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17/04/2020

Coronavirus : un cumul d'aides possible ?



Petite question du jour :

Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l'aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l'Etat car son établissement fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.

Mais l'aide lui est refusée, au motif qu'il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant de 900 €, suite à un arrêt de travail pour garder ses enfants en bas âge.

Ce refus est-il justifié ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Le versement de l'aide par le Fonds de solidarité obéit à des conditions strictes et est notamment incompatible avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale.

Plus exactement, pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle de 1 500 €, la personne physique qui exerce une activité économique ne doit pas avoir perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €, pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020.

Ici, le commerçant ne peut donc pas cumuler le bénéfice des indemnités journalières avec l'aide du Fonds de solidarité.
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15/04/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590  € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 340 €

7 %

Entre 38 340 € et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

0,34 %


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 €

Invalidité – Décès

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

62 €

Indemnités journalières

16 454 € (41 136 € x 40 %)

140 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2020

Sur la base de 41 136 €

103 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

140 €


Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité


- 1ère année d'activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les commerçants

Maladie

16 454 € (41 136 € x 40 %)

662 €

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

1 387 €

Retraite complémentaire

7 816 € (41 136 € x 19 %)

547 €

Invalidité – Décès

7 816 € (41 136 € x 19 %)

102 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2020

Sur la base de 41 136 €

103 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

140 €


- 2ème année d'activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les commerçants

Maladie

16 454 € (41 136 € x 40 %)

662 €

Allocations familiales

7 700 € (40 524 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

1 367 €

Retraite complémentaire

7 700 € (40 524 € x 19 %)

539 €

Invalidité – Décès

7 700 € (40 524 € x 19 %)

100 €

CSG / CRDS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

747 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2020

Sur la base de 41 136 €

103 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 41 136 €)

140 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
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08/04/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

17,75 %

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 38 340 €

7 %

Entre 38 340 € et 164 544 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 41 136 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les industriels

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

840 €

Invalidité – Décès

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

62 €

Indemnités journalières

16 454 € (41 136 € x 40 %)

140 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2020

Sur la base de 41 136 €

103 €


Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.



3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité


- 1ère année d'activité en 2020

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

16 454 € (41 136 € x 40 %)

662 €

Allocations familiales

€ (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 700 € (41 136 € x 19 %)

1 387 €

Retraite complémentaire

7 700 € (41 136 € x 19 %)

547 €

Invalidité – Décès

7 700 € (41 136 € x 19 %)

102 €

CSG / CRDS

7 700 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2020

Sur la base de 41 136 €

103 €



- 2ème année d'activité en 2020

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

16 454 € (41 136 € x 40 %)

662 €

Allocations familiales

7 700 € (40 524 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

1 367 €

Retraite complémentaire

7 700 € (40 524 € x 19 %)

539 €

Invalidité – Décès

7 700 € (40 524 € x 19 %)

100 €

CSG / CRDS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

747 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2019

Sur la base de 41 136 €

103 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
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26/03/2020

Difficultés financières = report de la TVA



Petite question du jour :

Une entreprise, affectée par l'épidémie de coronavirus, rencontre des difficultés financières.

Elle se rapproche alors de l'administration fiscale et demande à reporter le dépôt de ses prochaines déclarations de TVA, ainsi que ses prochains paiements.

Peut-elle bénéficier d'un tel report ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
En l'état actuel des choses, il n'y a pas de report de délai pour le dépôt des déclarations de TVA, ni pour le paiement de ces dernières.

En cas de difficulté de trésorerie, il faut faire une demande de délai de paiement. Cela signifie qu'il faut effectuer les déclarations de TVA dans les conditions habituelles et, au titre du paiement, soit procéder au règlement de la TVA telle que déclarée, soit effectuer un paiement partiel ou un paiement à 0 en établissant une demande par mail.
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19/03/2020

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2020


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2020

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2020.

  • Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1er janvier 2020.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

37,03 % ou 43,03 % *

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

24 % ou 30 % (dont CSA de 0,30 %)*

13,03 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

7,30 % ou 13,30 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)*

/

Assurance vieillesse

16,70 %

13,03 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %


(*) Le taux de cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et, par conséquent le taux de cotisation CRPCEN est réduit de 6 points pour les salaires annuels ne dépassant pas 2,5 Smic.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d'assurance maladie est fixé à 5,50 %.

  • Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1er janvier 2020

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat


(*) Le taux de cotisations d'allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le SMIC sur l'année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

  • Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er mars 2018 : 13,72 € pour 35 heures.


Sources
:

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19/03/2020

Poursuite d'activité = déplacements autorisés ?



Petite question du jour :

Une entreprise, dans laquelle le télétravail n'est pas possible pour tous les postes, poursuit son activité malgré l'épidémie de Covid-19.

Elle rappelle alors à ses salariés, obligés de se déplacer sur site, qu'il leur faut désormais remplir une attestation quotidienne autorisant leur déplacement domicile/travail.

Est-ce suffisant pour autoriser leur déplacement ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Si le salarié doit, effectivement, remplir une attestation quotidienne de déplacement, l'employeur doit également lui fournir un justificatif permanent. A cette fin, il doit remplir l'attestation de déplacement professionnel téléchargeable sur le site du Ministère de l'intérieur : interieur.gouv.fr

Notez que depuis le 18 mars 2020, tout manquement à l'interdiction de se déplacer, qui ne serait pas dûment justifié par l'attestation, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.
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11/03/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2020

1/ Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu'il sera appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé un pourcentage égal à :

  • 12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 22 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
  • 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

2/ Au titre de la formation continue

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires :

  • 0,3 % pour les artisans,
  • 0,1 % pour les activités de vente de marchandises,
  • 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/ Pour les bénéficiaires de l'Accre

  • Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les taux de droit commun sont réduits de 50 % pendant uniquement 12 mois.

Activité

Taux de cotisations en 2020

Vente de marchandises

Fourniture de logements (hors meublés de tourisme)

6,40 %

Fourniture de meublés de tourisme

3 %

Prestataires de services

Artisans et les activités libérales

Activités libérales non réglementées ou relevant de la CIPAV

11 %

  • Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2020

Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les réductions de taux de cotisations sociales sont aménagées : ils ne pourront donc plus bénéficier de la réduction de taux dégressive pendant 3 ans. Ils continueront de bénéficier de la réduction applicable à la période en cours jusqu'à son expiration (25 %, 50 % ou 75 %, selon le cas). Par ailleurs, à partir du 4ème trimestre suivant celui d'affiliation, le taux de cotisation sera :

  • de 75 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
  • de 90 % pour les 4 trimestres civiles suivants.

Pour rappel, le tableau était le suivant :

Activité

Taux de cotisations en 2019

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises

Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place

3,2 %

6,4 %

9,5 %

Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 

1,5 %

3 %

4,5 %

Autres prestations de services commerciales

5,5 %

11 %

16,5 %

Autres prestations de services artisanales

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer

Le taux de cotisation s'appliquera, là encore, sur le chiffre d'affaires réalisé.

Activité

Taux de cotisation de base

Fraction applicable selon la durée d'activité et taux de cotisation

7 premiers trimestres civils

Du 8ème trimestre à la fin de la 3ème année civile

A partir de la 4ème année civile

Débitants de tabac

12,80 %

1/6 (soit un taux de 2,1 %)

1/2 (soit un taux de 6,4 %)

2/3 (soit un taux de 8,6 %)

Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement

12,80 %

1/3 (soit un taux de 4,3 %)

Prestataires de services, artisans et activités libérales

22 %

1/3 (soit un taux de 7,3%)

1/2 (soit un taux de 11 %)

2/3 (soit un taux de 14,7 %)

Loueurs de meublés de tourisme.

6 %

1/3 (soit un taux de 2 %)

1/2 (soit un taux de 3 %)

2/3 (soit un taux de 4 %)

Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
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11/03/2020

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2020


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2020 applicable au titre des revenus 2019

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2019

 

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,456 x km

(0,273 x km) + 915

0,318 x km

4

0,523 x km

(0,294 x km) + 1 147

0,352 x km

5

0,548 x km

(0,308 x km) + 1 200

0,368 x km

6

0,574 x km

(0,323 x km) + 1 256

0,386 x km

7 et plus

0,601 x km

(0,34 x km) + 1 301

0,405 x km



Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2019

 

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,272 x km

(0,064 x km) + 416

0,147 x km



Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2019

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,341 x km

(0,085 x km) + 768

0,213 x km

3, 4 ou 5

0,404 x km

(0,071 x km) + 999

0,237 x km

plus de 5

0,523 x km

(0,068 x km) + 1 365

0,295 x km

 

Sources :

Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

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09/03/2020

Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2020


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2020

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d'un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre

Limite d'exonération quotidienne
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10 km

2,62 €

9,30 €

19,00 €

10 km et 20 km

5,23 €

9,30 €

19,00 €

20 km et 30 km

7,85 €

9,30 €

19,00 €

30 km et 40 km

10,46 €

9,30 €

19,00 €

40 km et 50 km

13,08 €

9,30 €

19,00 €

50 km et 60 km

15,69 €

9,30 €

19,00 €

60 km et 70 km

18,31 €

9,30 €

19,00 €

70 km et 80 km

20,92 €

9,30 €

19,00 €

80 km et 90 km

23,54 €

9,30 €

19,00 €

90 km et 100 km

26,15 €

9,30 €

19,00 €

100 km et 110 km

28,77 €

9,30 €

19,00 €

110 km et 120 km

31,38 €

9,30 €

19,00 €

120 km et 130 km

34,00 €

9,30 €

19,00 €

130 km et 140 km

36,61 €

9,30 €

19,00 €

140 km et 150 km

39,23 €

9,30 €

19,00 €

150 km et 160 km

41,84 €

9,30 €

19,00 €

160 km et 170 km

44,46 €

9,30 €

19,00 €

170 km et 180 km

47,07 €

9,30 €

19,00 €

180 km et 190 km

49,69 €

9,30 €

19,00 €

190 km et 200 km

52,30 €

9,30 €

19,00 €


Ce barème fixe les limites d'exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise.

La limite d'exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l'entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l'option entre l'une ou l'autre de ces modalités doit être exercée pour l'ensemble des salariés de l'entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l'entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l'entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Sources :

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09/03/2020

Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation - 2020


Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Une nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules s'applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l'objectif est d'aboutir à la mise en place d'un certificat de conformité électronique. Concrètement, son but principal est d'assurer que le niveau d'émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d'émissions imposés au niveau européen.

Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient depuis le 1er mars 2020, à l'exception :

  • de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
  • et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

Ce nouveau système d'immatriculation a une incidence sur le malus automobile.

Pour les véhicules de tourisme relevant de cette nouvelle procédure d'immatriculation, le montant de la taxe est le suivant :

 

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif 2020
(en euros)

Inférieur à 138

0

138

50

139

75

140

100

141

125

142

150

143

170

144

190

145

210

146

230

147

240

148

260

149

280

150

310

151

330

152

360

153

400

154

450

155

540

156

650

157

740

158

818

159

898

160

983

161

1 074

162

1 172

163

1 276

164

1 386

165

1 504

166

1 629

167

1 761

168

1 901

169

2 049

170

2 205

171

2 370

172

2 544

173

2 726

174

2 918

175

3 119

176

3 331

177

3 552

178

3 784

179

4 026

180

4 279

181

4 543

182

4 818

183

5 105

184

5 404

185

5 715

186

6 039

187

6 375

188

6 724

189

7 086

190

7 462

191

7 851

192

8 254

193

8 671

194

9 103

195

9 550

196

10 011

197

10 488

198

10 980

199

11 488

200

12 012

201

12 552

202

13 109

203

13 682

204

14 273

205

14 881

206

15 506

207

16 149

208

16 810

209

17 490

210

18 188

211

18 905

212

19 641

Supérieur à 212

20 000


Source :

  • Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 (article 69)
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09/03/2020

Malus écologique pour les voitures neuves - 2020


Malus écologique pour les voitures neuves

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Le tarif de la taxe est le suivant (pour 2020):

  • Pour les véhicules de tourisme qui ont fait l'objet d'une réception communautaire
 

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif 2020
(en euros)

Inférieur à 110

0

110

50

111

75

112

100

113

125

114

150

115

170

116

190

117

210

118

230

119

240

120

260

121

280

122

310

123

330

124

360

125

400

126

450

127

540

128

650

129

740

130

818

131

898

132

983

133

1 074

134

1 172

135

1 276

136

1 386

137

1 504

138

1 629

139

1 761

140

1 901

141

2 049

142

2 205

143

2 370

144

2 544

145

2 726

146

2 918

147

3 119

148

3 331

149

3 552

150

3 784

151

4 026

152

4 279

153

4 543

154

4 818

155

5 105

156

5 404

157

5 715

158

6 039

159

6 375

160

6 724

161

7 086

162

7 462

163

7 851

164

8 254

165

8 671

166

9 103

167

9 550

168

10 011

169

10 488

170

10 980

171

11 488

172

12 012

173

12 552

174

13 109

175

13 682

176

14 273

177

14 881

178

15 506

179

16 149

180

16 810

181

17 490

182

18 188

183

18 905

184

19 641

Supérieur à 184

20 000


Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de CO² des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service des impôts : le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de CO² prévue par enfant à charge.

  • Pour les autres véhicules de tourisme :
 

Puissance administrative (en CV)

Tarif 2020 (en euros)

Inférieure ou égale à 5

0

Supérieure ou égale à 6
et inférieure ou égale à 7

3 125

Supérieure ou égale à 8
et inférieure ou égale à 9

6 250

Supérieure ou égale à 10
et inférieure ou égale à 11

9 375

Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13

12 500

Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15

15 625

Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17

18 750

Supérieur ou égal à 18

20 000


Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

Source :

  • article 1011 bis du Code Général des Impôts
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