Actualités

C'est l'histoire d'un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe…

Contraint de réparer une canalisation d'évacuation d'eau ayant rompu dans son local commercial, un locataire doit retarder la date de réouverture de son commerce : un préjudice qui justifie une indemnisation par son bailleur, estime-t-il…

A tort, répond ce dernier, lequel rappelle que le bail prévoit qu'il n'est tenu, en tant que bailleur, de prendre en charge que les grosses réparations. Or, le remplacement d'une canalisation d'évacuation d'eau n'est pas une grosse réparation, mais une réparation courante dite « locative », dont il n'est pas responsable. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur reste responsable des réparations locatives dues à la vétusté. Ce qui est le cas ici…

Ce que confirme le juge : sauf clause contraire, le bailleur est effectivement tenu d'assumer les réparations locatives dues à la vétusté. Aucune clause ne mettant à la charge du locataire les travaux liés à la vétusté, le bailleur doit donc ici prendre en charge la réparation, et indemniser son locataire…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 mars 2020, n° 19-10415

La petite histoire du jour

Indice des prix de production et d'importation de l'industrie

Année 2020

Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures) 

C'est l'histoire d'un couple qui transforme une maison en appartements…

Un couple, propriétaire d'une maison, a réalisé des travaux qui ont permis de créer plusieurs appartements, en redistribuant les surfaces et en transformant un entresol, qui servait de cellier, buanderie, chaufferie, sanitaire et garage, en habitation. Des dépenses qu'il a déduites de ses revenus fonciers, s'agissant, selon lui, de travaux d'aménagement…

… d'agrandissement plutôt, estime l'administration qui, refusant cette déduction, rappelle qu'initialement, la surface habitable de la maison était fixée à 175 m² environ. Or, à l'issue de ces travaux, la surface totale habitable est supérieure à 270 m². La preuve que les travaux réalisés ont, en réalité, augmenté la surface habitable…

Ce que valide le juge pour qui, même s'ils n'ont pas apporté de modifications importantes au gros-œuvre de l'immeuble, les travaux réalisés ont significativement accru la surface habitable de la maison : il s'agit donc de travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles des revenus fonciers.

Arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020, n°433293

La petite histoire du jour

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière

Année 2020

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans l'hébergement-restauration

Année 2020

Indice du climat des affaires dans l'hébergement-restauration (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Année 2020

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Sources :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991)

1/ Année 2020

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2020

Sources :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

C'est l'histoire d'un employeur qui veut calculer la durée de préavis d'un salarié…

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame à son employeur diverses indemnités, dont le paiement de 2 mois de préavis. Ce que conteste l'employeur : le préavis est d'une durée de 2 mois lorsque le salarié compte au moins 2 ans de service « continu » dans l'entreprise…

Or, le salarié totalise 2 mois et demi d'absence pour maladie, fait remarquer l'employeur. Et, faute de mention expresse dans la convention collective applicable à l'entreprise, ces absences ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté qui détermine la durée du préavis. « Faux ! », rétorque le salarié qui, rappelle-t-il, compte 2 années calendaires d'ancienneté.

« Peu importe », rétorque le juge : parce que la convention collective ne prévoit pas que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, le salarié n'a pas 2 ans d'ancienneté… et ne peut donc pas prétendre à une indemnité de 2 mois de préavis.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 18-18265 (NP)

La petite histoire du jour

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d'état)

Année 2020

          => Retrouvez le détail des index par corps d'état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L'Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Sources :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)