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Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2022

Taux de l'impôt sur les sociétés

  •     Taux de droit commun 

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 10 M€, le taux unique de l'IS est de 25 %. 

•        Taux spécifiques

• 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
• 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 %.
• 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

• Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

• Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l'impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)

Régimes d'imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente est inférieur à :

•      ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 72 600 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 247 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime de la franchise en base s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  85 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 94 300 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 85 800 €) ;
•      ○  34 400 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 34 400 €) ;

• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○  247 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s'applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels dont le CA de l'année précédente est inférieur à 72 600 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite.

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 34 400 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 34 400 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

•      ○  il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 44 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 54 700 € ;
•      ○  il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 18 300 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 22 100 € ;

• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 247 000 € ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

• article 50-0 du Code Général des Impôts
• article 302 septies A du Code Général des Impôts
• article 293 B du Code Général des Impôts
• article 96 du Code Général des Impôts

Taux de la taxe sur les salaires

Année 2022

Pour la métropole :

Pour l'Outre-mer :

Source : Entreprendre.Service-Public.fr

Plan Aquacole : 8 actions à mener d'ici 2027

Le Plan Aquacole dévoilé par le gouvernement a identifié 8 actions pour développer la filière à horizon 2027 :

• simplification des procédures administratives et accès à l'espace ;
• sanitaire et zoosanitaire en aquaculture et bien-être des poissons ;
• recherche et innovation ;
• gestion des risques climatiques, sanitaires, zoosanitaires, environnementaux ;
• favoriser le développement économique des filières aquacoles ;
• attractivité des métiers et formation ;
• augmentation de la valeur ajoutée des produits de l'aquaculture et performance environnementale des entreprises aquacoles ;
• collecte et valorisation des données aquacoles.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 14 mars 2022

Plan Aquacole : que prévoit-il ? © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle feuille de route fixée sur plusieurs années

Pour rappel, les publics les plus exposés aux accidents du travail graves et mortels (chute de hauteur, accidents routiers, utilisation de certaines machines, etc.) sont :

• les jeunes et nouveaux embauchés ;
• les intérimaires ;
• les travailleurs indépendants et détachés ;
• les TPE-PME.

Afin de les diminuer, un nouveau plan de prévention vient d'être adopté pour les années 2022 à 2025, qui vise à :

• mettre en place des actions de formation (comme les formations en santé et sécurité pour les nouveaux embauchés) ;
• renforcer les mesures de prévention (renforcement de l'évaluation des risques, information renforcée sur les aides à la prévention, etc.) ;
• mobiliser le dialogue social pour une meilleure adaptation des actions mises en œuvre ;
• développer des outils de connaissance et de suivi des accidents du travail graves et mortels, afin de mieux cibler les actions à mettre en place.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail du 14/03/2022

Accidents du travail : un nouveau plan de prévention © Copyright WebLex - 2022

Nouveau baromètre : pour quoi faire ?

Les entreprises peuvent désormais publier rapidement et simplement des données relatives à leur engagement en ce qui concerne l'emploi de personnes en situation de handicap, grâce au baromètre emploi et handicap.

Ce nouvel outil, qui prend la forme d'un questionnaire, s'articule autour de 6 axes :

• le taux d'emploi de personnes handicapées ;
• la sensibilisation du personnel et le portage d'une politique handicap structurée ;
• le recrutement inclusif ;
• le maintien en emploi des collaborateurs handicapés ;
• les achats inclusifs ;
• l'accessibilité numérique.

Notez que cette démarche est volontaire et que l'employeur peut, à la fin du questionnaire, indiquer un contact pour que des candidatures puissent lui être adressées.

Vous pouvez accéder au questionnaire du baromètre et consulter les données des autres entreprises ici.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail du 10 mars 2022

Emploi et handicap : un nouveau baromètre © Copyright WebLex - 2022

Comment déterminer la fraction du salaire pouvant être exonérée d'impôt ?

Les personnes qui justifient avoir exercé une activité salariée de prospection commerciale à l'étranger pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction de leur salaire qui correspond à la rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

C'est précisément ce que vient de rappeler le juge à un salarié détaché en litige avec l'administration fiscale.

Dans cette affaire, en effet, le juge a décidé qu'en l'absence de tout autre élément pertinent, la part des salaires exonérés ne peut être déterminée qu'au prorata du nombre de journées que le salarié a passé à l'étranger.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 février 2022, n°20BX01094

Exonération d'impôt pour les salariés détachés : un calcul à faire… © Copyright WebLex - 2022

Flotte de pêche : mise à jour du contingent

La flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités matérialisé par un outil : le permis de mise en exploitation (PME) d'un navire de pêche professionnelle.

Il s'agit une autorisation administrative préalable à un mouvement d'entrée dans la flotte de pêche professionnelle ou à des variations de capacités de pêche exprimées en puissance (kilowatts) et en jauge (UMS) au sein de cette flotte.

Ce plafond est appelé « contingent » : il est mis à jour 4 fois/an. La première mise à jour de l'année 2022 vient d'avoir lieu et est consultable ici.

Source : Arrêté du 10 mars 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2022

Flotte de pêche : du nouveau concernant l'obtention du permis de mise en exploitation © Copyright WebLex - 2022

Aides aux veaux sous la mère : à la hausse ou à la baisse ?

Pour la campagne 2021 :

• le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 49 € par veau éligible (contre 49,50 € l'année précédente) ;
• le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs est de 74 € par veau éligible (contre 68,10 € l'année précédente).

Source : Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 en France métropolitaine

Éleveurs de bovins : publication du montant des aides aux veaux sous la mère © Copyright WebLex - 2022

Cinéma et image animée : de nouvelles précisions au 13 mars 2022

Dans la continuité des récents aménagements apportés à la règlementation encadrant le cinéma et l'image animée, des ajustements sont de nouveau mis en place.

Ceux-ci prévoient notamment :

• la possibilité d'effectuer le dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel par voie dématérialisée. Pour mémoire, toute œuvre cinématographique et audiovisuelle, destinée à être présentée au public français doit être déposée dans ce registre ;
• l'amélioration de la qualité de l'information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles. Celle-ci devra détailler les informations pour chaque séance, et plus uniquement pour chaque journée (à partir du 1er juillet 2022) ;
• la suppression de certaines dispositions obsolètes concernant le classement art et essai des cinémas. Celui-ci sera désormais effectué selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des aides financières allouées à ces mêmes établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
• des précisions concernant la détermination de la date de sortie des œuvres cinématographiques exceptionnelles (œuvres qui présentent certaines spécificités) ;
• la suppression du délai permettant de déposer une demande de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo. Pour mémoire, ce délai est de 4 mois après la date de sortie en salle ;
• la fixation du contenu du dossier de notification adressé au ministre de la culture en cas de cession (ou de toute opération ayant des effets équivalents à la cession) d'une ou plusieurs œuvres cinématographiques.

Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions applicables depuis le 13 mars 2022 ici.

Source : Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Cinéma et image animée : de nouveaux ajustements © Copyright WebLex - 2022

Taux des droits d'enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2022

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit :

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d'un régime de faveur, soit suite à :

• l'application d'un droit de vente à taux réduit : c'est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
• l'exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c'est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
• l'application d'un abattement sur l'assiette des droits : c'est le cas par exemple des ventes d'immeubles d'habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

• www.impots.gouv.fr
• BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
• Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
• Article 1584 du Code général des Impôts
• Article 1595 bis du Code général des Impôts
• Article 1599 sexies du Code général des Impôts
• Article 1647 du Code général des Impôts

Coronavirus (COVID-19) : un guide préventif

Le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, mis en place le 15 mars 2022, vient prendre le relais du protocole sanitaire qui a disparu le 14 mars 2022.

Ce guide rappelle que le masque n'est plus obligatoire en entreprise (mais que ceux qui le désirent peuvent continuer à le porter) et que la vaccination est désormais seulement recommandée, sauf pour le personnel des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux où elle reste obligatoire.

De plus, il est précisé que les personnes vulnérables peuvent revenir travailler dans leur entreprise, en bénéficiant de mesures de protection renforcées. Dans certains cas, ces mêmes personnes peuvent bénéficier d'une indemnisation si le travail à distance n'est pas possible.

Enfin, ce guide souligne que, malgré un contexte de diminution de la circulation du virus, doivent continuer à s'appliquer en entreprise :

• les mesures d'hygiène ;
• les règles d'aération régulière des locaux ;
• la prévention des risques de contamination manuportée (nettoyage régulier des objets et points de contact que les salariés sont amenés à toucher).

A cet effet, le guide renvoie vers le document de recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 du ministère de la Santé.

Notez que les employeurs doivent veiller à ce que les salariés soient bien informés de ces recommandations. De plus, ils doivent continuer à évaluer les risques d'exposition au virus et mettre en œuvre des mesures de prévention dans le cadre d'un dialogue social interne (en ce qui concerne par exemple l'organisation du travail, l'aménagement des lieux de travail, etc.).

Source : Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide repère pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022