Actualités

Une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro

L'avance remboursable sans intérêt, ou « éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, de certains travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.

A compter du 1er juillet 2022, s'ajoutent à la liste des travaux éligibles ceux ayant ouvert droit à la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov' »). Vous pouvez en retrouver le détail ici.

Plus précisément, une nouvelle catégorie d'éco-PTZ, dont le montant est encadré, est instituée pour financer le reste à charge des travaux déjà financés par « MaPrimeRénov' ».

Pour en bénéficier, l'emprunteur doit notamment fournir à l'établissement prêteur la décision d'octroi de la prime forfaitaire de transition énergétique.

En outre, la réalisation effective des travaux dans le délai prévu sera directement justifiée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui fournira au prêteur un document attestant du versement de la prime.

Source : Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique

Amélioration de la performance énergétique des logements : du nouveau au 1er juillet 2022 © Copyright WebLex - 2022

Copie d'une œuvre sur le Cloud et rémunération pour copie privée

Une partie du prix d'achat des supports de stockage (disque dur, lecteur mp3, etc.) est destinée à indemniser les titulaires de droits d'auteur dans le cadre de l'exception de copie privée, permettant aux consommateurs d'effectuer la copie d'une œuvre, acquise à partir d'une source licite, pour un usage strictement privé.

Dans une affaire récente, la question s'est posée de savoir si cette rémunération s'applique également aux fournisseurs d'espace de stockage sur les plateformes « cloud ».

A cette occasion, le juge rappelle que la réalisation d'une copie de sauvegarde d'une œuvre sur un espace de stockage « cloud » constitue bien une reproduction de celle-ci. De plus, la règlementation prévoie que l'exception de copie privée s'applique aux reproductions effectuées sur tout support, ce qui inclus donc le « cloud ».

Enfin, notez qu'en principe le paiement de cette compensation est dû par la personne qui effectue la copie privée et donc ici, par l'utilisateur du « cloud ».

Toutefois, lorsque celui-ci n'est pas identifiable, les Etats membres de l'Union européenne (UE) peuvent mettre en place une redevance à la charge du producteur ou de l'importateur des serveurs utilisés dans le cadre de ce type de stockage, qui peut ensuite la répercuter sur le prix payé finalement par l'utilisateur.

Source :

• Communiqué de presse de la CJUE, n°50/22, du 24 mars 2022
• Arrêt de la CJUE, du 24 mars 2022 C-433/20

Copie privée et indemnisation des auteurs : quid du cloud ? © Copyright WebLex - 2022

Quels éléments doivent être communiqués à l'administration fiscale ?

Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants placés sous le régime micro-social.

A titre d'exemple, ils doivent lui fournir :

• la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de Sécurité sociale émetteur des éléments ;
• le nom d'usage du travailleur indépendant, ses prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro SIRET ;
• l'adresse d'exploitation de l'établissement principal ;
• etc.

En outre, les mêmes organismes doivent communiquer à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu des particuliers employeurs d'un salarié à domicile.

Sont visées les données déclarées par ceux qui utilisent des dispositifs simplifiés (comme le Cesu ou Pajemploi) ou qui ont recours à des organismes ou à des associations pour déclarer les rémunérations versées à leurs salariés à domicile.

Vous pouvez retrouver ici la liste précise des éléments devant être communiqués.

Source : Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

Droit de communication : l'administration fiscale sait tout… © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et associations : 2 aides aux conditions quasi-similaires

Pour rappel, 2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative ayant subi des pertes d'exploitation importantes seront ouvertes le 14 avril 2022 :

• l'aide coûts fixes rebond pour association ;
• l'aide coûts fixes consolidation pour association.

Pour les 2 aides, seront éligibles, les entreprises remplissant les conditions suivantes :

• exercer sous forme associative ;
• avoir été créées avant le 31 janvier 2021 pour l'aide coûts fixes rebond et avant le 31 octobre 2021 pour l'aide consolidation ;
• avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible ;
• avoir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % :

• ○ sur janvier/octobre 2021 pour l'aide coûts fixes rebond ;
• ○ sur le mois éligible par rapport au mois de référence pour l'aide consolidation ;

• avoir perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021 pour l'aide coûts fixes rebond.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 30 avril 2022, par voie dématérialisée, et être accompagnés par une attestation d'un expert-comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance.

Sources :

• Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
• Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ? © Copyright WebLex - 2022

Pas d'obligation d'indiquer la formule vitaminique !

Le juge vient de rappeler que, dans le cas où une vitamine est ajoutée dans une denrée alimentaire, elle doit obligatoirement être indiquée dans la liste des ingrédients devant figurer sur l'étiquetage du produit.

Cette indication se fait sous des noms tels que « Vitamine A », « Vitamine D » ou encore « Vitamine E ».

Mais, il n'est pas obligatoire de mentionner la formule vitaminique spécifiquement utilisée.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, du 24 mars 2022, n° C-533/20

Etiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ? © Copyright WebLex - 2022

Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus !

Les propriétaires, au 1er janvier de l'année de taxation, d'un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques, doivent s'acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).

Pour la taxe 2022, la date limite de paiement est fixée au 30 avril 2022 inclus (au lieu du 30 mars 2022), et aucune majoration ne sera appliquée avant cette date.

Précisons que pour le calcul de cette taxe, les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d'un abattement spécifique, compris entre 10 et 50 %, sous réserve :

• d'être enregistrés, au 1er janvier, dans un port corse ;
• de pouvoir justifier d'un stationnement dans un port corse au cours de l'année précédente.

En principe, ce justificatif de stationnement doit être transmis à l'administration avant le 1er avril de l'année de taxation.

Exceptionnellement, pour 2022, ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril 2022.

Sources :

• Actualité du ministère de la Mer du 30 mars 2022
• Arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement © Copyright WebLex - 2022

Acte anormal de gestion : il ne faut pas voir le mal partout !

Une société consent au directeur commercial de l'une de ses filiales une promesse de vente de 223 964 actions de cette filiale, au prix de 1 € par action, valable pour 5 ans.

2 ans plus tard, le directeur achète, en application de cette promesse, environ 100 000 actions qu'il revend le jour même à un tiers, pour un prix unitaire de 3 838 €.

Une opération qui attire l'attention de l'administration fiscale, qui estime que cette vente de titres, réalisée, selon elle, à un prix minoré, n'a pas été consentie dans l'intérêt de la société et l'assimile, de fait, à un « acte anormal de gestion ». Elle rehausse donc le bénéfice imposable de la société.

Ce que cette dernière conteste, le prix pratiqué (1 € par action) se justifiant par le fait :

• qu'elle était tenue par la promesse consentie au directeur commercial de cette filiale, dont elle détenait à l'époque la quasi-totalité des titres ;
• que le prix convenu était proche de la valeur vénale des titres à la date à laquelle la promesse a été consentie ;
• qu'elle a pris cet engagement dans son propre intérêt, afin d'inciter le directeur à développer le chiffre d'affaires de cette filiale, en lui permettant d'acheter environ 6 % du capital de cette société à un prix préétabli.

Des arguments suffisants pour convaincre le juge. Puisque l'administration ne prouve pas que la société a commis un « acte anormal de gestion » en concluant, puis en honorant cette promesse, le redressement fiscal est annulé.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 2022, n°453016

Vente de titres pour 1 € symbolique : (a)normal ? © Copyright WebLex - 2022

Des montants d'aides précisés

Pour rappel, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, sous conditions.

Pour pouvoir y prétendre, ils doivent organiser des parcours d'insertion et de qualification dans le cadre de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.

Il est désormais précisé que cette aide peut aller de 814 € à 1 400 €, en fonction de la situation de la personne.

Source : Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : des nouveautés © Copyright WebLex - 2022

Rémunération pour copie privée : une notice explicative…

Pour mémoire, la règlementation autorise les consommateurs à effectuer la copie d'une œuvre, acquise à partir d'une source licite, pour un usage strictement privé.

Ainsi, une partie du prix d'achat des supports de stockage est reversée aux titulaires de droits d'auteur (auteurs, compositeurs, producteurs, etc.) afin de les indemniser. On appelle cela la rémunération pour copie privée.

Dans le cadre de ces dispositions, les vendeurs de ces supports (disque dur, lecteur MP3, etc.) doivent donner aux consommateurs :

• le montant de la rémunération propre à chaque support ;
• la notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être fournie par voie dématérialisée en l'intégrant dans le support.

Cette notice est désormais téléchargeable ici.

Source : Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

Rémunération pour copie privée : une notice vous explique tout ! © Copyright WebLex - 2022

L'ACPR publie une charte « Fintech »

Pour rappel, la « Fintech » désigne l'utilisation des technologies pour réinventer les services bancaires et financiers. Son objectif est de proposer des solutions et des services financiers moins coûteux et surtout, de meilleure qualité.

Pour faciliter le parcours d'agrément des start-ups du secteur financier, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a élaboré une charte Fintech qui décrit, notamment, ses attentes. Elle est accompagnée de documents pédagogiques expliquant la réglementation applicable.

Source : Actualité de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 24 mars 2022

Start-up : création d'une charte « Fintech » ! © Copyright WebLex - 2022

Une extension de l'évaluation environnementale

Certains projets, lorsqu'ils dépassent des seuils définis par la loi, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.

A titre d'exemple, c'est le cas pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les installations nucléaires, les infrastructures routières, les travaux, ouvrages et aménagements en zones côtières, etc.

Depuis le 27 mars 2022, un dispositif permet de soumettre à cette même évaluation environnementale les projets qui, bien que situés en dessous des seuils prévus, sont susceptibles d'avoir des incidences importantes sur l'environnement et la santé humaine.

Ceux-ci font donc l'objet d'un examen au cas par cas permettant de déterminer leurs éventuelles répercussions sur l'environnement et la santé, en fonction de plusieurs critères : dimension du projet, production de déchets, pollution et nuisances, localisation du projet, caractéristiques des incidences potentielles, etc.

Enfin, retenez que cet examen peut être fait soit sur demande du préfet, soit sur initiative du maître d'ouvrage.

Source : Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

Evaluation environnementale : pour quels projets ? © Copyright WebLex - 2022