Actualités

Transport ferroviaire : 3 axes de développement

Le gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations, à la fois décarbonés et digitalisés, pour rendre ce mode de transport plus attractif et moins coûteux pour les passagers ou pour les marchandises.

Pour cela, ils devront tout d'abord être légers, pour pouvoir être exploités sur les petites lignes ferroviaires et ainsi, favoriser la cohésion des territoires. Cette caractéristique doit permettre :

• de diminuer les coûts pour les usagers ;
• de développer l'offre de transports par l'augmentation du nombre de trains ;
• d'attirer plus de voyageurs ;
• de rendre les lignes plus rentables.

De plus, la digitalisation du réseau ferroviaire doit également être développée, afin de favoriser la circulation d'un plus grand nombre de trains et d'améliorer leur ponctualité (connaissance précise de leur positionnement, centralisation des données et des commandes du réseau dans des « tours de contrôle ferroviaires », etc.).

Enfin, les opérations de fret ferroviaire devront être automatisées. A titre d'exemple, cela contribuera à l'accroissement du transport par wagon isolé (acheminement d'un wagon par plusieurs trains différents) et optimisera ainsi l'approvisionnement des territoires industriels.

Source : Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 15 mars 2022

Transport : à quoi ressemblent les trains de demain ? © Copyright WebLex - 2022

Assouplissement de la procédure de notification d'un congé pour reprise

Actuellement, la réglementation prévoit qu'un bailleur rural qui a valablement délivré un congé pour reprise, auquel l'agriculteur s'est opposé en raison de son âge proche de la retraite pour obtenir la prorogation de son bail, doit délivrer un nouveau congé pour pouvoir effectivement reprendre son bien à l'issue de cette prorogation.

Pour être valable, ce nouveau congé doit être délivré au moins 18 mois avant l'expiration du bail prorogé.

Or, lorsque l'agriculteur s'oppose à la reprise moins de 18 mois avant l'expiration de la période de prorogation, le bailleur est placé dans l'impossibilité de notifier un nouveau congé dans le délai imparti.

Un point de la réglementation qui est illicite, selon le juge, mais qui va continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022 afin de sécuriser les baux en cours.

Notez que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi changeant cette réglementation, ou jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, en cas d'opposition de l'agriculteur à la reprise du bail, le bailleur n'est pas tenu de délivrer un nouveau congé si la durée de la prorogation du bail résultant de cette opposition est inférieure à 18 mois.

Source : Décision du Conseil Constitutionnel, du 11 mars 2022, n° 2021-978

Congé pour reprise d'un bail rural : une procédure trop stricte ? © Copyright WebLex - 2022

Devis notifiés à une copropriété = devis discutés en assemblée générale !

Une copropriété décide d'effectuer des travaux dans l'immeuble. Pour cela, elle fait appel à un architecte qui, après l'étude de plusieurs devis, en choisit un qui fait l'objet d'un vote positif des copropriétaires réunis en assemblée générale (AG).

Un vote irrégulier, selon un copropriétaire contestataire : pour lui, les devis écartés par l'architecte auraient dû faire l'objet d'un vote puisqu'ils ont été notifiés aux copropriétaires au plus tard en même temps que l'ordre du jour.

Ce que conteste le syndicat des copropriétaires, qui ne voit pas où est le problème : l'architecte a audité tous les devis joints à la convocation et a expliqué les raisons pour lesquelles il a choisi l'entreprise finalement retenue à l'issue du vote. Dès lors, les copropriétaires ont voté la résolution en toute connaissance de cause !

« Faux », répond le juge, qui donne raison au copropriétaire contestataire. Le vote est donc annulé et les copropriétaires doivent à nouveau se réunir pour voter sur les travaux à effectuer.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 mars 2022, n° 21-12658

Copropriété : quand un copropriétaire est seul contre tous… © Copyright WebLex - 2022

Coût du raccordement aux réseaux de gaz naturel : quelle prise en charge ?

Le gouvernement a décidé d'alléger les coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel, en renforçant leur prise en charge par la collectivité (60 % contre 40 % auparavant).

Cette mesure doit permettre de faciliter la réalisation des projets liés à la filière biométhane en ne faisant pas du coût de raccordement un aspect dissuasif, alors que ces projets doivent déjà répondre à des règles environnementales importantes.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 15 mars 2022
• Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel

Agriculteurs : vive le biométhane ! © Copyright WebLex - 2022

Changer le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par testament : c'est possible !

Un homme signe un contrat d'assurance-vie prévoyant que son fils est le bénéficiaire du capital de cet assurance (environ 132 000 €) ou, à défaut, son épouse.

Par la suite, il indique à son assureur qu'il change d'avis et que le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est son épouse, évinçant ainsi son fils.

Mais, quelques années plus tard, il change à nouveau d'avis et rédige un testament instituant à nouveau son fils comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.

Un changement qu'il ne va pas porter à la connaissance de l'assureur et qui ne sera révélé qu'à son décès, lors de l'ouverture de son testament.

Pour son épouse, comme l'assureur n'a pas été informé du changement de bénéficiaire, celui-ci n'est pas valable et le testament doit être écarté.

Ce que conteste son fils : pour lui, le changement de bénéficiaire par testament est tout à fait valable, même si l'assureur n'en a pas été informé.

Ce que confirme le juge : c'est donc au fils que doit revenir le capital de l'assurance-vie.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 mars 2022, n° 20-19655

Assurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…

Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l'étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués…

Travaux que l'administration va étudier avec attention, pour refuser leur déduction : isolation de cloisons intérieures, travaux d'installation électrique et de plomberie, aménagement d'une cuisine équipée, etc., mais aussi pose d'une chape en béton à l'étage, pose d'un escalier pour y accéder, modification de la toiture avec pose de 2 fenêtres de toit, etc. On est bien loin de simples travaux d'aménagement, selon l'administration qui voit plutôt des travaux d'agrandissement…

Une différence essentielle, confirme le juge : ici, il ne s'agit en pratique pas de travaux d'aménagement (déductibles), mais de travaux d'agrandissement (non déductibles) puisqu'ils ont contribué à augmenter la surface habitable de la maison par l'aménagement de l'étage !

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 3 novembre 2020, n° 18BX03707

La petite histoire du jour

Un nouveau service… prochainement complété…

Courant mars 2022, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) a lancé un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible directement par l'intermédiaire du site Internet des impôts.

Il permet d'informer les héritiers, les créanciers, les tribunaux, les notaires, les avocats ou les syndics sur les conditions d'intervention du Domaine, sur le service compétent pour traiter le dossier, sur l'ouverture d'une succession vacante, sur le degré d'avancement du dossier, etc.

Notez qu'un service complémentaire devrait être lancé prochainement. Il permettra :

• aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ;
• aux héritiers de revendiquer une succession.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022, n°2159

Recherche de successions vacantes : via le site Internet des impôts ? © Copyright WebLex - 2022

Une déclaration en ligne pour certaines ventes

Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d'argent, d'actions, d'obligations et d'objets d'art, doivent s'effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr.

Il en va de même, désormais, des ventes de droits sociaux non constatées par un acte signé chez le notaire ou entre les parties.

Pour faire cette déclaration, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site internet des impôts, et de choisir la rubrique « Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Une fois connecté, vous pourrez choisir de déclarer un don manuel ou une vente de titres non constatée par un acte.

Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à vous reporter à la foire aux questions mise en ligne par l'administration fiscale.

Source : Actualité du site internet des impôts du 9 mars 2022

Ventes de titres : à déclarer en ligne ? © Copyright WebLex - 2022

Un guide pour une meilleure sensibilisation des entreprises

Un nouveau guide, ayant pour objectif de prévenir les discriminations en entreprise en raison de la grossesse des salariées, a été créé en mars 2022. Il doit permettre aux entreprises, et plus largement aux acteurs du monde du travail, d'être mieux informés, et aux victimes de détenir de nouveaux outils juridiques.

Notez qu'il s'articule autour de 5 axes :

• un état des lieux du droit existant en la matière ;
• les outils à disposition des victimes pour fournir les preuves dont elles disposent ;
• le champ d'application de la protection de la femme contre les discriminations en raison de l'état de grossesse ;
• les différentes discriminations en la matière ;
• les recours possibles.

Source : Guide du Défenseur des droits

Lutte contre les discriminations liées à la grossesse : un nouveau guide ! © Copyright WebLex - 2022

Plan de résilience : un panorama des mesures à connaître

• Mesures générales

• A compter du 1er avril 2022, et pour une durée de 4 mois, mise en place d'une « remise carburants » de 15 centimes par litre pour réduire le prix à la pompe, qui comprend également le gaz naturel véhicule et le GPL ;
• création d'une nouvelle aide qui bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité constituent une part élevée des charges, soit au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, et qui pourraient faire des pertes sur 2022 du fait de l'augmentation de leurs dépenses en énergie ; cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et permettra la prise en charge de la moitié du surplus de leurs dépenses énergétiques ;
• renforcement du prêt garanti par l'Etat (PGE) avec un relèvement du plafond d'emprunt à 35 % du chiffre d'affaires (contre 25 % aujourd'hui) ;
• reports des charges fiscales et sociales dont l'accès sera facilité pour les entreprises mises en difficulté par l'augmentation des prix de l'énergie ou la perte de débouchés à l'exportation -pour cela, il faudra saisir directement les services de la DGFiP et des URSSAF ;
• prolongation du recours à l'activité partielle de longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés, et mise en place d'un accompagnement par les services de l'État pour les branches et les entreprises encore non couvertes qui pourront signer des accords en ce sens jusqu'à la fin de l'année 2022 ;
• accroissement de 40 % des crédits du Fonds chaleur qui permet notamment aux entreprises de financer les investissements pour remplacer du gaz naturel par des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, etc.) ;
• renforcement de MaPrimeRénov, avec une augmentation de 1 000 € à partir du 15 avril 2022, et jusqu'à la fin de l'année 2022, de l'aide pour l'installation d'un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul ;
• arrêt des forfaits pour l'installation de nouvelles chaudières au gaz ;
• lancement d'un appel à projet dans le cadre du plan France 2030 pour accélérer la décarbonation de l'industrie ;
• lancement d'un plan de sortie accélérée des hydrocarbures pour les bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs.

• Mesures ciblées

• soutien aux pêcheurs qui restent à quai, compte-tenu du niveau particulièrement élevé du prix des carburants : création d'une aide financière exceptionnelle équivalente à 35 centimes par litre de gazole de pêche dès le 16 mars 2022 et jusqu'au 31 juillet 2022 ;
• soutien aux agriculteurs :

• ○ une aide aux éleveurs qui doivent faire face à l'envolée du coût de l'alimentation animale : transitoire sur une période de 4 mois, cette aide va permettre de compenser les pertes des élevages le temps que les mécanismes de négociations commerciales assurent la transmission à l'aval des hausses du coût de production des produits ;
• ○ un soutien à la trésorerie en versant dans les prochaines semaines un acompte de 25% du remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier (GNR).

• soutien aux transporteurs :

• ○ la « remise carburant » de 15 centimes par litre n'affectera pas le niveau des indexations gasoil durant 4 mois (ce qui représente une aide financière de près de 1 500 € sur le plein d'un camion sur 4 mois) ;
• ○ création d'un complément d'aide au titre des pertes des dernières semaines (dont les modalités seront connues dans les prochains jours) ;
• ○ mise en place d'un soutien spécifique à la trésorerie en accélérant le rythme de remboursement de la TICPE, pour le passer d'un rythme trimestriel à un rythme mensuel ;

• soutien au secteur du BTP : invitation des acteurs publics à appliquer, lorsque c'est possible, la « théorie de l'imprévision » pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix, et appel à ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise ;
• soutien aux exportateurs avec l'activation de 2 dispositifs d'accompagnement (le chèque relance export et le chèque VIE) et mobilisation de l'assurance prospection pour soutenir l'effort de réorientation de certaines exportations vers de nouveaux marchés et développer les prospects à l'export des entreprises ;

• Mesures de souveraineté énergétique

• sécuriser l'approvisionnement de la France en gaz pour l'hiver 2022/2023, en prenant les dispositions réglementaires nécessaires pour que les stockages de gaz français soient remplis ;
• augmentation des capacités d'importation en gaz naturel liquéfié ;
• accélération du développement des énergies renouvelables, notamment le biogaz mais également des énergies renouvelables électriques qui permettront d'éviter de brûler du gaz pour produire de l'électricité ;
• réduction de la consommation en gaz, avec un renforcement des aides pour décarboner les réseaux de chaleur et pour favoriser les chaudières n'utilisant pas les énergies fossiles ;
• accélération de la transition industrielle vers la décarbonation des transports et de l'industrie.

• Mesures de souveraineté technologique, industrielle et alimentaire

• sécurisation de l'approvisionnement en matières critiques des grandes filières industrielles, qu'il s'agisse du nickel, de l'aluminium, du cuivre, du titane, mais aussi des intrants critiques (semences, engrais, etc.) nécessaires aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
• en matière alimentaire, développement des sources d'approvisionnement alternatives et augmentation de la production.

Source : Actualité du gouvernement, du 16 mars 2022

Plan de résilience : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex - 2022

Aides financières pour changer de chaudière : pour qui ?

A l'heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre teneur en azote.

Le gaz B provient d'une source unique, le champ gazier de Groningue situé aux Pays-Bas. Or, des séismes liés à l'activité gazière ont conduit le Gouvernement néerlandais à réduire, par étapes successives, la production sur ce site.

Pour assurer la continuité de l'approvisionnement de certaines parties du territoire français (principalement situées dans le nord de la France) qui fonctionnent uniquement au gaz B, le Gouvernement encourage désormais la conversion de ces zones au gaz H, ce qui impose le remplacement de certains équipements gaziers.

Dans l'attente de la mise en place d'un « chèque conversion » (sur le modèle du « chèque énergie »), destiné à financer ces remplacements, des aides financières ont été instaurées dans certaines communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, dont la liste vient d'être mise à jour.

Source : Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Aides financières pour changer de chaudière : la liste des communes éligibles s'allonge © Copyright WebLex - 2022