Actualités

Implantation d'un kiosque à pizzas : pas de changement réglementaire en vue

L'installation de distributeurs automatiques de pizzas, notamment dans les zones commerciales, nécessite de respecter différentes conditions que le gouvernement n'entend pas, à ce jour, faire évoluer.

La réglementation qui s'applique varie selon le contenu du plan local d'urbanisme (PLU) mis en place par la commune d'implantation. A titre d'exemple, elle est plus contraignante dans les communes qui possèdent de nombreux monuments historiques.

C'est pourquoi, avant d'implanter un kiosque à pizzas, il faut commencer par se renseigner auprès de la mairie sur les dispositions applicables en matière d'urbanisme.

Ensuite, retenez qu'une construction de moins de 5 m² ne nécessite pas de faire de demande de travaux en mairie, sauf si la zone est protégée, classée (Bâtiment de France), et si elle s'effectue dans une zone non destinée au commerce telle que définie dans le PLU.

Enfin, une déclaration préalable doit être faite auprès des services vétérinaires dans le mois suivant l'installation du kiosque, sauf si les produits ne comportent aucune denrée d'origine animale.

Source : Réponse ministérielle Gosselin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 40059

Comment (juridiquement) installer un kiosque à pizza ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'une entreprise qui va un peu trop vite…

Une entreprise, qui a pour activité la vente de motos italiennes, a signé avec le constructeur un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits jusqu'à leur annonce par voie de conférence de presse.

Sauf que le gérant a un compte Facebook sur lequel il a justement posté la liste des nouveaux modèles… Ce qui a conduit le constructeur à rompre son contrat de distribution avec ce concessionnaire, lequel conteste le caractère brusque et abusif de cette résiliation. D'où sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi, que le constructeur refuse de payer : la méconnaissance de l'engagement de confidentialité trahit non seulement une perte de confiance, mais aussi un manquement du concessionnaire…

Ce que confirme le juge, pour qui le concessionnaire a bien manqué à son obligation contractuelle de confidentialité, pourtant souscrite dans l'intérêt du réseau de distribution… et n'a donc droit à aucune indemnité !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 avril 2022, n° 20-18135

La petite histoire du jour

Dispositif ZORCOMIR : une prolongation possible

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui exercent une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent bénéficier d'une exonération (totale ou partielle) :

• de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces avantages fiscaux sont réservés aux entreprises qui :

• emploient moins de 11 salariés ;
• réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 M€.

Ils s'appliquent aux immeubles situés en ZORCOMIR, dont la liste est disponible ici.

Notez que pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, il faut que la commune ou que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés les immeubles ait pris une délibération en ce sens.

Pour le moment, si aucune prolongation de ces dispositifs n'est actée, le gouvernement n'écarte pas formellement cette possibilité. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Belin du 28 avril 2022, Sénat, n°26530

Commerces de proximité : des exonérations d'impôt après 2023 ? © Copyright WebLex - 2022

Un allongement de la durée du premier contrat sous conditions

Pour rappel, l'accès à une formation dispensée par un centre relevant d'une association sportive ou d'une société sportive agréée par l'autorité administrative est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation (ou son représentant légal) et l'association ou la société en question.

Cette convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Le plus souvent, elle prévoit aussi qu'à l'issue de la formation, si le sportif souhaite exercer à titre professionnel la discipline à laquelle il a été formé, il doit conclure un contrat de travail pour une durée de 3 ans maximum avec l'association ou la société sportive dont relève le centre de formation.

Par dérogation, cette durée maximale du contrat peut être portée à 5 ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des précisions concernant :

• l'âge minimal et l'âge maximal du sportif ;
• la rémunération minimale proposée au sportif.

Source : Décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport peut être portée de trois ans à cinq ans

1er contrat de travail des sportifs professionnels : 3 ou 5 ans ? © Copyright WebLex - 2022

Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s'applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail.

Elle ne s'applique pas aux surfaces de stockage, comme les entrepôts.

En conséquence, parce que les commerces en ligne ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public, ils ne sont pas soumis à la TASCOM.

Un principe sur lequel n'entend pas revenir le gouvernement, qui indique que l'extension de cette taxe aux surfaces de stockage poserait de nombreuses difficultés :

• elle pénaliserait le secteur de la logistique ;
• elle serait source de complexité pour les professionnels qui réalisent des ventes à distance et des ventes traditionnelles ;
• elle pourrait inciter les exploitants à délocaliser leurs entrepôts dans d'autres Etat européens dans lesquels il n'existe aucune taxe similaire, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l'emploi, l'environnement et la compétitivité des entreprises.

Source :

• Réponse ministérielle Masson du 10 février 2022, Sénat, n°25758
• Réponse ministérielle Guérini du 28 avril 2022, Sénat, n°23414

TASCOM : pour les commerces en ligne ?© Copyright WebLex - 2022

Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer !

La SAFER dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de vente transmis par les notaires.

Ce délai peut être raccourci, à la demande de l'acquéreur, contre le paiement d'un supplément d'honoraires, afin de finaliser la vente plus rapidement.

Ce supplément d'honoraires permet de rémunérer la prestation de services de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique, etc.) pour qu'elle l'effectue dans un délai plus court.

Les réponses rapides sont faites en 10 jours, 15 jours ou 1 mois, selon le montant du supplément versé et si les conditions permettant d'effectuer une réponse rapide sont réunies.

Notez que le montant du supplément, ainsi que la durée du délai raccourci vont varier selon les régions concernées.

Source : Réponse ministérielle O'Petit, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 45101

Droit de préemption de la SAFER : un délai raccourci ? © Copyright WebLex - 2022

Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutes

Les ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin.

Dans ce cadre, ils peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains dispositifs médicaux et aides techniques, dont la liste sera fixée par un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour).

Ils doivent informer le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée.

Source : Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes

Ergothérapeutes : le pouvoir de prescription en question © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle prolongation : pour qui ? Pour quoi ?

Pour rappel, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ont pu bénéficier d'exonérations et d'aides au paiement des cotisations et contributions sociales, mises à jour et prolongées à plusieurs reprises.

C'est aujourd'hui de nouveau le cas puisque ces mesures, qui devaient prendre fin au 31 janvier 2022, sont reconduites pour le mois de février 2022 en ce qui concerne les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui ont :

• subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d'emploi de février 2022 : les employeurs éligibles peuvent alors bénéficier d'une aide au paiement de 15 % (étant précisé que les mandataires sociaux pourront, quant à eux, bénéficier d'une aide au paiement d'un montant de 300 €) ;
• fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou subi une baisse de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d'emploi de février 2022 : les employeurs sont alors éligibles à l'aide au paiement au taux de 20 % ainsi qu'à l'exonération de cotisations (étant précisé que les mandataires pourront, quant à eux, bénéficier d'une aide au paiement d'un montant de 600 €).

Notez que ces mesures visent les cotisations et contributions dues au titre de la période d'emploi de février 2022.

Source : Actualité de l'Urssaf du 28 avril 2022

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : encore une nouvelle prolongation © Copyright WebLex - 2022

Certificat de décès : priorité au numérique

A compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l'exception.

Cette obligation s'applique lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social.

Bien sûr, lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien est, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat numérique, il peut procéder à son édition papier.

Source : Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès

Certificat de décès : longue vie au numérique ? © Copyright WebLex - 2022

Orthoptistes : des prestations sous conditions…

Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé de 16 à 42 ans qui ne présente aucune des contre-indications qui seront listées par un arrêté ministériel à venir.

Si le patient porte déjà des verres correcteurs, il faut que le précédent examen réalisé par l'ophtalmologue date de moins de 5 ans. Ce délai est fixé à 3 ans pour un patient porteur de lentilles de contact oculaire souples.

Le bilan visuel réalisé par l'orthoptiste comprend les actes suivants :

• une mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction subjective et objective ;
• un examen simple de la motricité oculaire ;
• une mesure de la courbure de la cornée (pour un porteur de lentilles de contact oculaire souples) ;
• un examen de la surface oculaire (pour un porteur de lentilles de contact oculaire souples).

A l'issue de l'examen, l'orthoptiste doit renvoyer le patient vers un ophtalmologue s'il constate :

• l'existence d'une des contre-indications listées par l'arrêté (non encore paru) ou de toute autre situation ou pathologie nécessitant une consultation médicale ;
• une baisse de l'acuité visuelle profonde et brutale ;
• le besoin d'une correction optique supérieure ou égale à 3 dioptries pour la myopie et l'hypermétropie, et à 1 dioptrie pour l'astigmatisme.

S'il rédige une prescription, l'orthoptiste doit préciser que l'ordonnance a un caractère non médical.

En cas de renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter une prescription orthoptique de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire souples datant de moins de 2 ans.

Par ailleurs, il peut réaliser le dépistage de l'amblyopie pour les enfants âgés de 9 à 15 mois et le dépistage des troubles de la réfraction pour les enfants âgés de 30 mois à 5 ans.

S'il constate un signe évocateur hors des limites de la normale, l'orthoptiste doit orienter l'enfant vers un ophtalmologue.

Orthoptistes : « t'as de beaux yeux, tu sais » ! © Copyright WebLex - 2022

Comment déduire les frais liés à l'utilisation d'un vélo électrique ?

Par principe, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l'utilisation de véhicules pour les déplacements professionnels sont déductibles du résultat imposable pour leur montant réel.

Toutefois, les professionnels qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement (automobile ou 2 roues à moteur) sur la base du barème kilométrique publié tous les ans à l'intention des salariés.

S'ils utilisent plusieurs véhicules à des fins professionnelles, l'option pour ce barème kilométrique forfaitaire doit être exercée pour l'ensemble des véhicules.

A toutes fins utiles, notez que les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique dans le cadre de déplacements professionnels ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire, en application du barème kilométrique.

Pourquoi ? Tout simplement parce que ce type de vélo n'est pas assimilable à un « 2 roues motorisé » au sens de la règlementation routière.

Les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique peuvent donc être déduits pour leur montant réel et justifié (location de batteries, frais de recharge, entretien et réparation, etc.), sans que cela ne remette en cause le principe d'application du barème forfaitaire pour les autres véhicules utilisés par le professionnel.

Source : Réponse ministérielle Grau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°42938

Frais de déplacement : vélos électriques = motos ? © Copyright WebLex - 2022

Charges déductibles = charges engagées dans l'intérêt de l'exploitation

Un dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières. Pour se défendre, il engage des avocats, dont les frais sont en partie supportés par sa société.

Des dépenses que la société a naturellement déduites de son résultat imposable… Ce que conteste l'administration fiscale, qui considère qu'ici, les frais d'avocats ont été engagés dans l'intérêt personnel du dirigeant et non dans l'intérêt de l'exploitation de la société.

Une position partagée par le juge, qui maintient donc le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 9 juin 2021, n°20PA01202

Quand une société prend en charge les frais d'avocats de son dirigeant… © Copyright WebLex - 2022