Actualités

Carburants : une aide pour les consommateurs

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe a été mise en place par le gouvernement.

Initialement prévu jusqu'au 31 août 2022, ce dispositif, qui a pour finalité de réduire le prix des carburants pour tous (particuliers et entreprises), a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Concrètement, la remise bénéficie aux opérateurs à raison de certains carburants (gazoles B0, B7, B10, B30, B100, etc.) fournis pour une distribution en France sur la période concernée, et donne lieu à une remise égale :

• jusqu'au 31 octobre 2022, à :

• ○ 25 c€/L pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole liquéfié ;
• ○ 25 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel ;

• entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, à :

• ○ 8,33 c€/L pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole liquéfié ;
• ○ 8,33 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel.

Notez que l'aide bénéficie également aux personnes qui procèdent au stockage intermédiaire des carburants concernés.

Carburants : une aide pour les exploitants de stations-service

Les exploitants de stations-service qui sont propriétaires de leur fonds de commerce peuvent bénéficier de l'aide au titre des stations occasionnant la vente de moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Le montant forfaitaire de l'aide est égal :

• à 3 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;
• à 6 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

La demande d'aide doit impérativement être adressée à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 décembre 2022, accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

Source : Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Hausse du prix des carburants : l'aide exceptionnelle est prolongée !© Copyright WebLex - 2022

Une coopération renforcée pour l'AMF et l'ARPP

Depuis 2011, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) collaborent dans le cadre d'une convention de partenariat sur la communication du secteur des services financiers.

Le 19 juillet 2022, cette coopération s'est renforcée avec la signature d'un avenant qui est venu élargir le cadre de leur partenariat.

Avec ce nouvel avenant les 2 autorités établissent un programme de travail commun pour 2022 et 2023.

Dans ce programme, il est prévu un échange de compétences respectives, ainsi que la mise à jour et la création de recommandations concernant les activités relatives aux cryptoactifs et à la finance durable.

Il est également prévu de resserrer la collaboration sur le sujet des influenceurs qui proposent, par le biais des réseaux sociaux, des investissements financiers, parfois de manière trompeuse, sans évoquer les risques que cela représente, voire même sans évoquer l'éventuel aspect rémunéré de la publication.

De cette coopération devrait naitre un Certificat de l'influence responsable. Attribué par l'ARPP, ce certificat devrait permettre de rassurer les marques souhaitant travailler avec les influenceurs, ainsi que leur public

Source : L'AMF et l'ARPP renforcent leur collaboration en faveur d'une publicité claire et responsable dans le domaine des produits financiers

Les influenceurs dans l'œil des autorités… © Copyright WebLex - 2022

Dirigeant de société : qu'est-ce qu'un « complément de rémunération » ?

Le dirigeant de plusieurs sociétés membres d'un même groupe achète des actions de la société mère à titre préférentiel. Cet avantage lui est consenti par une société membre du groupe dont il n'est pas salarié, ainsi que par une actionnaire « de référence » contrôlant la société mère.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration estime que cet avantage constitue, en réalité, un complément de rémunération du dirigeant, imposable par conséquent dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Mais ce n'est pas l'avis du dirigeant : il rappelle, en effet, qu'il n'est salarié ni de la société qui lui a consenti cet avantage, ni de la société mère elle-même. Dès lors, l'acquisition à titre préférentiel d'actions de celle-ci ne constitue pas un complément de rémunération…

« Faux », tranche le juge : ici, l'avantage consenti, c'est-à-dire la possibilité d'acheter des actions de la société mère à titre préférentiel, vise à rétribuer le dirigeant pour les fonctions qu'il exerce au sein du groupe.

Dès lors, il constitue bien un « complément de rémunération » imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des TS.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2022, n° 456671

Rémunération d'un dirigeant de société : quelle fiscalité ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un dirigeant qui s'estime « responsable mais pas coupable »…

Suite à la rupture de ses relations commerciales avec son client unique, une société est placée en liquidation judiciaire. « A cause de son dirigeant », selon le liquidateur qui décide d'engager sa responsabilité pour « faute de gestion »…

Pour lui, le dirigeant est directement responsable des difficultés financières de la société puisqu'il l'a engagée dans une activité qui ne reposait que sur un seul et unique client, sans pour autant parvenir à garantir la pérennité de la relation commerciale. Preuve en est, l'unique client de la société, après lui avoir imposé des investissements, a brutalement rompu les relations commerciales avec elle, entraînant sa liquidation judiciaire. « Simple manque de vigilance », se défend le dirigeant…

Ce que confirme le juge : s'il a bien manqué de vigilance dans la conduite de l'activité de sa société, le dirigeant ne peut toutefois être tenu pour « responsable » de sa mise en liquidation judiciaire. Sa responsabilité n'a donc pas à être engagée…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 avril 2022, n° 20-20137

La petite histoire du jour

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,94 € au 1er août 2022.

2/ Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er août 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,85 € brut à 11,07 € brut, soit 1 678,95 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er août 2022, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 8,86 € pour le SMIC horaire, 1 343,16€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,96 € pour le SMIC horaire, 1 511,06 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er août 2022

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er août 2022

• A Mayotte

Un montant horaire spécifique s'applique. Au 1er août 2022, il est fixé à 8,35 € (soit 1 266,42 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

• Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Des nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant depuis le 1er juillet 2022 !

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité ».

Le but est simple : permettre à un public plus large de bénéficier de ce congé, notamment les aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), mais aussi les personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d'accident de travail et de maladie professionnelle.

Pour l'entrée en vigueur de cette mesure, un texte était attendu… Il vient d'être publié.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, il n'est donc plus nécessaire que le handicap ou la perte d'autonomie soit d'une « particulière gravité » pour bénéficier du congé de proche aidant.

Dans le cadre d'une demande de congé de proche aidant, par principe, le demandeur doit fournir un certain nombre de pièces, notamment une copie de la décision d'attribution de l'APA au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale.

Désormais, la copie de la décision d'attribution de l'APA suffit. L'exigence d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale a disparu.

De plus :

• la liste des pièces qui doivent accompagner la demande de congé de proche aidant est complétée ;
• pour la demande d'allocation journalière de proche aidant par les salariés, l'exigence de fourniture d'une copie de la décision d'attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidant est supprimée, mais le document doit être transmis à l'employeur lors de la demande de congé.

Source : Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires © Copyright WebLex - 2022

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : stop ou encore ?

Le Gouvernement a annoncé, en août 2021, la mise en place du contrôle technique pour les véhicules des catégories L (2, 3 roues et quadricycles à moteur) pour 2023, alors même que la réglementation européenne imposait sa mise en place au 1er janvier 2022.

Suite à cela, dans une décision rendue en urgence en mai 2022, le juge a estimé que l'entrée en vigueur de ce contrôle technique ne pouvait pas être reportée au-delà du 1er octobre 2022.

Une décision écartée par le Gouvernement, qui vient d'annoncer la suppression pure et simple de cette mesure. Le contrôle technique pour ces véhicules ne semble donc plus à l'ordre du jour.

À toutes fins utiles, notez que le juge vient de confirmer sa position dans une décision du 27 juillet 2022, sans pour autant évoquer la récente décision du Gouvernement. Reste donc à voir comment le Gouvernement réagira au regard de cette nouvelle décision…

Source : Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : suite (et fin ?) © Copyright WebLex - 2022

Secteur médical et solutions d'IA : qu'est-ce qui est « éthique » ?

L'innovation technologique grâce à l'intelligence artificielle (IA) est encore peu encadrée. C'est pourquoi, il est souvent fait appel à l'éthique pour aiguiller les professionnels (codeur, développeur, juriste, etc.) qui y ont recours.

Il leur est notamment demandé d'avoir une éthique dès le début de leur projet : c'est ce que l'on appelle « l'éthique by design ».

Mais la notion d'éthique est vaste et différente selon les personnes, les organismes ou les Etats.

Pour uniformiser cette notion, la Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique « by design » des solutions d'IA dans le secteur médical.

Le rapport a identifié 4 étapes clé :

• la collecte des données ;
• le pré-traitement des données ;
• la construction de l'algorithme ;
• l'évaluation de l'algorithme en amont de la mise en production de la solution numérique.

A titre d'exemple, pour l'étape 1, il est recommandé de se poser les questions suivantes :

• les données servant à l'entraînement de l'algorithme ont-elles été obtenues auprès de tiers garantissant le consentement éclairé des patients qui les ont produites pour une réutilisation au-delà de la finalité première du recueil ?
• les données servant à l'entraînement de l'algorithme ont-elles été obtenues via des modalités garantissant la sécurisation du transfert et l'intégrité des données transférées ?
• les données ont-elles été pseudonymisées selon des modalités garantissant leur confidentialité ?
• est-ce que l'ensemble des données collectées et utilisées pour l'entraînement de l'algorithme respecte le principe de proportionnalité prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et se réduit aux seules données nécessaires au traitement prévu compte tenu de la finalité de l'algorithme ?

Source : Communiqué de presse de l'Agence du numérique en santé du 31 mai 2022

Intelligence artificielle et secteur médical : l'éthique est recommandée © Copyright WebLex - 2022

Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Grâce au plan « catastrophe et intempéries », les travailleurs indépendants actifs ayant subi des dommages en raison des incendies (que cela concerne leurs locaux professionnels, leurs outils de production et/ou leur domicile principal) peuvent demander une aide financière exceptionnelle pour répondre à leurs besoins les plus urgents.

A toutes fins utiles, retenez :

• qu'il n'est pas nécessaire que l'événement soit qualifié de « catastrophe naturelle » pour prétendre à cette aide ;
• que le chef d'entreprise doit cotiser en qualité d'indépendant.

Pour en bénéficier, il suffira de :

• vous connecter à votre espace personnel urssaf.fr ;
• transmettre votre demande par messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Vous retrouverez ici les détails de cette aide, ainsi que le formulaire de demande.

Source : Actualité de l'Urssaf : Incendies en Gironde en juillet 2022 : aide de l'action sociale pour les travailleurs indépendants

Incendies en Gironde : une aide d'urgence pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex - 2022

L'affichage de la provenance du vin désormais obligatoire

Qu'ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d'information vis-à-vis des consommateurs.

Ils doivent, en effet, faire apparaitre sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, la provenance des vins commercialisés, c'est-à-dire :

• le pays d'origine ;
• les pays d'origine en cas de mélange ou de différence entre le pays de récolte du raisin et le pays de vinification ;
• la provenance européenne, si la production est issue de plusieurs États membres de l'UE ;
• la dénomination ou appellation d'origine protégée (DOP et AOP) ;
• l'indication géographique protégée (IGP).

Notez que le non-respect de cette obligation vous expose au paiement d'une amende allant jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Source : Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins

Origine du vin : « dis-moi d'où tu viens »… © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un agent commercial pour qui, avec son partenaire, c'est « œil pour œil, dent pour dent »…

Une société exerçant une activité d'import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu'il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Peu après, elle apprend qu'il s'est engagé auprès de l'un de ses concurrents. Ce qui la décide à rompre le contrat, sans indemnisation pour l'agent…

Ce que conteste l'agent qui lui fait remarquer qu'elle a plusieurs fois oublié de payer ses commissions et ce, bien avant qu'il n'envisage de s'engager avec un de ses concurrents. Pour l'agent, c'est bien la société qui, la première, a manqué à son obligation contractuelle. Fautive la première, elle est à l'origine de la rupture du contrat : une rupture de contrat qu'elle doit indemniser…

Ce que confirme le juge : parce qu'ils sont antérieurs à son engagement auprès d'un concurrent, qu'ils ont d'ailleurs provoqué, les manquements de la société à l'égard de l'agent sont à l'origine de la rupture du contrat. Pleinement responsable de la situation, la société doit ici l'indemniser !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 20-11981

La petite histoire du jour