Actualités

Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022

La 1re nouveauté concerne l'organisation des élections des membres du CNB (Conseil national des barreaux). Jusqu'ici confiée aux différents barreaux, l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes est désormais confiée au CNB et se déroule de manière électronique.

La 2e modification porte sur la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au CNB : la mise en demeure de payer doit, en effet, désormais préciser que l'avocat redevable de l'intégralité de ses cotisations pourra faire l'objet d'une décision ayant force exécutoire si la dette n'est pas acquittée dans le mois de sa notification.

Enfin, la dernière modification porte sur la procédure disciplinaire des avocats : l'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire d'exercice peuvent être désormais assortis de peines complémentaires, comme l'interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat. Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent que pour les procédures disciplinaires engagées et les réclamations reçues depuis le 2 juillet 2022.

Source : Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Avocats : des ajustements concernant l'organisation de la profession © Copyright WebLex - 2022

Diffusion de l'intégralité des décisions de la justice administrative

Pour rappel, « l'Open data » permet de rendre les décisions des juridictions judicaires et administratives accessibles gratuitement et électroniquement au public.

Désormais, l'ensemble des décisions de la justice administrative sont disponibles en open data, sur un site internet dédié.

Vous pouvez y retrouver toutes les décisions rendues par les juridictions administratives à partir :

• du 30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d'Etat ;
• du 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
• du 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.

Notez par ailleurs, qu'en plus de l'Open data, vous pouvez retrouver certaines décisions de justice présentant un intérêt particulier sur le site du Conseil d'Etat (Ariane web).

Source : Site officiel de l'Open Data de la justice administrative

Open data des décisions de justice : vers plus d'accessibilité © Copyright WebLex - 2022

Contribution pour les vols commerciaux au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

2022

Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.

Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

Le tarif de cette contribution est fixé à :

• 1,75 € jusqu'au 30 juin 2022 ;
• 2,28 € à compter du 1er juillet 2022.

Sources :

• Article 50 duodecies B de l'annexe IV au Code général des impôts
• Article L 422-26 du code des imposition sur les biens et services
• Arrêté du 13 juin 2022 fixant à compter du 1er juillet 2022 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts
• Arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et modifiant l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

« Pec résilience » : un soulagement pour la trésorerie

Pour rappel, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales, ainsi que des possibilités de report ont récemment été mis en place : il s'agit du « Pec résilience ». Les conditions d'accès à ces dispositifs, qui devaient faire l'objet de précisions, sont aujourd'hui connues.

Ainsi, pour pouvoir en bénéficier :

• il faut relever du secteur :

• ○ de la production agricole primaire ;
• ○ ou de l'exploitation forestière ;
• ○ ou de la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
• ○ ou de l'aquaculture (marine et continentale) ;
• ○ ou de la pêche professionnelle à pied ou en eau douce ;

• il faut être affilié à la MSA ;
• l'exploitation ou l'entreprise agricole doit être viable ;
• la structure doit connaître des difficultés de trésorerie (notamment pour régler les cotisations sociales) ;
• la structure doit avoir supporté un surcoût de 50 % des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses impactés par la crise ukrainienne (carburant, électricité, engrais etc.), justificatifs à l'appui.

Restent toutefois exclus du dispositif :

• les groupements d'employeurs ;
• les cotisants de solidarité.

Notez que le surcoût doit avoir été supporté au cours de la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, en tout ou partie, étant précisé que pour chaque poste de dépense, il doit être évalué par rapport aux coûts observés :

• sur une période comprise entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 (en tout ou partie) et qui correspond à la période retenue en 2022 ;
• ou sur la totalité de l'année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

Le montant de l'aide est fixé à 30 % du surcoût constaté, dans la limite de 3 800 €. Ce plafond pourra être porté à 5 000 € si la situation du cotisant le justifie.

Il est également précisé que le montant total des aides relatives à la crise ukrainienne ne pourra pas dépasser :

• 35 000 € par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire ou de la pêche et de l'aquaculture ;
• 400 000 € pour les autres entreprises.

Un ordre de priorité est prévu concernant l'application du « Pec résilience ». Vous pouvez le retrouver ici.

Ce dispositif est notamment cumulable avec :

• l'aide alimentation en faveur des éleveurs, dès lors que les surcoûts liés à l'alimentation animale ne sont pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge ;
• les autres dispositifs de prise en charge de cotisations, à partir du moment où le point de départ de ces aides est différent.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous avez jusqu'au 1er octobre 2022 pour adresser votre formulaire de demande à la MSA compétente.

Pour finir, sachez qu'il est possible de demander un report des cotisations sociales.

Source : Actualité de la MSA du 24 juin 2022

Crise ukrainienne et secteur agricole : la MSA vous accompagne… © Copyright WebLex - 2022

Garantie des vices cachés : attention à la nature du contrat

Une société confie à une entreprise la réalisation d'une centrale de production d'électricité par le biais d'un contrat de louage d'ouvrage. Pour mémoire, un contrat de louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre contre le paiement d'un prix.

À la suite de la construction de la centrale, la société constate des interruptions de production d'électricité en raison de défaillances des connecteurs fournis par l'entreprise.

Ce qui constitue un vice caché, selon la société, qui demande alors à être indemnisée…

Pour rappel, on parle de « vice caché » en présence d'un défaut découvert après la vente, qui n'était pas visible lors de la conclusion de celle-ci et qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

« Impossible ! », selon l'entreprise pour qui la garantie des vices cachés ne peut être invoquée ici, et ce pour une raison toute simple : le contrat signé n'est pas un contrat de vente, mais un contrat de louage d'ouvrage... ce qui change tout !

« En effet ! », tranche le juge, qui rappelle que le contrat de louage d'ouvrage ne permet pas l'application de la garantie des vices cachés, et qui rejette la demande d'indemnisation de la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 juin 2022, n° 19-20647

Louage d'ouvrage : vices (bien) cachés ? © Copyright WebLex - 2022

Médecin : focus sur le signalement des maltraitances

Un médecin psychiatre envoie un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), soupçonnant des maltraitances psychologiques d'une mère sur sa fille de 9 ans.

Dans cette affaire, le médecin suivait l'enfant après une première information préoccupante adressée quelques mois plus tôt.

Informée du signalement, la mère a estimé qu'il était abusif et que le médecin méritait une sanction disciplinaire.

Ce que ce dernier conteste : il a agi de bonne foi, en vue de protéger l'enfant, après avoir recueilli des éléments en recevant en consultation la petite fille et sa mère. Il n'a donc commis aucune faute justifiant une sanction disciplinaire.

Ce que confirme le juge : le signalement ayant été effectué dans le cadre légal et de bonne foi, le médecin n'a effectivement commis aucune faute. Aucune sanction disciplinaire n'est donc prononcée à son encontre.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2022, n° 448015

Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ? © Copyright WebLex - 2022

Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022

Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022 devant l'ordre des pharmaciens devront respecter une nouvelle procédure.

Celle-ci permettra notamment :

• d'introduire des plaintes et de faire appel par tout moyen, y compris dématérialisé ;
• d'autoriser les chambres de discipline à rendre des décisions en formation collégiale restreinte pour réduire les délais de jugement.

Vous pouvez connaître l'ensemble de la nouvelle procédure disciplinaire ici.

Notez que pour les plaintes enregistrées entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024, le délai dans lequel la chambre de discipline de 1re instance doit rendre sa décision est de 1 an. Après le 1er septembre 2024, ce délai passe à 6 mois.

Source : Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens

Pharmacie : une nouvelle procédure disciplinaire © Copyright WebLex - 2022

Régime fiscal de la SCI holding et rémunération de ses dirigeants : rappels !

Les 2 cogérants non-salariés d'une société civile immobilière (SCI) déclarent leurs rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

Mais ceci n'est pas du goût de l'administration fiscale, qui estime au contraire que ces rémunérations doivent être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)… et qui leur inflige en conséquence un redressement fiscal…

A l'appui de son propos, elle rappelle que la SCI exerce une activité commerciale, puisqu'elle réalise des prestations d'assistance comptable, financière, administrative et commerciale pour ses filiales et met à leur disposition des moyens humains dans le but d'augmenter leurs profits.

Puisque son activité est commerciale, la SCI est soumise, de plein droit, à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui entraîne l'imposition des rémunérations de ses cogérants non-salariés dans la catégorie des BNC…

« Faux », rétorquent les intéressés : pour eux, la SCI exerce une activité non pas commerciale mais civile, dans la mesure où elle se cantonne à détenir les titres de participation de ses filiales, sans disposer d'un pouvoir d'ingérence dans leur gestion.

Dès lors, elle n'est pas imposable de plein droit à l'IS (même si elle a opté en ce sens), et leur rémunération de gérants doit être imposée dans la catégorie des TS…

« Faux », tranche le juge : puisqu'elle participe de manière active à l'activité commerciale de ses filiales dans le but d'augmenter leurs profits, la SCI exerce bien une activité commerciale.

Dès lors, elle relève, de plein droit, de l'impôt sur les sociétés, et par conséquent les rémunérations de ses cogérants, de la catégorie des BNC.

Le redressement fiscal est donc validé…

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 8 février 2022, n° 20PA03480

Dirigeant de « SCI holding » : de quel régime d'imposition relevez-vous ? © Copyright WebLex - 2022

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : se laisser le temps de la réflexion…

Pour rappel, pendant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, une mesure de flexibilité exceptionnelle et dérogatoire a été mise en place par l'Union européenne (UE) afin d'éviter, avec le recours au télétravail des frontaliers, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale.

Elle devait prendre fin au 30 juin 2022.

Toutefois, pour se laisser le temps d'identifier les possibles aménagements de règles existantes, une période transitoire est mise en place, jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle rien ne change pour les travailleurs frontaliers, transfrontaliers et leurs employeurs en matière de couverture et cotisations sociales.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 30 juin 2022

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : de la souplesse… jusqu'à quand ? © Copyright WebLex - 2022

Activité partielle pour garde d'enfant et personnes vulnérables : c'est la fin !

Jusqu'à présent, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, sont pris en charge par un dispositif d'activité partielle spécifique les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans pouvoir télétravailler, ainsi que les salariés vulnérables. Ce dispositif n'avait pas vocation à être pérenne.

C'est d'ailleurs ce que vient de confirmer le gouvernement dans ses questions-réponses : il a indiqué que ce dispositif prendra effectivement fin pour ces catégories de salariés au 31 juillet 2022.

Donc, à compter du 1er août 2022, les salariés contraints de garder leur enfant et les salariés vulnérables ne pourront plus être placés en activité partielle.

Source : Ministère du travail, Questions-réponses « Garde d'enfants et personnes vulnérables », mise à jour le 4 juillet 2022

Coronavirus (COVID-19) : fin de l'activité partielle pour garde d'enfant et personnes vulnérables © Copyright WebLex - 2022

Une campagne de sensibilisation pour éviter l'arrivée de la peste porcine !

A l'heure actuelle, la France reste épargnée par la peste porcine africaine (PPA) qui touche principalement les porcs et les sangliers, mais qui est sans danger pour la santé humaine.

Toutefois, afin d'éviter l'arrivée en France de cette PPA, ainsi que les graves conséquences économiques qu'elle pourrait entraîner, une campagne de sensibilisation est lancée à l'attention des :

• éleveurs et transporteurs, à qui il est fortement recommandé :

• ○ de respecter les règles de prévention et les mesures sanitaires de biosécurité ;
• ○ d'être vigilants et de déclarer toute suspicion de peste ;

• voyageurs et travailleurs saisonniers, à qui il est vivement recommandé de jeter les restes d'aliments à base de porc dans les poubelles appropriées et fermées ;
• chasseurs et usagers de la nature, à qui il est recommandé d'accroître leur vigilance et de signaler tout sanglier mort aux administrations compétentes (Directions départementales en charge de la protection des populations ou Office français de la biodiversité).

Notez qu'un kit de communication a été mis en ligne, que vous pouvez consulter ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'agriculture, du 1er juillet 2022

Crise porcine africaine : une nouvelle campagne de sensibilisation © Copyright WebLex - 2022

Fin des moteurs thermiques : un objectif européen

Dans le cadre du Plan vert pour l'Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées afin de réduire, d'ici 2030, les émissions de CO2 de 55 % par rapport à 1990 et de viser la neutralité climatique en 2050.

A cet effet, le Parlement européen a voté l'interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel au sein de l'Union européenne et ce, dès 2035.

Un répit est laissé pour les « automobiles de luxe » : ces véhicules pourront être équipés d'un moteur thermique jusqu'en 2036.

Dernière précision : la filière automobile ne pourra pas commercialiser de véhicules hybrides performants ou de véhicules utilisant des biocarburants. Seuls seront autorisés les véhicules électriques.

Affaire à suivre...

Source : Vie-publique.fr, actualité du 29 juin 2022, « Union européenne : vers l'interdiction de voitures neuves à moteur thermique dès 2035 »

Interdiction des moteurs thermiques dès 2035 : place au silence © Copyright WebLex - 2022