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Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2022

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

• du tarif de l'aviation civile fixé, pour l'année 2022, à 1,40 € par tonne ;
• du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Sources :

• Article L422-45 du code des impositions sur les biens et services
• Article L6328-2 du code des transports
• Arrêté du 21 mars 2022 constatant, pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, les tarifs de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er mai 2022

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,86 € au 1er mai 2022.

2/ Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er mai 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,57 € brut à 10,85 € brut, soit 1 645,58 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er mai 2022, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 8,68 € pour le SMIC horaire, 1 316,47€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,77 € pour le SMIC horaire, 1 481,03 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er mai 2022

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er mai 2022

• A Mayotte

Un montant horaire spécifique s'applique. Au 1er mai 2022, il est fixé à 8,19 € (soit 1 242,15 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

• Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Indice de référence des loyers

Année 2022

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

1/ Année 2022

Note : en application de l'article 12 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la variation en glissement annuel de l'IRL ne peut excéder 3,5 % et ce pour la fixation de l'IRL entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023.

Ce même article prévoit également des dérogations spécifiques pour les régions et départements d'outre-mer et la Corse.

Ainsi, la variation en glissement annuel de l'IRL pour l'outre-mer sur cette même période ne peut excéder 2,5 %. Pour le 3e trimestre 2022, l'IRL pour ces régions et départements est ainsi fixé à 134,96.

Pour la Corse, cette variation ne peut excéder 2,0 % selon l'arrêté no R20-2022-10-11-00012 du 11 octobre 2022 fixant l'indice de référence des loyers pour la Corse pris en application de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2022. Pour le 3e trimestre 2022, il y est ainsi fixé à 134,30.

2/ Historique

Source :

• Indice de référence des loyers (IRL) – 4e trimestre 2022 (insee.fr)

Ségur du numérique en santé : quelles modalités ?

Un programme de financement a été mis en place pour favoriser l'équipement numérique des professionnels de santé, tels que :

• les laboratoires de biologie médicale ;
• les médecins traitants ;
• les hôpitaux ;
• les établissements et médecins radiologues.

A titre d'exemple, ce programme permet notamment de financer la mise à niveau des logiciels de l'ensemble des professionnels et établissements de santé, mais également de favoriser leur transformation numérique par le biais de financements forfaitaires.

Pour pouvoir en bénéficier, les éditeurs ou distributeurs de logiciels et solutions numériques doivent au préalable déposer une demande de référencement auprès de l'agence du numérique en santé. Celle-ci peut désormais être déposée jusqu'au 15 juin 2022 à 14 h.

Notez que les modalités du programme varient en fonction de la profession médicale concernée et sont consultables sur les sites suivants :

• https://esante.gouv.fr/segur/biologie-medicale ;
• https://esante.gouv.fr/segur/hopital ;
• https://esante.gouv.fr/segur/medecin-de-ville ;
• https://esante.gouv.fr/segur/radiologie.

Source : Arrêté du 5 avril 2022 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins

Ségur du numérique : favoriser l'équipement numérique des professionnels © Copyright WebLex - 2022

Télépéage européen : les caractéristiques techniques précisées

Pour mémoire, le télépéage permet aux usagers de la route de faciliter leur entrée et leur sortie des autoroutes via un boitier installé dans leur véhicule.

Pour accroître cette simplification, un service européen de télépéage a également été mis en place pour permettre aux conducteurs qui le souhaitent d'acquérir un équipement fonctionnant avec tous les systèmes de péages électroniques de l'Union européenne (UE).

L'ensemble des éléments permettant à ce système de fonctionner (systèmes de péage électronique, boitiers embarqués, logiciels, etc.) doivent respecter des normes et caractéristiques techniques particulières dont notamment :

• l'utilisation de technologies spécifiques comme la localisation par satellite, les micro-ondes de 5,8 GHz, etc. ;
• l'apposition d'un marquage CE suite à une évaluation permettant d'établir une déclaration de conformité ;
• les logiciels doivent permettre l'interopérabilité du service de télépéage européen ;
• etc.

Le détail de ces caractéristiques est consultable ici.

Notez enfin que le non-respect des dispositions concernant le marquage CE (non-présentation de la déclaration de conformité, absence de marquage, apposition d'une étiquette créant une confusion avec ce marquage, etc.) peut être puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Source : Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

Télépéage européen : quel équipement ? © Copyright WebLex - 2022

Quand une compagnie étrangère effectue un vol pour le compte d'une compagnie de l'UE…

Pour mémoire, selon la règlementation européenne, les passagers subissant un retard de vol peuvent, toutes conditions remplies, être indemnisés par la compagnie aérienne.

Dans une affaire récente, 3 passagers effectuent la réservation de leurs billets d'avion auprès d'une compagnie aérienne de l'Union européenne (UE), pour se rendre aux Etats-Unis, au départ de la Belgique, via une escale effectuée dans une ville américaine. L'ensemble de ce vol est réalisé par une compagnie aérienne américaine.

Subissant un retard de plus de 3h, les passagers décident de demander une indemnisation à cette dernière. Ce qu'elle refuse, rappelant qu'elle a effectué le transport pour le compte de la compagnie européenne, qu'elle n'a conclu aucun contrat avec les passagers et que le retard a eu lieu sur la 2e partie du trajet, lors du vol en interne aux Etats-Unis.

Cela implique, selon elle :

• que seule la compagnie aérienne européenne, ayant effectivement conclu le contrat avec les passagers, peut être redevable de cette indemnisation ;
• que l'indemnisation prévue par la règlementation européenne n'est pas applicable ici.

« Peu importe », répondent les passagers et le juge, qui rappellent que l'indemnisation est due par le transporteur aérien effectif, à savoir la compagnie qui a effectivement réalisé le vol et qui en a fixé l'itinéraire… ici, la compagnie américaine.

De plus, le vol a fait l'objet d'une réservation unique et l'indemnisation prévue par la règlementation de l'UE s'applique au regard du lieu de départ initial et de la destination finale. Bien que le retard ait eu lieu sur la 2e partie du trajet, hors UE, cela n'empêche pas l'application de cette règlementation.

Sources :

• Communiqué de presse de la CJUE n°59/22 du 7 avril 2022
• Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n°C-561/20

Retard de vol : compagnie étrangère = pas d'indemnisation ? © Copyright WebLex - 2022

Environnement : la reconnaissance d'une zone de protection forte

Les aires protégées sont des zones géographiques dans lesquelles les activités humaines (constructions, activités de chasse, activités industrielles et minières, etc.) sont strictement règlementées, voire interdites, en vue de préserver leur biodiversité.

Pour accentuer leur protection, certaines sont considérées comme étant des zones de protection forte (ZPF) dans lesquelles une protection foncière ou une règlementation adaptée sont mises en place, ainsi qu'un contrôle des activités concernées.

Cette qualité de ZPF est attribuée automatiquement aux :

• cœurs des parcs nationaux ;
• réserves naturelles ;
• réserves biologiques ;
• etc.

De plus, d'autres lieux peuvent être reconnus ainsi, à la suite d'une analyse au cas par cas sur demande du propriétaire des biens qui s'y trouvent ou du gestionnaire de la zone ou bien du service ou de l'établissement utilisateur pour les immeubles appartenant à l'Etat.

Cette analyse a pour but de s'assurer que le lieu concerné respecte 3 conditions :

• il n'existe aucune activité humaine susceptible de compromettre les enjeux écologiques ou des mesures y sont mises en place pour limiter les conséquences de ces activités ;
• le lieu dispose d'objectifs de protection notamment à travers un document de gestion ;
• il existe un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.

Source : Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte

Environnement : qu'est-ce qu'une zone de protection forte ? © Copyright WebLex - 2022

Majoration de l'impôt sur le revenu : un préjudice réparable ?

Après que son licenciement a été annulé, un salarié protégé est réintégré dans son entreprise. En raison de la période importante écoulée entre son licenciement et sa réintégration, il perçoit une indemnité d'éviction élevée… qui entraîne une majoration conséquente du montant de son impôt sur le revenu.

Une injustice, selon lui, qui le pousse à réclamer à l'employeur le versement d'une nouvelle indemnisation pour compenser cette augmentation d'impôt.

« Non », décide le juge : les règles fiscales qui encadrent l'imposition des revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.

Autrement dit, l'employeur n'a pas à indemniser le salarié pour l'augmentation de ses impôts à la suite du versement de l'indemnité d'éviction.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 avril 2022, n°20-22918

Augmentation d'impôt : la faute à l'employeur ? © Copyright WebLex - 2022

Raccordement au réseau public d'assainissement : 6 semaines pour remettre le rapport !

A l'issue d'un contrôle de raccordement demandé (et payé) par le propriétaire d'un immeuble dont le système d'assainissement a été raccordé au réseau public, la commune doit lui transmettre un rapport.

Il doit être fourni dans un délai qui ne peut excéder 6 semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire de réaliser le contrôle.

Pour rappel, la durée de validité de ce rapport est de 10 ans.

Source : Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

Contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement : un délai à respecter © Copyright WebLex - 2022

Quelle est la répartition des quotas de pêche français pour la campagne 2022 ?

Pour rappel, la répartition des quotas de pêche alloués à la France se fait en fonction des antériorités de captures des navires. Quelles que soient la taille du navire et son appartenance à une flottille industrielle ou artisanale, la répartition des quotas se fait donc au prorata de ces antériorités.

Et au sein d'une organisation de pêcheurs dans laquelle les adhérents mettent en commun leurs différentes antériorités, la décision de réserver tel ou tel quota à l'une ou l'autre des flottilles relève de leur gestion interne.

Pour l'année 2022, la répartition est désormais connue et consultable ici.

Source : Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2022

Quotas de pêche 2022 : la répartition est connue ! © Copyright WebLex - 2022

Transformer l'industrie française : 4 sources de financement à connaître

Afin de créer 100 nouveaux sites industriels par an d'ici 2025, le gouvernement a mis en place le Plan Startups et PME industrielles qui comporte 4 leviers qui viennent d'être dévoilés :

• l'appel à projets 1re usine : il vise les entreprises porteuses de projets impliquant l'implantation de sites pilotes et/ou de production industrielle et les initiatives consistant en la mutualisation de capacités préindustrielles au profit des startups ;
• le prêt nouvelle industrie : il vise le financement de démonstrateurs industriels ou de petites usines pilotes ;
• le fonds société de projets industriels 2 : il vise à financer des actions d'investissement direct dédié à la création de nouvelles activités industrielles en France en accompagnant le passage à l'échelle industrielle et commerciale d'innovations développées par des entreprises de toutes tailles ;
• le fonds national de venture industriel : il vise à favoriser l'émergence et la structuration du marché des fonds de capital-risque à vocation industrielle à même d'accompagner en fonds propres et quasi fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels.

Source : Actualité de Bpifrance du 6 avril 2022

Startups industrielles : 4 outils au service des projets innovants © Copyright WebLex - 2022

Attention aux dispositions statutaires !

Pour rappel, le président d'une association a le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe.

C'est ce qu'a rappelé le juge dans une récente affaire opposant une salariée, embauchée par une association en tant que directrice d'une maison de retraite, au président de cette association qui l'a licenciée.

Pour elle, en effet, le président n'avait pas le pouvoir de la licencier, dès lors :

• que le conseil d'administration de l'association avait désigné les membres du bureau pour prendre une décision de sanction, pouvant aller jusqu'au licenciement, à son encontre ;
• et que le président ne justifiait d'aucune délégation du bureau lui permettant de mener la procédure de licenciement.

« Non », répond le président, ce pouvoir lui appartient puisque :

• aucune disposition statutaire n'attribuait cette compétence à un autre organe ;
• les statuts de l'association lui attribuaient expressément le pouvoir de la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile, avec possibilité d'établir une délégation à un personnel de direction ou à un membre du conseil d'administration.

Ce que confirme le juge qui valide ici le licenciement : le président disposait bien du pouvoir de licencier, en application des statuts que le conseil d'administration ne pouvait pas modifier, de sorte qu'il n'avait pas besoin de délégation pour mener la procédure de licenciement.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mars 2022, n° 20-16781

Licenciement dans une association : à qui appartient ce pouvoir ? © Copyright WebLex - 2022