Actualités

Des modifications temporaires relatives à la production en label rouge

Face à la grippe aviaire, il est prévu que, depuis le 1er juin 2022, les conditions de production communes relatives à certaines productions en label rouge sont temporairement modifiées.

Pour le moment, ces aménagements ont vocation à s'appliquer tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes concernées par des mesures de protection sanitaire contre la grippe aviaire. Elles prendront fin, au plus tard, le 15 octobre 2022.

Ces modifications concernent les productions en label rouge :

• « volailles fermières de chair », viandes de volaille et préparations de viande de volaille, pour lesquelles il peut être dérogé aux critères relatifs à :

• ○ l'ouverture des trappes (C40) ;
• ○ l'accès au parcours ou à la volière (C45) ;
• ○ l'âge maximal d'accès au parcours (C46) ;
• ○ la surface minimale de parcours (C47) ;

• « œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » et « poules fermières élevées en plein air/liberté », pour lesquelles il peut être dérogé aux critères relatifs à :

• ○ l'accès au parcours (C40) ;
• ○ l'âge maximal et une période d'accès au parcours (C41) ;
• ○ la surface minimale de parcours (C42) ;

• « palmipèdes gras », pour lesquelles il peut être dérogé aux critères relatifs à :

• ○ l'accès au parcours (C12) ;
• ○ l'âge maximal d'accès au parcours (C13) ;
• ○ la surface minimale de parcours (C23, C26 et C31).

Source : Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicoles

Grippe aviaire : « ouvrez la cage aux oiseaux » ? © Copyright WebLex - 2022

Travail saisonnier = travail encadré

Pour rappel, le « travail saisonnier » suppose l'exécution de tâches qui se répètent chaque année, selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (vacances scolaires par exemple).

Le contrat saisonnier est un type de contrat de travail strictement encadré par la loi :

• les salariés peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée ayant un terme précis ou non ;
• sous certaines conditions, les contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié ;
• une clause de reconduction d'une saison à l'autre peut être prévue au contrat, mais la reconduction automatique n'est pas possible ;
• l'indemnité de fin de contrat n'est, par principe, pas due aux travailleurs saisonniers, sauf convention ou accord collectif contraire.

Notez qu'il existe également un contrat saisonnier adapté au secteur agricole : le contrat vendanges. Il permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation, les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Tout comme le CDD saisonnier, ce contrat particulier doit obligatoirement être conclu par écrit.

Source : Actualité du Ministère du travail, du 4 juillet 2022, « Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ? »

Travail saisonnier : piqûre de rappel ! © Copyright WebLex - 2022

2 solutions : payer ou demander un délai de paiement !

Les entreprises en situation d'impayés qui vont recevoir un « relevé de dette » de l'Urssaf sont celles qui, pendant la crise sanitaire, ont bénéficié de mesures d'accompagnement : report de paiement des cotisations sociales et/ou délais de paiement.

Notez que ce relevé sera accompagné d'une fiche pratique, et tient compte des déclarations effectuées jusqu'au 25 mai 2022 et des versements réalisés jusqu'au 10 juin 2022.

Si vous êtes destinataire d'un tel document, 2 solutions s'offrent à vous :

• payer les cotisations dues sur votre espace en ligne ;
• solliciter un délai de paiement à partir de votre espace en ligne.

Retrouvez ici le guide dédié aux délais de paiement.

Source : Urssaf, actualité du 22 juin 2022, « Envoi de relevés de dette Urssaf »

L'Urssaf ne vous oublie pas, non, jamais ! © Copyright WebLex - 2022

BIC : dans quel délai opter/renoncer au régime réel normal ?

Pour mémoire, les entrepreneurs individuels dont l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent être soumis à deux régimes réels d'imposition : le régime réel normal et le régime réel simplifié.

Jusqu'à présent, il était prévu que les entrepreneurs individuels et sociétés placés de plein droit sous le régime simplifié pouvaient choisir d'opter pour le régime réel avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle ils désiraient appliquer ce régime.

Ces dispositions sont aménagées depuis le 30 juin 2022.

Désormais, il est prévu que les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié peuvent opter pour le régime réel dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique.

En cas de création d'entreprise, l'option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la 1ère période d'activité.

Notez que l'option est valable un an et est reconduite tacitement, chaque année, pour cette même durée.

Enfin, notez que les entreprises ont la possibilité de renoncer à leur option : pour ce faire, elles doivent notifier leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

Source : Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition

BIC : les délais d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition évoluent © Copyright WebLex - 2022

Réforme de l'entreprise individuelle : le point sur les nouveautés

Pour rappel, le statut d'entrepreneur individuel a fait l'objet d'une réforme récente, notamment dans le but d'accroître la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur et l'attractivité de ce statut.

• Concernant la possibilité d'option pour l'IS

Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, il est prévu que les entrepreneurs individuels, qui sont par principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR), puissent, dans le cas où ils sont soumis à un régime réel d'imposition, opter pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)… Ce qui, à ce titre, leur permet d'être soumis à l'IS sans avoir à modifier leur statut juridique.

Dans la continuité de cette disposition, sont désormais arrêtées, depuis le 29 juin 2022 :

• les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler cette option : celle-ci s'exerce par le biais d'une notification au service des impôts du lieu du principal établissement de l'entrepreneur individuel, avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel celui-ci souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL ;
• les modalités de renonciation à l'option pour l'IS, qui doit être adressée au service des impôts auprès duquel l'entrepreneur souscrit sa déclaration de résultat, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option.

• Concernant la gestion des difficultés de l'entrepreneur individuel

La réforme a également donné lieu à l'aménagement de diverses dispositions relatives à la procédure de surendettement et aux procédures collectives.

Dans ce cadre, diverses précisions règlementaires viennent d'être données, notamment en ce qui concerne l'articulation de ces 2 procédures dans le cas d'un entrepreneur individuel.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Sources :

• Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
• Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Réforme du statut d'entrepreneur individuel : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Groupe intégré : configuration particulière, règles particulières

A la suite d'un litige avec l'administration fiscale, la société mère d'un groupe de sociétés relevant du régime de l'intégration fiscale, qui est seule redevable de l'impôt du groupe, décide de contester la régularité de la procédure de contrôle dont elle a fait l'objet devant le juge de l'impôt…

Elle rappelle qu'en tant que société mère, les rectifications apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres de son groupe dans le cadre d'un contrôle conduisent :

• à la correction du résultat d'ensemble qu'elle déclare, en tant que société mère ;
• à la mise en recouvrement des rappels d‘impôt établis à son nom sur les rehaussements de ce résultat d'ensemble.

Par conséquent, dans le cadre d'une procédure de rectification menée à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe (y compris la société mère en tant que membre de ce groupe), l'administration est tenue d'adresser à cette dernière, avant la notification de l'avis de mise en recouvrement, un document qui l'informe du montant global, par impôts, des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable.

Or, ici, la société mère souligne que :

• l'administration lui a remis ce document récapitulatif en même temps que l'avis de mise en recouvrement des impositions correspondantes, et non au préalable ;
• l'information qui lui a été délivrée était insuffisante, faute d'expliquer avec suffisamment de précision les modalités de détermination des pénalités dont elle était redevable.

Mais sa demande est rejetée par le juge, qui souligne que :

• le fait que le document d'information lui ait été remis en même temps que l'avis de mise en recouvrement, et non préalablement à celui-ci, n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure de contrôle ;
• l'information délivrée à la société mère était suffisante, puisque le document qui lui a été remis renvoie vers les procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et contient un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2022 n°453175

Groupe de sociétés : le point sur l'information de la société mère en cas de contrôle © Copyright WebLex - 2022

Des délais de paiement qui restent élevés en 2021

Pour mémoire, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés afin d'éviter que la trésorerie d'une entreprise ne soit trop fragilisée du fait des retards de paiement de ses clients.

L'Observatoire des délais de paiement produit, chaque année, un rapport qui permet de connaître l'évolution des délais de paiement entre professionnels.

Son rapport 2021 indique notamment que :

• le niveau des retards de paiements n'a pas encore retrouvé son niveau d'avant la pandémie (il était en moyenne à 12,4 jours fin 2021 contre 11,4 jours en 2019) ;
• ces retards sont en partie dus aux problèmes d'approvisionnement en matériaux et matières premières et à leurs coûts.

Des retards de paiement plus fréquents de la part des grandes entreprises

Le rapport fait état d'une augmentation du délai moyen de paiement fournisseur depuis 2019, en particulier de la part des grandes entreprises. Seules 41 % d'entre elles paient à l'heure, contre 75 % des petites et moyennes entreprises (PME).

En l'absence de retards, les entreprises de taille intermédiaire pourraient récupérer 4 milliards d'euros de trésorerie. Pour les PME, ce chiffre monte à 12 milliards d'euros.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) précise que 32 % des établissements qu'elle a contrôlés sont en anomalie (soit 1 272 établissements, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d'un Prêt Garanti par l'État), ce qui est un taux en légère augmentation par rapport à 2020.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 24 juin 2022, no 34

L'Observatoire des délais de paiement remet son rapport 2021 © Copyright WebLex - 2022

Conchyliculteurs : une aide sous conditions

Pour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l'énergie, le gouvernement a annoncé la création d'une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe.

Elle est calculée sur la base des surcoûts de certaines dépenses (comme le gaz, le carburant, etc.) constatés du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022.

Pour en bénéficier, et sous réserve de certaines exclusions prédéfinies, les entreprises doivent :

• être des entreprises de conchyliculture affiliées à l'Enim (Établissement national des invalides de la marine) ;
• être immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
• être définies par leur code NAF/APE (0321Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
• avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
• être en règle de leurs obligations sociales et fiscales à la date de l'octroi de l'aide ;
• démontrer l'existence d'un surcoût supérieur ou égal à 50 % des coûts qu'ils ont supportés sur une période de référence et sur plusieurs postes de dépenses du fait des conséquences de la crise ukrainienne.

Le traitement des demandes d'aide est assuré par les directions inter-régionales de la mer en métropole et par les directions de la mer en Outre-mer. Elle est versée par l'Enim.

Notez que la mise en œuvre du dispositif fait l'objet d'ultimes précisions techniques pour les conchyliculteurs situés :

• en Corse ;
• en Outre-mer.

Sources :

• Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale)
• Circulaire sur la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien 17 juin 2022
• Circulaire sur la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien

Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs © Copyright WebLex - 2022

Transporteurs : des aires de stationnement sécurisées

Conformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires.

Certains de ces temps de repos sont pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances.

Toutefois, lorsque les conducteurs s'arrêtent sur une aire de stationnement pour se reposer, il peut arriver qu'ils fassent l'objet de tentative de vol de marchandise ou de carburant.

Pour remédier à cela, l'obligation de créer des aires de stationnement sécurisées a vu le jour. Cette obligation vient d'être renforcée, avec la mise en place de règles standardisées minimales au niveau européen.

Source : Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières

Transporteurs : où dormir en toute sécurité ? © Copyright WebLex - 2022

Paiement des cotisations sociales : tout dépend de la relation contractuelle

Une société verse des sommes d'argent à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir ses équipements. Une situation qui fait réagir l'Urssaf qui considère qu'en réalité, la société « emploie » ces nageurs.

Et parce qu'il s'agit de mannequins salariés de la société, les sommes qui leur sont versées doivent être soumises à cotisations sociales.

Ce que conteste la société, qui nie l'existence de tout lien de subordination avec les nageurs. Elle rappelle, en effet, qu'ils sont libres de porter les équipements qu'elle promeut au cours de leurs compétitions. Dès lors, parce qu'ils ne sont pas « mannequins salariés », les sommes qui leur sont versées par la société sont exonérées de cotisation sociales.

Un avis que ne partage pas le juge pour qui les nageurs, en présentant directement au public les équipements de cette société, fournissaient bel et bien des prestations de mannequins.

De plus, il rappelle que les 2 parties étaient bien liées par un contrat qui prévoyait, entre autres :

• une obligation de travail à accomplir pour les nageurs ;
• une obligation de non-concurrence, les sportifs s'engageant à ne pas conclure d'accord de parrainage avec des tiers sans en informer la société ;
• une obligation pour les nageurs de porter l'équipement complet fourni par la société, et d'en assumer la responsabilité du bon état ;
• un pouvoir de sanction de la part de la société qui pouvait exiger le remboursement de certaines sommes, sous conditions ;
• une fin de contrat en cas de cessation de la représentation exclusive des produits de la société par les nageurs.

Autant de faits qui, selon le juge, permettent de caractériser l'existence d'un lien de subordination et donc l'existence d'un contrat de travail.

En conséquence, les sommes versées à ces nageurs sont soumises à cotisations sociales !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 23 juin 2022, no 21-10416

Paiement des cotisations sociales : attention à ne pas couler ! © Copyright WebLex - 2022

Prix du gaz naturel : un bouclier tarifaire prolongé jusqu'au 31 décembre 2022

Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ont été gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021, pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Finalement, le gouvernement vient de décider de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour rappel, à l'issue de la période de gel, il est prévu la mise en œuvre d'un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs intervenues pendant cette période, qui s'ajoutera au prix facturé.

Ce rattrapage, dont la période ne peut excéder 12 mois ni aller au-delà du 30 juin 2023, est toutefois strictement encadré.

Source : Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

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Droits d'auteur : le point sur les nouveautés

Pour rappel, de nouvelles dispositions ont récemment été prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l'accès en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur et leur partage dans l'Union européenne.

Les nouveautés notables avaient principalement trait aux exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins relatives :

• aux activités de fouille de textes et de données, notamment au bénéfice des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel agissant à des fins de recherche scientifique ;
• aux fins de conservation du patrimoine culturel, dont le champ est étendu aux auteurs de logiciels et aux producteurs de bases de données.

Pour mémoire, on parle « d'exceptions au droit d'auteur » pour désigner les situations dans lesquelles il est autorisé de reproduire ou de représenter une œuvre sans l'autorisation de son auteur.

De nouvelles précisions viennent d'être apportées dans ce cadre spécifique.

A titre d'exemple, en matière de fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique, lorsque les copies ou reproductions numériques d'œuvres sont réalisées pour le compte et à la demande d'une institution par une autre personne, une convention doit obligatoirement être conclue entre les parties.

Celle-ci doit contenir certaines mentions, notamment les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres.

Notez que sont par ailleurs détaillées :

• les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre qui autorise les institutions du patrimoine culturel à numériser et à diffuser des œuvres indisponibles dans le commerce qu'elles détiennent à titre permanent dans leurs collections ;
• les conditions dans lesquelles des licences délivrées par certains organismes de gestion collective peuvent être étendues aux titulaires de droits qui ne sont pas membres de ces organismes.

L'ensemble de ces nouvelles précisions sont entrées en vigueur le 25 juin 2022.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Sources :

• Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

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