Actualités

L'accident de travail causé par un tiers : le recours contre tiers

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ou de trajet causé par un tiers, l'employeur doit signaler l'existence de ce tiers responsable à la MSA.

Cette information à la MSA a deux objectifs :

• pour la MSA, lui permettre d'exercer le recours contre tiers : ce recours permet de récupérer auprès du tiers responsable ou de son assureur les dépenses d'assurance maladie (frais de soins, indemnités journalières…) versées au salarié victime de l'accident ;
• pour l'employeur, bénéficier d'un nouveau calcul du taux de cotisation AT-MP.

Notez que cette information doit être transmise même si le tiers responsable n'est pas identifié ou connu.

Le signalement de l'accident causé par un tiers doit se faire au moment de la déclaration d'accident de travail ou de trajet.

Il n'existe pas de délai maximum, après un accident, pour signaler l'existence d'un tiers responsable. Si l'existence d'un tiers responsable n'est pas connue de l'employeur au moment de la déclaration d'accident de travail (ou de trajet), l'employeur peut le signaler à tout moment plus tard avec un simple courrier adressé à la MSA du salarié victime de l'accident.

Source : Actualité de la MSA du 19 mai 2022 - Accident causé par un tiers

Employeurs agricoles : déclarez l'accident du travail, identifiez le responsable ! © Copyright WebLex - 2022

Vendeur professionnel : se renseigner pour bien conseiller !

Une société vend un camping-car à un particulier qui compte l'utiliser pour un voyage sur le continent américain. Dans cette optique, l'acquéreur demande à la société d'installer certains équipements spécifiques.

La société s'exécute et livre le camping-car à l'acquéreur qui part en voyage avec sa famille. Voyage qui doit s'arrêter prématurément en raison d'un fléchissement de l'essieu arrière causé par un excès de poids dans le camping-car…

L'excès de poids est dû à la surcharge liée à la présence des équipements supplémentaires demandés par l'acquéreur et le poids des affaires personnelles de la famille de 5 personnes.

L'acquéreur reproche alors au vendeur un manquement à son devoir de conseil quant au risque d'excès de poids.

Manquement que nie la société : après l'installation des équipements supplémentaires, elle a remis une facture à son client comportant la mention « attention au poids » et précisant que « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile ».

« Insuffisant », selon l'acquéreur pour qui la société a l'obligation de se renseigner sur ses besoins et de le conseiller à bon escient. Ici, la société aurait dû, selon lui, lui conseiller l'achat d'un camping-car avec une charge utile suffisante pour mener à bien son projet.

Ce qui n'a pas été fait, constate le juge, qui donne raison à l'acquéreur…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 11 mai 2022, n° 20-22210

Vente d'un camping-car : « vous avez besoin d'un conseil ? » © Copyright WebLex - 2022

Un guide pour vous aider à vous y retrouver

Pour rappel, plusieurs dispositifs sont mis en place afin d'accompagner les entreprises dans leur stratégie, mais également de les soutenir dans leurs investissements, tout en maintenant les emplois associés, et, enfin, d'anticiper l'évolution des besoins et compétences des salariés.

Pour permettre une meilleure information et connaissance de ces mesures par les sous-traitants du secteur automobile, un guide, sous forme de livret interactif, est désormais mis à leur disposition.

Celui-ci recense ainsi tous les dispositifs existants dont, notamment :

• les dispositifs d'accompagnements individuels pour la diversification, la compétitivité et la trésorerie ;
• les aides exceptionnelles aux contrats d'alternance ;
• l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée (APLD) ;
• le fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile ;
• etc.

Chaque dispositif fait l'objet de développements avec une liste des contacts des référents automobile ainsi qu'une description de l'offre, les conditions pour en bénéficier, des tableaux récapitulatifs, etc.

Pour plus de lisibilité, un flyer est également disponible, sur lequel se trouve un résumé plus synthétique de ces mesures.

Source : Actualité du ministère de l'économie du 18 mai 2022

Soutien des sous-traitants du secteur automobile : suivez le guide ! © Copyright WebLex - 2022

Médecin installé en ZRR : éviter le « nomadisme fiscal » !

Le dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale), qui a pour objectif de favoriser le développement et la création d'activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques, économiques ou sociales prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d'entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023.

Ce dispositif est ouvert aux médecins qui s'installent dans ces zones à la condition qu'il s'agisse, pour le médecin concerné, d'une 1ère installation.

Toutefois, pour faciliter la lutte contre les déserts médicaux, il est admis que l'implantation d'un médecin dans une ZRR, alors qu'il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.

Cela signifie, a contrario, que l'implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle, doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du bénéfice de l'exonération.

De la même manière, toujours dans un objectif d'éviter un effet d'aubaine fiscale, lorsque la création d'activité dans une ZRR fait suite au transfert d'une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d'exonération, elle n'est admise au bénéfice de l'exonération que pour la durée du dispositif restant à courir.

En outre, les sociétés ou les entreprises individuelles qui font l'objet d'une reprise dans le cadre familial, dès lors qu'il s'agit de la deuxième opération de ce type, sont exclues du régime d'exonération.

Tous ces dispositifs, rappelés récemment par le Gouvernement, tendent vers un objectif : décourager le « nomadisme fiscal », caractérisé par des installations et désinstallations de cabinets médicaux tous les 5 à 8 ans, et limiter les transferts éligibles aux médecins désirant s'installer durablement dans une ZRR.

Source : Réponse ministérielle Sollogoub, Sénat, du 5 mai 2022, n° 25686

Médecins : installation, désinstallation… Exonération ? © Copyright WebLex - 2022

Contrôle technique des poids lourds : de nouvelles précisions…

Des ajustements viennent d'être apportés à la règlementation encadrant les contrôles techniques des véhicules lourds (de plus de 3,5 tonnes), notamment en ce qui concerne les documents à fournir et à conserver en vue de ce contrôle.

Pour mémoire, l'original du certificat d'immatriculation du véhicule doit être présenté au contrôleur. A défaut, il est nécessaire de présenter un document ou un ensemble de documents permettant au professionnel de connaître les caractéristiques du véhicule.

Notez que la liste de ces derniers est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.

Enfin, les autres précisions prévoient notamment :

• la mise à jour de la liste des diplômes admis pour devenir contrôleur technique (diplôme de niveau 4 ou 5, ou diplôme équivalent au regard de France Compétences) ;
• l'obligation d'apposer un affichage à l'accueil du centre de contrôle pour expliquer le renouvellement du contrôle technique et l'intervention possible des agents chargés de la surveillance du contrôle technique ;
• les informations à fournir en cas de demande d'agrément d'un contrôleur ou d'un centre de contrôle technique ;
• etc.

La plupart de ces dispositions sont applicables à partir du 17 juin 2022 à l'exception de celle sur les documents à fournir lors du contrôle technique, applicable à partir du 17 juillet 2022, et celle sur la mise à jour des diplômes, applicable depuis le 18 mai 2022.

Source : Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Contrôle technique des poids lourds : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2022

Aide pour les taxis parisiens : pourquoi, pour qui et comment ?

Une aide vient d'être instaurée au profit des taxis parisiens qui transportent des personnes à mobilité réduite et des personnes utilisant un fauteuil roulant à l'aide d'un véhicule électrique ou à faible émission de CO2.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le professionnel doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique lui permettant d'attendre sa clientèle et acquérir ou prendre en location un véhicule répondant aux conditions suivantes :

• être équipé pour le transport des personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants ;
• comporter 8 places assises maximum ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une 1ère immatriculation en France ou à l'étranger ;
• être immatriculé en France ;
• ne pas être cédé par le professionnel dans les 4 ans suivant sa 1ère immatriculation ;
• être effectivement exploité dans le cadre de l'activité de taxi ;
• être électrique ou émettre une quantité de CO2 inférieure ou égale à 170 g/km.

Notez que les demandes d'aide peuvent être déposées avant le 31 décembre 2024. Toutefois, elle est attribuée aux 1000 premiers dossiers complets et éligibles et ne peut être cumulée avec le bonus écologique ou la prime à la conversion.

Le montant de l'aide correspond à 40 % du prix d'acquisition du véhicule, dans la limite de 16 500 € pour les véhicules électriques et 9 500 € pour les véhicules à faible émission carbone.

Enfin, pour être éligible à ce dispositif, les demandeurs ne doivent pas être redevables d'une dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019.

Source : Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

Taxis parisiens : une nouvelle aide financière © Copyright WebLex - 2022

Cryothérapie = acte médical !

Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :

• aux docteurs en médecine lorsqu'elle aboutit à la destruction des téguments ;
• aux personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale lorsqu'elle n'aboutit pas à la lésion des téguments.

Cette précision est importante car elle a entraîné la sanction d'un institut de beauté, qui proposait de la cryothérapie, pour exercice illégal de la médecine.

Sources :

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2022, n° X2184951
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2022, n° U2183522

Cryothérapie : acte médical ou non médical ? © Copyright WebLex - 2022

Système du quotient : applicable pour les arriérés de pensions alimentaires ?

Il peut arriver que le bénéficiaire d'une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver également que ces retards de paiement soient finalement honorés par le débiteur en un seul versement unique.

Une question qui peut se poser dans cette hypothèse : parce que la perception, en une seule fois, de ces sommes peut entraîner un changement de statut fiscal, avec des conséquences financières parfois non négligeables (passage de non-imposable à imposable, augmentation du taux d'imposition, baisse d'allocations...), existe-il un moyen pour les atténuer ?

La réponse est positive. Rappelons au préalable que des pensions perçues avec retard (dont la date normale d'échéance concerne une à plusieurs années antérieures) restent imposables au titre de leur année de perception. Mais, en pareille hypothèse et pour autant que ce soit indépendant de la volonté du bénéficiaire, il peut demander l'application du « système du quotient ».

Ce dispositif a plusieurs effets positifs :

• il permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu ;
• seule la fraction du revenu retenue pour le système du quotient est prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne l'attribution de certains avantages fiscaux ou sociaux accordés aux contribuables de condition modeste.

Schématiquement, voici comme cela se passe : il faut ajouter le quart du revenu exceptionnel correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au revenu habituel, puis multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant.

Notez que ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations mentionnées par vos soins dans la déclaration de revenus.

Source : Réponse ministérielle Motin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 25956

Arriérés de pensions alimentaires : imposables ? © Copyright WebLex - 2022

Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financier

Pour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.

Pour soutenir les entreprises dont l'activité a été impactée indirectement par cet évènement climatique, une aide financière exceptionnelle dont le montant est plafonné à 5 M€ par entreprise avec un seuil minimal de 3 000 €, versée par FranceAgriMer, a été mise en place.

Cette aide prend la forme d'une avance remboursable sans intérêts : elle est déterminée en prenant en compte les données comptables de l'entreprise d'une année de référence qu'elle choisit, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, en la comparant avec les données comptables de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021.

Depuis le 16 mai 2022, sont éligibles à l'aide :

• les vignerons indépendants ;
• les coopératives viticoles inscrites au casier viticole et les coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
• les expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ ;
• les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

Pour rappel, les 3 critères suivants doivent être cumulativement remplis pour qu'une entreprise soit éligible à l'aide financière :

• établir qu'en année de référence au moins 65 % de sa matière première agricole, en volume, est issue d'un département concerné par l'épisode de gel du 4 au 14 avril 2021 ;
• établir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance du département concerné par l'épisode de gel entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
• établir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

Source : Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier © Copyright WebLex - 2022

Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociaux

Afin d'informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet d'obtenir des informations sur :

• vos droits concernant la santé (complémentaire santé solidaire, allocation supplémentaire d'invalidité),
• vos droits concernant la famille (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d'accueil du jeune),
• vos droits concernant le logement (aides au logement),
• vos droits concernant la retraite,
• vos droits concernant la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés),
• vos droits autour de l'emploi (prime d'activité, allocation de solidarité spécifique),
• les coordonnées des organismes que vous pouvez solliciter pour avoir des renseignements sur les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre.

Par ailleurs, grâce au portail mesdroitssociaux.gouv.fr, il vous est possible de faire une simulation de vos droits sociaux.

Source : Actualité du ministère de l'économie, du 10 mai 2022

Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux ! © Copyright WebLex - 2022

« Cookie walls » : une méthode strictement encadrée

Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l'accès à un site internet à l'acceptation d'un dépôt de traceur. Si cette pratique n'est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et fait l'objet de contrôles au cas par cas.

Pour accompagner les professionnels et utilisateurs de ce type de dispositif, la CNIL précise les critères qui lui permettent d'évaluer la légalité de ces pratiques et les questions qu'elle est amenée à se poser dans le cadre de ces contrôles :

• l'internaute bénéficie-t-il d'une alternative équivalente lui permettant d'accéder au contenu, s'il refuse l'installation du ou des traceurs ?
• le tarif proposé pour accéder au site sans l'installation du traceur est-il raisonnable ?
• le traceur est-il limité aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé ?
• lorsque l'utilisateur choisit de payer l'accès, des cookies sont-ils quand même déposés sur son ordinateur ? Si oui, ces traceurs sont-ils utiles pour accéder à un contenu hébergé sur un autre site (vidéos par exemple) et l'éditeur a-t-il récolté le consentement de l'utilisateur ?

Notez qu'il n'existe à ce jour aucune règlementation spécifique visant à encadrer ces « cookie walls », qui doivent cependant respecter le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et ne doivent donc pas porter atteinte à la liberté de consentement des utilisateurs.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 16 mai 2022

« Cookie walls » : une pratique légale ? © Copyright WebLex - 2022

Les conditions d'affichage du prix des carburants

L'affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente :

• d'apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ;
• d'afficher la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant ;
• d'installer un affichage lisible depuis la voie publique, permettant l'identification précise de chaque produit et son prix. Celui-ci doit lister les carburants dans un ordre défini ;
• d'afficher une présignalisation entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée d'une aire d'autoroute lorsque la station-service se situe dans un tel lieu ;
• d'afficher ses prix sur le site https://www.prix-carburants.gouv.fr/ (sauf pour les distributeurs vendant moins de 500 m³ de carburant par an) ;
• etc.

Certaines précisions viennent d'être ajoutées concernant la taille des caractères figurant sur les appareils de distribution. Celle-ci doit désormais être d'au moins 1 cm de hauteur (au lieu de 2 cm au préalable) et être inscrite en caractères indélébiles très apparents.

Enfin, notez que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Source : Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes (JO du 14 mai 2022)

Prix du carburant : attention aux conditions d'affichage © Copyright WebLex - 2022