Actualités : AEC

31/05/2022

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Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

Les fortes chaleurs peuvent entraîner des conséquences graves sur la santé des travailleurs. A cet égard, le gouvernement est venu rappeler les obligations auxquelles sont tenus les employeurs et, également, émettre des recommandations pour les salariés.

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Afin de préserver la santé des travailleurs en période de fortes chaleurs, l'employeur doit notamment prendre en compte les risques liés aux ambiances thermiques, renouveler l'air régulièrement pour éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, et mettre à disposition de l'eau potable et fraîche.

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
ou encore, sur les chantiers, mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour.

De leur côté, les salariés sont incités à boire régulièrement, à porter des vêtements légers qui permettent l'évaporation de la sueur, amples, et de couleur claire si le travail est à l'extérieur, à signaler à l'employeur si les vêtements et équipements de protection individuelle sont sources d'une gène supplémentaire, etc.

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Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
ou encore, sur les chantiers, mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour.

Source : Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

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31/05/2022

Professionnels : appel à favoriser le virement instantané

Les professionnels peuvent utiliser plusieurs modes de paiement : les espèces, les chèques, la carte bancaire, etc. Le Comité national des paiements scripturaux les appelle à en favoriser un en particulier : le virement instantané. Pourquoi ?

Accélérer les échanges économiques via le virement instantané

Les instances européennes et nationales considèrent que le virement instantané est un axe de développement important, notamment dans le cadre de l'essor de la numérisation des échanges économiques.

C'est pourquoi le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) appelle les professionnels à recourir plus souvent à ce mode de paiement.

A titre d'exemple, il explique que le virement instantané peut être utilisé en décaissement pour améliorer l'expérience client, en particulier dans les situations d'urgence (remboursement, assurance, etc.). Il permet aussi de fluidifier la gestion de trésorerie des entreprises fonctionnant à flux tendus, pour le versement des salaires ou le règlement des fournisseurs.

Pour permettre aux professionnels de mieux comprendre les avantages et les opportunités de ce mode de paiement, il a également lancé une campagne de communication (vidéos, témoignages, etc.), consultable ici.

Source : Actualité de la Banque de France du 19 avril 2022

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31/05/2022

Journée de solidarité : que devez-vous savoir ?

Si la journée de solidarité poursuit de nobles objectifs, elle est parfois source de questionnements pour les salariés et les employeurs. Est-il possible de la fixer n'importe quel jour ? Cette journée peut-elle être divisée ? Eléments de réponse…

Journée de solidarité : des aménagements possibles

Pour rappel, la journée de solidarité a pour objectif de favoriser l'autonomie des personnes âgées ou handicapées par le biais de financements de diverses actions.

En principe, cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire, travaillée par le salarié, mais non rémunérée. Elle s'accompagne notamment, pour les employeurs, d'une contribution solidarité autonomie.

Un accord collectif ou une convention fixe les modalités d'accomplissement de cette journée et peut ainsi prévoir qu'elle se fasse :

soit lors d'un jour férié, qui était jusque-là chômé, autre que le 1er mai (cette journée ne concernera alors pas les travailleurs mineurs, sauf exception) ;
soit lors d'un jour de repos prévu par un accord collectif ;
soit selon tout autre modalité permettant le travail de 7 heures, qui étaient jusque-là non travaillées dans l'entreprise.

Précisons que le salarié peut toujours poser ce jour-là, si son employeur l'accepte, un jour de congé payé, conventionnel, ou un jour de RTT.

Concernant les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite de manière proportionnelle en fonction de la durée prévue par leur contrat de travail (étant précisé que les heures dépassant cette durée doivent être rémunérées).

Notez qu'à défaut de précisions dans la convention ou dans l'accord collectif, c'est à l'employeur de préciser les modalités d'accomplissement de cette journée. A cet effet, il doit, au préalable, consulter le comité social et économique (CSE) de son entreprise.

Dans le cas où un salarié aurait déjà effectué sa journée de solidarité au cours de la même année, auprès, par exemple, d'un employeur précédent, il peut refuser de travailler cette journée, sans que ce refus ne puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. A l'inverse, s'il décide de l'exécuter, les heures travaillées ce jour-là doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire.

Source : Actualité du service public, du 18 mai 2022

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31/05/2022

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Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
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Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

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31/05/2022

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Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

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Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
ou encore, sur les chantiers, mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour.

Source : Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

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31/05/2022

Travail et fortes chaleurs : quelles obligations ?

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandations

Des mesures spécifiques doivent également être mises en œuvre lorsque les salariés travaillent en extérieur. Ainsi, l'employeur doit, par exemple :

mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatique ;
aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
ou encore, sur les chantiers, mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour.

Source : Actualité du 18 mai 2022 du service public "Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?"

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30/05/2022

Recrutement de personnes en situation de handicap : un livre blanc pour vous aider !

Afin de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap, l'Agefiph a fait paraître un livre blanc destiné aux employeurs. Que contient-il ?

Un livre blanc pour faciliter le recrutement

L'Agefiph est partie d'un constat simple : les employeurs rencontrent des difficultés pour recruter mais, pour autant, les personnes en situation de handicap présentent un taux de chômage plus important que la population active moyenne.

C'est pourquoi, elle vient de publier un livre blanc qui fait état des difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap pour trouver un emploi, et qui propose des solutions pour un recrutement inclusif. Il est organisé en 4 parties :

partie 1 « pourquoi innover pour l'inclusion professionnelle » : cette partie présente l'emploi de personnes handicapées comme une opportunité et un levier de performance, tout en exposant les freins actuels à la candidature sur des offres standards ;
partie 2 « les fondements d'une offre inclusive » : cette partie propose d'ajuster légèrement les processus de recrutement pour répondre aux problématiques de tous ; elle fait également état du manque d'information des personnes en situation de handicap, et propose une synthèse des informations nécessaires dans une offre inclusive ;
partie 3 « guide et outils pour déployer les offres inclusives » : cette partie donne la démarche et les outils pouvant être appliqués pour la rédaction d'offres inclusives ;
partie 4 « pour aller plus loin, les bonnes pratiques du premier entretien à l'intégration ».

Source :

Actualité de l'Agepifh du 12 mai 2022, le livre blanc : pour le déploiement du recrutement inclusif
PDF Agepifh, livre blanc 2022 : pour le déploiement du recrutement inclusif

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30/05/2022

Secteur du luxe : concerné par Tracfin ?

La DGCCRF a enquêté dans le secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, etc.), ce qui lui a permis de découvrir que les professionnels du secteur méconnaissent leurs obligations Tracfin. Retour sur cette enquête…

Trop de manquements aux obligations Tracfin dans le secteur du luxe

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certains secteurs professionnels sont soumis à des « obligations Tracfin ». Cela implique, par exemple, de faire une déclaration de soupçon en cas de doute sur la provenance des fonds.

Des obligations auxquelles les entreprises du secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, etc.) sont assujetties, mais qu'elles méconnaissent souvent, a constaté la DGCCRF qui, à l'issue d'une enquête, a relevé que :

les paiements sont principalement effectués par carte bancaire : les achats correspondants sont donc exclus des obligations Tracfin relevant du périmètre de la DGCCRF
certains professionnels respectent en partie les règles de limitation des paiements en espèces ;
les professionnels du secteur ne savent pas qu'ils doivent mettre en place un système d'évaluation des risques spécifique à leur entreprise ;
aucune mesure n'est prise pour identifier les bénéficiaires effectifs ;
l'obligation de contrôler la provenance des fonds utilisés pour les achats de produits de luxe est totalement ignorée par les professionnels du secteur ;
les professionnels méconnaissent leurs obligations relatives à la mise en place de mesures de vigilance complémentaires, telles que l'identification des personnes politiquement exposées (personnes considérées, au niveau international, comme exposées à des risques plus élevés de blanchiment de capitaux) et des personnes établies dans un pays non coopératif et ce, même lorsqu'ils acceptent des paiements en espèces supérieurs à 10 000 € ;
le personnel n'est pas formé sur la question des obligations Tracfin ;
les professionnels ignorent qu'ils sont tenus d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin.

Bien que cette enquête ait eu le mérite de sensibiliser certains professionnels quant à leurs « obligations Tracfin », la DGCCRF annonce déjà qu'elle poursuivra ses contrôles.

Source : Actualité de la DGCCRF du 19 mai 2022

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30/05/2022

Vacances en France = impôt en France ?

Un particulier, divorcé, travaille régulièrement à l'étranger et ne revient sur le sol français que pour les vacances. D'autant que ses enfants vivent toujours en France… Une situation qui fait dire à l'administration fiscale que le particulier doit payer son impôt sur le revenu en France. Qu'en pense le juge ?

Impôt sur le revenu : « dites-moi où se trouve votre foyer… »

Un particulier, divorcé, travaille en Arabie Saoudite pour une société de construction et verse une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui vivent en France.

Durant ses congés, il séjourne en France, dans un appartement qu'il possède.

Des éléments qui prouvent bien que le « foyer » du particulier, et donc son domicile fiscal, se situe en France, selon l'administration fiscale qui lui réclame de ce fait le paiement de l'impôt sur le revenu français.

Sauf que le « foyer » d'une personne célibataire s'entend du lieu où elle habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, rappelle le juge. A ce titre, les séjours effectués temporairement ailleurs (pour raisons professionnelles par exemple) sont sans incidence.

Ici, les éléments fournis par l'administration ne suffisent pas à prouver que le « foyer » du particulier se situe en France… et ne suffisent pas à lui réclamer le paiement de l'impôt sur le revenu français, tranche le juge.

L'administration fiscale est donc invitée à revoir sa copie…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2022, n°450692

30/05/2022

Contrôle technique des motos : à partir de quand ?

Le gouvernement a prévu de rendre effectif le contrôle technique des motos au 1er janvier 2023. Une date trop tardive, selon certaines associations qui estiment que cette obligation devrait être applicable plus tôt. A tort ou à raison ?

Contrôle technique des motos : 1er octobre 2022 au plus tard

La réglementation européenne impose la mise en place d'un contrôle technique des motos depuis le 1er janvier 2022.

Mais, face au mécontentement des personnes concernées, le gouvernement a décidé de reporter l'application de cette mesure au 1er janvier 2023.

Un report contesté par certaines associations pour qui aucun élément ne peut justifier un tel délai de mise en œuvre.

Ce que confirme le juge, qui estime qu'un report au-delà du 1er octobre 2022 est injustifié.

La balle est donc désormais dans le camp du gouvernement pour décider de la date effective de la mise en place du contrôle technique des motos…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 2022

27/05/2022

Soldes d'été 2022 : ça commence quand ?

Quand débutent les soldes d'été 2022 ? A cette question, il n'existe pas une, mais plusieurs réponses, selon le département dont vous dépendez…

Soldes d'été : top départ le 22 juin 2022 !

La période des soldes d'été 2022 débute le mercredi 22 juin à 8h en France métropolitaine pour se terminer le mardi 19 juillet

Toutefois, il existe des dates dérogatoires pour :

les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales : les soldes débutent le 6 juillet et se terminent le 2 août ;
la Corse : les soldes débutent le 13 juillet et se terminent le 9 août.

Par ailleurs, il existe également des dates dérogatoires en Outre-mer :

pour la Guadeloupe : les soldes débutent le 24 septembre et se terminent le 21 octobre ;
pour la Martinique et la Guyane : les soldes débutent le 6 octobre et se terminent le 2 novembre ;
pour La Réunion : les soldes débutent le 3 septembre et se terminent le 30 septembre (notez qu'il s'agit des soldes d'hiver) ;
pour Saint-Pierre-et-Miquelon : les soldes débutent le 20 juillet et se terminent le 10 août ;
pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : les soldes débutent le 8 octobre et se terminent le 4 novembre.

Source : Actualité de service-public.fr du 19 mai 2022

27/05/2022

Revenus réputés distribués : qui prouve quoi ?

A l'occasion du contrôle fiscal d'une société, l'administration peut refuser la déduction de certaines charges et considérer qu'il s'agit en réalité de « revenus réputés distribués ». Par voie de conséquence, elle imposera ces « revenus réputés distribués » au niveau du dirigeant associé. Ce qui ne peut toutefois pas se faire sans preuves…

Revenus réputés distribués… par défaut au « maître de l'affaire » ?

Une SARL fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'occasion duquel l'administration refuse la déduction de certaines charges. Elle rectifie donc l'impôt sur les bénéfices de cette société à due concurrence et en tire toutes les conséquences au niveau de son associé gérant.

Elle considère que la prise en charge des dépenses dont elle a refusé la déduction chez la société correspond en réalité à des revenus réputés distribués. Et parce que l'associé gérant est, selon elle, le « maître de l'affaire », c'est à lui que reviennent ces revenus réputés distribués : elle rectifie donc l'impôt sur le revenu de l'associé gérant à due concurrence.

Pour l'administration, c'est en effet lui qui est réputé avoir appréhendé les fonds en question dans la mesure où, en qualité de maître de l'affaire, il était en mesure de prélever les sommes à son profit.

Un raisonnement un peu rapide pour le juge : pour lui, l'administration doit prouver que les revenus ont effectivement été distribués au gérant associé, et non simplement le présumer en raison de sa qualité de maître de l'affaire.

Faute de rapporter cette preuve, le redressement fiscal propre au gérant associé ne peut pas tenir…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2022, n° 446787