Actualités

Installation de bornes de recharge : suivez le guide !

Pour que le marché des véhicules hybrides et électriques puisse se développer et permettre la décarbonation des secteurs de l'automobile et du transport, les infrastructures de recharge doivent se multiplier.

Ainsi, pour accompagner les aménageurs publics et privés de ce type d'installation, la direction générale des entreprises (DGE) a publié un guide à leur attention pour qu'ils puissent sécuriser leurs investissements, s'assurer de la qualité du service rendu aux usagers et prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux et industriels.

Ce guide apporte tout d'abord des conseils sur les modèles contractuels à mettre en place en fonction du déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) choisi :

• déploiement ponctuel de bornes sans intégration dans un réseau : mise en place d'une formule adaptée intégrant en fonction des besoins la fourniture, l'installation et/ou la maintenance des bornes de recharge ;
• développement d'un réseau de bornes : mise en place d'une approche globale comprenant l'intégralité des services : la fourniture, l'installation, la maintenance et la supervision des bornes.

En outre, les professionnels concernés peuvent trouver dans ce guide différents leviers permettant de favoriser la compétitivité des IRVE, indépendamment de leur prix :

• qualité des infrastructures et du service ;
• conformité des infrastructures avec les normes existantes (obligatoires ou fortement conseillées) ;
• politique de reprise du matériel en fin de vie et gestion des déchets qu'il génère ;
• performance environnementale ;
• etc. ;

Enfin, pour prendre en compte certains enjeux industriels, les professionnels sont invités à favoriser l'utilisation de bornes françaises ou européennes pour notamment soutenir les emplois locaux, connaître l'origine du matériel, réduire les délais d'approvisionnement des pièces détachées, réduire les émissions liées aux transports du matériel, etc.

Source : Actualité du site entreprises.gouv.fr du 6 avril 2022

Véhicule électrique et bornes de recharge : sécurisez votre investissement ! © Copyright WebLex - 2022

Téléexpertise : élargissement du dispositif

Pour rappel, la téléexpertise est un échange entre 2 professionnels de santé ne nécessitant pas obligatoirement la présence du patient, sous réserve toutefois d'obtenir son accord préalable.

En pratique, le médecin du patient va contacter un de ses confrères via une messagerie sécurisée afin de recueillir son avis sur une pathologie. Puis, le spécialiste transmet un compte-rendu au médecin qui l'a sollicité, consultable par le patient sur la plateforme Mon Espace Santé.

Depuis le 1er avril 2022, la téléexpertise est ouverte aux médecins généralistes, aux pharmaciens, aux kinésithérapeutes, et aux auxiliaires médicaux (infirmiers, kinés, etc.), et depuis le 6 avril 2022, aux orthophonistes.

A partir de septembre 2022, ce sera au tour des sages-femmes d'avoir accès à la téléexpertise.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2022, la téléexpertise est ouverte à tous les patients.

Source : Actualité de service-public.fr du 13 avril 2022

Téléexpertise médicale : pour tous ? © Copyright WebLex - 2022

4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Le gouvernement a publié 4 guides pratiques pour les propriétaires bailleurs afin de les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur disposition, à savoir :

• le guide « Propriétaire Serein » : il récapitule les aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés pour aider le propriétaire d'un bien immobilier, dans le neuf comme dans l'ancien, à le louer de façon sécurisée ;
• le guide « rénovation énergétique d'un logement » : il porte sur les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique, et notamment de lutte contre les passoires thermiques, et récapitule tous les dispositifs utiles à la rénovation des logements les plus énergivores ;
• le guide « Loc-Avantages » : il présente le dispositif fiscal solidaire du même nom qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire ;
• le guide « location en meublé de tourisme » : il évoque les principales informations indispensables à connaître pour s'assurer de la légalité de la mise en location.

Source : Actualité du ministère de la Transition Ecologique du 14 avril 2022

Gestion immobilière : des guides pratiques à votre disposition © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un employeur qui aurait dû penser à tout effacer…

Une entreprise est contrainte de procéder au licenciement économique d'un salarié. Licenciement que le salarié va contester, mais pas seulement : il remarque que sa photo apparaît toujours sur le site internet de l'entreprise…

Il réclame alors des dommages-intérêts à son ex-employeur pour « atteinte à son droit à l'image » et non-respect de sa vie privée. Demande à laquelle refuse d'accéder l'employeur : s'il est vrai que le salarié a été photographié avec toute l'équipe pour apparaître sur le site internet de l'entreprise, il a supprimé ladite photo dès réception de sa demande. Et le salarié ne démontre pas quel préjudice il aurait subi en raison du délai de suppression de la photographie en question…

« Peu importe », rétorque le juge : la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation ! En clair, et faute de consentement préalable à l'utilisation de l'image du salarié, ce dernier peut obtenir un dédommagement, sans avoir à prouver un quelconque préjudice…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 janvier 2022, n° 20-12420

La petite histoire du jour

SMIC : une revalorisation de 2,65% au 1er mai

A compter du 1er mai 2022, le montant du Smic horaire est relevé dans les conditions suivantes :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,85 € l'heure (soit 1 645,58 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures) ;
• à Mayotte, son montant est fixé à 8,19 € l'heure (soit 1 242,15 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures).

Notez enfin que le montant du minimum garanti sera fixé à 3,86 € en métropole, dans les collectivités d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 15 avril 2022
• Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Smic : revalorisation au 1er mai 2022 © Copyright WebLex - 2022

Travaux de rénovation de performance énergétique : des cas de dérogation…

Dans le cadre de la politique de lutte contre les passoires énergétiques, qui vise notamment les logements de classe E, F, G du diagnostic de performance énergétique, le gouvernement a instauré un critère de « rénovation énergétique de performance » qui ouvre le droit à certaines aides.

La rénovation énergétique d'un logement ou d'une partie d'un logement est dite performante lorsque les travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :

• ils permettent le classement du logement en classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• ils visent 6 postes de travaux : l'isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées.

Par exception, certaines rénovations qui ne remplissent pas les 2 critères précités peuvent tout de même être considérés comme étant des « rénovations énergétiques de performances ». Sont notamment visés par cette dérogation les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante :

• entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les sites classés ou par les règles d'urbanisme ;
• excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel de l'immobilier ;
• feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment (ce risque devant être justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité) ;
• ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.

Par ailleurs, il est précisé qu'une rénovation performante est globale lorsqu'elle est réalisée en 18 mois pour les logements individuels, en 24 mois lorsqu'il y a entre 2 et 50 logements et en 36 mois lorsqu'il y a plus de 50 logements.

Source : Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

Passoire énergétique : focus sur la rénovation énergétique de performance © Copyright WebLex - 2022

Création d'une e-CPS, de « Pro Santé Connect » et de certificats logiciels

L'Agence du numérique en santé (ANS) s'est vu confier la charge de mettre gratuitement à la disposition des professionnels de santé un moyen d'identification électronique immatériel dénommé « e-CPS ».

Il s'agit une application mobile qui permet à un professionnel de santé d'accéder à des services numériques propres via un téléphone portable ou une tablette électronique, sans passer par un lecteur de carte à puce.

2 conditions sont requises pour obtenir une e-CPS :

• l'enregistrement préalable du professionnel de santé dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques (RPPS) ;
• la détention d'un terminal compatible par le professionnel de santé (l'appli fonctionne sur Androïd et iOS).

Par ailleurs, un téléservice dénommé « Pro Santé Connect » est également mis en place. Son utilisation permet à un professionnel de changer de fournisseur de service numérique en santé, sans avoir à s'identifier de nouveau électroniquement, tant que sa session « Pro Santé Connect » est active.

Enfin, l'ANS est aussi chargée de mettre à la disposition des professionnels de santé des moyens dématérialisés d'identification électronique permettant l'utilisation des services numériques en santé.

Ces moyens prennent la forme de certificats logiciels, de 2 types :

• des certificats de type « organisation », qui servent à identifier une personne morale ;
• des certificats de type « serveur », qui sont utilisés pour identifier un serveur en particulier, placé sous la responsabilité d'une personne morale.

Source :

• Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
• Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
• https://esante.gouv.fr/produits-services/e-cps

Professionnels de santé : accélération du virage numérique © Copyright WebLex - 2022

Aménagement du territoire : mieux tenir compte du recul du trait de côte

Le recul du trait de côte nécessite d'anticiper le réaménagement des territoires concernés et notamment la relocalisation progressive des habitations et des activités affectées par l'érosion.

Pour cela, il a été créé un nouveau droit de préemption pour permettre aux communes d'acquérir les biens situés sur les terrains qui ont vocation à disparaître.

Les conditions de fixation du prix de préemption sont connues : la valeur d'un bien immobilier est déterminée, en priorité, par comparaison avec des biens similaires situés dans la même zone d'exposition à l'érosion.

En l'absence de telles références, une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle prévisible peut être appliquée à la valeur d'un bien similaire situé hors zone d'exposition au recul du trait de côte.

Par ailleurs, un nouveau type de bail réel est créé : il s'agit du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière qui peut être conclu entre un bailleur public et un locataire sur des ouvrages et bâtiments situés dans les zones exposées au recul du trait de côte, pour une durée comprise entre 12 et 99 ans.

Un mécanisme de résiliation anticipé du bail est prévu au contrat, afin de tenir compte de l'évolution de l'érosion.

Enfin, il est permis de déroger aux règles d'urbanisme lorsque celles-ci sont en contradiction avec la politique du réaménagement du territoire en raison du phénomène d'érosion du littoral.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 7 avril 2022

Logement : faire face au retrait de côte © Copyright WebLex - 2022

Événements culturels ou sportifs : pas de droit de rétractation en ligne ?

Pour rappel, lorsqu'un particulier achète un billet à l'organisateur d'un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter.

Ce droit n'existe pas afin de protéger les organisateurs de tels évènements contre le risque de réservation de certaines places disponibles qu'ils pourraient avoir des difficultés à allouer en cas d'exercice du droit de rétractation.

Lorsqu'un particulier n'achète pas son billet directement auprès de l'organisateur, mais passe par un intermédiaire, qu'en est-il du droit de rétractation ?

Selon le juge, le droit de rétractation n'existe toujours pas, pour autant que le risque économique lié à l'exercice du droit de rétractation pèse sur l'organisateur de l'activité culturelle ou sportive. Ce qui en pratique, est quasiment toujours le cas…

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 31 mars 2022, n° C-96/21

Événements culturels ou sportifs : achat en ligne = rétractation ? © Copyright WebLex - 2022

Hospitalisation à domicile des nouveau-nés : à quelles conditions ?

Afin de favoriser l'hospitalisation à domicile des nouveau-nés prématurés, une expérimentation va voir le jour.

Elle vise à permettre aux établissements de santé autorisés à réaliser l'activité de néonatologie de réaliser des soins de néonatologie au domicile de leurs patients.

Pour être éligible à ce dispositif :

• le nouveau-né doit avoir un état de santé qui requiert des soins d'une qualité et d'une technicité équivalentes à celles que délivre l'équipe de néonatologie lors de la prise en charge hospitalière ;
• les parents doivent être dûment informés des caractéristiques de l'expérimentation ;
• l'établissement de santé doit respecter des critères de personnel, d'accès à des services médicaux, de suivi de dossier, d'obligation de transmission d'information à l'agence régionale de santé, etc.

Source : Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie

Néonatologie : favoriser l'hospitalisation à domicile © Copyright WebLex - 2022

Convention d'honoraires : le conseil municipal doit donner son accord

Lorsqu'un avocat est chargé par une commune de défendre ses intérêts, il est tenu de conclure avec elle une convention d'honoraires, comme n'importe quel client.

La compétence pour conclure la convention appartient, par principe, au conseil municipal, car c'est lui qui est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Par conséquent, le maire ne peut signer une convention d'honoraires qu'après son approbation par délibération du conseil municipal.

Toutefois, par exception, le maire peut signer une convention d'honoraires sans approbation préalable du conseil municipal si une délégation en ce sens a été votée.

Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 7 avril 2022, n° 25806

Avocat et défense d'une commune : protéger ses honoraires © Copyright WebLex - 2022