Actualités

Transport et déclaration de conformité : quel contenu ?

Pour assurer une plus grande mobilité et une meilleure information des voyageurs, la règlementation européenne impose aux Etats membres la mise en place d'un point d'accès national unique.

Celui-ci est disponible via la plateforme https://transport.data.gouv.fr/ et regroupe des données sur les déplacements et la circulation, tout mode de transport confondu, devant être fournies par :

• les autorités chargées des transports ;
• les gestionnaires d'infrastructures ;
• les opérateurs de transport ;
• les fournisseurs de services de transport à la demande.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, les Etats peuvent demander à ces professionnels de leur fournir une déclaration de conformité comportant certaines informations à propos :

• des modalités d'accès aux données et des conditions de leur utilisation ;
• du format et de la qualité des données ;
• des moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données ;
• etc.

Sources :

• Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports
• Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation

Transport : point d'accès national unique et déclaration de conformité © Copyright WebLex - 2022

Vers une nouvelle obligation de transmission d'information à la charge des notaires ?

Actuellement, aucune réglementation n'impose à l'acquéreur d'un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.

Une information qu'aimerait pourtant connaître certaines communes pour faciliter la tenue des registres municipaux et aider à mieux accueillir les nouveaux habitants.

C'est pourquoi il a été demandé au gouvernement s'il était possible de confier aux notaires la charge de transmettre cette information, à l'occasion des actes de vente qu'ils rédigent.

La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :

• aucune règle n'autorise les communes à tenir un fichier de recensement nominatif de sa population ;
• une telle obligation pour les notaires n'apparaît pas utile et constitue, en outre, une dérogation excessive à leur secret professionnel ;
• un nouvel acheteur immobilier n'est pas forcément un nouvel habitant et un nouvel habitant n'est pas forcément un acquéreur (location, par exemple).

Source : Réponse Ministérielle Brindeau, Assemblée Nationale, du 29 mars 2022, n° 43272

Notaire = agent municipal ? © Copyright WebLex - 2022

Allocation des travailleurs indépendants : quoi de neuf ?

Pour rappel, depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l'entreprise, qui n'était pas viable économiquement (attestation d'un tiers de confiance à l'appui), a cessé totalement et définitivement son activité, peuvent bénéficier de l'ATI (allocation des travailleurs indépendants).

Depuis le 1er avril 2022, il est prévu que le caractère non viable doit être attesté, dans un document comprenant certaines informations (numéro SIRET de l'entreprise, baisse du revenu d'activité exprimée en montant et en pourcentage, etc.), par un tiers de confiance désigné au choix par le travailleur, et qui peut être :

• un expert-comptable ;
• une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.

Notez qu'une copie de la déclaration de cessation d'activité doit être jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande relative à l'ATI.

De plus, toujours concernant le caractère non viable de l'activité, il est désormais précisé que ce dernier correspond à une baisse d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) des revenus correspondant à l'activité non salariée déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, ce caractère « non viable » doit résulter d'une baisse de revenus d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) et d'une stabilité ou d'une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salariée.

Enfin, toujours depuis le 1er avril 2022, le montant de cette allocation forfaitaire est fixé à 26,30 € par jour, étant précisé que dans le cas où le montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité antérieurs, le montant de l'allocation est réduit en conséquence (sans pouvoir être inférieur à 19,73 € par jour).

Pour finir, notez que :

• le calcul du montant moyen mensuel est précisé ;
• les critères d'appréciation de la notion de revenus antérieurs sont définis.

Sources :

• Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
• Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants

Allocation des travailleurs indépendants : des précisions © Copyright WebLex - 2022

Une FAQ sur la remise carburant pour les pêcheurs

Face à l'augmentation des prix du carburant, une compensation de 35 centimes d'euro par litre de carburant est octroyée aux pêcheurs pour la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022.

Pour répondre aux interrogations des professionnels sur cette aide, le gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ).

A titre d'exemple, cette FAQ précise que pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, l'aide de 35 centimes prend la forme :

• d'une remise générale à la pompe de 15 centimes d'euro par litre de carburant, prise en charge par l'État ;
• d'une aide spécifique au secteur de la pêche visant à compenser 20 centimes d'euro par litre de carburant, actuellement en cours de montage.

Source : Actualité du ministère de la Mer du 29 mars 2022

Plan de résilience : une FAQ pour les pêcheurs © Copyright WebLex - 2022

Formation des transporteurs : de nouvelles adaptations

Pour rappel, les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) d'une durée de 35 heures tous les 5 ans, à partir de la date d'obtention de leur qualification initiale.

Le programme et les modalités de mise en œuvre de cette formation ont une nouvelle fois évolué.

Désormais, la durée du temps de conduite individuelle d'un stagiaire suivant la FCO, qui ne peut être inférieure à 1 heure, est ajustée selon ses besoins particuliers de formation, selon certaines conditions.

Cette durée peut être intégralement effectuée en recourant à un simulateur haut-de-gamme.

Par ailleurs, lors de la formation, une séquence d'apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-à-face pédagogique constant avec le formateur, peut être organisée de la façon suivante :

• la séquence est fractionnable et d'une durée maximale de 6 heures. Elle alterne des enseignements théoriques et des exercices d'application portant, selon les besoins particuliers de formation de chaque stagiaire, sur l'une, l'autre ou plusieurs des matières ;
• un formateur supervise le déroulement de la séquence. Il organise des points d'avancement réguliers en face-à-face individuel avec chaque stagiaire, à raison d'un par heure au minimum.

Notez que ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2022.

Source : Arrêté du 29 mars 2022 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à la sortie de crise sanitaire et à l'augmentation du prix des carburants le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Coronavirus (COVID-19) et transport routier : du nouveau sur la formation continue obligatoire © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et entreprises du CHR : rapprochez-vous de la SACEM !

Au cours de l'année 2021, de nombreuses entreprises du secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR) ont été frappées par des mesures de fermeture administrative pour limiter la propagation de la Covid-19.

Durant ces périodes de fermeture, elles n'ont plus diffusé de titres musicaux. Pour autant, elles vont devoir payer leurs redevances à la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).

Pour accompagner ces entreprises, la SACEM a, notamment, suspendu :

• la facturation de droits d'auteur ;
• les prélèvements automatisés sur compte bancaire ;
• les contrats, pour la période de fermeture administrative imposée par le gouvernement pour toutes les exploitations permanentes qui diffusent de la musique de sonorisation ou d'ambiance (coiffeurs, cafés, etc.) ;
• les pénalités pour non-paiement dans les délais.

Source : Réponse ministérielle Potterie du 29 mars 2022, Assemblée nationale, n°37898

Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement de la SACEM © Copyright WebLex - 2022

Des mises à jour techniques

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) au profit des exploitants d'aéroports, qu'ils soient publics ou privés, qui remplissent certaines conditions.

Elle est payée par les compagnies aériennes ou, à défaut, par les propriétaires des avions, pour les décollages d'aéronefs réalisés sur certains aéroports.

Ces aéroports sont classés en 3 groupes et le tarif de la taxe, à jour au 1er avril 2022, est différent selon l'aéroport concerné.

Le calcul du montant de cette taxe s'appuie, notamment :

• sur le groupe acoustique (à jour au 1er avril 2022) auquel appartient l'avion ;
• sur un coefficient de modulation (à jour au 1er avril 2022), propre à chaque groupe acoustique, qui tient compte de l'heure de décollage de l'avion.

Sources :

• Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
• Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
• Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l'application de l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Taxe sur les nuisances sonores aériennes : du changement au 1er avril 2022 © Copyright WebLex - 2022

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants : un rappel

Comme promis, le gouvernement a mis en place, temporairement, une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants de 15 centimes d'euro par litre pour les gazoles et les essences, aussi appelée « remise carburant ».

Elle est versée par l'Agence de service et de paiement (ASP) aux personnes qui fournissent des carburants pour une distribution en France débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022.

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et TVA

Pour les carburants livrés en Métropole, en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, retenez que cette aide n'est pas soumise à la TVA.

Quant à la Guyane et à Mayotte, la question de la soumission ou non à la TVA de la remise ne se pose pas puisque la TVA ne s'applique pas dans ces territoires.

Dès lors que la « remise carburant » est hors du champ de la TVA, l'aide ne peut pas figurer sur les factures en tant qu'élément du prix de vente acquitté par l'Etat à la place des acquéreurs.

Toutefois, les factures établies par le bénéficiaire de l'aide lors de la vente de carburants peuvent comporter :

• une mention informative sur l'existence et le montant d'une aide de l'Etat incorporée dans le prix de vente ;
• une réduction commerciale d'un montant égal à celui de l'aide versée, ou d'un montant supérieur si le bénéficiaire souhaite consentir un effort additionnel.

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et taxe sur les salaires

L'aide à l'acquisition de carburants présente les caractéristiques d'une subvention exceptionnelle. En conséquence, elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Plus simplement, cette aide n'induira aucun changement sur la situation du bénéficiaire en matière de taxe sur les salaires.

Source : Rescrit Bofip-Impôts-BOI-RES-TVA-000107

« Remise carburants » : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ? © Copyright WebLex - 2022

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2022

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années
• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 3 dernières années
• le régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 3 dernières années.

Source :

• Article 69 du code général des impôts

Indices des prix des produits agricoles

Année 2022

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L'indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l'évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d'un mois à l'autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l'indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

L'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l'évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n'est pas corrigé des variations saisonnières.

Source : Indices des prix agricoles (IPPAP, IPAMPA) – Décembre 2022 (indicateurs de conjonctures)

Indice de la production des transports aériens

Année 2022

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production des transports terrestres

Année 2022

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)