Actualités

Charges de gardiennage : toujours récupérable ?

Actuellement, la réglementation prévoit qu'un bailleur peut récupérer auprès de son locataire 75 % des charges de gardiennage engagées, dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères.

Ce taux descend à 40 % lorsque le gardien n'assure que l'une ou l'autre des 2 tâches, conformément à son contrat de travail.

De plus en plus de communes s'équipent de points d'apport volontaires enterrés (PAVE), obligeant les habitants à venir y jeter leurs ordures. Par conséquent, les gardiens d'immeubles situés dans ces communes n'ont plus à gérer l'évacuation des ordures ménagères… ce qui a nécessairement une incidence concernant le montant des charges récupérables.

Notez toutefois que la mise en place d'un PAVE ne met pas fin, à elle seule, à la mission d'élimination des ordures ménagères confiée aux gardiens, qui comprennent aussi les déchets issus du détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées et d'eaux-vannes, des curages, etc.

Par conséquent, pour déterminer le taux de récupération applicable par un bailleur, une appréciation au cas par cas est nécessaire.

Source : Réponse ministérielle Battistel, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 43172

Point d'apport volontaires enterrés : la fin des charges de gardiennage ? © Copyright WebLex - 2022

Victime d'escroquerie sur internet : une nouvelle plateforme…

Si vous êtes victime d'une escroquerie ou d'une arnaque sur internet vous pouvez désormais déposer une plainte en ligne via la plateforme France Connect, ou par le biais d'un signalement sur le site service-public.fr.

Les situations pouvant être dénoncées en ligne sont :

• les piratages de boites mails ou de messageries instantanées (réseaux sociaux par exemple) ;
• les chantages en ligne telles que les menaces portant atteinte à l'honneur contre une somme d'argent et les rançongiciels (déblocage d'un logiciel contre de l'argent) ;
• les escroqueries à la romance ou « romance scam » (le fait de prendre une fausse identité pour gagner l'affection d'une personne pour lui soutirer de l'argent) ;
• les escroqueries via les petites annonces ;
• les fraudes sur les sites de vente.

Notez toutefois que les dépôts de plainte traditionnels, dans une gendarmerie ou un commissariat, sont bien sûr toujours possibles pour ces agissements.

Pour mémoire, d'autres plateformes sont également à votre disposition :

• la plateforme « Perceval », pour les fraudes à la carte bancaire, également accessible via France Connect ;
• le portail « Pharos », pour les faits illicites commis sur internet, comme des faits de racisme, appel à la violence, pédopornographie, etc. ;
• la plateforme « Signal Conso », pour les infractions liées à un manquement ou une infraction liée droit de la consommation, ou en cas de litige dans le cadre d'un contrat.

Source : Actualité du site service-public.fr du 14 mars 2022

E-escroquerie : déposez votre plainte en ligne ! © Copyright WebLex - 2022

Artistes-interprètes : diffusion des œuvres et rémunération

La multiplication des modes de diffusion des œuvres musicales par le biais des nouvelles technologies peut parfois soulever la question d'une juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs.

Le gouvernement a récemment eu l'occasion de rappeler les différents dispositifs mis en place pour assurer une rémunération appropriée à ces derniers. Parmi eux, on trouve notamment :

• un renforcement des obligations de transparence : le bénéficiaire d'un contrat d'exploitation doit pouvoir bénéficier d'une reddition des comptes, au minimum tous les ans, pour lui permettre de connaître les réels résultats de l'exploitation de son œuvre ;
• un mécanisme de réajustement de la rémunération : les contrats liant les artistes et les exploitants de leurs œuvres doivent prévoir ce mécanisme en cas de rémunération exagérément faible au regard des revenus générés ou une possibilité de résiliation en cas d'absence totale de l'exploitation de l'œuvre.

En outre, le gouvernement rappelle le principe de la licence légale, qui prévoit que lorsqu'un phonogramme (un enregistrement sur tout support d'une musique ou de sons créés et composés par un auteur) a été publié à des fins commerciales, l'artiste-interprète ou le producteur ne peuvent plus s'opposer à sa diffusion sur les radios, télévision, lieux publics, etc.

En contrepartie, ils perçoivent une rémunération appelée « rémunération équitable », qui est en principe proportionnelle aux recettes d'exploitation des diffuseurs.

Toutefois, cette licence légale ne s'applique pas aux plateformes d'écoute ou de téléchargement à la demande en raison d'un risque d'atteintes disproportionnées au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. L'application de la licence légale dans ce contexte, empêcherait donc les artistes et producteurs de négocier librement leur rémunération.

Source : Réponse ministérielle Muschotti du 5 avril 2022, Assemblée nationale, n°416124

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Coronavirus (COVID-19) : concernant l'aide « renfort »

Pour mémoire, une aide dite « renfort » a été mise en place début janvier 2022 pour accompagner les entreprises ayant été interdites d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires. Désormais, il est prévu que cette aide concerne les entreprises qui :

• ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période éligible (comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022) : en pratique les salles de danse (ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse (ERP de type N) ;
• ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % durant la période éligible (contre 50% auparavant), c'est-à-dire durant le mois au titre duquel l'aide est demandée ;
• ont été créées avant le 31 octobre 2021.

La perte de chiffre d'affaires (CA) au titre d'une période éligible est égale à la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA de référence, déterminé conformément à ce qui est prévu ici.

En outre, notez que l'échéance pour déposer la demande d'aide pour le mois de décembre 2021 est repoussée au 30 avril 2022 (au lieu du 6 mars 2022). Quant à la demande d'aide pour le mois de janvier 2022, elle doit également être déposée avant le 30 avril 2022 (au lieu du 31 mars 2022).

Enfin, pour compléter ce dispositif, les entreprises bénéficiant de l'aide pour le mois de décembre 2021, vont recevoir une subvention complémentaire dont le montant est égal à 50 % du montant de l'aide reçue. Le versement se fera automatiquement par la direction générale des finances publiques.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l'aide « nouvelle entreprise consolidation »

Une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » a été mise en place pour aider les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.) malgré une baisse de leur activité due à la crise sanitaire.

Désormais, il est prévu que le montant de cette aide ne peut excéder la perte du chiffre d'affaires de l'entreprise. Pour rappel, cette perte correspond à la différence entre le chiffre d'affaires du mois concerné et le chiffre d'affaires de référence défini comme :

• le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 ;
• le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020 ;
• le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021.

Source : Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : du changement pour certaines aides financières © Copyright WebLex - 2022

Drones : comment se déroulent les contrôles de conformité ?

Pour pouvoir circuler, un aéronef sans équipage à bord, communément appelé « drone », doit respecter une règlementation stricte prévoyant notamment :

• le respect de certaines exigences en fonction de la classe à laquelle appartiennent les produits, définies en fonction de leur poids, leur vitesse, leur stabilité, leur altitude maximum, etc. ;
• un marquage CE obligatoire, pour attester de la conformité des produits à la règlementation de l'Union européenne (UE) qui ne peut être apposé qu'à l'issue d'une procédure d'évaluation de conformité ;
• des obligations à la charge des distributeurs (vérification du marquage CE, de la présence des documents obligatoires, de l'étiquette d'identification si besoin, etc.) ou des importateurs (vérification de la réalisation de la procédure d'évaluation de l'élaboration des documents techniques par le fabricant, etc.) mettant ce type de produit sur le marché ;
• etc.

Pour compléter cette règlementation, de nouveaux ajustements viennent d'être mis en place afin de définir les modalités de contrôle de la conformité des drones. Celui-ci est effectué par un organisme accrédité, dont les agents peuvent :

• recueillir des renseignements et documents de toute nature, et exiger la mise à disposition de moyens indispensables à la vérification des produits ;
• prélever des échantillons du produit pour effectuer des analyses, tests et essais en laboratoire et en vol ;
• accéder aux locaux de l'entreprise ;
• etc.

En outre, lorsque les agents constatent la non-conformité des produits, ils la notifient via un procès-verbal dans lequel ils précisent, le cas échéant, les mesures et sanctions encourues. Celles-ci peuvent prendre la forme :

• d'un avertissement ;
• d'une suspension de mise sur le marché ;
• d'un retrait du produit ;
• d'une destruction du produit ;
• d'une amende administrative ;
• etc.

Enfin, le professionnel peut également être condamné à une amende pénale dans les cas les plus graves.

Source :

• Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

Drones : attention aux contrôles de conformité !© Copyright WebLex - 2022

Hauteur sous plafond : insuffisant pour juger de la nature des travaux

Contrairement aux travaux d'entretien et de réparation, les travaux de reconstruction et les travaux d'agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Pour mémoire :

• les travaux de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui apportent une modification importante au gros œuvre. Il peut aussi s'agir de travaux d'aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction ;
• les travaux d'agrandissement sont ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

S'agissant de travaux réalisés dans des combles, le juge a eu l'occasion de rappeler que le fait que la hauteur sous plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m avant travaux ne permet pas de considérer que ces combles étaient habitables avant les travaux et donc, ne permet pas d'écarter la qualification de « travaux d'agrandissement » non déductibles des revenus fonciers.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2021, n°439145

Travaux dans les combles : déductibles des revenus fonciers ? © Copyright WebLex - 2022

Intelligence artificielle : documentez-vous…

L'intelligence artificielle (IA) se développe de plus en plus et s'insère aujourd'hui dans de nombreuses technologies.

Pour accompagner les différents acteurs de ce secteur et leur permettre de développer des solutions qui respectent la vie privée des utilisateurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) leur propose plusieurs ressources pour se documenter.

Parmi celles-ci, l'une d'entre elles leur donne les étapes à suivre pour se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

• définir une finalité, un objectif au système d'IA qu'ils souhaitent développer ;
• établir une base légale pour justifier légalement le traitement de données personnelles par le système d'IA (mission d'intérêt public, sauvegarde des intérêts vitaux, recueil du consentement, etc.) ;
• constituer une base de données qui servira pour l'entrainement du système d'IA ;
• minimiser les données pour ne récolter que les données personnelles adéquates et pertinentes ;
• etc.

En outre, un guide est également mis à leur disposition, pour leur permettre d'effectuer une auto-évaluation, afin de déterminer si leur système d'IA est conforme ou non au RGPD.

Vous pouvez consulter l'intégralité de ces ressources ici.

Source : Communiqué de presse du site de la CNIL du 5 avril 2022

Intelligence artificielle et RGPD : la CNIL vous accompagne © Copyright WebLex - 2022

Première revalorisation au 1er avril 2023

Désormais, les montants versés au titre de la rémunération des stages suivis par les travailleurs non-salariés, des stages en direction des personnes en recherche d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, des stages en direction des travailleurs reconnus handicapés et des stages en direction des personnes sous main de justice seront revalorisés (sauf exception), le 1er avril de chaque année.

Par ailleurs, seront également revalorisés à cette date :

• les montants minimum et maximum des rémunérations de l'ensemble de ces stages, ainsi que de celles des travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région ;
• le montant des acomptes mensuels.

Source : Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Rémunération des stagiaires : une revalorisation ? © Copyright WebLex - 2022

Des mesures pour renforcer l'autonomie des travailleurs

Pour rappel, certaines plateformes web doivent communiquer aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité par leur intermédiaire, la distance couverte par la prestation proposée et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite, le cas échéant, des frais de commission (selon certaines conditions).

Sont concernées, les plateformes qui exercent des activités de :

• conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Depuis le 8 avril 2022, elles doivent également :

• communiquer aux travailleurs indépendants la destination prévue ;
• leur laisser un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation.

En cas de refus du travailleur, la plateforme ne peut ni mettre fin à leur relation contractuelle, ni suspendre leur relation contractuelle pour ce motif.

Jusqu'ici, il était indiqué que les travailleurs choisissaient leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et pouvaient se déconnecter durant ces plages horaires, sans que les plateformes ne puissent mettre fin à leur relation contractuelle pour cette raison.

Cette indication à destination des travailleurs s'est désormais transformée en obligation pour les plateformes qui doivent assurer ces droits aux travailleurs.

De plus :

• l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement déterminé ne peut plus être imposée à un travailleur indépendant (sous réserve des obligations légales relatives, notamment, à la santé, la sécurité et la préservation de l'environnement) ;
• les travailleurs indépendants peuvent, désormais, recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients, afin de réaliser des prestations ou de commercialiser les services de transport qu'ils exécutent ;
• les travailleurs indépendants déterminent librement leur itinéraire en fonction, notamment, des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et du choix du client.

Là encore, il est prévu que les plateformes ne puissent ni suspendre, ni mettre fin à leur relation contractuelle avec les travailleurs qui exerceraient ces droits. De plus, elles ne peuvent pas non plus, pour ce motif, engager leur responsabilité contractuelle ou mettre en place des mesures de nature à les pénaliser.

Enfin, notez que les règles relatives au dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent, sont considérablement complétées, notamment en ce qui concerne les modalités de représentation des organisations des plateformes au niveau de chacun des secteurs d'activités, l'institution d'une commission de négociation des accords sectoriels, etc. Vous pouvez retrouver le détail de ces nouvelles règles ici.

Source : Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Plateformes de mobilité et droits des travailleurs : ça bouge ! © Copyright WebLex - 2022

Une invitation à participer à une chasse n'est pas une « location »

Un couple organise des parties de chasse amicales sur un territoire dont il est propriétaire, à l'occasion desquelles il autorise des tiers à venir chasser.

A l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale s'aperçoit que certains de ces tiers versent au couple une participation financière. Des sommes qui, selon elle, sont perçues à raison de la mise à disposition du droit de chasse, et qui constituent donc des revenus fonciers imposables.

Une position que ne partage pas le juge, qui rappelle que l'autorisation donnée par un propriétaire à des tiers de chasser sur son territoire à l'occasion de parties de chasse qu'il organise lui-même ne constitue pas une « location du droit de chasse ».

Les sommes versées à cette occasion ne peuvent donc pas être qualifiées de « revenus fonciers ».

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 décembre 2021, n°446266

Revenus fonciers : « qui va à la chasse, perd sa place » ? © Copyright WebLex - 2022

Rachat d'un hôtel pris en crédit-bail : pas de dispense de TVA !

Par principe, les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA lors de la « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens » sont dispensées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies.

Par « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens », il faut entendre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et incorporels qui constituent ensemble une entreprise (ou une partie d'entreprise) qui peut poursuivre une activité économique autonome.

En conséquence, le rachat, par un hôtelier, de l'immeuble d'exploitation qu'il prenait en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, n'est pas assimilable à une « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens », et ne bénéficie donc pas de la dispense de TVA correspondante.

Cela s'explique par le fait qu'une telle opération constitue, en réalité, un simple achat d'immobilisation affectée à l'activité préexistante d'exploitant hôtelier.

Source : Réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, Assemblée nationale, n°35808

Rachat d'un hôtel pris en crédit-bail : avec ou sans TVA ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et APLD : une durée de recours étendue

Pour rappel, en cas de difficultés économiques durables, les entreprises peuvent recourir au dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD).

Initialement, le bénéfice de ce dispositif était accordé dans la limite de 24 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Depuis le 10 avril 2022, il est prévu qu'il puisse être accordé dans la limite de 36 mois (consécutifs ou non), sur une période de 48 mois consécutifs, à compter du 1er jour de la période d'autorisation de cette APLD accordée par l'autorité administrative.

Source : Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : une prolongation ! © Copyright WebLex - 2022