Actualités

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

• Dispositif « Scellier classique » :

• Dispositif « Scellier intermédiaire » :

• Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

• Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

• Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

• Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Source :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Renonciation = démission ?

Pour rappel, un salarié qui se voit investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination doit être suspendu le temps de son mandat (sauf convention contraire).

C'est ce qu'est venu rappeler un juge dans une récente affaire dans laquelle l'employeur avait acté la démission d'un salarié, alors que ce dernier avait simplement déclaré renoncer à son contrat de travail pour occuper ce type de mandat social.

Pour le salarié, en effet, cette simple renonciation, qui s'expliquait par l'investiture de son mandat social et l'impossibilité de cumuler ce mandat avec le statut de salarié, ne voulait pas dire qu'il souhaitait démissionner.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 mai 2022, n°20-15113

Choisir, c'est renoncer : renoncer, est-ce démissionner ? © Copyright WebLex - 2022

Sociétés cotées : « restez vigilantes » !

Prenant acte des répercussions économiques de la guerre en Ukraine, l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier des recommandations à destination des organes de direction, d'administration et de surveillance des sociétés cotées qui sont chargés de la préparation des rapports financiers semestriels.

Pour rappel, les sociétés dont les titres sont cotés sont en effet tenues d'établir et de publier de manière périodique des informations sur leur activité et sur leur situation financière, notamment via des rapports financiers semestriels.

L'AMF souligne l'importance d'adapter le contenu des états financiers et du rapport de gestion au contexte de crise, en mettant en exergue les principaux risques et incertitudes auxquels les sociétés sont exposées et en fournissant une information détaillée sur ce point.

Dans ce cadre, l'AMF enjoint les sociétés concernées à :

• tenir le marché informé de l'évolution de la situation et de ses conséquences sur leur performance financière et leurs perspectives ;
• communiquer de manière transparente sur les effets du conflit ;
• assurer une cohérence entre les informations fournies dans les états financiers et les autres éléments de communications financières (comme le rapport de gestion).

En cas de question ou de difficultés, l'AMF rappelle qu'elle se tient à disposition des sociétés et de leurs commissaires aux comptes pour échanger avec eux avant la clôture des comptes.

Source : Actualité de l'Autorité des Marchés Financiers du 16 mai 2022

Guerre en Ukraine : l'AMF appelle les sociétés cotées à la vigilance © Copyright WebLex - 2022

Succession et clôture d'un PEA : faire appel au médiateur de l'AMF

Pour rappel, lorsque le titulaire d'un plan épargne en actions (PEA) décède, la banque doit immédiatement clôturer le plan et transférer les titres afférents à celui-ci sur un compte-titres succession, dans l'attente des instructions des héritiers.

Ces derniers peuvent alors choisir de conserver les titres transmis ou de les vendre.

Toutefois, il arrive souvent que les délais de traitement des instructions des héritiers soient particulièrement longs. Or, ce retard peut être à l'origine d'un préjudice pour les héritiers, par exemple :

• une dévalorisation des titres du PEA, entre la date de demande de traitement de la situation des héritiers et la date de vente effective des titres ;
• une perte de chance de disposer du produit de la vente des titres dans un délai raisonnable.

Pour parvenir à un règlement rapide de la situation, les héritiers qui prouvent l'existence d'un préjudice lié à la longueur de traitement de leurs instructions peuvent, gratuitement, faire appel au médiateur de l'AMF (autorité des marchés financiers).

Source : Actualité de l'AMF du 1er juin 2022

Succession et clôture du PEA : que faire si la procédure traîne en longueur ? © Copyright WebLex - 2022

Lancement de la deuxième promotion des Accélérateurs Jeux Vidéo et Cinéma Audiovisuel

Bpifrance, le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) et l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) ont lancé la deuxième promotion de l'Accélérateur Jeux Vidéo et de l'Accélérateur Cinéma Audiovisuel.

Cette aide vise, pendant 18 mois, à accroître la compétitivité des acteurs de ces filières et à les aider à faire face aux défis de demain.

Les bénéficiaires profiteront d'un accompagnement innovant, sélectif et personnalisé, axé sur 5 enjeux majeurs :

• maîtriser l'évolution de leur modèle économique et de leur marché,
• financer les cycles de production,
• développer leur leadership et gérer leurs talents dans un environnement créatif,
• sécuriser leur développement international,
• innover pour anticiper les attentes des publics.

Concrètement, les Accélérateurs comportent :

• un volet conseil : réalisation d'un diagnostic d'entrée ou d'un diagnostic 360° pour challenger l'entreprise et son business-model, afin d'identifier les axes prioritaires de croissance, suivi de 10 à 20 jours de conseil adapté à leurs enjeux ;
• un volet formation : 6 séminaires d'une journée dispensés par HEC Paris, sur des thématiques ciblées (stratégie, financement du développement, RH, etc.), permettant aux entreprises de renforcer leurs compétences et de nourrir leurs réflexions stratégiques ;
• un volet mise en relation : 4 journées dédiées aux enjeux spécifiques de la filière avec l'ensemble des partenaires du programme et 2 journées orientées business ; les entreprises auront également un accès privilégié à certains réseaux d'entrepreneurs (communauté des Accélérés, communauté Bpifrance Excellence, etc.).

Source : Actualité de Bpifrance du 7 juin 2022

Plan Touch : du nouveau pour les professionnels du divertissement © Copyright WebLex - 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2022

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• pour les conventions à loyer intermédiaire :

•      o 17,62 € en zone A bis
•      o 13,09 € en zone A
•      o 10,55 € en zone B1
•      o 9,17 € en zone B2
•      o 9,17 € en zone C

• pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,73 €

• pour les conventions à loyer social :

• pour les conventions à loyer très social :

    

2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire

Pour les conventions à loyer social

Pour les conventions à loyer très social

Sources :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 17,62 € en zone A bis
• 13,09 € en zone A
• 10,55 € en zone B1
• 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Source :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 17,62 € en zone A bis
• 13,09 € en zone A
• 10,55 € en zone B1
• 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Source :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Des conseils pour réduire son impact environnemental au travail

Les appareils numériques sont bien souvent nécessaires dans le cadre du travail. Cependant, leur utilisation a des impacts sur l'environnement.

Afin de limiter ces impacts, des conseils sont donnés aux salariés, par exemple :

• éviter le suréquipement : limiter le nombre d'écrans pour travailler, opter si possible pour une double sim plutôt que d'avoir 2 smartphones ;
• prendre soin des appareils en ménageant les batteries ;
• privilégier le bon mode de connexion : le wifi à la 4G ;
• trier, archiver les fichiers devenus inutiles et obsolètes sur le réseau, etc.

Une page dédiée à l'écoresponsabilité au travail a ainsi été créée, vous pouvez la consulter ici.

Source : Ecologie.gouv.fr « Numérique responsable au travail : relance de la campagne de sensibilisation à destination des salariés »

Numérique au travail : des outils pour réduire votre impact environnemental © Copyright WebLex - 2022

Intempéries et secteur agricole : rappel des dispositifs de soutien existants

Les 4 et 5 juin 2022, de nombreuses cultures et vignes ont été endommagées par divers épisodes de grêle.

A l'occasion d'un déplacement, le ministre de l'Agriculture a rappelé les différents leviers de soutien dont disposent les agriculteurs concernés, parmi lesquels figurent notamment les prêts garantis par l'Etat (PGE).

D'autres solutions sont par ailleurs envisagées, à savoir :

• une accélération des plans d'adaptation des filières ;
• le développement de systèmes de prévention plus résilients et adaptés aux aléas climatiques ;
• la réforme de l'assurance récolte, destinée à permettre aux agriculteurs de mieux s'assurer à compter de l'année 2023.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture du 7 juin 2022

Intempéries : quel(s) soutien(s) pour le secteur agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Facturation électronique : point d'étape au 31 mai 2022

Pour rappel, les entreprises françaises soumises à la TVA vont progressivement devoir se soumettre à une obligation de facturation électronique et/ou à une obligation de transmission de leurs données de facturation à l'administration fiscale (appelée « e-reporting »).

Dans ce cadre, l'administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) à destination des entreprises, qu'elle met à jour régulièrement.

Dans sa dernière version, la FAQ éclaircit divers points parmi lesquels :

• les obligations de facturation électronique ou de e-reporting auxquelles sont tenues les associations en fonction de leur profil (à but non-lucratif, gestion désintéressée, etc.) et de leurs clients ;
• le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires, dont la mission sera de transmettre les factures électroniques et certaines données de facturation à l'administration fiscale ;
• les modalités d'application des obligations de facturation électronique et de e-reporting pour les groupes de TVA.

• Focus sur les groupes de TVA

Pour rappel, la loi de Finances pour 2021 a créé un régime de groupe au regard de la TVA.

Celui-ci prévoit la faculté de constitution d'un « groupe TVA », appelé « assujetti unique », entre les entreprises et groupements, indépendants entre eux d'un point de vue juridique mais étroitement liés sur les plans financiers, économiques et organisationnels.

Concrètement, les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir toute formalité en matière de TVA et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom, ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA, le cas échéant.

Dans le cadre de l'obligation de facturation électronique, l'administration fiscale précise notamment que les membres d'un assujetti unique perdent leur qualité d'assujetti en leur nom propre et n'ont plus d'obligations déclaratives en matière de TVA.

Toutefois, ils continuent cependant à émettre et recevoir des factures au nom de l'assujetti unique auquel ils appartiennent, et utiliseront à cette fin le portail public de facturation ou les plateformes partenaires.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Foire aux question – Facturation électronique

Facturation électronique et groupe TVA : la FAQ est mise à jour © Copyright WebLex - 2022