Actualités

Un bouclier tarifaire pour l'habitat résidentiel

Le bouclier tarifaire bénéficiant aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel est effectif.

Il est mis en place pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Concrètement, l'aide financière est versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie qui doivent en faire la demande et la répercuter sur leurs clients.

Une 1ère demande d'aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, peut être faite avant le 1er mai 2022, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin 2022 si l'échéance du 1er mai 2022 ne peut être tenue.

Une 2nde demande, intégrale ou complémentaire (déduction faite de la première aide déjà demandée le cas échéant) et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 pourra être faite avant le 1er octobre 2022.

L'aide est versée par l'Etat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs, qui doivent ensuite la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après l'avoir reçue.

Source :

• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 12 avril 2022

Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif ! © Copyright WebLex - 2022

Remboursement de TICPE : une avance de 25 %

Par principe, les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, consomment certains carburants peuvent, toutes conditions remplies, demander à bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour faire face à la hausse actuelle des prix du carburant, le gouvernement a décidé d'accorder une avance sur ces remboursements partiels aux exploitants de taxis qui ont acheté des carburants (gazole et essence) en 2022.

Cette avance sera égale à 25 % du montant remboursé au titre des achats de carburants de l'année 2021.

Si vous pouvez en bénéficier, elle vous sera versée automatiquement, sans demande préalable, sous réserve du dépôt, avant le 31 décembre 2022, du dossier de demande de remboursement relatif à l'année 2021.

Pour finir, notez que l'avance de 25 % sera déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 (sur les quantités de carburants acquises en 2022). Si le solde est négatif, ou si vous ne déposez pas de demande de remboursement partiel en 2023, vous devrez restituer le montant du solde ou de l'avance.

Source : Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022

Taxis : une avance sur les remboursements de TICPE © Copyright WebLex - 2022

Gel d'avril 2022 : des mesures de soutien financier aux agriculteurs

Le gouvernement a annoncé la création d'un fonds d'aide d'urgence de 20 M€ pour les agriculteurs touchés, en avril 2022, par les 3 journées consécutives de gel dans plusieurs régions de France métropolitaine.

Cette aide vise en particulier les cultivateurs de fruits à noyaux (pêches, abricots, cerises et prunes - et certains fruits à pépins).

Notez qu'outre ce fonds d'urgence, le gouvernement a décidé d'activer le fonds national des calamités agricoles.

Pour finir, il a aussi annoncé la prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales des arboriculteurs concernés, ainsi que des dégrèvements de la taxe foncière sur le foncier non bâti.

Source : Actualité du ministère de l'Agriculture du 6 avril 2022

Agriculteurs : « en avril, ne te découvre pas d'un fil » © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…

Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l'exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Refus de l'administration fiscale qui lui rappelle que pour bénéficier de cette exonération d'impôt, 2 conditions sont nécessaires...

D'une part, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente, et, d'autre part, il faut réinvestir dans les 24 mois le gain réalisé dans l'achat de sa future résidence principale. « C'est bien le cas ! » répond le propriétaire : si la vente de sa résidence secondaire a eu lieu après l'achat de sa résidence principale, son projet de vente est bien antérieur à cette acquisition. Sauf qu'un « projet de vente » n'est pas une vente, répond à son tour l'administration…

« Exact ! », confirme le juge qui maintient le redressement : le bénéfice de l'exonération d'impôt suppose de vendre la résidence secondaire, puis d'acheter la résidence principale dans les délais imposés. Pas l'inverse…

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 18 février 2019, n°17NT02048

La petite histoire du jour

Sacs DASRI : quels sont les critères à respecter ?

Les déchets à risque infectieux générés dans le cadre des soins médicaux ou des soins vétérinaires sont collectés par le biais de sacs en plastique ou en papier qui doivent, notamment :

• assurer la sécurité des personnes qui les utilisent et les manipulent ;
• satisfaire à une norme NF ;
• respecter des exigences de couleur ;
• comporter le marquage de la norme NF.

En outre, ces emballages sont à usage unique et ne peuvent contenir des déchets perforants que s'ils sont d'abord conditionnés dans des collecteurs fermés définitivement (boite rigide). De plus, le fabricant doit fournir les instructions permettant leur bonne utilisation.

En outre, ces sacs doivent impérativement être fermés définitivement lorsque la limite de remplissage est atteinte.

Notez enfin que les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, utilisés jusqu'à présent, peuvent continuer de l'être jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

Déchets infectieux : quels emballages ? © Copyright WebLex - 2022

Les conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle

Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement crée une aide directe au véhicule (hors taxis) qui profite aux entreprises :

• de transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar ;
• de transport sanitaire ;
• de négoce d'animaux vivants qui disposent de véhicules.

Pour en bénéficier, ces entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Notez qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 €, ni de celles qui font l'objet, au 1er avril 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Les conditions d'éligibilité des véhicules, ainsi que les différents montants de l'aide sont consultables ici.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022.

Sachez que l'ASP fera des contrôles a posteriori pour vérifier que le transporteur était bien éligible à l'aide exceptionnelle. S'il ne l'était pas, les sommes versées devront être remboursées, avec une possibilité de majoration de 50 %.

Source : Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Plan de résilience : une aide exceptionnelle pour les transporteurs © Copyright WebLex - 2022

Création d'un « PGE Résilience »

Le conflit en Ukraine entraîne des conséquences importantes sur l'économie mondiale : perte de contrats à l'export vers la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine, hausse du coût de l'énergie et des matières premières, ou difficultés d'approvisionnement.

Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place un Plan de résilience qui comporte désormais un nouveau volet : « le PGE Résilience ». Il s'agit d'un dispositif similaire au prêt garanti par l'Etat (PGE) mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Ce PGE Résilience couvre jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années de l'entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Notez que dans le cadre du PGE Résilience, il n'est prévu aucun critère d'éligibilité fondé sur la forme juridique de l'entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d'activité.

Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d'amortissement de leur prêt.

Les demandes de PGE Résilience peuvent être adressées aux banques, depuis le 6 avril 2022 et jusqu'à la fin du mois de juin 2022 (pour le moment).

Source :

• Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
• Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 7 avril 2022, n° 2236

Plan de résilience : une extension du PGE ? © Copyright WebLex - 2022

Handisport : une TVA à 5,5 % pour quels équipements ?

Certains équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique, en compétition ou en loisir, vont désormais pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Sont concernés :

• les appareils et équipements de mobilité adaptés (luge, ski, bateau de paravoile, etc.) ;
• les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, etc.) ;
• les matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime, etc.) ;
• les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampe de mise à cheval, etc.) ;
• les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (matériel de cécifoot, sonorisation pour guidage, etc.).

Cette mise à jour de la liste des appareils et équipements éligibles au taux réduit de TVA s'appliquera aux opérations (livraison de biens, importations, etc.) pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er juillet 2022.

Source : Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

TVA à 5,5 % et handisport : la liste des équipements est connue © Copyright WebLex - 2022

« Subvention publique » : la définition du juge…

Les entreprises qui engagent certaines dépenses de recherche peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).

Pour le calcul de cet avantage fiscal, il est prévu que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

A l'occasion d'un litige dont il était saisi, le juge vient d'apporter des précisions sur la notion de « subventions publiques » qui n'est pas, en tant que telle, définie par la loi.

Pour lui, sont des « subventions publiques », toutes les aides qui sont versées en vue ou en contrepartie d'un projet de recherche, qui proviennent de l'utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 18 février 2022, n°19PA01989

Crédit d'impôt recherche : c'est quoi une « subvention publique » ? © Copyright WebLex - 2022

Délais de paiement : suivez le guide

L'Urssaf vient de publier un guide sur les délais de paiement des cotisations patronales à destination des entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse des prix de l'énergie ou de la perte de débouchés à l'export en raison du conflit en Ukraine.

Ce guide a pour but d'accompagner les entreprises dans cette demande de délai de paiement. Ainsi, il revient sur les conditions à remplir pour en bénéficier, et passe également en revue les différentes étapes de cette demande.

Notez que les entreprises qui auraient bénéficié d'un plan d'apurement peuvent aussi en demander le report ou le renégocier auprès de leur Urssaf. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous reporter à ce flyer.

Enfin, des mesures sont aussi prévues pour les travailleurs indépendants qui peuvent solliciter l'Urssaf, dès lors qu'ils rencontrent des difficultés de trésorerie, pour demander un délai de paiement ou une interruption du prélèvement des cotisations courantes et de celles liées aux plans d'apurement en cours.

Source : Guide « demander un délai » de l'Urssaf

Plan de résilience et délais de paiement : un guide pour vous y retrouver © Copyright WebLex - 2022

Une revalorisation plus importante que prévue

Pour rappel, la réglementation prévoyait déjà une revalorisation d'au plus 2 % des tarifs des taxis pour l'année 2022.

S'ajoute à cela une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis d'au plus 3,5 %.

En outre, le prix maximum du kilomètre parcouru, fixé à 1,12 €, est porté à 1,16 €.

Notez que les nouveaux tarifs entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux publiés à cet effet, et au plus tard le 1er mai 2022.

Les modalités de cette revalorisation (information du client, modification de la table tarifaire, etc.) sont consultables ici.

Source : Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022

Hausse du prix du carburant : revalorisation des tarifs des taxis © Copyright WebLex - 2022

Succession : comment limiter les coûts ?

En 2021, le coût moyen des obsèques s'élève à 3 815 €. Un montant qui a augmenté de 14 % ces 5 dernières années.

Pour limiter cette hausse, le gouvernement travaille avec les entreprises concernées, afin de rendre plus effectif la diffusion et l'utilisation des modèles de devis obligatoires.

L'objectif est d'améliorer l'information du client qui, confronté à la perte d'un proche, n'a pas le temps de faire jouer la concurrence et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l'information qui lui est donnée.

S'agissant des frais bancaires lors des successions, ils atteignent, en moyenne, 233 € lorsque les avoirs financiers déposés à la banque sont de 20 000 €, soit une hausse de près de 30 % en 10 ans.

Pour limiter cette hausse, le gouvernement rappelle qu'il a été mis en place un plafonnement des frais d'incident bancaire pour les plus fragiles. Par ailleurs, il recommande de faire jouer la concurrence pour favoriser les banques qui proposent les frais les plus bas.

Mais, conscient que les offres bancaires sont parfois difficilement lisibles, le gouvernement annonce qu'il travaille sur des pistes de réforme. A suivre…

Source :

• Réponse ministérielle Untermaier, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 42565
• Réponse ministérielle Kuster, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 43408

Succession : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2022