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Aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie : comment l'obtenir ?

L'objectif de l'aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie est de limiter les effets de la hausse des prix en soutenant la compétitivité des entreprises et en évitant les arrêts de production des sites les plus consommateurs, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Cette aide concerne les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en €/MWh).

Le montant de l'aide est égal à :

• 30 % des coûts éligibles, plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
• 50 % des coûts éligibles, plafonné à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à 2 fois les coûts éligibles ; l'aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
• 70% des coûts éligibles, plafonné à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (fixés dans une liste à paraître) ; l'aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Notez que pour les entreprises qui font partie d'un groupe, le montant des plafonds d'aide est évalué à l'échelle du groupe.

Par ailleurs, le respect des critères d'obtention de l'aide doit être vérifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Enfin, sachez que le dépôt des demandes d'aide pour la première période éligible trimestrielle (mars-avril-mai 2022) sera possible au cours de la deuxième quinzaine de juin 2022 sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 11 mai 2022 n° 2262

Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie © Copyright WebLex - 2022

Projet « foncier innovant » : vos données fiscales sont-elles protégées ?

Pour lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens, l'administration fiscale a lancé le projet « foncier innovant ».

Dans ce cadre, elle extrait des images prises par l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière), consultables par tous sur le site internet www.geoportail.gouv.fr, le contour des piscines et des immeubles bâtis.

Ensuite, un traitement informatique vérifie si les éléments détectés sont correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l'urbanisme et des services fiscaux.

Enfin, chaque anomalie est vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.

Pour mener à bien ce projet, l'administration a notamment dû faire appel à des prestataires informatiques pour le développement d'algorithmes ciblés.

Des prestataires qui n'ont pas accès aux informations fiscales (y compris celles à caractère personnel) et qui n'interviennent pas dans les missions topographiques et fiscales menées par les agents de l'administration fiscale, rappelle le gouvernement.

Source : Réponse ministérielle Apourceau-Poly du 5 mai 2022, Sénat, n°24535

Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration de revenus papier : date limite au 31 mai 2022

Initialement, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier était fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.

Toutefois, parce que certaines personnes ont reçu leur déclaration préremplie au format papier tardivement, le gouvernement vient d'annoncer que cette date limite de dépôt était exceptionnellement repoussée au 31 mai 2022.

Pour les déclarations en ligne, en revanche, rien ne change.

A ce titre, rappelons que les dates limites de dépôt sont les suivantes :

• pour les départements n°01 à 19 et les non-résidents : 24 mai 2022 ;
• pour les départements n°20 à 54 : 31 mai 2022 ;
• pour les départements n°55 à 976 : 8 juin 2022.

Source : Communiqué de presse de la Direction générale des finances publiques du 11 mai 2022, n°2257

Déclaration d'impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire © Copyright WebLex - 2022

Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit !

Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu sur le Web : près de 500 000 personnes ont vu leur nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, nom du médecin prescripteur, date de l'examen, etc. publiés.

La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a alors mené son enquête, qui a abouti au prononcé d'une amende de 1,5 M€ après constatation des manquements suivants :

• manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données personnelles dans le cadre des opérations de migration d'un logiciel vers un autre :

• ○ absence de procédure spécifique pour les opérations de migration de données ;
• ○ absence de chiffrement des données personnelles stockées sur le serveur problématique ;
• ○ absence d'effacement automatique des données après migration vers l'autre logiciel ;
• ○ absence d'authentification requise depuis internet pour accéder à la zone publique du serveur ;
• ○ utilisation de comptes utilisateurs partagés entre plusieurs salariés sur la zone privée du serveur ;
• ○ absence de procédure de supervision et de remontée d'alertes de sécurité sur le serveur ;

• manquement à l'obligation, pour le sous-traitant, de respecter les instructions du responsable de traitement : la société a extrait un volume de données plus important que celui requis ;
• manquement à l'obligation d'encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement : les conditions générales de vente et les contrats de maintenance ne contenaient pas les mentions requises.

Source : Actualité du 21 avril 2022 de la Cnil

Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : un niveau de risque toujours élevé

Au 10 mai 2022, le niveau de risque de grippe aviaire reste « élevé » dans 19 départements : Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées Atlantiques (64), Gers (32), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Lot (46), Dordogne (24), Cantal (15), Corrèze (19), Haute-Vienne (87), Vienne (86), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72), Mayenne (53), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56).

Il est abaissé à « modéré » sur le reste du territoire métropolitain, ce qui signifie le maintien de la mise à l'abri des volailles uniquement dans les zones à risque particulier. En dehors de ces zones, les restrictions de déplacements et les interdictions de rassemblement d'oiseaux sont levées.

Par ailleurs, sachez que l'Etat commence une expérimentation vaccinale sur des palmipèdes. L'objectif est de disposer de preuves scientifiques quant à l'efficacité et l'intérêt de la vaccination contre la grippe aviaire.

Source :

• Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 10 mai 2022

Grippe aviaire : le point au 10 mai 2022 © Copyright WebLex - 2022

Comment apprécier le caractère excessif d'une rémunération ?

Pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants sont déductibles des résultats de l'entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies.

A ce titre, rappelons que pour être déductible, la rémunération doit correspondre à un travail effectif, ne doit pas être excessive et doit être réellement versée.

Interrogé sur les modalités d'appréciation du caractère excessif ou non d'une rémunération, le gouvernement indique que l'administration fiscale examine habituellement les critères suivants :

• le niveau de rémunération des personnes qui occupent un emploi analogue ;
• l'importance de la rémunération (dont la déduction est demandée) par rapport à celle des autres membres du personnel, ou par rapport aux bénéfices sociaux ;
• la qualification professionnelle ;
• etc.

Il précise tout de même que pour mener à bien cette appréciation, il est important de tenir compte de toutes les circonstances factuelles et de ne pas se limiter aux seules données internes à l'entreprise.

Source : Réponse ministérielle Besson-Moreau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°42423

Charges déductibles : « tout salaire mérite travail » ! © Copyright WebLex - 2022

Concernant les indemnités journalières des non-salariés agricoles

Les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier du versement d'une rente journalière, appelée indemnité journalière (IJ), quand ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause d'hospitalisation, de maladie ou d'accident de la vie privée.

Le délai de carence à l'expiration duquel sont attribuées les IJ, qui était de 3 jours en cas d'hospitalisation et de 7 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, est réduit à 3 jours depuis le 1er janvier 2022, quel que soit le motif de l'indemnisation.

De plus, certains non-salariés agricoles qui cessent leur activité en cas de congé de maternité, de paternité et d'accueil d'un enfant et qui n'effectuent pas de remplacement effectif peuvent bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires, dès lors qu'ils remplissent les conditions nécessaires relatives au bénéfice de l'allocation de remplacement (hormis celle d'être effectivement remplacé).

Ce dispositif s'applique aux indemnités débutant à compter du 1er janvier 2022. La durée de versement est de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples).

Ces indemnités vont principalement concerner les :

• chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assimilées ;
• aides familiaux non-salariés et associés d'exploitation (ascendants, descendants, frères, sœurs, etc.) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assimilées ;
• etc.

Concernant le capital décès des non-salariés agricoles

Pour rappel, le paiement d'un capital décès forfaitaire (d'un montant de 3 538,03 € pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022) en cas de décès en activité de l'assuré bénéficie :

• aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise ;
• aux ayants droit des aides familiaux ;
• aux ayants droit des associés d'exploitation ;
• aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints.

Le paiement de ce capital est toutefois conditionné à une durée minimale d'affiliation par l'assuré dans le régime des non-salariés agricoles. Ainsi, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022, il est désormais prévu que cette durée soit d'au moins 1 an.

En outre, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022, un ordre de préférence est mis en place pour le versement de ce capital en cas de pluralité de bénéficiaires pouvant se prévaloir d'un droit de priorité. En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang, le capital est réparti de manière égalitaire entre eux.

Pour mémoire le capital est attribué, si aucune priorité n'est invoquée :

• au conjoint survivant (non séparé de droit ou de fait) ;
• au partenaire de Pacs ;
• ou, à défaut aux descendants ;
• ou, à défaut de descendants, aux ascendants.

Le délai d'attribution du capital décès est fixé à 2 mois à compter de la date de réception de l'information du décès de l'assuré par la caisse de mutualité sociale.

Les modalités d'information de la caisse de la mutualité sociale sont également précisées, notamment en ce qui concerne les délais. Vous pouvez les consulter ici.

Source : Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles

Une protection sociale améliorée pour les non-salariés agricoles © Copyright WebLex - 2022

Qui peut détenir des parts dans la société commerciale ?

Pour rappel, sur autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle peut désormais créer une société commerciale qui est chargée de gérer les droits sportifs, à l'exclusion des droits sur les paris.

La ligue professionnelle doit impérativement contrôler au moins 80 % du capital.

Les catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et/ou de droits de vote dans la société commerciale devaient être précisées. C'est désormais chose faite.

A titre d'exemple, sont notamment listés :

• les sportifs professionnels, les entraîneurs professionnels et les directeurs sportifs de la discipline sportive concernée ;
• les personnes exerçant ou disposant d'un mandat pour exercer l'activité d'agent sportif, les sociétés constituées par des agents sportifs pour l'exercice de cette profession, les préposés d'une société constituée pour l'exercice de la profession d'agent sportif ;
• les organisations professionnelles des sportifs, arbitres, entraîneurs, associations et sociétés sportives, ainsi que leurs dirigeants et salariés.

Source : Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits © Copyright WebLex - 2022

Information sur la qualité environnementale : pour qui, pour quoi, comment ?

Les consommateurs doivent être informés par les professionnels sur la qualité environnementale des produits générateurs de déchets, à savoir les :

• imprimés papier (sauf les livres) ;
• équipements électriques et électroniques ;
• produits et matériaux de construction ;
• piles et batteries ;
• produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ;
• meubles ;
• vêtements et chaussures ;
• articles de sport, de bricolage ;
• voitures particulières, camionnettes, motos et vélomoteurs.

Sont soumis à cette obligation d'information, les professionnels qui mettent sur le marché national :

• au moins 25 000 exemplaires des biens concernés pour un chiffre d'affaires (CA) annuel supérieur à 50 M€, à compter du 1er janvier 2023 ;
• au moins 10 000 exemplaires des biens concernés pour un CA annuel supérieur à 20 M€, à compter du 1er janvier 2024 ;
• au moins 10 000 exemplaires des biens concernés pour un CA supérieur à 10 M€, à compter du 1er janvier 2025.

L'information délivrée doit notamment porter sur la réparabilité, la durabilité (à partir du 1er janvier 2024), la compostabilité du produit, l'incorporation de matière recyclée, etc.

Les informations doivent être mises à disposition sur le Web et, le cas échéant, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l'acte d'achat (des précisions sont encore attendues sur ce point).

Pour finir, notez qu'il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf, à destination du consommateur, les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Sources :

• Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
• Actualité de service-public.fr du 6 mai 2022

Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé ! © Copyright WebLex - 2022

Création d'une activité professionnelle : attention au voisinage

Un couple, qui possède des chevaux depuis des années, décide de se professionnaliser et de lancer une activité équine. A cet effet, il obtient de la commune l'autorisation de construire différents bâtiments, dont un grand manège en haut d'un talus.

Une professionnalisation dont se plaint le voisin, qui déplore :

• des nuisances visuelles liées aux constructions qui le privent de la vue sur une vallée dont il bénéficiait depuis son jardin ;
• des nuisances sonores excessives (souffleur thermique, marcheur électrique, tracteur, etc.) non seulement en journée, mais aussi en dehors des jours et heures autorisées par arrêté municipal.

Une professionnalisation que sanctionne aussi le juge : habitant en pleine campagne, le voisin est en droit de bénéficier du paysage et de la tranquillité inhérente à ce type de lieu. Les constructions du couple constituent donc un trouble anormal de voisinage.

Pour autant, parce qu'elles ont été édifiées légalement, elles ne seront pas détruites. Le couple devra simplement indemniser son voisin pour la perte de vue subie.

Quant au problème de nuisances sonores, le juge rappelle au couple qu'il doit impérativement respecter les jours et heures autorisées par arrêté municipal, sous peine de paiement d'une astreinte.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Caen, du 26 avril 2022, n° 19/01301

Quand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage… © Copyright WebLex - 2022

Dispositif « Oui Pub » : 2 phases

Le dispositif « Oui Pub » se déroule en 2 phases.

La 1re phase de l'expérimentation a commencé le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes (annonceurs publicitaires et habitants) de l'existence du dispositif « Oui Pub ». Cette information est assurée par les collectivités territoriales.

A cette occasion, un système de marquage des boîtes aux lettres va notamment être remis aux habitants.

La 2de phase de l'expérimentation débutera le 1er septembre 2022 et durera 31 mois. Pendant cette période, les supports publicitaires non adressés ne pourront pas être distribués à domicile, sauf si l'habitant a apposé un marquage « Oui Pub » sur sa boîte aux lettres.

Source : Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Publicité dans les boîtes aux lettres : dites « Oui Pub » © Copyright WebLex - 2022