Actualités

Expropriation : de l'importance du (bon) zonage du terrain

Une commune exproprie les propriétaires d'une parcelle de terrain qui l'intéresse pour y construire un établissement d'enseignement. Mais pas au bon prix, selon ces derniers.

Avant de les exproprier, en effet, la commune a modifié le plan local d'urbanisme (PLU) faisant passer la parcelle d'un zonage UB à un zonage UE, ce qui, mécaniquement, a fait baisser sa valeur vénale… et donc le montant de l'indemnité versée aux propriétaires expropriés !

Ce que la commune conteste : si elle a changé le zonage de la parcelle, ce n'est pas dans le but de verser une indemnité d'expropriation plus faible aux propriétaires, mais simplement pour anticiper la création du futur établissement d'enseignement.

Un argument qui ne convainc pas le juge : la commune a bel et bien agi pour réduire le montant de l'indemnité d'expropriation.

Le juste prix de la parcelle doit donc être fixé au regard de son classement initial en zone UB… et le montant de l'indemnité d'expropriation doit être revu à la hausse !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 juin 2022, n° 21-16988

Expropriation : quel est le juste prix ? © Copyright WebLex - 2022

Travaux immobiliers : un particulier peut être un professionnel

Un propriétaire, maçon de profession, réalise des travaux de rénovation assez importants sur une ancienne ferme qu'il souhaite habiter. Une fois les travaux terminés, il décide finalement de la vendre.

Quelque temps plus tard, le nouveau propriétaire constate de nombreuses malfaçons, notamment au niveau du sol. Il engage alors la responsabilité du vendeur au titre de la garantie légale des vices cachés afin d'obtenir une indemnisation.

Pour mémoire, la garantie légale des vices cachés protège l'acheteur contre les défauts qui, par définition, ne sont pas visibles au moment de l'achat, mais qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

« Impossible », rétorque le vendeur qui rappelle que le contrat de vente de la ferme comprend justement une clause qui l'exonère de la garantie des vices cachés. En pratique, cette clause prévoit que le vendeur ne puisse voir sa responsabilité engagée par l'acquéreur si celui-ci s'aperçoit, après la vente, de l'existence de vices cachés sur le bien.

Mais dans cette affaire, l'acheteur du bien estime que le vendeur ne peut se retrancher derrière une telle clause. Il rappelle, en effet, qu'un professionnel du bâtiment ne peut pas inclure ce type de clause dans l'acte de vente de l'un de ses biens. Or, ici, le vendeur est maçon de profession…

Ce que confirme le juge : le vendeur, qui est effectivement maçon, doit être assimilé à un « professionnel » et, à ce titre, peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie légale des vices cachés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 juin 2022, no 21-21143)

Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ? © Copyright WebLex - 2022

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles : si, et seulement si…

Une société exerce une activité d'achat et de revente de veaux de boucherie, qui sont engraissés chez des éleveurs avec lesquels elle conclut des contrats d'intégration.

Pour rappel, on parle de « contrat d'intégration » pour désigner les contrats conclus entre un agriculteur (généralement un éleveur) et une entreprise industrielle ou commerciale, dans lesquels :

• l'agriculteur « intégré » s'engage à fournir à l'entreprise une certaine production ;
• l'entreprise « intégrateur » s'engage à approvisionner l'agriculteur afin qu'il puisse réaliser la production demandée, ainsi qu'à lui fournir des moyens de financement.

Dans le cadre de tels contrats, l'entreprise intégrateur contrôle le processus de production.

A la suite d'un contrôle, la société se voit réclamer, par l'administration fiscale, le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles… Ce qu'elle conteste : elle rappelle que cette taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles.

Or, constituent des activités agricoles toutes les opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.

« Ce qui est votre cas ! », soutient l'administration fiscale.

« Justement non », rétorque la société, qui souligne que si elle supervise les conditions d'élevage des veaux, notamment en ce qui concerne leur méthode d'élevage et leur alimentation, elle n'intervient pas directement dans l'activité agricole, qui est exclusivement exercée par les éleveurs.

D'ailleurs, elle ne dispose d'aucun local ou équipement destiné à recevoir les animaux : leur prise en charge est assurée uniquement par les éleveurs.

Par conséquent, elle n'exerce pas une activité « agricole », et n'est donc pas soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles…

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 juin 2022, n° 20NT02566

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ? © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau chargeur dès 2024

Afin de réduire les déchets électroniques et d'améliorer la qualité de vie des consommateurs, un nouveau chargeur européen verra le jour à l'automne 2024.

Ce nouveau chargeur, dit « USB Type-C », deviendra ainsi la solution de charge unique des petits appareils électroniques (téléphones mobiles, tablettes, etc.) dans l'Union européenne.

Notez, enfin, que les ordinateurs portables devront être équipés d'un port « USB Type-C » dans les 40 mois suivant l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation.

Source : Communiqué de presse du Parlement européen du 7 juin 2022

« Chargeur universel » : la solution européenne de demain ? © Copyright WebLex - 2022

La consolidation de l'industrie française existante…

Pour réindustrialiser la France et renforcer l'accompagnement du secteur industriel à la suite de la crise sanitaire, Bpifrance rappelle l'existence de plusieurs leviers d'accompagnement, parmi lesquels :

• la banque des entrepreneurs, qui garantit l'investissement et finance l'assurance export ;
• la garantie de projets à l'international ;
• la plateforme TechlnFab, qui soutient le développement de l'innovation dans les entreprises industrielles ;
• la facilitation du recrutement et le renforcement des actions de formation (avec notamment le Volontariat Territorial en Entreprise, dispositif permettant l'orientation des étudiants en universités, en écoles de commerce ou d'ingénieurs, vers des petites ou moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire dans des territoires pilotes) ;
• le soutien de la FrenchFab (label de Bpifrance permettant de fédérer les industriels et renforçant la promotion de l'industrie française à l'étranger).

… et la préparation de son avenir

Pour préparer l'avenir de l'industrie française, Bpifrance promet l'association de la recherche et de l'industrie, mais aussi le développement du financement de l'industrialisation des start-ups générant des innovations de rupture, par l'intermédiaire :

• du déploiement d'un appel à projets « Première Usine » : ce dispositif vise à accélérer l'émergence de premières réussites d'industrialisation par des start-ups industrielles, ou petites ou moyennes entreprises/entreprises de taille intermédiaire innovantes ;
• la mise à disposition d'un « Prêt nouvelle industrie » (prêt octroyé par Bpifrance jusqu'à 15 M€ pour financer le lancement de démonstrateur industriel, d'usine pilote ou d'usine de production à fort risque technologique/industriel en France) ;
• la mobilisation d'actions en fonds propres ;
• une offre d'accompagnement non financier (comme le Diagnostic Amorçage Industriel) ;

Source : Actualité de Bpifrance du 8 juin 2022

Secteur industriel : l'action de Bpifrance se renforce ! © Copyright WebLex - 2022

Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation !

Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires vont être unifiées à partir du 1er juillet 2022.

Plus précisément, la nouvelle réglementation s'appliquera aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

Pour information, elle vise :

• les mesures préventives (traitement des réclamations, mesures administratives) ;
• l'enquête (organisation du service d'enquête, sélection des enquêteurs, déroulement de l'enquête, etc.) ;
• les juridictions disciplinaires (lieu de siège, fonctionnement) ;
• la procédure (procédure disciplinaire de première instance, de second degré, suspension provisoire, etc.) ;
• les effets des décisions disciplinaires ;
• les dispositions particulières à certaines professions (commissaire de justice, notaire).

Source : Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline © Copyright WebLex - 2022

Association et RGPD : une protection différente selon le type de prospection

Une association qui transmet des fichiers de donateurs ou de contacts est tenue de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) en raison des données personnelles qu'ils contiennent.

Les mesures à prendre vont différer selon que le destinataire des fichiers est :

• une association : puisqu'il s'agit de prospection caritative, la personne dont les données sont transférées doit en être préalablement informée et peut s'y opposer simplement et gratuitement ;
• ou une société commerciale : puisqu'il s'agit de prospection commerciale, la personne dont les données sont transférées doit en être informée et doit y consentir préalablement.

Source : Actualité de la Cnil du 20 juin 2022

Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD ! © Copyright WebLex - 2022

Association : un intérêt à agir national

Une association de défense des consommateurs agréée par le préfet du département de l'Essonne engage une action contre des constructeurs implantés dans la région lyonnaise qui recourent, selon elle, à des clauses abusives.

« Impossible », estiment ces constructeurs, pour qui l'association ne peut agir qu'au niveau de son département d'agrément, à savoir l'Essonne.

« Possible », répond l'association : ayant pour objet statutaire d'assurer la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles, en particulier en leurs qualités de consommatrices, sans limite au territoire du département dans lequel elle a reçu son agrément, elle peut donc agir contre les constructeurs situés dans un autre département.

Ce que confirme le juge : l'action de l'association contre les constructeurs est bel et bien recevable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 18-16968

Association de défense des consommateurs : sans frontière ? © Copyright WebLex - 2022

L'histoire d'un notaire qui manque à son obligation de diligence

Pour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c'est le droit de disposer du bien comme un propriétaire) et de l'usufruit (c'est le droit d'utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu'il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).

Parfois, il arrive qu'une vente ne concerne qu'une partie du droit de propriété, par exemple l'usufruit. C'est justement d'une telle vente qu'un notaire a été chargé.

Dans le compromis de vente, il indique qu'une banque possède une créance hypothécaire dont il est nécessaire d'obtenir une mainlevée partielle pour la réalisation du projet de vente.

En clair, lorsque le propriétaire de l'immeuble l'a acheté, pour obtenir son prêt immobilier, il a accordé une garantie permettant à la banque de se faire rembourser prioritairement, en cas de défaillance de l'emprunteur.

Par la suite, le notaire demande à l'acquéreur de verser le prix de vente. Mais, la banque refusant finalement d'accorder cette mainlevée partielle de l'hypothèque, l'acquéreur est contraint de renoncer à son achat… Ce qu'il reproche au notaire : celui-ci aurait dû, selon lui, s'assurer auprès de la banque que la créance hypothécaire ne ferait pas obstacle à la réalisation de la vente.

Faute de l'avoir fait, le notaire a manqué à son obligation de diligence… ce qui justifie le versement d'une indemnité à l'acquéreur, tranche le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 20-20010

Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur... © Copyright WebLex - 2022

Hausse du prix de l'essence = maintien des taxes

Depuis un an, le prix de l'essence en France a considérablement augmenté, notamment en raison de désaccords existants entre les pays membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) sur les quotas de production.

Dans ce contexte, interrogé sur une éventuelle révision à la baisse des taxes frappant le prix du carburant, le gouvernement vient de répondre par la négative.

Il rappelle que la fiscalité sur les carburants repose principalement sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui est assise sur les volumes de carburant consommés, et sur laquelle la hausse du cours du pétrole n'a pas d'impact.

Par conséquent, aucune mesure d'ajustement de cette taxe n'est prévue, d'autant que la flambée des prix de l'énergie a déjà donné lieu à la revalorisation du chèque énergie.

Pour mémoire, ce dispositif prévoit, sous condition de ressources, l'octroi d'une aide aux ménages les moins aisés en vue du paiement de leurs factures d'énergie.

Source : Réponse ministérielle Tamarelle-Verhaeghe, Assemblée Nationale, n° 40805

Hausse du prix de l'essence = baisse de taxes ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un gérant… qui ne l'est pas vraiment…

Désireux de prendre sa retraite, un gérant vend les titres de sa société et bénéficie, à cette occasion, d'un abattement sur le gain réalisé et soumis à l'impôt. Un abattement que l'administration fiscale refuse de lui accorder…

« Pourquoi ? », s'interroge le gérant… Parce que pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit justifier qu'il a, dans les 5 ans précédant la vente de ses titres, occupé un poste de direction. Ce qui suppose ici d'avoir été dûment nommé « gérant » de la société, rappelle l'administration. Or, ce n'est pas le cas, constate-t-elle : il se trouve que le gérant nommé à ce poste est une autre personne. Une désignation purement formelle, selon le dirigeant qui affirme que, dans les faits, c'est bien lui qui assumait la direction effective de la société…

« Peu importe », tranche le juge qui valide le redressement fiscal : faute d'avoir été formellement désigné comme « gérant », le gérant « de fait » de la société ne peut pas bénéficier de l'abattement demandé.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 10 mai 2022, n° 19BX04959

La petite histoire du jour

Véhicules « abandonnés » : les critères évoluent

Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l'issue d'un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière en vue de leur vente ultérieure ou de leur destruction.

Le délai à l'issue duquel le véhicule est considéré comme « abandonné », puis détruit, est réduit à 10 jours pour les véhicules de faible valeur marchande, parmi lesquels figurent :

• tout véhicule de genre VP (pour véhicule particulier) âgé de plus de 13 ans et de moins de 30 ans, à l'exception toutefois des véhicules de marque premium ou de carrosserie cabriolet ou dont les 2 essieux sont des essieux moteurs (dits 4X4) ;
• tout véhicule de genre CTTE (véhicule utilitaire) âgé de plus de 12 ans.

Ces 2 dispositions viennent d'être réaménagées, et prévoient désormais que ce délai de 10 jours est applicable à :

• tout véhicule de genre VP âgé de plus de 12 ans (sans limitation d'âge maximal) à l'exception des seuls véhicules de marque premium ;
• tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans.

Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er juillet 2022 aux seuls véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

Source : Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route

Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022 © Copyright WebLex - 2022