides à la garde d'enfants et aux familles ;
• une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l'emploi ;
• une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d'un emploi durable moins rémunéré que l'emploi précédent ;
• le versement pendant six mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d'une allocation lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle ;
• une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif.

La mise en œuvre par Pôle emploi des actions financées par le fonds intervient sur décision de l'Etat qui vérifie le respect des critères d'éligibilité pour chaque entreprise et chaque salarié.

Source : Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

Filière automobile et reconversion professionnelle : du nouveau © Copyright WebLex - 2022

Débitants de tabac : un point sur le remboursement de l'audit préalable

En 2018, le Gouvernement a créé une aide financière à la transformation des débits de tabac, en remplacement de l'aide à la modernisation.

Pour bénéficier de cette aide, le débitant doit, notamment, réaliser un audit préalable du point de vente pour définir les travaux à réaliser pour le transformer en commerce de proximité multi-services/produits.

Les frais liés à la réalisation de cet audit sont éligibles à l'aide à hauteur de :

• 100 %, s'il est suivi de travaux de transformation ;
• 50 % dans le cas contraire.

Il est désormais prévu que les débitants ayant bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit peuvent à nouveau bénéficier de l'aide à la transformation si leur nouvelle demande est suivie de travaux de transformation.

Dans cette hypothèse, 2 situations peuvent se présenter :

• soit le débitant joint à l'appui de sa 2nde demande l'audit déjà pris en charge à hauteur de 50 % : dans ce cas, il percevra une aide pour les 50 % restants ;
• soit il joint un nouvel audit préalable : dans ce cas, cet audit sera éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant.

Pour finir, retenez que le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Source : Décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

Débitant de tabac : une aide à la transformation revue et corrigée © Copyright WebLex - 2022

Cancer de la prostate : un nouveau tableau pour le régime général

Pour rappel, le cancer de la prostate provoqué par les pesticides a récemment été intégré dans le tableau des maladies professionnelles en agriculture.

C'est aujourd'hui au tour du régime général d'intégrer le cancer de la prostate au rang des maladies professionnelles, en créant un nouveau tableau dédié. Comme pour le tableau des maladies professionnelles en agriculture, le délai de prise en charge est de 40 ans, sous réserve d'une durée d'exposition aux pesticides de 10 ans.

Ce nouveau tableau prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie. Ainsi, ces travaux vont concerner ceux qui exposent le salarié :

• lors de la manipulation ou l'emploi des pesticides, par contact ou par inhalation ;
• par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides ;
• lors de la fabrication des pesticides, de leur production, de leur stockage et de leur conditionnement ;
• lors de la réparation et du nettoyage des équipements de production, de conditionnement et d'application des pesticides ;
• lors des opérations de dépollution, de collecte et de gestion des déchets de pesticides.

Source : Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Cancer de la prostate : une maladie professionnelle… pour tous ? © Copyright WebLex - 2022

Gel d'avril 2021 : une aide pour les entreprises indirectement touchées

Le gouvernement a décidé de créer une aide financière à destination des entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

La finalité de cette aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation, pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, elle vise à prendre en charge une partie de la perte d'exploitation constatée à la suite de l'épisode de gel, dans la limite de 5 M€ par entreprise bénéficiaire, toutes conditions par ailleurs remplies.

Notez que le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 €, et qu'elle doit être demandée à FranceAgriMer.

Source : Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Gel d'avril 2021 : création d'une nouvelle aide financière © Copyright WebLex - 2022

Ecolabel européen : pour quoi ? Pour qui ? Comment ?

Créé en 1992, l'écolabel européen est un label écologique européen permettant aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l'environnement et de la santé. Celui-ci poursuit plusieurs objectifs :

• inciter les professionnels à produire et vendre des produits écologiques ;
• réduire les conséquences sur la santé, l'environnement et les ressources naturelles provoquées par la production et la consommation de certains produits ;
• favoriser une production et une consommation durable des produits ;
• uniformiser la conception d'un produit ou d'un service protecteur de l'environnement à l'échelle européenne.

Les produits labellisés, certifiés par un organisme indépendant, sont ceux qui :

• contiennent le moins de substances toxiques ;
• consomment le moins d'énergie au cours de leur vie ;
• génèrent le moins de déchets tout au long de leur vie.

Parmi eux, on trouve des produits d'ameublement, de bricolage, de bureautique, d'habillement, etc. Les produits alimentaires, en revanche, ne sont pas concernés.

Notez enfin que ce label est disponible dans l'ensemble de l'Union européenne, mais également en Suisse, en Turquie, en Islande et en Norvège.

Source : Actualité du site services-public.fr du 22 avril 2022

Ecolabel européen : à quoi ça sert ? © Copyright WebLex - 2022

Des précisions relatives à la durée de l'aide et aux modalités pour en bénéficier

Pour rappel, une aide financière était versée au titre de l'année 2021 aux entreprises d'armement maritime, réalisant des lignes internationales régulières, qui n'étaient pas délégataires d'un service public et qui bénéficiaient de certaines exonérations de cotisations et contributions sociales.

Il est désormais prévu qu'à compter du 1er mai 2022, cette aide soit versée

• au titre des années 2022, 2023 et 2024 ;
• par semestre et non plus par trimestre, étant précisé que l'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile sera versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante.

De plus, sont exclus du bénéfice de l'aide les services exercés par les entreprises bénéficiaires en application d'une délégation de service public, et non plus simplement les délégataires d'un service public.

Par ailleurs, en ce qui concerne les navires à passagers (tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de 12 passagers) exploités sur des lignes régulières, cette aide ne leur sera accordée que pour les navires employés sur des lignes internationales.

Pour les autres navires (autres que les navires à passagers de ligne régulière), l'aide ne sera accordée qu'aux personnels d'exécution et à certains officiers subalternes.

Source : Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux

Entreprises maritimes : une aide financière « 2.0 » © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut…

Suite à la vente de ses actions, un dirigeant a déclaré le gain réalisé. Mais alors qu'il aurait dû déclarer le montant brut et mentionner, dans la case correspondante, un abattement pour le calcul de l'impôt dû (applicable à l'époque), il a déclaré le montant net sans renseigner la case « Abattement »…

Ce qui a conduit, automatiquement, à une minoration des prélèvements sociaux (non concernés par cet abattement)… Ce que n'a pas manqué de constater l'administration qui a rehaussé le montant dû, assorti des intérêts de retard. Sauf qu'il a bien fait référence, dans sa déclaration de revenus, à la déclaration spéciale de calcul de la plus-value qui y est jointe, laquelle mentionne cet abattement : cela vaut donc « mention expresse » qui doit l'exonérer de ces intérêts, estime le dirigeant…

« Non », rappelle le juge : pour qu'une mention expresse dispense des intérêts de retard, elle doit préciser les « motifs de droit et de fait » qui justifient le calcul retenu. Ce qui fait ici défaut…

Arrêt du Conseil d'Etat du 3 avril 2020, n° 429663

La petite histoire du jour

Remboursement du malus « CO2 »

Le malus « CO2 » concerne les véhicules les plus polluants et s'applique lors de la 1ère immatriculation en France en tant que « véhicule de tourisme ».

Toutefois, peuvent être exonérés de taxation :

• les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;
• dans la limite d'un véhicule, les propriétaires ou locataires de véhicules dans le cadre d'une formule locative de longue durée qui sont :

• ○ titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire ;
• ○ ou dont au moins un enfant à charge et du même foyer est titulaire de l'une de ces cartes ;

• les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité et/ou à l'hydrogène.

Si vous êtes concerné par l'une de ces 3 exonérations, mais que vous n'en avez pas bénéficié au moment de l'immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l'ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d'une pièce d'identité, RIB, etc.).

Notez qu'au-delà des dispositifs d'exonération, le montant du malus dû peut aussi être minoré dans certaines situations, par exemple lorsque le véhicule appartient à une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d'au moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.

Les différentes minorations s'appliquent au moment du calcul de la taxe, sauf celle qui profite aux familles nombreuses qui donne lieu à remboursement.

Si vous souhaitez bénéficier de cette minoration, vous devrez donc adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).

Remboursement du « malus au poids »

Depuis le 1er janvier 2022, le malus automobile est complété par la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ».

Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme lors de leur 1ère immatriculation en France.

Tout comme pour le malus « CO2 », certains véhicules peuvent échapper au « malus au poids ». Sont concernés :

• les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;
• dans la limite d'un véhicule, les propriétaires ou locataires de véhicules dans le cadre d'une formule locative de longue durée qui sont :

• ○ titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire ;
• ○ ou dont au moins un enfant à charge et du même foyer est titulaire de l'une de ces cartes ;

• les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité et/ou à l'hydrogène ;
• les hybrides électriques rechargeables de l'extérieur lorsque l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres.

Si vous êtes concerné par l'une de ces 4 exonérations, mais que vous n'en avez pas bénéficié au moment de l'immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l'ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d'une pièce d'identité, RIB, etc.).

De même, le montant du malus dû peut aussi être minoré dans certaines situations, par exemple lorsque le véhicule appartient à une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d'au moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.

Si vous souhaitez bénéficier de cette minoration, vous devrez adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).

Source :

• Actualité du site Internet des impôts du 12 avril 2022 (« malus au poids »)
• Actualité du site Internet des impôts du 12 avril 2022 (malus « CO2 »)

Remboursement du malus auto : comment faire ? © Copyright WebLex - 2022

Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement !

Les petites entreprises bénéficient d'un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, les dispense du paiement de la TVA lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.

Pour les avocats, ce seuil est fixé à :

• 44 500 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités réglementées ;
• 18 300 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités non réglementées.

Ces seuils font l'objet d'une actualisation tous les 3 ans, la prochaine devant intervenir le 1er janvier 2023.

Interrogé sur la possibilité de les augmenter dès 2022, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°44126

Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ? © Copyright WebLex - 2022