Actualités : AEC

11/09/2020

Période d'essai : testé… approuvé ?

Petite question du jour :

Pour s'assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d'essai.

Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu ?

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
Non
Le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord non-équivoque du salarié.

A défaut d'accord, l'employeur peut soit le confirmer dans son poste, soit mettre fin à la relation contractuelle.

10/09/2020

Déclaration de revenus : "l'erreur est humaine"!

Petite question du jour :

En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : l'administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu'il n'a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus.

Mais après réception de son avis d'imposition au cours de l'été, le particulier a finalement constaté qu'il y avait une erreur dans la rubrique crédit d'impôt.

Peut-il corriger cette erreur en ligne, en se connectant à son "espace particulier" sur le site des impôts ?

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
Oui
Seules les personnes ayant déclaré et validé leurs revenus 2019 en 2020 en ligne, ou qui ont bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus, peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne, dès lors que l'erreur constatée porte sur certains éléments : informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d'impôt, etc.

Ici, puisque le particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique, et puisque l'erreur constatée concerne un crédit d'impôt, il peut effectivement corriger sa déclaration en ligne.

Pour information, retenez qu'en 2020, la procédure de correction de la déclaration de revenus en ligne n'est possible que jusqu'au 15 décembre 2020 inclus.

03/09/2020

Commerçants : gestes barrières = paiement par carte bancaire ?

Petite question du jour :

Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle.

A tort, selon un client, qui lui rappelle qu'il n'a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de crise sanitaire actuel...

Le client a t-il raison ?

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
Oui
Par principe, tout professionnel est tenu d'accepter un paiement en espèces de ses clients, dans la limite de 1 000 € (15 000 € pour les touristes étrangers).

Ce point de la règlementation n'a pas été modifié dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Si les paiements permettant d'éviter le contact ne sont pas imposés, ils sont néanmoins fortement recommandés.

Pour rappel, un professionnel qui refuse un tel paiement sans raison s'expose à une amende de 150 € maximum. Toutefois, la règlementation européenne autorise un professionnel à refuser un paiement en espèces qui comprend plus de 50 pièces à la fois.

Ici, le client peut donc exiger de payer le boulanger en espèces.

31/08/2020

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2020

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2020

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l'année 2020 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Ce taux nul s'explique par la crise sanitaire liée à la covid-19.

Initialement, le taux était fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Il était possible de profiter d'une décote. Elle était appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 étaitinférieure à 180 000 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux étaitinférieure à :

140 000 €, la décote était de 100 % ;
160 000 €, la décote était de 50 % ;
180 000 €, la décote était de 25 %.

Source : Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

28/08/2020

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements - Année 2020

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements

Année 2020

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

1/ Année 2020

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2020	105,5	+ 0,2 %	+ 0,8 %
3^ème trimestre 2020	105,3	- 0,1 %	+ 0,8 %
2^ème trimestre 2020	105,4	+ 0,2 %	+ 0,9 %
1^er trimestre 2020	105,2	+ 0,5 %	+ 1,2 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

27/08/2020

Frais de fourrière - Année 2020

Frais de fourrière

Année 2020

Lorsqu'un propriétaire récupère son véhicule, il doit verser des frais de fourrière au garagiste chargé de le garder. Ces frais qui sont plafonnés, sont les suivants :

Montants maxima des frais de fourrière
Catégorie de véhicules			Immobilisation matérielle	Opérations préalables	Enlèvement	Garde journalière	Mise en vente (applicable au 17 novembre 2020 pour certains départements (voir ci-dessous))
Voiture particulière		Paris	7,60 €	15,20 €	150 €	29 €	100
		Marseille, Lyon et Toulouse	7,60 €	15,20 €	126 €	10 €	100
		Autres villes	7,60 €	15,20 €	121,27 €	6,42 €	100
2 ou 3 roues	Paris		7,60 €	7,60 €	49 €	10 €	50
2 ou 3 roues	Autre ville		7,60 €	7,60 €	45,70 €	3 €	50
Poids-lourds	PTAC entre 19 et 44 tonnes (inclus)		7,60 €	22,90 €	274,40 €	9,20 €	120
	PTAC entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)		7,60 €	22,90 €	213,40 €	9,20 €	120
	PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)		7,60 €	22,90 €	122 €	9,20 €	120
Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur, etc.)			7,60 €	7,60 €	45,70 €	3 €	50

Ces tarifs sont applicables, depuis le 17 novembre 2020, seulement pour les départements suivants :

Finistère,
Indre-et-Loire,
Nord,
Pas-de-Calais,
Seine-et-Marne,
Vienne,
Haute-Vienne,
Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne,
Val-d'Oise.

Ils seront applicables dans le reste du territoire au plus tard au 1er avril 2021.

Sources :

Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

27/08/2020

Indice du climat des affaires dans le bâtiment - Année 2020

Indice du climat des affaires dans le bâtiment

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le bâtiment (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Période	Indice
Décembre 2020
Novembre 2020
Octobre 2020
Septembre 2020
Août 2020
Juillet 2020
Juin 2020
Mai 2020
Avril 2020
Mars 2020	112
Février 2020	112
Janvier 2020	111

L'indicateur synthétique de climat des affaires dans l'industrie du bâtiment n'est plus publié depuis mars 2020. En effet, il est apparu pendant la crise sanitaire que cet indicateur synthétique, calculé habituellement à partir de certains des soldes d'opinion issus de l'enquête, tendait à lisser les fluctuations de l'activité économique mesurée dans le bâtiment. Une refonte de cet indicateur est actuellement à l'étude.

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

26/08/2020

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2020

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2020

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

tarif forfaitaire de 131,94 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h ;
tarif forfaitaire majoré de 163,15 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18h et 18h, le week-end et les jours fériés.

Sources :

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

25/08/2020

Indices du prix du pétrole et dérivés - Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

	Prix	Variation (en %)
	Décembre 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	50,0	+ 17,1 %	+ 22,2 %	- 25,6 %
Prix du Brent en €/baril	41,1	+ 13,9 %	+ 18,4 %	- 32,0 %
Supercarburant cts €/L	29,5	+ 11 %	+ 7,3 %	- 27,3 %
Gazole	338,8	+ 13,0 %	+ 21,5 %	- 37,1 %
Fioul lourd	233	+ 6,4 %	+ 16,5 %	+ 23,7 %
Naphta	347,2	+ 13 %	+ 11,6 %	- 28,1 %

	Prix	Variation (en %)
	Novembre 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	42,7,2	+ 6,2 %	- 4,6 %	- 32,5 %
Prix du Brent en €/baril	36,1	+ 5,6 %	- 4,7 %	- 37,0 %
Supercarburant cts €/L	26,6	- 1,4 %	- 4,7 %	- 35,6 %
Gazole	299,8	+ 6,5 %	- 4,7 %	- 43,0 %
Fioul lourd	219,1	+ 2,2 %	+ 0,5 %	+ 26,7 %
Naphta	307,2	+ 4,0 %	- 3,5 %	- 34,6 %

	Prix	Variation (en %)
	Octobre 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	40,2	- 1,8 %	- 7,1 %	- 32,7 %
Prix du Brent en €/baril	34,1	- 1,6 %	- 9,5 %	- 36,8 %
Supercarburant cts €/L	27,0	- 2,0 %	- 4,1 %	- 34,8 %
Gazole	281,5	+ 1,0 %	+ 12,7 %	- 46,9 %
Fioul lourd	204,4	+ 2,2 %	+ 0,2 %	- 1,7 %
Naphta	323,5	+ 4,0 %	+ 2,4 %	- 26,0 %

	Prix	Variation (en %)
	Septembre 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	40,9	- 8,6 %	+ 1,6 %	- 34,9 %
Prix du Brent en €/baril	34,7	- 8,3 %	- 3,0 %	- 39,2 %
Supercarburant cts €/L	27,5	- 1,4 %	+ 4,5 %	- 33,8 %
Gazole	278,8	- 11,4%	- 6,9 %	- 48,4 %
Fioul lourd	200,0	- 8,2 %	+ 6,2 %	- 30,5 %
Naphta	311,0	- 2,3 %	+ 6,7 %	- 27,5 %

	Prix	Variation (en %)
	Août 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	44,8	+ 3,5 %	+ 52,2 %	- 24,2 %
Prix du Brent en €/baril	37,8	+ 0,3 %	+ 37,8 %	- 28,7 %
Supercarburant cts €/L	0,1	- 0,8 %	+ 29,8 %	- 30,7 %
Gazole	314,7	- 2,4%	+ 28,6 %	- 37,7 %
Fioul lourd	217,9	+ 6,8 %	+ 73,5 %	- 14,0 %
Naphta	318,5	- 4,0 %	+ 62,9 %	- 20,8 %

	Prix	Variation (en %)
	Juillet 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	43,3	+ 7,5 %	+ 134,3 %	- 32,3 %
Prix du Brent en €/baril	37,8	+ 5,6 %	+ 123,2 %	- 33,7 %
Supercarburant cts €/L	28,4	+ 8,1 %	+ 97,3 %	- 36,1 %
Gazole	322,4	+ 7,7 %	+ 38,1 %	- 38,3 %
Fioul lourd	204,1	+ 8,3 %	+ 117,4 %	- 37,2 %
Naphta	331,6	+ 13,7 %	+ 142,4 %	- 26,2 %

	Prix	Variation (en %)
	Juin 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	40,3	+ 36,8 %	+ 26,1 %	- 37,4 %
Prix du Brent en €/baril	35,8	+ 30,2 %	+ 24,3 %	- 37,2 %
Supercarburant cts €/L	26,3	+ 22,3 %	+ 24,1 %	- 35,5 %
Gazole	299,4	+ 22,4 %	- 4,0 %	- 40,5 %
Fioul lourd	221,0	+ 34,9%	+ 10,6 %	- 36,5 %
Naphta	291,6	+ 49,1 %	+ 8,4 %	- 28,9 %

	Prix	Variation (en %)
	Mai 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	29,4	+ 59,3 %	- 47,2 %	- 58,7 %
Prix du Brent en €/baril	27,5	+ 62,5 %	- 46,2 %	- 56,8 %
Supercarburant cts €/L	21,5	+ 49,2 %	- 44,0%	- 52,5 %
Gazole	244,6	+ 4,8 %	- 46,1 %	- 56,6 %
Fioul lourd	163,8	+ 8,7 %	- 41,0 %	- 57,1 %
Naphta	195,5	+ 42, 9 %	- 54,3 %	- 60,2 %

	Prix	Variation (en %)
	Avril 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	18,5	- 42,2 %	- 71,0 %	- 74,1 %
Prix du Brent en €/baril	16,9	- 41,2 %	- 70,5 %	- 73,3 %
Supercarburant cts €/L	14,4	- 32,0 %	- 63,5 %	- 69,9 %
Gazole	233,5	- 25,1 %	- 54,4 %	- 58,2 %
Fioul lourd	150,7	- 24,6 %	- 47,1 %	- 61,6 %
Naphta	136,8	- 49,2 %	- 71,6 %	- 72,4 %

	Prix	Variation (en %)
	Mars 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	31,9	- 42,7 %	- 52,5	- 51,7 %
Prix du Brent en €/baril	28,8	- 43,7 %	- 52,4	- 50,8 %
Supercarburant cts €/L	21,2	- 44,8 %	- 47,8 %	- 50,0 %
Gazole	312,0	- 31,2 %	- 42,1 %	- 42,3 %
Fioul lourd	199,8	- 28,0 %	- 22,0 %	- 47,5 %
Naphta	269,1	- 37,1 %	- 44,2 %	- 42,7 %

	Prix	Variation (en %)
	Février 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	55,7	- 12,5 %	- 11,9 %	- 12,9 %
Prix du Brent en €/baril	51,1	- 10,9 %	- 10,7 %	- 9,3 %
Supercarburant cts €/L	38,3	- 2,8 %	- 7,0 %	+ 5,0 %
Gazole	453,4	- 11,4 %	- 13,8 %	- 14,3 %
Fioul lourd	277,6	- 2,6 %	+ 4,4 %	- 25,4 %
Naphta	427,5	- 11,1 %	- 9,0 %	- 1,1 %

	Prix	Variation (en %)
	Février 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	55,7	- 12,5 %	- 11,9 %	- 12,9 %
Prix du Brent en €/baril	51,1	- 10,9 %	- 10,7 %	- 9,3 %
Supercarburant cts €/L	38,3	- 2,8 %	- 7,0 %	+ 5,0 %
Gazole	453,4	- 11,4 %	- 13,8 %	- 14,3 %
Fioul lourd	277,6	- 2,6 %	+ 4,4 %	- 25,4 %
Naphta	427,5	- 11,1 %	- 9,0 %	- 1,1 %

	Prix	Variation (en %)
	Janvier 2020	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	63,6	- 5,3 %	+ 6,6 %	+ 7,1 %
Prix du Brent en €/baril	57,3	- 5,1 %	+ 6,1 %	+ 10,2 %
Supercarburant cts €/L	39,5	- 2,7	- 4,5 %	+ 19,6 %
Gazole	511,6	- 5,0 %	- 3,4 %	+ 4,4 %
Fioul lourd	285,1	+ 11,3 %	- 2,3 %	- 13,8 %
Naphta	481,0	- 0,3 %	+ 10,1 %	+ 19,7 %

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

23/07/2020

Repas d'équipe : avec ou sans TVA (récupérable) ?

Petite question du jour :

Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner.

Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l'entreprise, peut-elle déduire la TVA facturée par le restaurant ?

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
Oui
La TVA qui grève une note de restaurant, engagée par l'entreprise à l'occasion d'un évènement particulier, comme ici un repas d'entreprise, est récupérable dans la mesure où cette dépense est de nature à resserrer les liens du personnel, renforcer leur motivation, etc.

22/07/2020

Indice national des fermages - Année 2020

Indice national des fermages

Année 2020

L'indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

ANNEE	Indice	Variation annuelle
2018	103,05	- 3,04 %
2017	106,28	- 3,02 %
2016	109,59	- 0,42 %
2015	110,05	+ 1,61 %

Les loyers par hectare en 2020 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2019 par l'indice national des fermages 2020 divisé par l'indice des fermages 2019.

Pour l'actualisation des loyers entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, il faut donc appliquer une baisse de + 0,55 % sur le montant du fermage payé.

Source : Arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages

20/07/2020

Indice des prix des logements - Année 2020

Indice des prix des logements

Année 2020

Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)

1/ Année 2020

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2020	119,5	+ 2,4 %	+ 6,1 %
3^ème trimestre 2020	116,8	+ 0,7 %	+ 5,0 %
2^ème trimestre 2020	115,7	+ 1,7 %	+ 5,5 %
1^er trimestre 2020	113,8	+ 1,0 %	+ 4,9 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2019	112,6	+ 0,3 %	+ 3,8 %
3^ème trimestre 2019	112,3	+ 2,3 %	+ 3,3 %
2^ème trimestre 2019	109,7	+ 1,1 %	+ 3,2 %
1^er trimestre 2019	108,5	+ 0,0 %	+ 2,9 %
4^ème trimestre 2019	112,6	+ 0,3 %	+ 3,8 %
3^ème trimestre 2018	108,7	+ 2,2 %	+ 2,8 %
2^ème trimestre 2018	106,3	+ 0,9 %	+ 2,8 %
1^er trimestre 2018	105,9	+ 0,7 %	+ 3,4 %
4^ème trimestre 2017	105,8	+ 0,1 %	+ 3,9 %
3^ème trimestre 2017	106,4	+ 2,9 %	+ 3,9 %
2^ème trimestre 2017	103,7	+ 1,3 %	+ 3,5 %
1^er trimestre 2017	102,9	+ 1,1 %	+ 3,1 %

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Actualités

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collectiveAnnée 2020

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logementsAnnée 2020

Frais de fourrièreAnnée 2020

Indice du climat des affaires dans le bâtimentAnnée 2020

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes expressAnnée 2020

Indices du prix du pétrole et dérivésAnnée 2020

Indice national des fermages Année 2020

Indice des prix des logementsAnnée 2020

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2020

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements

Année 2020

Frais de fourrière

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le bâtiment

Année 2020

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020

Indice national des fermages

Année 2020

Indice des prix des logements

Année 2020