Actualités

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2020

Sources :

• www.urssaf.fr
• Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2020

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2020 est le suivant :

Sources :

• www.urssaf.fr

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2020

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l'émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l'année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l'émission de CO² (pour les véhicules ne relevant pas de la nouvelle procédure d'immatriculation)

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

Tarif établi en fonction de l'émission de CO² (pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation)

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et les véhicules qui combinent essence et GPL ou du gaz naturel carburant et dont les émissions sont inférieures ou égales à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation, à 100 grammes de CO² par kilomètre parcouru pour les autres véhicules, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Cette exonération est désormais permanente :

• pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 50 g/km ;
• pour les autres véhicules dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 60 g/km.

           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l'année de 1ère mise en circulation

      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 120 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l'essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l'essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 100 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique

Sources :

• Article 1010 du Code Général des Impôts

Frais professionnels liés au télétravail

Année 2020

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n'est plus systématique :

• en ce qui concerne la prime de salissure : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective applicable à l'entreprise ;
• en ce qui concerne l'allocation forfaitaire globale : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine (20 € pour 2 journées de télétravail par semaine, 30 € pour 3 journées de télétravail par semaine, etc.).

Sources :

• Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
• www.urssaf.fr

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2020

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2020.

2/ Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er janvier 2020, le taux horaire du Smic passe de 10,03 € brut à 10,15 € brut, soit 1 539,42 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

•  Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

•      - 20% avant 17 ans (soit 8,12 € pour le SMIC horaire, 1231,56 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
•      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 9,13 € pour le SMIC horaire, 1384,75 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis (valeur mensuelle)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Sources :
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Barème titres-restaurant

Année 2020

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d'un montant réévalué chaque année.

Sources :

• www.urssaf.fr

Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2020

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

• la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l'article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
• la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
• la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
• la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
• la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12

Sources :

• Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020