Actualités

Performances énergétiques et réparabilité de certains équipements : des clients (mal) informés

En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vérifié que les informations communiquées aux consommateurs de produits électriques et électroniques étaient fiables et conformes aux exigences règlementaires relatives à l'étiquetage énergétique et à l'indice de réparabilité.

Concernant les performances énergétiques, la DGCCRF a principalement contrôlé les appareils de réfrigération, les dispositifs d'affichage électroniques, les lave-linges et lave-linges séchants, les lave-vaisselles et les sources lumineuses.

S'agissant de l'indice de réparabilité, elle a ciblé les lave-linges frontaux, les ordinateurs portables, les smartphones et les téléviseurs.

Et le bilan de ces contrôles est négatif : elle a, en effet, relevé que 63 % des entreprises n'étaient pas en conformité avec la réglementation.

Un résultat qui a amené la DGCCRF a annoncé qu'elle allait poursuivre ses contrôles en 2022… À suivre…

Source : Actualité de la DGCCRF du 27 septembre 2022 : « Une information sur les performances énergétiques et sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques encore largement à améliorer »

Performances énergétiques et réparabilité de l'électroménager : la DGCCRF enquête ! © Copyright WebLex - 2022

Annuaire national des avocats : une publication dans un format ouvert !

Le Conseil national des barreaux (CNB) a l'obligation de publier un annuaire national des avocats sur son site web.

Ce qu'il a fait, mais dans un format fermé : l'internaute interroge la base de données et obtient un nombre limité de résultats. Par exemple, il peut effectuer une recherche à partir d'une ville et obtient la liste des avocats de ladite ville.

Une erreur, selon une association, pour qui la publication doit se faire dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Ce que confirme le juge, qui ordonne au CNB de procéder à l'ouverture de l'annuaire national des avocats d'ici le 27 octobre 2022.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 27 septembre 2022, n° 450739

Annuaire national des avocats : une publication obligatoire ? © Copyright WebLex - 2022

Travail lors du repos hebdomadaire = pas de paiement des heures supplémentaires !

Pour mémoire, la convention de forfait en jours est un accord entre l'employeur et le salarié permettant de décompter le temps de travail en jours et non en heures.

Les salariés qui concluent ce type de convention bénéficient des repos quotidiens et hebdomadaires, comme les autres salariés « classiques ». Cependant, un certain nombre de règles relatives à la durée de travail ne leurs sont pas applicables : tel est le cas des dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire (35 h), et de celles relatives aux heures supplémentaires.

C'est ce qu'a rappelé le juge lors d'un conflit opposant un salarié, en forfait jours, à son employeur.

Dans cette affaire, le salarié conteste son licenciement pour insubordination, et demande le paiement des heures supplémentaires pour les heures travaillées lors de son jour de repos hebdomadaire, soit le dimanche.

Il estime, en effet, que même en ayant conclu une convention de forfait en jours, il bénéficie du droit au repos dominical. Dès lors, les heures de travail accomplies le dimanche, nécessairement hors forfait, représentent des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées par l'employeur.

Ce que conteste justement l'employeur : le salarié en forfait jours n'est pas soumis aux dispositions relatives aux heures supplémentaires. Le paiement en question n'est donc pas dû...

Ce que confirme le juge ! Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail. Par conséquent, si le salarié ne conteste pas la validité de sa convention, il ne peut pas réclamer le paiement des heures accomplies le dimanche comme s'il s'agissait d'heures supplémentaires.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022, n° 21-14106

Forfait jours : travail le dimanche = heures supplémentaires ? © Copyright WebLex - 2022

Convoitises autour des données personnelles : savoir se protéger

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se fait le relais de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en rappelant que parmi les diverses arnaques qui existent autour des données personnelles, il en existe une qui se démarque dans sa manière de faire.

Il s'agit des arnaques dans lesquelles des personnes malveillantes se font passer pour la CNIL elle-même pour semer la confusion et profiter de la situation.

Les professionnels visés par ce type d'escroquerie reçoivent généralement des mails, courriers, faxes et appels téléphoniques supposément adressés par des agents de la CNIL et leur proposant des services pour les aider, contre rémunération, à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les particuliers ne sont pas épargnés ! Les escrocs visent, en effet, les personnes victimes d'une première arnaque et leur proposent une indemnisation en leur qualité « d'agent » de la CNIL… À cette occasion, ils parviennent à soutirer de nouveaux fonds aux victimes.

Attention, il est également indiqué que les arnaqueurs parviennent parfois à usurper le numéro de téléphone officiel de la CNIL pour joindre les potentielles victimes (01 53 73 22 22).

Rappelons que la CNIL ne propose jamais, elle-même ou par l'intermédiaire de sous-traitants, de services payants.

Le plus souvent, retenez que les arnaques liées au RGPD et aux données personnelles ne visent pas soutirer de l'argent mais les données elles-mêmes. Que ce soit en les obtenant directement auprès de la personne concernée ou en piratant une base exploitée par un tiers, les dangers sont importants.

Si la violation de données présente des risques qualifiés d'importants pour la personne concernée, elle est normalement avertie directement par l'entité qui gère ces données.

Mais il est également possible que la personne concernée soit elle-même à l'origine de la fuite de données, notamment lorsqu'elle est victime d'hameçonnage ou phishing. Peu de chance alors d'être alerté sur la situation !

Pour mémoire, le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Après une violation de données, la vigilance est de rigueur, les risques étant nombreux, usurpation d'identité, nouvel hameçonnage, etc.

En cas de doutes ou de certitude sur une arnaque, vous pouvez vous rapprocher de la DGCCRF ou de la CNIL afin d'être accompagné voire, le cas échéant, déposer une plainte.

Source :

• Actualité de la DGCCRF du 26 septembre 2022 : « Arnaques au RGPD : comment les reconnaître et que faire ? »
• Actualité de la CNIL du 26 septembre 2022 : « Diffusion de données piratées à la suite d'une cyberattaque : quels sont les risques et les précautions à prendre ? »

Vol de données personnelles : vigilance et réactivité sont de mise ! © Copyright WebLex - 2022

Euro numérique : une arrivée en 2026 au plus tôt

Pour rappel, l'euro numérique ou monnaie numérique de banque centrale (MNBC) est l'équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l'Eurosystème (Banque Centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro).

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) s'est déjà prononcé sur l'importance, à ses yeux, du respect de la vie privée et de la protection des données dès la conception de cet euro numérique.

Le Gouverneur de la Banque de France vient de préciser que cette monnaie devrait être lancée en 2026 au plus tôt ou, plus probablement, en 2027. En outre, il précise qu'il faut, en réalité, distinguer 2 MNBC :

• le MNBC de détail, qui jouera un rôle d'ancrage dans le monde numérique, similaire à celui du billet dans le monde physique ;
• le MNBC de gros, qui permettra d'améliorer les paiements transfrontières et en devises, et d'accompagner la tokenisation des titres en servant d'actif de règlement sûr.

Source : Discours du Gouverneur de la Banque de France du 27 septembre 2022 : « Ancres et catalyseurs : le double rôle des banques centrales en matière d'innovation »

Euro numérique : bientôt le top départ ? © Copyright WebLex - 2022

Agrandissement d'exploitations agricoles : suspension de procédure = publicité !

Pour rappel, les agrandissements d'exploitations agricoles sont soumis à une autorisation préalable du contrôle des structures (un service de la préfecture), lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Cette autorisation peut être refusée dans certaines situations, par exemple si l'opération conduit à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne.

Mais avant d'en arriver là, le contrôle des structures peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour 8 mois.

Cette suspension fait alors l'objet de mesures de publicité et d'information des parties (demandeurs, propriétaires, locataires). Elle doit leur être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

En outre, la décision de suspension doit être affichée pendant 1 mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter, et être publiée sur le site web de la préfecture chargée de l'instruction.

Enfin, il est indiqué que la publicité doit mentionner :

• la localisation et la superficie des biens qui font l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter ;
• l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires ;
• la date d'enregistrement de la demande.

Source : Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive

Agrandissement d'exploitations agricoles : quand la procédure est suspendue… © Copyright WebLex - 2022

Comment moduler votre avantage fiscal ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, certains crédits et réductions d'impôt, comme le crédit d'impôt lié aux dépenses de garde d'enfant, donnent lieu au versement d'un acompte de 60 % en janvier de chaque année.

Cet avantage fiscal est calculé sur la base des avantages fiscaux inscrits dans la déclaration de revenus de l'année N-1. Dès lors, le montant de l'avance qui vous sera versé en janvier 2023 sera calculé en fonction du montant des avantages fiscaux concernés dont vous avez bénéficié en 2021.

Toutefois, si au cours de l'année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l'année précédente), vous risquez d'avoir à rembourser une partie de l'avance qui vous sera versée mi-janvier.

C'est pourquoi l'administration vous laisse jusqu'au 14 décembre 2022 pour moduler à la baisse ou refuser l'avance de 60 % qui doit vous être versée en janvier 2023.

En pratique, il vous suffit de vous rendre sur le site du Gouvernement « impôts.gouv.fr » dans votre espace particulier pour faire le choix de supprimer ou diminuer ce montant.

S'il n'y a aucune action de votre part, l'avance calculée par l'administration vous sera versée mi-janvier 2023 sur votre compte bancaire.

Source : Actualité Service-Public.fr du 22 septembre 2022 : « Crédits d'impôt : comment modifier votre avance ? »

Réductions et crédits d'impôt : une avance modulable ? © Copyright WebLex - 2022

Elections professionnelles : restreindre l'accès au dépouillement des votes ?

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations relatives à l'élection du comité social et économique (CSE) font normalement l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, étant précisé que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Parmi ces droits figure la sincérité du scrutin. Ce qui implique que les électeurs puissent accéder librement au lieu de dépouillement des votes.

C'est notamment ce principe qu'a entendu respecter un employeur dans une récente affaire, en organisant le dépouillement dans une salle vitrée et en confiant cette mission à un huissier de justice. L'employeur pensait respecter la sincérité du scrutin en permettant aux électeurs d'observer les opérations derrière les baies vitrées de cette salle.

Vitrée ou pas, dès lors que la porte de la pièce est fermée, le principe de sincérité du scrutin n'est pas respecté… Le scrutin est donc irrégulier, ce qui permet au juge d'annuler les élections.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022, n° 21-14123

Elections professionnelles : attention à l'organisation ! © Copyright WebLex - 2022

Médiation du crédit : un soutien aux entreprises

La Banque de France rappelle que les entreprises qui rencontrent des difficultés avec des établissements bancaires, notamment pour rembourser un prêt garanti par l'État (PGE) ou obtenir un prêt bancaire, peuvent faire appel à la Médiation du crédit.

Pour mémoire, la Médiation du crédit est un dispositif gratuit et confidentiel qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits-bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédits, etc.).

Enfin, sachez que la procédure de médiation se déroule de la façon suivante :

• déclenchement de la procédure du fait de la saisine complète et validée du dossier de médiation en ligne ;
• dans les 48 heures, le médiateur contacte l'entrepreneur et vérifie la recevabilité de sa demande ;
• les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;
• si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage ;
• le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.).

Source : Communiqué de presse de la Banque de France du 27 septembre 2022 : « Face aux tensions et incertitudes économiques, la Médiation du crédit se tient à la disposition des entreprises en difficulté »

Entreprises en difficultés économiques : pensez à la Médiation du crédit© Copyright WebLex - 2022

Des indices pour déceler une situation de marketing de réseau frauduleuse

Souvent assimilé aux systèmes de Ponzi ou pyramidaux, le marketing de réseau s'en distingue néanmoins en ce qu'il s'agit d'une activité légale. Elle consiste à adhérer à un réseau de vente par le biais d'un parrainage et, une fois intégré, à chercher à vendre le produit tout en recrutant à son tour de nouveaux membres dans le réseau.

Dans ce cadre, les membres du réseau sont rémunérés de 2 façons : d'une part, par les ventes qu'ils effectuent et, d'autre part, par une commission touchée sur les ventes des personnes recrutées par eux.

La différence avec les systèmes pyramidaux se trouve dans le fait que ces derniers ne reposent pas ou peu sur la vente d'un produit, mais principalement sur l'adhésion onéreuse des nouveaux membres du réseau.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne quelques pistes pour débusquer ceux qui entretiennent le flou.

On y retrouve les promesses de :

• profits très élevés et d'accès à des produits au rendement supérieur aux taux du marché ;
• bénéficier d'offres promotionnelles exceptionnelles et exclusives ;
• pouvoir accéder à des statuts prestigieux au sein du réseau ;
• bonus sous forme de produits de luxe en fonction de la réussite du membre.

Les méthodes utilisées pour le recrutement sont :

• un endoctrinement et une pression psychologique à prendre part au réseau ;
• l'utilisation d'un champ lexical relatif à l'argent rapide et facile ;
• l'utilisation de chaines vidéos dédiées et privatives ;
• des réunions d'information payantes auxquelles on accède sur invitation ;
• l'usage des réseaux sociaux pour mettre en avant le train de vie luxueux des membres importants du réseau.

Ces éléments (non exhaustifs) sont des indices permettant de s'apercevoir que l'on est face à un système frauduleux. La vigilance est donc de mise.

Chaque victime de ce genre de système peut se rapprocher de la DGCCRF ou déposer plainte auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République.

Source : Actualité de la DGCCRF du 22 septembre 2022 : « Marketing de réseau (mlm) : méfiez-vous des promesses d'enrichissement facile ! »

Marketing de réseau : l'arbre qui cache la pyramide… © Copyright WebLex - 2022

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2022

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

• tarif forfaitaire de 138,01 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
• tarif forfaitaire majoré de 170,65 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18 heures et 8 heures, le week-end et les jours fériés.

Source :

• Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express