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Être payé en cryptomonnaie en France : c'est possible !

En France, l'euro est la seule monnaie officielle. Mais, rien n'interdit un commerçant ou un distributeur d'accepter des devises étrangères… ou des monnaies virtuelles, en ce compris les cryptomonnaies (bitcoin, ethereum, ripple, etc.).

Le choix d'accepter ou non ce mode de paiement revient au professionnel : un client ne peut donc pas le lui imposer.

Cependant, les cryptomonnaies n'étant pas, à ce jour, réglementées en France, en les acceptant comme mode de paiement, le commerçant ou le distributeur accepte donc aussi les risques qui y sont associés (volatilité des prix, par exemple).

Pour finir, rappelons qu'une nouvelle monnaie numérique, l'euro numérique, pourrait voir le jour d'ici 2024.

Un guide d'accompagnement mis à jour au 31 mai 2022

Pour rappel, une entreprise qui souhaite proposer des produits en cryptomonnaies en France est considérée comme un « prestataire de services sur actifs numériques » (PSAN).

A ce titre, elle doit, selon les situations, se faire enregistrer ou obtenir un agrément auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Pour aider les entreprises à monter leur dossier de demande d'enregistrement ou d'agrément, l'AMF a publié sa « doctrine PSAN », une sorte de guide d'accompagnement.

Celle-ci vient d'être mise à jour, pour tenir compte des évolutions dans les produits et les modèles d'affaires des acteurs du secteur.

A titre d'exemple, la doctrine vise désormais les activités de :

• « staking », qui permettent de générer des revenus passifs en immobilisant une cryptomonnaie dans un portefeuille ;
• « lending », qui sont des activités de prêt en cryptomonnaies, utilisées dans le cadre de la finance décentralisée (DeFi).

Source : Actualité de l'AMF du 1er juin 2022

Actifs numériques : un guide pour accompagner les entreprises du secteur © Copyright WebLex - 2022

Messages frauduleux : soyez vigilant !

Une recrudescence de messages frauduleux concernant le paiement des cotisations sociales a récemment été constatée. Ces messages sont principalement adressés aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs.

Dans ce contexte, pour détecter une éventuelle escroquerie, l'Urssaf encourage tout d'abord à vérifier les informations présentes dans le message reçu (l'exactitude des informations personnelles, du numéro de compte, etc.).

Il est également préconisé de payer ses cotisations sociales par le biais de son compte personnel, directement sur le site de l'Urssaf.

Enfin, il est rappelé que l'Urssaf ne demande jamais certaines informations, telles que les coordonnées bancaires, les mots de passe, etc., et déconseille de les communiquer à qui que ce soit.

Source : Actualité de l'Urssaf du 2 juin 2022

Paiement des cotisations sociales : la saison des arnaques est ouverte ! © Copyright WebLex - 2022

Prélèvement à la source et information des retraités : pas de changement en vue !

Pour mémoire, les personnes qui perçoivent une pension de retraite font, en principe, l'objet d'un prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu.

Mais si les salariés ont chaque mois connaissance du montant prélevé sur leur salaire via leur fiche de paie, les retraités n'ont pas cette chance : sauf à consulter le site internet de leur caisse de retraite, il leur est actuellement impossible d'obtenir cette information de manière mensuelle.

Or, nombre de retraités n'ont pas internet, ou sont domiciliés en « zones blanches » dans lesquelles tout accès Internet est impossible.

Récemment interrogé sur ce point, le Gouvernement indique qu'il n'entend pas obliger les caisses de retraite à fournir un bulletin de pension explicatif mensuel à chaque bénéficiaire d'une pension soumise à l'impôt sur le revenu.

A l'appui de son propos, il rappelle qu'outre une consultation internet, d'autres outils peuvent être mis à disposition : par exemple, il est possible, pour les retraités dépendant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), de demander, par téléphone, l'envoi des documents mentionnant le prélèvement à la source sous format papier.

Source : Réponse ministérielle Hugonet n° 14707, Sénat, du 2 juin 2022

Prélèvement à la source : quelle information pour les retraités ? © Copyright WebLex - 2022

TVA et ventes à distance : suivez le guide !

Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d'un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) vers un autre Etat membre constitue une « vente à distance », dès lors que le destinataire du bien est un consommateur.

Les « ventes à distance » ainsi définies obéissent à une règlementation spécifique en matière de TVA, dont la teneur a récemment évolué.

Jusqu'au 30 juin 2021, les ventes à distance étaient soumises à la TVA dans le pays de destination du bien dès lors que le montant des ventes annuelles réalisées par le vendeur atteignait un certain seuil, librement défini par chaque Etat membre de l'UE.

Il existait donc différents seuils selon les pays, dont la valeur oscillait entre 35 000 € et 100 000 €.

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil de ventes à distance a été harmonisé à 10 000 € dans tous les pays de l'UE : au-delà de celui-ci, l'opérateur de ventes à distance doit donc déclarer et payer la TVA dans l'Etat membre de destination du bien.

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle règlementation, l'administration fiscale a constaté qu'au titre de la période antérieure au 1er juillet 2021, certains opérateurs de ventes à distance non situés en France avaient, à tort, soumis à la TVA des ventes à distance dans le pays de départ des biens, et non en France, qui était pourtant leur pays de destination.

Pour leur éviter tout contrôle fiscal ultérieur et l'application d'éventuelles sanctions, elle propose à ces opérateurs de régulariser leur situation par la voie d'une déclaration rectificative à déposer avant le 30 septembre 2022 auprès des services fiscaux français.

Les modalités de cette régularisation sont détaillées ici.

Notez que sont exclus de ce dispositif les opérateurs faisant d'ores et déjà l'objet d'un contrôle fiscal engagé par l'administration.

Source : Actualité et fiche pratique du site impots.gouv.fr

TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ? © Copyright WebLex - 2022

Donations multiples : focus sur la chronologie

Pour mémoire, toute donation (d'un bien ou d'une somme d'argent) donne lieu à l'application d'une taxation appelée « droits de mutation » ou « droits d'enregistrement ».

Pour atténuer le montant de cette taxation, divers dispositifs de faveur sont prévus, parmi lesquels l'application d'un abattement dans le cas où un parent consent une donation à son enfant.

Mais comment doit s'appliquer cet abattement lorsque 2 donations sont réalisées le même jour, entre un même donateur (celui qui donne) et un même donataire (celui qui reçoit) ?

Dans une récente affaire, une mère de famille transmet, par l'intermédiaire de 2 donations-partages (A et B) datées du même jour, la nue-propriété de titres de plusieurs sociétés à ses 3 enfants.

Pour rappel, on parle de « donation-partage » pour désigner une donation qui permet au donateur de partager par avance les biens de sa future succession entre ses héritiers.

Le notaire dresse d'abord la donation A, qui ne fait pas état de donation antérieure, puis la donation B, qui, elle, fait état de la donation A.

Il applique l'abattement dont peut bénéficier chacun des 3 enfants sur la donation A.

Les 2 donations sont présentées à l'enregistrement le même jour, mais la donation A est enregistrée après la donation B.

Prenant acte de la situation, l'administration décide alors de contester l'application de l'abattement familial telle qu'effectuée par le notaire : puisque la donation A a été enregistrée après la donation B, c'est cette dernière qui aurait dû donner lieu à l'application de l'abattement dont chaque enfant pouvait bénéficier.

« Faux », répond le juge : ici, ce n'est pas la date d'enregistrement des donations qui détermine leur chronologie, mais bel et bien l'ordre dans lequel le notaire les a dressées.

Ici, le notaire a dressé l'acte de donation A avant l'acte de donation B. En outre, la donation B a bel et bien fait état de la donation A.

Dès lors, c'est la donation A qui doit faire l'objet de l'abattement. La demande de l'administration est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 10 mai 2022, n° 20/01010 (NP)

Droits d'enregistrement et donations multiples : « qui de nous deux… » © Copyright WebLex - 2022

Renouvellement du bail commercial : une acceptation (ir)révocable

Un bailleur notifie un commandement de payer un arriéré de charges à son locataire commercial, sous peine de mettre fin au bail.

Au fil des échanges, le bailleur et le locataire évoquent le renouvellement du bail commercial. D'accord sur le principe du renouvellement, le bailleur explique quand même qu'il est conditionné à une hausse de loyer dont le montant sera décidé par le juge.

Mais, quelques mois plus tard, les tensions ressurgissent et le bailleur refuse finalement de renouveler le bail commercial.

Sauf qu'il ne peut pas changer d'avis, conteste le locataire…

Ce que confirme le juge : à partir du moment où il a accepté de renouveler le bail commercial, sous la seule réserve d'une hausse du loyer du bail renouvelé, le bailleur a manifesté sa volonté de renoncer à son choix initial de ne pas le renouveler en raison des manquements contractuels du locataire.

Dès lors, le bailleur ne peut plus changer d'avis, de sorte que le locataire ne peut pas se voir ici notifier un refus de renouvellement de son bail.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 mai 2022, n° 19-13738

Renouvellement du bail commercial : changer d'avis n'est pas toujours une option © Copyright WebLex - 2022

Marquage des vélos : mode d'emploi

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021 pour les vélos neufs et depuis le 1er juillet 2021 pour les vélos vendus d'occasion, une obligation de marquage est applicable.

Les vélos sont marqués et fichés sur le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI), géré par l'Association de Promotion et d'Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC).

Concrètement, un commerçant qui vend un vélo doit apposer sur le cadre un numéro d'identification composé de 10 caractères alphanumériques.

Il doit recueillir certaines données du propriétaire (nom, prénom, numéro de téléphone et mail) afin de procéder à l'inscription dans la base de données d'un opérateur d'identification qui joue le rôle d'intermédiaire entre le commerçant et le FNUCI.

Ensuite, il place le vélo sous le statut « En service » dans la base de données.

Le propriétaire reçoit alors un mail indiquant son identifiant et son mot de passe pour se connecter à son espace personnel. Il peut alors modifier ses coordonnées et le statut de son vélo :

• « En service » s'il utilise son vélo ;
• « Volé, perdu » s'il ne le retrouve plus ;
• « Hors d'usage, détruit » s'il le place en déchèterie ou le renvoie pour un échange ;
• « En vente » s'il décide de placer son cycle en vente.

Notez qu'un vélo vendu avant la mise en place de l'obligation de marquage ne devra pas nécessairement l'être. Mais son propriétaire est libre de le faire marquer. Pour cela, il doit se rendre chez un professionnel, pour un coût compris entre 10 et 30 €.

Source : Actualité du ministère de l'Intérieur du 29 mai 2022

Focus sur l'obligation de marquage des vélos © Copyright WebLex - 2022

Prospection commerciale à l'étranger : quelle condition pour l'exonération d'IR sur les salaires ?

Le salarié d'une entreprise française a pour mission de prospecter le marché commercial des locations d'avions auprès des compagnies aériennes du Moyen-Orient, d'Afrique et de Russie.

Son travail vise à développer le marché de la société-mère américaine de l'entreprise française, qui est spécialisée dans la location d'avions. La filiale française facture les différentes missions d'assistance à la prospection commerciale réalisées à l'étranger pour le compte de sa société-mère américaine.

Dans ce contexte, le salarié de l'entreprise française estime que les salaires qu'il a perçus dans le cadre de sa mission de prospection doivent être exonérés d'impôt sur le revenu.

Il rappelle, en effet, que la règlementation fiscale française prévoit que les salariés résidant en France qui sont détachés à l'étranger par leur employeur français sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) pour les salaires qu'ils ont perçus dans le cadre de ces missions. Ce qui est son cas…

Sauf, rétorque l'administration fiscale, que le bénéfice de cette exonération d'IR est notamment réservé aux salariés qui, quel que soit le domaine dont relève leur employeur, exercent une activité de prospection commerciale pour le compte de celui-ci… ce qui n'est pas le cas ici.

Les fonctions de prospection du salarié de l'entreprise française ont effectivement pour seul but le développement de marchés à l'étranger de la société-mère américaine, dont l'activité principale est la location d'avions.

Puisqu'elles ne visent pas à implanter ou à développer des marchés à l'étranger pour son propre employeur (c'est-à-dire la société française), l'exonération d'IR réclamée par le salarié doit être refusée. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, du 22 mars 2022, 19BX04991

Salariés détachés à l'étranger : prospection commerciale = exonération d'impôt ? © Copyright WebLex - 2022

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

• en 2021 : P = 3 428 € ;
• en 2022 : P = 3 428 €.

Source :

• BOI-BAREME-000002

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

Source :

• BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2022

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

Source :

• BOI-BAREME-000014