Actualités

C'est l'histoire d'une entreprise qui refuse de faire des additions…

Pour son activité, une entreprise occupe un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d'exposition.

Parce que l'ensemble fait plus de 400 m², ce qui correspond au seuil d'assujettissement de la taxe sur les surfaces commerciales, l'administration lui en réclame le paiement. Taxe que la société refuse de payer, ce seuil devant selon elle s'apprécier bâtiment par bâtiment : et, ici, chacun de ses 2 bâtiments fait moins de 400 m²… Sauf que, quand bien même les 2 bâtiments sont situés à 2 adresses différentes et font l'objet de baux et de taxes foncières distincts, les 2 surfaces de commercialisation sont exploitées par la société sous un même numéro SIREN, fait remarquer l'administration…

Ce qui confirme qu'il s'agit bien, ici, d'un établissement unique d'une surface globale supérieure à 400 m²... et pour lequel la taxe est due, estime le juge !

Arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2018, n° 415756

La petite histoire du jour

Report de congés payés : un principe et des exceptions

Pour rappel, les salariés doivent, en principe, prendre leurs congés payés avant le 31 mai de chaque année, étant précisé qu'une période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Il est possible de déroger à cette période de référence par accord collectif (ou dans le secteur du BTP ou du spectacle).

Dans tous les cas, l'employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur la période de prise des congés payés et doit leur permettre de les prendre pendant la période de référence (en prenant les mesures appropriées).

Si le salarié n'a pas pris tous ses congés avant la date butoir, il lui est, par exception, possible de les reporter sur l'année suivante, dès lors qu'il a obtenu l'accord préalable de son employeur, qui n'est pas obligé d'accepter.

Toutefois, un refus de l'employeur ne vaut que si aucun accord ou usage, présent dans l'entreprise, ne prévoit la possibilité de les reporter.

Notez cependant que le report de ces congés est de droit si le salarié n'a pas pu les prendre, pendant la période de référence, à cause :

• d'un congé maladie ;
• d'un congé maternité ;
• d'un congé d'adoption ;
• d'une demande de l'employeur pour des raisons organisationnelles.

Enfin, l'employeur ne peut pas imposer le report des congés payés de son salarié s'il n'a pas obtenu son accord préalable.

Source : Actualité du service public du 18 mai 2022

Congés pas pris = congés perdus ? © Copyright WebLex - 2022

Augmenter la production agricole grâce aux jachères

Les agriculteurs sont habituellement tenus par des obligations de mise en jachères, ce qui signifie que des terres doivent être inutilisées pendant une certaine période.

En raison de l'impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur le secteur agricole, le gouvernement a déjà autorisé les agriculteurs à valoriser leurs jachères pour augmenter la production agricole.

Pour faciliter cette valorisation, le gouvernement a décidé de lever l'interdiction temporaire de broyage ou de fauchage des surfaces déclarées en surfaces d'intérêt écologique « jachères » jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Plan résilience : les agriculteurs doivent produire plus ! © Copyright WebLex - 2022

Intéressement : perte des exonérations sociales en cas de dépôt tardif ?

Le versement de l'intéressement aux salariés permet de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et fiscales.

Pour rappel, pour avoir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'intéressement, un certain nombre de conditions doivent être remplies, dont une condition de dépôt de l'accord dans un certain délai.

Ainsi, s'agissant du dépôt de l'accord, l'accord doit :

• avoir été conclu au 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, et ;
• être déposé dans les 15 jours à compter de cette date limite de conclusion.

La question s'est posée de savoir quelle est la conséquence lorsque l'accord d'intéressement est déposé hors délai par l'employeur. Peut-il malgré tout bénéficier de l'exonération de cotisations sociales ? Si oui, sur quelle période ?

Dans une affaire récente, une entreprise a déposé son accord d'intéressement au-delà du délai légal, perdant ainsi tout droit à exonération sociale pour tout l'exercice en cours, selon l'administration.

Ce que conteste l'entreprise pour qui le dépôt hors délai permet malgré tout de bénéficier de l'exonération à compter du dépôt de l'accord, limitant ainsi la perte du bénéfice de l'exonération.

Ce que conteste à son tour le juge, qui confirme le redressement de l'administration : l'accord d'intéressement doit avoir été conclu et déposé dans les délais prévus par la loi.

Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre donc pas droit aux exonérations pour l'exercice comptable en cours au moment du dépôt.

Concrètement, l'exonération de cotisations sociales ne sera possible que pour les exercices suivants, ouverts postérieurement à ce dépôt.

Attention donc à bien respecter les délais fixés par la loi pour la conclusion et le dépôt de l'accord, sous peine d'un redressement qui peut être conséquent.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 12 mai 2022, n° 20-22367

Intéressement : un délai à respecter ! © Copyright WebLex - 2022

Non-renouvellement d'un contrat de gérance-mandat : des conditions à respecter !

Pour mémoire, le contrat de gérance-mandat permet au propriétaire d'un fonds de commerce (le mandant) d'en confier la gestion, pour son compte, à une autre personne (le gérant-mandataire), tout en continuant de supporter les risques liés à son exploitation. En contrepartie de cette gestion, le gérant-mandataire reçoit une commission proportionnelle au chiffre d'affaires.

Dans une affaire récente, 2 sociétés décident de conclure un tel contrat, pour une durée d'un an avec tacite reconduction. Au bout de 3 ans, la mandante décide de mettre fin à cette collaboration et prévient la gérante-mandataire du non-renouvellement, 3 mois avant l'échéance.

« Une notification trop tardive ! », selon la gérante-mandataire, qui demande une indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales.

« Faux ! », rétorque la mandante qui rappelle que cette collaboration a eu lieu dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, lui permettant ainsi d'y mettre fin quand elle le souhaite, sous réserve de respecter un préavis suffisant. Ce qui est bien le cas ici, selon elle.

Une position que ne partage pas le juge : un délai de préavis raisonnable doit être respecté dans le cadre du non-renouvellement d'un contrat de gérance-mandat. A défaut, la gérante-mandataire doit être indemnisée, si elle pouvait légitimement s'attendre au renouvellement du contrat à l'échéance du précédent.

Or, ici, aucune difficulté n'est apparue au cours des 3 ans de collaboration, le magasin, exploité de manière stable et régulière, ayant généré un chiffre d'affaires significatif au cours de cette période. La gérante-mandataire ne pouvait donc pas prévoir le non-renouvellement de son contrat.

Le préavis de 3 mois est donc insuffisant et la mandante doit indemniser la gérante-mandataire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 mai 2022, n°21-11337

Mettre fin à un contrat de gérance-mandat : attention au préavis ! © Copyright WebLex - 2022

RGPD : 5 étapes pour calculer les amendes administratives

Lorsque les obligations imposées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne sont pas respectées, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut contraindre l'auteur de cette violation au paiement d'une amende administrative.

Pour harmoniser les méthodes de calcul du montant de ces amendes, le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier des lignes directrices à l'attention de la CNIL et des autorités équivalentes dans les autres pays de l'Union européenne.

Ainsi, elles devront :

• déterminer s'il y a eu un ou plusieurs comportements sanctionnables et si ces derniers ont conduit à une ou plusieurs infractions ;
• se fonder sur un point de départ défini par le CEPD, prenant en compte la catégorisation des infractions, la gravité de l'infraction et le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
• tenir compte des facteurs aggravants ou atténuants pour augmenter ou diminuer le montant de l'amende en fonction de ces derniers ;
• déterminer le plafond légal de l'amende applicable, qui varie en fonction de la violation constatée et ne pas le dépasser ;
• analyser si le montant final obtenu est efficace, dissuasif et proportionné, ou s'il est nécessaire d'effectuer des ajustements supplémentaires.

Source : Actualité du site de la CNIL, du 17 mai 2022

RGPD et amendes administratives : comment sont-elles calculées ? © Copyright WebLex - 2022

Transfert universel du patrimoine professionnel : mode d'emploi

Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d'entrepreneur individuel a commencé à s'appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.

Ce nouveau statut profite aux personnes (autres que les sociétés) qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que l'entrepreneur individuel puisse vendre son patrimoine professionnel ou réaliser un apport de son entreprise à une société.

Concrètement, cela se traduit par un transfert universel de son patrimoine professionnel (qui, sur le plan juridique, emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué).

Ce transfert n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), au plus tard 1 mois après sa réalisation.

Cet avis doit contenir des informations spécifiques relatives à l'entrepreneur individuel et au bénéficiaire du transfert, consultables ici.

Cet avis doit être accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

Notez qu'un modèle-type d'état descriptif sera fixé par un arrêté ministériel à venir.

Par ailleurs, sachez que si des créanciers souhaitent s'opposer au transfert universel de patrimoine, ils doivent saisir le juge dans le mois suivant la publication au Bodacc.

Enfin, si l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement de dettes de cotisations et contributions sociales nées à l'occasion de son exercice professionnel, celles-ci sont exclues du transfert.

Source : Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

« Nouvel entrepreneur individuel » : focus sur le transfert universel du patrimoine professionnel © Copyright WebLex - 2022

Renoncer à la protection du patrimoine personnel : mode d'emploi

Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d'entrepreneur individuel a commencé à s'appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.

Ce nouveau statut profite aux personnes (à l'exclusion des sociétés) qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont elles sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle, constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Ce patrimoine personnel bénéficie d'une protection particulière, à laquelle l'entrepreneur individuel peut renoncer au profit d'un bénéficiaire (comme un établissement de crédit par exemple).

Cette renonciation, qui prend effet après un délai de réflexion de 7 jours, prend la forme d'un acte comportant des informations spécifiques relatives à l'entrepreneur individuel, le bénéficiaire de l'acte de renonciation et à l'acte lui-même, consultables ici.

A l'occasion de la signature de l'acte, le bénéficiaire de la renonciation doit informer l'entrepreneur individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.

Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion de 7 jours au terme duquel la renonciation prend effet, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante :

« Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. »

Enfin, toujours à peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation doivent apposer leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu (la signature peut être électronique).

Notez qu'un modèle-type d'acte de renonciation sera publié par arrêté ministériel. De plus, lorsque le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement, il doit remettre gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.

Source : Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

« Nouvel entrepreneur individuel » : renoncer à la protection de votre patrimoine personnel © Copyright WebLex - 2022

Marché public : 3 nouveautés à connaître

Tout d'abord, sachez qu'il est créé une interdiction facultative de candidater pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance, applicable à compter du 4 mai 2022.

Pour rappel, ce plan de vigilance vise l'activité de la société et des filiales qu'elle contrôle. Il comporte des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l'environnement, résultant de l'activité de la société.

Ensuite, la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix est supprimée.

Cette suppression est applicable aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, à compter du 21 août 2026.

Enfin, également à compter du 21 août 2026, les concessionnaires auront l'obligation de décrire, dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante, les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.

Source : Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Marché public : nouvelle réglementation, nouvelles contraintes © Copyright WebLex - 2022

L'accident de travail causé par un tiers : le recours contre tiers

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ou de trajet causé par un tiers, l'employeur doit signaler l'existence de ce tiers responsable à la MSA.

Cette information à la MSA a deux objectifs :

• pour la MSA, lui permettre d'exercer le recours contre tiers : ce recours permet de récupérer auprès du tiers responsable ou de son assureur les dépenses d'assurance maladie (frais de soins, indemnités journalières…) versées au salarié victime de l'accident ;
• pour l'employeur, bénéficier d'un nouveau calcul du taux de cotisation AT-MP.

Notez que cette information doit être transmise même si le tiers responsable n'est pas identifié ou connu.

Le signalement de l'accident causé par un tiers doit se faire au moment de la déclaration d'accident de travail ou de trajet.

Il n'existe pas de délai maximum, après un accident, pour signaler l'existence d'un tiers responsable. Si l'existence d'un tiers responsable n'est pas connue de l'employeur au moment de la déclaration d'accident de travail (ou de trajet), l'employeur peut le signaler à tout moment plus tard avec un simple courrier adressé à la MSA du salarié victime de l'accident.

Source : Actualité de la MSA du 19 mai 2022 - Accident causé par un tiers

Employeurs agricoles : déclarez l'accident du travail, identifiez le responsable ! © Copyright WebLex - 2022

Vendeur professionnel : se renseigner pour bien conseiller !

Une société vend un camping-car à un particulier qui compte l'utiliser pour un voyage sur le continent américain. Dans cette optique, l'acquéreur demande à la société d'installer certains équipements spécifiques.

La société s'exécute et livre le camping-car à l'acquéreur qui part en voyage avec sa famille. Voyage qui doit s'arrêter prématurément en raison d'un fléchissement de l'essieu arrière causé par un excès de poids dans le camping-car…

L'excès de poids est dû à la surcharge liée à la présence des équipements supplémentaires demandés par l'acquéreur et le poids des affaires personnelles de la famille de 5 personnes.

L'acquéreur reproche alors au vendeur un manquement à son devoir de conseil quant au risque d'excès de poids.

Manquement que nie la société : après l'installation des équipements supplémentaires, elle a remis une facture à son client comportant la mention « attention au poids » et précisant que « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile ».

« Insuffisant », selon l'acquéreur pour qui la société a l'obligation de se renseigner sur ses besoins et de le conseiller à bon escient. Ici, la société aurait dû, selon lui, lui conseiller l'achat d'un camping-car avec une charge utile suffisante pour mener à bien son projet.

Ce qui n'a pas été fait, constate le juge, qui donne raison à l'acquéreur…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 11 mai 2022, n° 20-22210

Vente d'un camping-car : « vous avez besoin d'un conseil ? » © Copyright WebLex - 2022

Un guide pour vous aider à vous y retrouver

Pour rappel, plusieurs dispositifs sont mis en place afin d'accompagner les entreprises dans leur stratégie, mais également de les soutenir dans leurs investissements, tout en maintenant les emplois associés, et, enfin, d'anticiper l'évolution des besoins et compétences des salariés.

Pour permettre une meilleure information et connaissance de ces mesures par les sous-traitants du secteur automobile, un guide, sous forme de livret interactif, est désormais mis à leur disposition.

Celui-ci recense ainsi tous les dispositifs existants dont, notamment :

• les dispositifs d'accompagnements individuels pour la diversification, la compétitivité et la trésorerie ;
• les aides exceptionnelles aux contrats d'alternance ;
• l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée (APLD) ;
• le fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile ;
• etc.

Chaque dispositif fait l'objet de développements avec une liste des contacts des référents automobile ainsi qu'une description de l'offre, les conditions pour en bénéficier, des tableaux récapitulatifs, etc.

Pour plus de lisibilité, un flyer est également disponible, sur lequel se trouve un résumé plus synthétique de ces mesures.

Source : Actualité du ministère de l'économie du 18 mai 2022

Soutien des sous-traitants du secteur automobile : suivez le guide ! © Copyright WebLex - 2022