Actualités

Dates des jours fériés

Année 2020

En 2019, les dates des jours fériés sont les suivantes :

• Jour de l'An : mercredi 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 13 avril
• Fête du Travail : vendredi 1er mai
• Victoire de 1945 : vendredi 8 mai
• Ascension : jeudi 21 mai
• Pentecôte : lundi 1er juin
• Fête Nationale : mardi 14 juillet
• Assomption : samedi 15 août
• Toussaint : dimanche 1er novembre
• Armistice de 1918 : mercredi 11 novembre
• Noël : vendredi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d'activité. C'est le cas, par exemple, de l'Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d'accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.

Sources :

• Article L 3133-1 du Code du Travail

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2020

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l'hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l'homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2020 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 41 €
     • 24 jours : 38 €
     • 26 jours : 35 €

• Journée :
     • 22 jours : 82 €
     • 24 jours : 75 €
     • 26 jours : 70 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 796 €
     • 24 jours : 1 803 €
     • 26 jours : 1 810 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2020 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 50 €
• journée : 99 €
• mois : 2 571 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2020 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 66 €
• journée : 132 €
• mois : 3 428 €

Source : www.urssaf.fr

Régimes d'imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux,

bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2020

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente est inférieur à :

•      o 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      o 72 500 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      o  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      o  247 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;

TVA :

• le régime de la franchise en base s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      o  85 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 94 300 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 85 800 €) ;
•      o  34 400 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 34 400 €) ;

• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      o  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      o  247 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 €.

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels dont le CA de l'année précédente est inférieur à 72 500 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite ;

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 34 400 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 34 400 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

•      o  il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 44 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 54 700 € ;
•      o  il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 18 300 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 22 100 € ;

• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 247 000 € ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

• article 50-0 du Code Général des Impôts
• article 302 septies A du Code Général des Impôts
• article 293 B du Code Général des Impôts
• article 96 du Code Général des Impôts

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2020

1/ Coût des insertions au BODACC

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 16 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).

La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.

Sources :

• Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 3 et 4)
• Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2020

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2020

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 €

Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 820 €

Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €

Demandes de changement de nom : forfait 110 euros.

2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises

• Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

               o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

               o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

               o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

• A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
• Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
• Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

               o déclaration de création, forfait : 300 €

               o déclaration de modification, forfait : 200 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

• Insertions relatives aux fonds de dotation :

               o déclaration de création, forfait : 150 €

               o déclaration de modification, forfait : 100 €

               o déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 100 €

Source :

• Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
• Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 1 et 2)

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2020

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi

Sources :

• www.urssaf.fr

Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2020

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.

Sources :

• www.urssaf.fr

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2020

Sources :

• www.urssaf.fr

Barème frais de nourriture

Année 2020

Sources :

• www.urssaf.fr