Actualités

C'est l'histoire d'une entreprise qui solde à tout prix…

Le premier jour des soldes, une société reçoit la visite de la DGCCRF qui procède à un contrôle de ses articles proposés en solde, et à l'issue duquel elle lui notifie une amende. La raison ? Des produits sont soldés alors qu'ils ne sont pas en stock depuis au moins un mois…

« Faux », conteste la société : si on se réfère à la date d'arrivée de ces produits dans le dépôt de son fournisseur, ils sont bien stockés depuis plus d'un mois. Donc, elle peut les proposer en solde, estime-t-elle… « Non », répond la DGCCRF : prendre en compte la date d'arrivée des produits dans le dépôt du fournisseur suppose que ce fournisseur et l'entreprise soient « étroitement liés ». Ce qui n'est pas le cas ici : les 2 entreprises sont totalement indépendantes l'une de l'autre et n'ont aucun lien juridique ou économique.

Une absence de lien qui confirme que la société n'aurait pas dû solder les produits livrés par son fournisseur depuis moins d'un mois, estime le juge, qui lui ordonne de payer l'amende due !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 22 février 2022, n° 21-83226

La petite histoire du jour

Assurance emprunteur et droit à l'oubli : quoi de neuf ?

Actuellement, la plupart des prêts immobiliers accordés par les organismes de crédit sont accompagnés par un contrat d'assurance.

Cette assurance couvre les risques qui sont de nature à diminuer les capacités de l'acquéreur à rembourser (décès, invalidité, perte d'emploi ou incapacité de travail, etc.).

Depuis le 1er juin 2022, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. C'est ce qu'on appelle le « droit à l'oubli ».

De plus, les emprunteurs n'ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré ;
• l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré.

L'absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte (habitation et professionnel).

En raison de ces modifications, le modèle-type de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt est mis à jour.

Enfin, pour rappel, le consommateur peut résilier à tout moment son contrat d'assurance-emprunteur pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022. Ce droit n'est ouvert aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date qu'à compter du 1er septembre 2022.

Source : Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Prêt immobilier : les nouveautés du 1er juin 2022 © Copyright WebLex - 2022

Déclaration des quads et mini motos : des précisions à connaître

Pour rappel, tout propriétaire d'un quad ou d'une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l'Intérieur.

Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d'identification fixée à l'arrière sauf :

• obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;
• en cas de pratique sportive.

Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.

Des nouveautés viennent d'être publiées quant aux informations que le déclarant doit fournir sur lui-même, sur son véhicule, ainsi que sur les pièces justificatives à fournir et sur les documents recevables comme justificatifs d'identité et de domicile.

A titre d'exemple, il est précisé que lorsque le propriétaire est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et, le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).

Enfin, il est précisé que le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM. Il peut soit utiliser le téléservice « FranceConnect » soit utiliser le formulaire de contact.

A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur un formulaire papier qu'il envoie à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

Source : Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Quads et mini motos : à déclarer ? © Copyright WebLex - 2022

Un dispositif temporaire qui restera temporaire !

Les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, bénéficiaient d'une exonération d'impôt, dans la limite de 100 000 € par donateur, si les sommes d'argent étaient affectées par le bénéficiaire, au plus tard le denier jour du 3ème mois suivant la remise des fonds :

• à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies ;
• à des travaux énergétiques (sous conditions) ;
• à la construction d'une résidence principale.

Ce dispositif, par essence temporaire, n'a pas vocation à être prolongé dans le temps, comme vient de le confirmer le gouvernement.

Source : Réponse ministérielle Vignon du 31 mai 2022, Assemblée nationale, n°36791

Dons familiaux de sommes d'argent : fin d'un avantage fiscal… © Copyright WebLex - 2022

Participation à la campagne vaccinale contre la Covid-19 : pas d'exonération d'impôt !

Depuis janvier 2021, de nombreux infirmiers libéraux, salariés ou retraités, ont participé à la campagne de vaccination contre la Covid-19 en intervenant dans les centres de vaccination, sur leur temps de repos.

A cette occasion, ils ont perçu une rémunération… imposable.

Interrogé sur la possibilité de créer une exonération d'impôt sur le revenu pour ce type de rémunération, le gouvernement répond par la négative et ce, principalement pour 2 raisons.

Tout d'abord, au regard de la progressivité de l'impôt sur le revenu, cette exonération profiterait, en réalité, aux personnes titulaires des plus hauts revenus.

Ensuite, la mise en place d'un tel dispositif viendrait fragiliser le principe d'égalité devant les charges publiques, qui implique que les contribuables, en fonction de leur niveau de revenus, participent de manière égale aux charges communes.

Pour finir, le gouvernement rappelle avoir adopté plusieurs mesures, ces dernières années, pour favoriser le pouvoir d'achat :

• fixation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) à 6,6 % pour les pensions de retraite et d'invalidité les plus modestes ;
• suppression généralisée de la taxe d'habitation sur la résidence principale dès 2023 ;
• Ségur de la santé.

Source : Réponse ministérielle Le Gac du 31 mai 2022, Assemblée nationale, n°41594

Vaccination contre la Covid-19 : une exonération d'impôt pour les infirmiers ? © Copyright WebLex - 2022

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements

Année 2022

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix de production des services

Année 2022

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Streaming et artistes-interprètes : vers une juste rémunération ?

La rémunération des artistes-interprètes dont les musiques sont diffusées sur internet (en streaming) a suscité de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne la répartition des revenus générés par les plateformes et la juste rémunération de ces professionnels.

Dans ce contexte, et pour apporter des éléments de réponse, le gouvernement vient d'annoncer la signature d'un accord par les syndicats et les organisations représentant les producteurs de musique et les artistes-interprètes, afin de leur garantir une rémunération minimale dans le cadre du streaming.

Tout d'abord, notez que certaines mesures concernent les artistes-interprètes touchant des redevances proportionnelles (calculées en fonction des recettes d'exploitation de l'œuvre) et prévoient :

• des taux de royalties ne pouvant pas être inférieurs à 10 %. Ces taux seront calculés en fonction d'une assiette prenant en compte les différents modèles économiques de production ;
• un droit à percevoir systématiquement une avance minimale versée par le producteur pouvant aller jusqu'à 1000 € bruts ;
• un principe de bonification des taux de redevances en cas de succès important ;
• etc.

En outre, les musiciens rémunérés au cachet devront percevoir une somme forfaitaire dans le cadre de l'exploitation de leurs œuvres sur les plateformes de streaming, ainsi qu'une rémunération supplémentaire dès que certains niveaux de succès sont atteints (déterminés par l'accord en fonction du nombre d'écoutes).

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'accord ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de la culture du 16 mai 2022

Streaming et rémunération des artistes-interprètes : un accord ? © Copyright WebLex - 2022

Indemnité transactionnelle = cotisations sociales ?

Pour rappel, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent donc dans le calcul des cotisations sociales dont doit s'acquitter l'employeur.

Toutefois, cette règle n'est pas valable en cas d'indemnisation du préjudice d'un salarié.

C'est notamment ce qu'a fait valoir un employeur qui a été amené, dans une récente affaire, à verser une indemnité transactionnelle à certains salariés, dans le but de clore un litige relatif au non-respect de ses obligations en matière de santé et de repos.

Une indemnité qui a occasionné un redressement de l'Urssaf, qui a estimé qu'il s'agissait là d'un élément de rémunération à inclure dans l'assiette des cotisations sociales.

Un avis que ne partage pas le juge pour qui cette indemnité avait pour objectif d'indemniser le préjudice que ces salariés avaient subi en raison du manquement de l'employeur.

Dès lors, cette indemnité transactionnelle n'est pas assimilable à un élément de rémunération et n'entre donc pas dans l'assiette des cotisations sociales.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 17 février 2022, n°20-19516

Indemnité transactionnelle : forcément un élément de la rémunération ? © Copyright WebLex - 2022

Cultur'Export : un soutien de Bpifrance pendant 1 an

Bpifrance a créé un nouveau programme de soutien dédié aux industries culturelles et créatives, « Cultur'Export », qui permet à ces entreprises d'être accompagnées pendant 1 an dans leur développement commercial aux Etats-Unis.

Plus précisément, les secteurs d'activités concernés par le programme sont les suivants : l'audiovisuel, le cinéma, le spectacle vivant, la musique, les musées et le patrimoine, les arts visuels, le design, l'architecture, les métiers d'art, le jeu vidéo, le livre et la presse, ainsi que les secteurs connexes de la mode et la communication pour le volet créatif de leur activité.

Dans le cadre du programme, l'entreprise va :

• bénéficier de 70 heures d'accompagnement et coaching individuel par des experts pour structurer la campagne commerciale dans le pays ;
• bénéficier de 4 « workshops » collectifs de 2 jours pour pouvoir échanger avec d'autres entrepreneurs ;
• pouvoir tester son offre commerciale sur le marché américain lors d'une première mission sur place et confirmer sa stratégie de développement lors d'un deuxième déplacement.

Enfin, l'entrepreneur pourra participer à des évènements de « networking » pour se connecter à l'écosystème local et échanger avec des partenaires locaux.

Les entreprises qui sont intéressées par le programme peuvent candidater ici jusqu'au 4 juillet 2022.

Source : Actualité de Bpifrance du 20 mai 2022

Entreprises des industries culturelles et créatives : création de Cultur'Export © Copyright WebLex - 2022

Prolongation de la Garantie de prêt France Num jusqu'en décembre 2023

Pour rappel, la Garantie de prêt France Num a pour but de faciliter l'accès au crédit bancaire aux TPE/PME qui souhaitent engager un projet de numérisation de leur activité.

Elle permet de couvrir à 80 % l'exposition au risque des banques qui financent les TPE/PME dans leurs investissements matériels et immatériels (jusqu'à 50 000 €).

Les entreprises éligibles sont celles de moins de 50 salariés, quel que soit leur secteur d'activité, sous réserve qu'elles aient une existence légale et fiscale en France depuis au moins 3 ans.

Le coût de la garantie est de 0,70 % du montant du prêt. Par exemple, pour un prêt de 10 000 €, la garantie coûtera 70 €.

Devant prendre fin le 30 juin 2022, ce dispositif est finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Actualité de Bpifrance du 18 mai 2022

Prêts Garantis France Num : c'est fini ? © Copyright WebLex - 2022