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Taxe foncière et la séparation des biens : rappels utiles

Il arrive parfois que l'administration fiscale doive se référer au régime matrimonial des époux pour connaitre l'identité du propriétaire d'un bien immobilier non bâti et donc, de la personne redevable de la taxe foncière.

Prenons l'exemple du régime de la séparation des biens. Pour mémoire, ce régime particulier permet à chacun des époux de conserver l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, chacun reste imposable sur ses propres biens immobiliers.

Dans l'hypothèse où l'un des époux ne peut pas justifier que le bien lui appartient en exclusivité, l'administration présume alors que la propriété du bien en question est commune aux époux (on parle juridiquement d'« indivision »), ce qui lui permet de réclamer le paiement de la taxe foncière à chacun des indivisaires (ici chacun des époux).

Source : Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IF-TFB-10-20, § n° 175 : « IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d'application et territorialité – Personnes imposables »

Taxe foncière et séparation de biens : chacun chez soi, chacun sa taxe ! © Copyright WebLex - 2022

Épargne salariale : des précisions sur le nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel

Pour rappel, la loi pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel de l'épargne salariale.

Toutes conditions par ailleurs remplies, ce déblocage exceptionnel n'est autorisé que pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.

À ce sujet, le Gouvernement vient de publier une foire aux questions (FAQ) organisée en plusieurs thématiques :

• les entreprises concernées et les bénéficiaires ;
• l'épargne salariale concernée par la mesure ;
• la demande du salarié ou du bénéficiaire ;
• les modalités du déblocage ;
• le régime social et fiscal.

Voici ce qu'il en faut en retenir au sujet :

• des entreprises concernées : toutes les entreprises disposant d'un régime de participation ou ayant mis en place un accord d'intéressement et un plan d'épargne salariale sont concernées par le dispositif. Sont également concernées, les entreprises de moins de 50 salariés disposant d'un régime de participation ;
• des bénéficiaires : sont visés à la fois les salariés, les anciens salariés, et d'autres bénéficiaires tels que les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacs du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
• de l'épargne salariale concernée : peuvent être débloquées l'ensemble des sommes issues de la participation et de l'intéressement, y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache. La FAQ liste également les sommes exclues ;
• de la demande de déblocage : le déblocage n'est pas automatique. Le salarié (ou autre bénéficiaire) doit effectuer sa demande, au plus tard le 31 décembre 2022, auprès de l'entreprise ou de l'organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. Il n'est possible de faire qu'une seule demande. Le déblocage est de droit, dans la limite de 10 000 € ;
• de la période du déblocage exceptionnel : la période concernée s'étend du 18 août 2022 au 31 décembre 2022 au plus tard. Toutefois, si la demande est formulée à la fin de l'année 2022, il sera admis que le déblocage des fonds ne soit réalisé qu'au cours du mois de janvier 2023 ;
• du régime social et fiscal : le Gouvernement confirme que les sommes ainsi débloquées bénéficient, sous condition, d'exonérations de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, etc.

Source :

• Foire aux questions du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 13 septembre 2022 : « Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 »
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 5)

Épargne salariale : une foire aux questions pour le nouveau cas de déblocage exceptionnel ! © Copyright WebLex - 2022

Des aides financières spécifiques…

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de l'Assurance maladie. Toutefois, leur statut leur permet également de bénéficier d'aides spécifiques, en plus des aides dont bénéficient tous les assurés.

• Aide financière exceptionnelle (AFE)

Cette aide vise à soutenir les travailleurs indépendants qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles pouvant menacer la pérennité de leur activité.

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

• être reconnu comme étant en « invalidité » au titre de l'activité indépendante ;
• avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles ;
• être dans le besoin et ce, de manière constatée et indiscutable.

• Aide au répit du travailleur indépendant actif

Cette aide vise à soutenir les travailleurs indépendants qui doivent réduire leur activité ou dont l'activité normale est perturbée par la situation d'un de leur proche en état de perte d'autonomie et qui nécessite un accompagnement régulier.

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

• être travailleur indépendant cotisant actif : votre statut est sans incidence ;
• en cas de polyactivité, exercer une activité indépendante à titre principal ;
• être aidant d'un parent.

• Aide pour un accompagnement au maintien dans l'activité (AMA)

Cette aide fait partie du parcours « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » (PDP TI) visant à aider les travailleurs indépendants à poursuivre leur activité ou à se reconvertir.

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

• être cotisant indépendant actif ;
• être en arrêt de travail depuis moins de 18 mois ;
• être reconnu comme étant « travailleur handicapé » (RQTH).

Vous retrouverez les démarches à suivre pour demander chacune de ces aides ici.

Source : Actualité de l'Assurance maladie du 14 septembre 2022 : « Les travailleurs indépendants ont droit à des aides spécifiques en cas de difficulté : lesquelles ? »

Travailleurs indépendants et aides financières : des spécificités en cas de maladie ou de handicap © Copyright WebLex - 2022

Des mentions obligatoires, d'autres facultatives

Le Gouvernement rappelle que la réglementation prévoit 2 grandes catégories de vin :

• les vins sans indication géographique ;
• les vins avec indication géographique, ces derniers étant soumis à des conditions de production strictes et étant eux-mêmes divisés en deux groupes :

• ○ ceux avec indication géographique protégée (IGP) ;
• ○ ceux avec appellation d'origine protégée (AOP).

Concernant l'étiquetage des bouteilles de vin, il existe 9 mentions obligatoires :

• la dénomination de vente ;
• le titre alcoométrique volumique acquis (pourcentage d'alcool) ;
• le volume nominal (volume de liquide) ;
• la provenance ;
• les informations relatives à l'embouteilleur ;
• la présence d'allergènes ;
• l'indication de la teneur en sucre pour les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique ;
• le numéro de lot ;
• le message sanitaire pour les boissons dont le volume nominal est supérieur à 1,2 % d'alcool (message ou pictogramme déconseillant la consommation d'alcool pour les femmes enceintes).

Notez que deux nouvelles mentions deviendront obligatoires à compter du 8 décembre 2023 : la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle.

Au-delà de ces mentions obligatoires, vous pouvez retrouver sur les étiquettes certaines mentions facultatives, comme :

• le millésime (pour pouvoir faire valoir une année de millésime, le producteur doit avoir récolté au moins 85 % des raisins pendant l'année mentionnée sur la bouteille) ;
• le cépage ;
• la méthode de production (exemple : « élevé en fût de chêne » ou encore « fermentation en bouteille », « vin biologique ») ;
• l'exploitation agricole, réservée aux AOP et IGP ;
• les logos de l'Union européenne « AOP » et « IGP » ;
• la teneur en sucre pour les vins dits « tranquilles ».

Source : Publication du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 14 septembre 2022 : « Conseils conso : quelles sont les mentions à vérifier sur les étiquettes des bouteilles de vin ? »

Étiquetage des vins : quelle réglementation ? © Copyright WebLex - 2022

Allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques : de quoi parle-t-on ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté en 2020 afin de vérifier l'utilisation des allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques accompagnant les compléments alimentaires vendus sur les places de marché sur internet.

La DGCCRF rappelle qu'il existe différentes catégories d'allégations. On trouve ainsi :

• les allégations nutritionnelles, qui sont des messages ou des représentations qui affirment, suggèrent ou impliquent qu'un aliment possède un certain nombre de calories, de nutriments ou équivalents ayant un effet nutritionnel, comme « pauvre en matières grasses » ou encore « riche en vitamine C » ;
• les allégations de santé, qui sont les messages qui avancent l'existence d'une relation entre une catégorie d'aliment et la santé, comme « la vitamine D est nécessaire à une croissance et un développement osseux normaux des enfants » ;
• les allégations thérapeutiques, qui sont les messages qui affirment qu'une denrée alimentaire a des propriétés particulières de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, comme « réduit la douleur arthritique ».

L'utilisation de ces allégations est réglementée depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, seules certaines allégations nutritionnelles et de santé sont autorisées. Les allégations thérapeutiques sont, quant à elles, interdites.

Des allégations encore mal utilisées

La DGCCRF a décelé, lors de son enquête, un taux d'anomalie de 60 % (75 opérateurs ont été contrôlés). Les non-conformités relevées portent sur tous les types d'allégations.

Ainsi, concernant :

• les allégations nutritionnelles, il a été détecté, par exemple, que l'allégation « source de » a été utilisée à tort en raison d'une teneur en vitamine trop faible ;
• les allégations de santé, il a été détecté des allégations non autorisées, comme « L'ananas est un actif minceur naturel », chez 33 des 75 opérateurs contrôlés ;
• les allégations thérapeutiques, il a été détecté au moins une allégation interdite chez 38 des opérateurs contrôlés.

La DGCCRF indique également avoir relevé l'absence de certaines mentions, pourtant obligatoires.

Un nouvel outil est mis à disposition des professionnels permettant de retrouver plus facilement les allégations de santé qu'ils peuvent utiliser.

Source : Actualité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 19 septembre 2022 : « Allégations nutritionnelles et de santé : une réglementation encore trop souvent méconnue »

Allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques : rappel du mode d'emploi © Copyright WebLex - 2022

Soldes : pas de changement de dates de prévu !

Conscient de l'effet de la multiplication des promotions, et afin de permettre aux commerçants d'écouler leurs stocks au meilleur prix, notamment dans un contexte de crise économique liée à la Covid-19, le Gouvernement a déjà décalé les dates des soldes à 3 reprises concernant :

• les soldes d'été 2020 ;
• les soldes d'hiver 2021 ;
• les soldes d'été 2021.

Toutefois, ces reports n'ont pas vraiment eu un effet positif pour les commerçants.

Par conséquent, le Gouvernement ne compte pas les décaler à nouveau.

Source : Réponse ministérielle Bonnivard du 20 septembre 2022, Assemblée Nationale, n° 437 : « Dates des soldes »

Soldes : définitivement décalés d'1 mois ? © Copyright WebLex - 2022

Apiculteurs : les mesures pour des abeilles françaises

Comme le rappelle le Gouvernement, la majorité des apiculteurs procèdent à une multiplication des ruches à partir de reines issues de leur cheptel.

Les autres achètent des reines qui sont principalement importées des pays du sud de l'Europe et de l'Amérique du Sud.

Pour favoriser la sélection ou l'élevage de reines françaises, quelques apiculteurs se sont organisés collectivement dans le cadre, par exemple, de la fédération nationale du réseau de développement apicole (ADA) ou de l'association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevage apicole.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un plan d'action pour accompagner le développement des activités de sélection apicole et de production de reines en France dans le cadre du plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026.

Source : Réponse ministérielle Schellenberger du 20 septembre 2022, Assemblée Nationale, n° 30 : « Élevage de reines et essaims en France »

Apiculteurs : « God Save the Queen ! » © Copyright WebLex - 2022

Taxe d'habitation : qui est encore concerné ?

En 2020, 80 % des foyers français ont bénéficié de la suppression totale de la taxe d'habitation sur leur résidence principale.

Les 20 % qui demeurent encore soumis à cette taxe en 2022 vont bénéficier d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit le montant de leurs revenus, avant de bénéficier, à leur tour, d'une exonération totale en 2023.

Notez que le règlement de la taxe d'habitation devra s'effectuer, selon les cas, avant le 15 novembre 2022 ou le 15 décembre 2022.

Pour finir, rappelez-vous que cette suppression définitive de la taxe d'habitation ne concerne que les résidences principales. Elle ne s'applique ni aux résidences secondaires, ni aux logements vacants.

• Fiche pratique impots.gouv.fr : « Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ? », à jour au 7 juillet 2022
• Fiche pratique impots.gouv.fr : « À quelle date vais-je recevoir mon avis de taxe d'habitation et quand devrais-je la payer ? », à jour au 18 juillet 2022

Taxe d'habitation : la fin en 2023 ? © Copyright WebLex - 2022

Des pistes pour garantir l'accès aux soins à tous

La notion de « désert médical » désigne une zone géographique dans laquelle l'accès aux soins est insuffisant pour la population du fait de l'absence ou du nombre réduit de médecins installés localement.

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) propose plusieurs pistes pour limiter les conséquences de ces déserts médicaux :

• reporter l'âge de départ à la retraite pour les médecins ou faciliter le cumul emploi-retraite, sous réserve que cela se fasse à des conditions attractives pour les praticiens ;
• améliorer la transmission avec les jeunes professionnels pour assurer une transition ;
• décharger les praticiens des tâches administratives pour qu'ils se concentrent sur les soins.

Pour ce dernier point, des professions nouvelles ont été créées, comme les assistants médicaux et les infirmiers en pratique avancée, afin d'établir plusieurs niveaux de compétences au sein d'un établissement médical pour répartir plus efficacement les tâches et améliorer l'accueil de la patientèle.

D'après le HCAAM, c'est cette possibilité d'un travail en équipe qui offre la meilleure perspective d'amélioration de la situation. Constatant qu'en 2019, 39 % des médecins exerçaient toujours seuls dans leur cabinet, le Haut conseil note tout de même une tendance à la baisse de cette façon de pratiquer et prévoit que la pratique en profession regroupée devrait devenir majoritaire d'ici 10 ans.

Source : Actualité de Vie-publique.fr du 16 septembre 2022 « Soins de proximité : mieux garantir l'accès des patients aux médecins »

Déserts médicaux : l'union fait la force © Copyright WebLex - 2022

EBIOS Risk Manager remplace EBIOS 2010 !

En raison de l'évolution des menaces numériques, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a déclaré que la méthode EBIOS 2010, utilisée par les professionnels de l'analyse du risque numérique, était désormais obsolète.

Elle ne permet plus, en effet, d'appréhender la complexité des risques portant sur la sécurité des systèmes d'information (SSI), ni de prendre en compte des scénarios d'attaque complexes.

L'ANSSI préconise dorénavant de recourir à la méthode EBIOS Risk Manager qui comporte de nouveaux axes d'étude :

• l'analyse se focalise sur les risques intentionnels et numériques ;
• elle combine l'étude de scénarios de menaces ciblées en complément de la conformité aux cadres règlementaires ;
• l'écosystème est pris en compte dans la construction des scénarios d'attaque ;
• l'analyse est réalisée à la fois selon le point de vue de l'organisation et de l'attaquant.

Source : Actualité de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du 26 juillet 2022 : « Management du risque : obsolescence de la méthode EBIOS 2010 »

Analyse du risque numérique : « EBIOS 2010 est mort, vive EBIOS Risk Manager ! » © Copyright WebLex - 2022

Guichet unique : déjà utilisable ?

Pour rappel, le Guichet unique doit prendre la place du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à compter du 1er janvier 2023. Il a notamment vocation à faciliter les déclarations administratives en favorisant un meilleur lien avec les organismes administratifs.

Notez que ce service est déjà accessible pour certains secteurs via le portail en ligne de l'INPI. Ainsi, peuvent y accéder dès à présent :

• les professions libérales (sauf les auto-entrepreneurs) ;
• les artisans ;
• les artistes-auteurs.

Pour autant, certains services restent encore disponibles : à titre d'exemple, les auto-entrepreneurs peuvent continuer à effectuer leurs démarches à partir du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

En outre, continuent à utiliser, pour le moment, le site cfe.urssaf.fr :

• les marins ;
• les dirigeants d'association ;
• les vendeurs à domicile ;
• les collaborateurs occasionnels du service public ;
• les utilisateurs du service régime simplifié pour les médecins remplaçants.

Pour finir, retenez que ce dernier site reste également accessible pour les démarches relatives aux déclarations d'emploi d'un 1er salarié mais également, pour les fins d'emploi.

Source : Actualité de l'Urssaf du 16 septembre 2022 : « Le guichet unique : un nouveau service pour les formalités d'entreprises »

Guichet unique : comment faire ses déclarations en attendant ? © Copyright WebLex - 2022

Quid de la rémunération des alternants ?

Pour rappel, lorsque vous embauchez une personne en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, cette personne est considérée comme un salarié.

À ce titre, elle doit percevoir une rémunération de base minimum qui va dépendre de son âge, de son niveau de formation et du type de contrat d'alternance signé avec vous.

Ainsi, pour le contrat de professionnalisation, la rémunération minimale va s'appliquer aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme non professionnel de niveau bac, d'un titre ou d'un diplôme professionnel inférieur au bac, ou d'un bac général.

Une majoration est appliquée pour les titulaires d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.

Pour le contrat d'apprentissage, la rémunération minimale est fonction de l'âge et du nombre d'années en apprentissage.

Attention : il convient également de vérifier ce que prévoient les accords et conventions collectives applicables qui peuvent fixer une rémunération plus favorable à l'alternant.

Notez que le Gouvernement se mobilise particulièrement en faveur de l'apprentissage. Ainsi, une campagne d'incitation à la conclusion de contrat d'apprentissage a été lancée, baptisée « Le ouii qui a changé ma vie », qui s'articule autour de 3 axes :

• encourager les jeunes à recourir à l'apprentissage ;
• poursuivre la communication autour des avantages de l'apprentissage pour les entreprises ;
• contribuer à orienter vers les métiers en tension de recrutement dans certains secteurs.

Enfin, pour mémoire, l'aide financière exceptionnelle à l'apprentissage qui profite aux employeurs a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 (d'un montant de 5 000 ou 8 000 € selon les cas).

Source :

• Actualité Service-Public.fr du 13 septembre 2022 : « Contrat d'alternance : quel sera votre salaire à la rentrée 2022 ? »
• Communiqué de presse du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 15 septembre 2022 : « Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion relance la mobilisation pour la nouvelle saison de l'apprentissage »

Alternance : n'oubliez pas la rémunération ! © Copyright WebLex - 2022