Actualités

Agence de voyages : l'expérience ne suffit pas…

Au cours d'un circuit à moto organisé aux Etats-Unis par un voyagiste, un motard en heurte un autre et le blesse.

Le motard blessé réclame alors des indemnités au voyagiste… qui refuse de payer : il ne s'estime pas responsable de l'accident puisque celui-ci était « imprévisible ». Il rappelle, en effet, que les participants au voyage étaient tous expérimentés et que le motard responsable de la collision n'avait jamais eu d'accident.

« Un accident prévisible », conteste le motard blessé, puisque le voyagiste a justement exigé des participants qu'ils aient une certaine expérience.

Ce que confirme le juge : l'éventualité d'un accident était effectivement prévisible, ce qui explique que le voyagiste ait exigé des motards qu'ils soient expérimentés.

Dès lors, le voyagiste ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité et doit indemniser le motard blessé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 19-10798

Agence de voyages : anticiper (et prévoir ?) les accidents ! © Copyright WebLex - 2022

Fortes chaleurs : les précautions pour les animaux d'élevage

Les professionnels ayant des animaux d'élevage doivent contrôler régulièrement les conditions d'hébergement des animaux et surveiller particulièrement tout signe de souffrance liée aux fortes chaleurs.

Ils doivent également veiller à bien hydrater les animaux en multipliant, par exemple, les points d'accès à une eau fraiche. La brumisation des animaux est aussi fortement recommandée.

Par ailleurs, le transport des animaux est restreint en période de fortes chaleurs. Ainsi, les déplacements entre 13h et 18h sont interdits pour les départements classés en vigilance orange et plus, sauf dérogations (véhicules avec aménagements spécifiques, etc.). Pour les transports de longue durée (plus de 8h), seuls ceux garantissant des conditions de température inférieure à 30°C sont autorisés.

Notez qu'en cas de contrôle, les principales vérifications porteront sur :

• les systèmes de ventilation des véhicules permettant de maintenir la température à l'intérieur des compartiments entre 5°C et 30°C, avec une tolérance de 5°C en fonction des conditions climatiques ;
• la présence de capteurs de température permettant au conducteur de contrôler en permanence les températures à l'intérieur des compartiments ;
• la présence d'un système d'enregistrement de ces températures, dont les résultats doivent être tenus à disposition des contrôleurs.

Fortes chaleurs : les précautions dans les entreprises alimentaires

Les professionnels doivent limiter au strict minimum les étapes intermédiaires de stockage hors chaîne du froid et les transports.

Il faut également limiter les ouvertures des chambres froides.

Notez qu'une plateforme « Canicule info service », joignable au 0 800 06 66 66, informe les professionnels des mesures à prendre, tous les jours de 9h à 19h.

Fortes chaleurs : les précautions pour les professionnels agricoles

Outre le respect des obligations qui leur incombent en tant qu'employeur (adapter les horaires de travail, mettre à disposition de l'eau, etc.), les professionnels doivent être vigilants sur les risques suivants :

• incendies de forêts : ne pas fumer, éviter d'utiliser du matériel pouvant provoquer des étincelles (scies à chaîne) et reporter les travaux agricoles qui peuvent l'être ;
• transport de jerricans d'essence (plus facilement inflammable par forte chaleur) ;
• intoxication avec des produits chimiques (plus facilement inhalés et absorbés par la peau).

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 15 juin 2022
• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 15 juin 2022

Fortes chaleurs : quelles précautions les professionnels doivent-ils prendre ? © Copyright WebLex - 2022

Indice du coût de la construction

Année 2022

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d'habitation (référence 100 au 4e trimestre 1953).

1/ Année 2022

2/ Historique

Source :

• Indice du coût de la construction (ICC) – 3e trimestre 2022 (insee.fr)

Indice des loyers commerciaux

Année 2022

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.

1/ Année 2022

2/ Historique

Source :

• Indice des loyers commerciaux (ILC) – 3e trimestre 2022 (insee.fr)

Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2022

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2022

2/ Historique

Source :

• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – 3e trimestre 2022 (insee.fr)

Des conditions adaptées au type d'effarouchement

Pour rappel, il est normalement interdit de perturber intentionnellement l'ours brun.

Toutefois, toutes conditions par ailleurs remplies, les éleveurs peuvent demander des dérogations préfectorales, dès lors qu'ils mettent en œuvre, de manière effective et proportionnée, des moyens de protection de leur troupeau.

Ces dérogations vont notamment concerner les effarouchements simples et renforcés, dont les modalités diffèrent.

Sachez que les mesures d'effarouchement renforcé sont interdites dans le parc national des Pyrénées tandis que celles d'effarouchement simple sont soumises à l'autorisation du directeur du parc, sous conditions.

• Concernant l'effarouchement simple

Cet effarouchement est fait à l'aide de moyens olfactifs, mais également de moyens sonores et lumineux, dont vous pouvez retrouver la liste exhaustive ici, et ne peut être mis en œuvre que si certaines conditions sont réunies.

Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, les éleveurs doivent préciser dans leur demande l'identité des personnes qui seront chargées de l'effarouchement.

Précisons que cette dérogation délivrée par le préfet est limitée à la saison d'estive en cours et ne peut pas, dans tous les cas, dépasser 8 mois. De plus, l'effarouchement devra être effectué seulement à proximité du troupeau et si ce dernier est exposé à la prédation de l'ours brun, c'est-à-dire si des indices témoignent de la présence récente de l'ours à proximité.

Enfin, l'éleveur devra envoyer au préfet un compte-rendu concernant la réalisation de chaque opération d'effarouchement effectuée en détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats obtenus :

• avant le 30 novembre de chaque année ;
• ou lors de la demande de dérogation en vue de réaliser un effarouchement renforcé.

• Concernant l'effarouchement renforcé

Cet effarouchement se fait à l'aide de tirs non létaux et doit également faire l'objet d'une demande dérogatoire auprès du préfet. Là encore, la dérogation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies, que vous pouvez retrouver ici.

Cette dérogation, qui ne peut également dépasser 8 mois (limitée à la saison d'estive en cours), peut être suspendue si le compte rendu relatif à l'effarouchement simple n'est pas adressé au préfet dans les 2 mois suivant l'opération (ou si certaines conditions cessent d'être remplies).

Notez que cet effarouchement peut être réalisé, dès lors qu'ils ont reçu une formation préalable dispensée par les agents de l'Office français de la biodiversité, par :

• l'éleveur ou le berger ;
• des lieutenants de louveterie ;
• des chasseurs ;
• des agents de l'Office français de la biodiversité.

Cette opération doit également donner lieu à un compte-rendu de la part de la personne l'ayant réalisée, détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre, le comportement du troupeau et des ours.

Source : Arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Eleveurs : comment vous protéger des ours bruns ? © Copyright WebLex - 2022

Rupture des relations commerciales : indemnisable, si, et seulement si…

Une société spécialisée dans la distribution de produits de boulangerie et de pâtisserie entretient une relation commerciale suivie avec un fournisseur.

Après plus de 10 ans de collaboration, la société met fin à la relation commerciale qui les unissait.

« De manière brutale », s'indigne le fournisseur, qui décide alors de lui réclamer une indemnisation…

Pour rappel, la règlementation applicable prévoit, en effet, que toute rupture d'une relation commerciale établie sans respecter un délai de préavis raisonnable peut être qualifiée de brutale, et peut donc donner lieu à indemnisation.

Mais ici, la société refuse de régler la somme réclamée, estimant que la rupture des relations est loin d'être brutale, et pour cause : elle a progressivement diminué le volume de ses commandes auprès de son fournisseur, sur une période totale de 8 mois.

Mais ce n'est pas l'avis du juge, qui rappelle que le fournisseur a enregistré une chute continue du volume des commandes de ses produits, sans qu'un préavis de rupture de la relation commerciale ne lui ait été signifié.

Dès lors, la cessation, partielle puis totale, de la relation commerciale, a bien été brutale, et la société doit régler l'indemnisation réclamée !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 21-14470

Rupture des relations commerciales : « brutale, vous avez dit brutale ? » © Copyright WebLex - 2022

Focus sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Pour mémoire, la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive appartiennent à la catégorie des taxes d'urbanisme et assimilées.

Plus précisément :

• la taxe d'aménagement est due sur l'ensemble des opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, dès lors que celles-ci nécessitent l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ;
• la redevance d'archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d'effectuer des travaux affectant le sous-sol.

Actuellement, la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante « logement » de la redevance d'archéologie préventive est partagée entre 2 services :

• les services déconcentrés du ministre de la transition écologique, qui en assurent la liquidation ;
• la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui en assure le recouvrement.

Pour optimiser cette gestion, seule la DGFIP, qui assure déjà la liquidation des impôts fonciers, sera désormais compétente.

Pour servir cet objectif, la règlementation relative à la taxe d'aménagement et à la part logement de la redevance d'archéologie préventive vient d'évoluer : les dispositions qui y ont trait sont transférées dans le code général des impôts (CGI) et ont, pour certaines, fait l'objet d'aménagements.

Parmi les nouveautés destinées à rapprocher le processus de liquidation des 2 taxes de celui des impôts fonciers, soulignons que :

• la date d'exigibilité des 2 taxes est décalée à la date d'achèvement des travaux ; dans le cas de projets importants prévoyant une construction supérieure à 5 000 m², 2 acomptes seront à verser au titre de la taxe d'aménagement ;
• la déclaration des 2 taxes s'effectue désormais dans les 90 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Notez par ailleurs que certaines règles propres aux taxes d'urbanisme ont également été revues, notamment celles ayant trait au contrôle, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement et au contentieux de ces taxes.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Sources :

• Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive : le point sur les nouveautés ! © Copyright WebLex - 2022

Carences du syndic = responsabilité du syndicat des copropriétaires ?

Un couple achète un appartement situé au sein d'une copropriété et, quelque temps plus tard, découvre la présence de termites dans l'immeuble. Pourtant, lors de la vente, le syndic lui a assuré le contraire.

Une erreur indemnisable qu'il va reprocher au syndicat des copropriétaires.

Une responsabilité que refuse d'endosser le syndicat, qui rappelle que c'est le syndic qui a commis une faute, et non lui.

Sauf que le syndicat des copropriétaires est responsable à l'égard des copropriétaires ou des tiers des fautes commises par le syndic dans l'exercice de ses missions, conteste le couple.

« Exact », confirme le juge, qui condamne le syndicat à indemniser le couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 juin 2022, n° 21-16223

Copropriété : syndic coupable, syndicat responsable ? © Copyright WebLex - 2022

Bulletins de salaire : une fréquence modifiée

Pour rappel, le Cesu (chèque emploi service universel) est un outil qui permet aux particuliers employeurs de simplifier leurs démarches relatives aux déclarations et aux rémunérations de leurs salariés.

Actuellement, les bulletins de salaire sont envoyés chaque mois par les services du Cesu aux salariés des particuliers employeurs.

A compter du mois de juillet 2022, cette fréquence va devenir trimestrielle et non plus mensuelle. Autrement dit, ces salariés recevront leurs bulletins mensuels regroupés et envoyés en une seule fois, tous les 3 mois, par voie postale ou en ligne (étant précisé que la date de réception ne sera pas la même selon le choix effectué).

Pour finir, il est rappelé que les bulletins de salaire doivent être conservés à vie.

Source : Actualité du service public du 9 juin 2022

Particuliers employeurs et Cesu : du nouveau pour vos salariés © Copyright WebLex - 2022

Caution : un délai de prescription spécial ?

Un bailleur loue un logement à des particuliers. Une association se porte caution solidaire, pour le compte des locataires, du paiement des loyers.

Quelque temps plus tard, parce qu'elle a dû exécuter son engagement de caution, l'association décide de réclamer aux locataires le remboursement des loyers qu'elle a payés.

Pour rappel, lorsqu'une caution (ici l'association) règle la dette d'un débiteur principal (ici les locataires), on dit qu'elle est « subrogée » dans les droits qu'avait le créancier (ici le bailleur) à l'égard de ce débiteur : concrètement, cela signifie que l'association, après avoir réglé les loyers dus au bailleur, a le droit d'obtenir des locataires le remboursement de la somme qu'elle a payée.

Mais, dans cette affaire, les locataires refusent de régler la somme réclamée par la caution…

Ils rappellent, en effet, que l'association est un « professionnel », et qu'ils sont des « consommateurs ». Or, la règlementation applicable aux rapports entre professionnels et consommateurs prévoit qu'un professionnel n'a que 2 ans pour agir à l'encontre du consommateur s'il souhaite, par exemple, obtenir le remboursement d'une somme d'argent.

Or, ici, l'association a réclamé le remboursement des loyers réglés après expiration de ce délai… Son action est donc trop tardive, selon les locataires !

« Faux », estime le juge, qui rappelle que le délai de prescription des actions engagées dans le cadre d'un contrat de bail est de 3 ans.

Ici, l'action « subrogatoire » de la caution contre les locataires doit obéir aux mêmes règles que l'action du bailleur contre les locataires. Par conséquent, le délai de prescription applicable à l'action de la caution contre les locataires n'est pas de 2 ans, mais de 3 ans.

Sa demande est donc recevable.

A toutes fins utiles, précisons que cette décision, rendue sur le fondement des textes anciennement applicables au cautionnement, semble transposable dans le cadre de la nouvelle règlementation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 mai 2022, n° 20-23335

Caution et prescription : combien de temps avez-vous pour agir ? © Copyright WebLex - 2022

Revenus fonciers : local d'habitation ou local professionnel ?

Le propriétaire d'un appartement à usage d'habitation est imposé au titre des revenus fonciers sur les loyers qu'il encaisse.

Une année, il réalise divers travaux d'amélioration dans l'appartement (démolition de cloisons, plomberie, réfection de la salle de bains, etc.) et déduit le montant des dépenses correspondantes de ses revenus fonciers.

Une déduction remise en cause par l'administration fiscale, qui rappelle que dans le cadre des revenus fonciers, 2 régimes cohabitent :

• si l'immeuble loué est un logement d'habitation, les travaux d'amélioration qui y sont réalisés sont effectivement déductibles des revenus imposables ;
• si l'immeuble loué est un local autre que d'habitation, par exemple un local commercial, les seuls travaux déductibles sont ceux relatifs à la protection contre l'amiante et à l'accès des personnes handicapées.

Or, pendant les travaux, le propriétaire a loué l'appartement à une société et conclut à cette fin un bail commercial…

En conséquence, l'appartement ne pouvait être considéré comme un « local d'habitation », et les travaux qui y ont été réalisés, faute d'avoir trait à l'amiante ou à l'accès des personnes handicapées, n'étaient donc pas déductibles.

Mais le juge ne partage pas cette analyse : du fait de sa conception, de son aménagement et de ses équipements, l'appartement est, à l'origine, destiné à l'habitation.

Le fait qu'il soit temporairement occupé par une société ne lui enlève pas cette caractéristique (techniquement, on parle de « destination » du bien). D'autant qu'ici, les travaux réalisés n'ont modifié ni sa conception, ni son aménagement, ni ses équipements.

Par conséquent, les travaux réalisés par le propriétaire ont bel et bien le caractère de charges déductibles...

Source : Arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille, 3e chambre, du 2 juin 2022

Revenus fonciers : c'est quoi un « local d'habitation » ? © Copyright WebLex - 2022