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Aides PAC : le tableau des non-conformités pour 2022 est paru !

Pour rappel, la « conditionnalité des aides » est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides de la PAC (politique agricole commune).

En cas de non-conformité, une procédure dite « système d'avertissement précoce » peut être mise en œuvre, avec un délai de remise en conformité à respecter ou une sanction immédiate prenant la forme d'une réduction de l'aide.

Ces points de non-conformité sont prévus dans une grille qui vient de paraître pour l'année 2022.

Source : Arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2022

Aides PAC : focus sur la conditionnalité pour 2022 © Copyright WebLex - 2022

7 outils pour lutter contre les fake news

Le gouvernement invite les entreprises du secteur numérique à prendre davantage de mesures pour lutter contre la désinformation et la manipulation de l'information en ligne, de la manière suivante :

• en intensifiant la protection des droits et libertés fondamentales sur internet ;
• en mobilisant des ressources supplémentaires pour superviser la modération dans les zones de conflit ;
• en adoptant des mesures supplémentaires et opérationnelles pour s'assurer que les outils mis à disposition par les plateformes Web ne deviennent pas un facteur aggravant pour la haine en ligne et la désinformation, ainsi que pour la propagation de contenus hostiles ;
• en appliquant immédiatement le Code de bonnes pratiques en matière de désinformation de la Commission européenne ;
• en priorisant les sources d'informations fiables et reconnues ;
• en adaptant rapidement les politiques de modération et de gestion des risques, en cas de situation de crise ;
• via le partage, en temps réel, des données utiles en vue d'une coopération avec le monde universitaire et de la recherche.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 8 mars 2022, n° 3020

Secteur numérique : des outils pour lutter contre les fake news © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau régime universel d'indemnisation

Pour aider les entreprises du secteur agricole à faire face aux risques climatiques de plus en plus fréquents (grêle, sécheresse, gel tardif, etc.) une série de mesures vient de voir le jour.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, le système d'accompagnement actuel fondé sur 2 régimes distincts, l'assurance multirisque climatiques des récoltes et le régime des calamités agricoles, est abandonné au profit d'un régime universel d'indemnisation des pertes de récoltes causées par les évènements climatiques dont l'objectif est :

• d'assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;
• de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;
• de diffuser des produits d'assurance efficaces et complémentaires entre eux ;
• de permettre l'intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.

La prise en charge des pertes sera variable en fonction de la nature des productions, du contrat d'assurance souscrit par le professionnel et de 3 niveaux de risques, dont les seuils seront précisés ultérieurement par le gouvernement :

• les risques de faible intensité, pris en charge par l'agriculteur ;
• les risques d'intensité moyenne, pris en charge par les territoires et les filières via un contrat d'assurance récolte ;
• les risques « catastrophiques », garantis par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Notez que l'indemnisation sera moins élevée pour les agriculteurs n'ayant pas de contrat d'assurance récolte.

De plus, ce dispositif prévoit également :

• la possibilité pour les jeunes agriculteurs de moduler leur aide à l'installation en fonction de la souscription d'une assurance ou de la réalisation d'un diagnostic des risques ;
• la possibilité pour les coopératives agricoles d'inscrire une provision comptable déblocable en cas d'aléas climatiques ou agricoles ;
• la création d'une nouvelle instance de dialogue au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture : la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) ;
• la possibilité pour les assureurs de jouer le rôle de guichet unique, car ils pourront verser les indemnités dues au titre du contrat d'assurance et au titre de la solidarité nationale à leurs clients ;

Source : Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Agriculteurs : l'indemnisation des aléas climatiques © Copyright WebLex - 2022

Cryptomonnaies : un équilibre entre croissance et régulation

Pour mémoire, une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle fonctionnant via un système informatique de transactions cryptées et décentralisées dit « blockchain ».

Les cryptomonnaies connaissent une croissance importante ces dernières années. Si elles peuvent apparaitre comme une bonne opportunité de développement économique, il faut nécessairement les encadrer pour éviter les abus tels que :

• le blanchiment de capitaux ;
• le piratage informatique ;
• le risque de création d'une bulle spéculative (risque de pertes financières importantes).

Pour cela, différentes dispositions ont été mises en place pour les réguler, tout en permettant leur croissance. Celles-ci prévoient par exemple :

• une régulation des acteurs en cryptoactifs, notamment pour les services permettant l'échange de cryptomonnaie contre une monnaie classique (euro, dollar, etc.) ;
• des obligations importantes pour ces services concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

En outre, un projet en cours d'élaboration a pour objectif d'élaborer un encadrement juridique à l'échelle européenne, pour éviter aux émetteurs de cryptomonnaies d'effectuer de la création monétaire et ainsi, garantir une protection efficace des consommateurs. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Renson du 8 mars 2022, Assemblée nationale, n°39694

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Coronavirus (COVID-19) : la date de dépôt des demandes repoussée

Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire, une aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, a été instaurée en novembre 2021.

Celle-ci est versée aux personnes physiques et morales de droit privé (de type société), dont la résidence fiscale est située en France, qui exercent une activité économique et qui remplissent certaines conditions, notamment relatives :

• à la nature de leur activité, qui doit figurer dans la liste disponible ici ;
• à leur inégibilité à certaines aides financières, comme le Fonds de solidarité ou l'aide visant à la prise en charge des coûts fixes non couverts des entreprises, selon la période mensuelle envisagée, ou à la saturation de ces aides, en raison de l'atteinte des plafonds prévus ;
• au respect des règles sanitaires leur incombant ;
• à leur date de création, qui doit être intervenue avant le 31 janvier 2021.

Pour bénéficier de cette aide au titre des mois de février, mars, avril ou mai 2021, les commerçants remplissant les conditions requises peuvent déposer leur demande en une seule fois, par voie dématérialisée, entre le 29 novembre 2021 et le 31 mars 2022 (contre le 28 février 2022 auparavant).

Source : Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'aide pour les loyers de certains commerces © Copyright WebLex - 2022

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2022

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

Limites d'exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois :

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois :

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois :

Sources :

• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html
• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-grand-deplacement/deplacements-en-metropole.html

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2022

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Source :

• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html

Taux des prélèvements sociaux

Année 2022

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Sources :

• Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
• Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
• Article L14-10-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
• Article 154 quinquies du Code Général des Impôts

Charte pour la publicité des produits de santé : quel contenu ?

Une charte vient d'être créée pour encadrer au mieux les pratiques commerciales qui peuvent nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'Assurance maladie.

Cette charte prévoit notamment :

• d'encadrer la qualité de l'information qui est délivrée aux professionnels habilités à prescrire, utiliser ou acheter les produits ou prestations ;
• de faire prévaloir la qualité des visites plutôt que leur fréquence ;
• de rappeler les règles de déontologie indispensables ;
• de valoriser l'engagement dans la qualité des pratiques promotionnelles des organisations signataires.

Source : Communiqué du ministère de la santé du 8 mars 2022

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Pharmacien responsable : un poste réclamant de l'expérience

Pour rappel, le pharmacien responsable dispose d'une place importante au sein d'une entreprise pharmaceutique car il organise et supervise toutes les opérations pharmaceutiques de la société, selon les activités du site pharmaceutique.

Un pharmacien responsable intérimaire doit également être nommé pour, le cas échéant, remplacer le pharmacien responsable. De même, un pharmacien délégué est nommé pour chaque site pharmaceutique supplémentaire.

A compter du 1er septembre 2022, pour obtenir ces postes, il faudra justifier d'une expérience pratique respectant de nouvelles conditions.

Source : Décret n° 2022-324 du 4 mars 2022 relatif à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique

Pharmacien responsable : vive l'expérience pratique ! © Copyright WebLex - 2022

Des listes mises à jour

Les listes répertoriant les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes viennent d'être mises à jour. Ainsi, il existe désormais :

• une nouvelle liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice professionnel ;
• une nouvelle liste des infections sexuellement transmissibles qu'elles peuvent traiter pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage ;
• une nouvelle liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer.

Sources :

• Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
• Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
• Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
• Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
• Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Sages-femmes : que pouvez-vous faire ? © Copyright WebLex - 2022

Sport : les principaux aménagements

De nouvelles mesures viennent d'être mises en place pour démocratiser le sport en France. Elles s'articulent autour de 3 axes principaux :

• le développement de la pratique sportive ;
• la gouvernance des fédérations ;
• le modèle économique sportif.

Parmi ces nouveautés, on retrouve :

• l'extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) et des facteurs de risques (obésité, hypertension, etc.). Cette prescription était jusqu'ici réservée aux personnes touchées par une affection longue durée (ALD) ;
• l'obligation de respecter la parité hommes/femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations nationales, au moment de leur renouvellement (à compter du 1er janvier 2024) et dans les fédérations régionales (à compter du 1er janvier 2028) ;
• l'instauration d'un comité d'éthique dans les fédérations pour s'assurer de la transparence financière des dirigeants ;
• l'autorisation, toutes conditions remplies, de créer une société commerciale pour une ligue professionnelle, après avoir reçu l'accord de la fédération dont elle dépend ;
• etc.

Source : Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Sport : vers un développement des pratiques sportives © Copyright WebLex - 2022